Déliberation - 1666249257 2022069 Constitution de provisions

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Déliberation - 1666249257 2022069 Constitution de provisions Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1666249257 2022069 Constitution de provisions)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Ra DORE 3 14-20220028-20220080-DE DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD

D2022/0069

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le 26 septembre

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Carine, SALADIN Présents : 11 Christine, SIMONET Laura,

Représentés : 2 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Votants : 13 Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique

Abst. :0 Excusés :

Exprimés : 13 Mmes DEMARGNE Céline, LEGRAND Coline, ROYERE julie, Oui: 13 MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, Non : 0 Pouvoirs :

Mme DEMARGNE Céline a donné pouvoir à M. DURUDAUD Patrick,

Mme ROYERE Julie a donné pouvoir à Mme SIMONET Laura,

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Mme SIMONET Laura

OBJET : Constitution de provisions

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire, Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet linscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu l'inscription au budget primitif des provisions pour risques ci-dessous :

Provision pour contentieux :

Par courriel en date du 10 novembre 2021, l'URSSAF du Limousin a notifié à la collectivité une décision administrative indiquant que dans la mesure où la régie ne disposait pas de la personnalité morale, celle-ci ne pouvait pas être dissociée de la coliectivité qui l'avait mise en place et il s'en suivait que la régie de par sa forme juridique n'entrait pas dans le champ d'application de la réduction générale des cotisations sociales, de la réduction de la

cotisation d'allocations familiales ni de la réduction du complément maladie. Elle a demandé de cesser d'appliquer ces dispositifs, de régulariser les années 2019-2020-2021 en DSN et de procéder au versement complémentaire. La régie épicerie/dépôt de pains dispose d'une autonomie financière et relève de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. Ainsi, par courrier en date du 7 janvier 2022, la collectivité a déposé un recours amiable

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Envoyé en pr

4e le 04/10/2082

auprès de ia Commission des recours de l'URSSAF du Limousin afin que cette dis rés chctéssis mobonoch scene DE

portée au Tribunal Judiciaire de Guéret, pôle social. Le jugement n'est pas encorë TEñüUr Cependant, la réduction "Fillon" a cessé d'être appliquée depuis le 1% janvier 2022 et une provision a été faite en budget principal pour faire face à une éventuelle régularisation des années antérieures,

Autre provision pour risque

Le projet de restructuration remise aux normes de l'étang communal de Saint Dizier Leyrenne est amené à se dérouler sur trois ans. Dans ces conditions et dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence il est important de constituer une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil municipal décide :

De constituer les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessus, au compte de dotation 6815 pour les montants suivants :

- L'inscription de 32 500 € en compte de dotation aux provisions pour le risque lié au contentieux avec l'URSSAF - L'inscription de 29 977.91 € en compte de dotation aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

Délibération prise à l'unanimité

é les jours, mois et an que dessus,

DA

AP

Le Maire, Joël ROYERE La secrétaire de,stance, Laura SIMONET

Certifié exécutoire la présente 414 date du 28/09/2022

Transmise le 28/09/2022

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