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Arrêté - arrete du maire n2018 283 arrete portant interdiction de la baignade libre dans la seine et les etangs
Document publié le Lundi 8 décembre 1975 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2018 283 arrete portant interdiction de la baignade libre dans la seine et les etangs)
Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT N°2018-283 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE TP (P) CANTON Het Saint-Fargeau-Ponthierry En se DAMMARIE-Lee-LYS ARRETE du MAIRE Objet : Arrêté portant interdiction de la baignade libre, du saut et du plongeon sur le territoire de la commune dans la Seine et les étangs Le Maire de la Commune de Dammarie-lès-Lys, VU la directive européenne n°76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, VU la directive n°2000/60/CE du 23 décembre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, VU le la directive européenne n°2006/7/CE du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, VU la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-23, VU le Code Pénal, et notamment son article R 610-5, VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1332-1 à L1332-9, VU le courrier en date du 9 mai 2018 des Voies Navigables de France relatif aux risques liés à la baignade en rivière, CONSIDERANT qu’il n’existe pas sur le territoire de la commune de Dammarie-les-Lys d’aménagement pour la baignade dans la Seine, CONSIDÉRANT que les Voies Navigables de France rappellent que pour des raisons de sécurité la baignade dans les canaux et les rivières domaniales et leurs dépendances est strictement interdite, en dehors des plans d’eau réservés et autorisés à cet effet, CONSIDÉRANT qu'il existe des risques de noyade en raison de la navigation fluviale, des courants et de la manœuvre des ouvrages ainsi que de la mauvaise visibilité sous l’eau, CONSIDERANT que le risque d’hydrocution est élevé ainsi que le risque sanitaire lié à la qualité de l’eau pouvant entrainer une contamination par des maladies, CONSIDERANT que la profondeur de la Seine restant limitée, les sauts depuis des ponts exposent les nageurs aux risques de chutes mortelles sur des blocs de béton, des pieux métalliques ou encore des roches, CONSIDERANT que des accidents graves, voire mortels, sont constatés, CONSIDERANT qu'il convient de rappeler les interdictions relatives à la baignade libre, les sauts, et les plongeons sur le territoire communal, ARRETE Article 1 : La baignade libre, les sauts et les plongeons sont formellement interdits dans la Seine sur le territoire de la commune de Dammarie-les-Lys ainsi que dans les étangs de Farcy et de Bel Ombre. Article 2 : Les usagers ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engagent leur seule responsabilité en cas d’accident. Article 3 : Les services techniques de la ville de Dammarie-Les- Lys sont chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation. Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police des baignades sont chargées de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux. Fait à Dammarie-lès-Lys, le 2 0 SEP, 2018 Copies à : ; | a - Le commandant du Commissariat de Le Maire, Conseiller Régional, Dammarie-Les- Lys, Gilles BATTAIL - Le Chef du Centre d'Incendie et Secours de Dammarie-Lès-Lys, - Le Directeur des Voies Navigables de France, Unité Territoriale Seine — Amont Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte le : 2 0 SEP. 201