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Arrêté - arrete du maire n2018 055 application du reglement de collect des dechets menagers et assimiles smitom lombric
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2018 055 application du reglement de collect des dechets menagers et assimiles smitom lombric)
Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Industrie,
DEPARTEMENT 2018-055 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté-Egalité-Fraternité COMMUNE Dammarie-les-Lys ARRETE du MAIRE Objet : Application du règlement de. collecte des Géchets méragers, et assimilés du SMITOM-LOMBRIC ° ‘ . UT, Le Maire de la ville de Dammarie-lès-Lys, Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, Vu le décret n°77-151 du 7 Février 1977, relatif à l’application de l’article 12 de la Loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 précitée, Vu le décret n°94-609 du 13 Juillet 1994 portant application de la Loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 susvisée, Vu l’article R116-2 du Code de la voierie routière, relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier, Vu le code général. des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-9-2, L2224-13 et suivants, , Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.13-12-1; Vu les articles R 644-2, R.610-5, R.632-1, R635-8 du nouveau Code Pénal, Vu le titre IV du Règlement Sanitaire Départemental, Vu l'arrêté municipal daté du 5 octobre 2000 portant sur le brûlage et le stockage des déchets verts et ceux de toute nature, Vu l'arrêté municipal ENV/2002 n°1 portant réglementation relative à l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés, Vu ja délibération n°2005-5-27-154 de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en date du 27 septembre 2005 décidant de confier la compétence collecte des déchets ménagers au SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais à effet du 1 janvier 2006, Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SMITOM-LOMBRIC, annexé au présent arrêté et approuvé par délibération du comité syndical n°54/14 en date du 9 décembre 2014, Considérant que la commune de Dammarie-les-Lys a délégué la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine dont elle est membre, Considérant que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine a, elle-même, confié la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés au SMITOM LOMBRIC, Considérant que le SMITOM a édicté un règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés afin de définir les modalités d'exécution de cette compétence, Considérant qu'au titre de la police administrative du maire, les communes pour lesquelles le SMITOM intervient doivent prendre les mesures nécessaires sur leur territoire pour faire appliquer et respecter les dispositions dudit règlement notamment celles relatives à l'organisation de la collecte, Considérant, notamment, qu’il appartient au Maire d’assurer, concurremment avec les autorités compétentes, le respect de la salubrité et l’hygiène publique, Considérant qu’il appartient également au Maire d’assurer la sécurité du public et de réglementer la circulation et le stationnement pendant la collecte des ordures ménagères, Article 1 : L'arrêté du Maire ENV/2002 n°1 portant réglementation relative à l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés est abrogé et remplacé par le présènt arrêté. Article 2 : L'ensemble des dispositions du règlement du SMITOM-LOMBRIC, annexé au présent arrêté, sont applicables sur tout le territoire de Dammarie-les-Lys à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Article 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné comme le prévoit le chapitre 6 du règlement annexé. Article 4: Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Dammarie-les-Lys, le © 4 Hans 208 exécutoire de cet acte le: à à 6 Le Maire, Conseiller Régional illes BATTAIL Giles BATTAIL