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Arrêté - arrete du maire n2018 176 arrete portant reglementation de stationnement sur une place reservee a la recharge de voiture electriques
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2018 176 arrete portant reglementation de stationnement sur une place reservee a la recharge de voiture electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT N°2018-176
Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE TP (P)
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité Saint-Fargeau-Ponthierry pe
DAMMARIE les.L VS ARRETE du MAIRE
Objet : Arrêté portant réglementation de stationnement sur une place réservée à la recharge de voitures électriques.
Le Maire de la Commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-4,
VU le Code de la Route et notamment son article L.325-1 à L.325-3, R.411-25, R 417-3 et R.417.10,
VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif du contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT l'installation d’une borne électrique sur un emplacement prévu à cet effet rue Aristide Briand, en novembre 2014, par la SDESM,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une rotation normale à la borne électrique dans des conditions satisfaisantes,
ARRETE
Article 1 : Un emplacement de stationnement est réservé pour les véhicules à mobilité électrique, Avenue Aristide Briand.
Article 2 : Les utilisateurs de cette place réservée doivent être titulaires d’une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à recharges.
Article 3 : Règlement du stationnement
La durée du stationnement sur cet emplacement cité à l’article 1, du présent arrêté, installé rue
Aristide Briand est limitée à 4h00.
Article 4 : Disque obligatoire
Sur cet emplacement doit être apposé derrière le pare-brise avant, de manière visible, un disque aux normes européennes faisant apparaitre l’heure de l’arrivée. Article S : Sur cet emplacement cité à l’article 1, du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au sens de l’article R. 417-10 du code de la route, dans les cas suivants :
- Autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharges
- Le véhicule n’est pas branché à la borne de recharge électrique
- Le disque de stationnement utilisé n’est pas réglementaire ou non lisible - Le temps de stationnement est dépassé
Article 6 : Signalisation
Les panneaux et la signalisation réglementaire sont mis en place par les services techniques de la ville de Dammarie-les-Lys.
Article 7 : Infraction
Après la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire, tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation et tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
Article 8 : Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dés la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 10 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Dammarie-lès-Lys, le 2 Q JUIN 2018
Le Maire, Conseiller Régional,
Gilles BATTAIL
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Je-
2 0 JUIN 2018