Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr du 20 octobre 2021 reduit
Conseil Municipal - conseil municipal du 18 fevrier
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 07 07 2021
Compte-Rendu - 1636373457959 CR+CONSEIL+MUNICIPAL+08 10 2021
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 12 2021
Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2021 003
Compte-Rendu - cr du 10 mars 2021 reduit
Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL 20 10 14
Compte-Rendu - cr du 8 decembre 2021 003 reduit
Compte-Rendu - 20 10 22 CR CONSEIL
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 10 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 10 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Coubron, le 21 octobre 2021
VILLE de COUBRON
SHeSuinn Sens COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 20 octobre.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence
de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d'Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris
Grand Est.
La séance est ouverte à 20h35.
Etaient présents :
Ludovic TORO, Maire,
Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Céline
RUVA, Maires Adjoints,
Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Conseillers Municipaux Délégués,
Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK,
Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne
BRUNON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Pascal COMMEAUX
Jean-Yves CONNAN donne pouvoir à Sébastien GASPARD
Willy KLEIN donne pouvoir à Céline RUVA
Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN
Carine MARY donne pouvoir à Claude SPIQUEL
Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO
Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 1 sur 34 ORDRE DU JOUR :
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L'assemblée désigne Evelyne GUERIN.
11/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
Pas d'observation, approbation à l'unanimité.
111/ SYNTHESE DES COMPTES :
Présentation par Monsieur Alain PRESTI, comptable assignataire de la commune, de la synthèse des
comptes concernant la qualité comptable des comptes de la collectivité.
IV/ NOTICES — PROJETS DE DELIBERATION
Pas d'observation.
V/ DECISIONS DU MAIRE
Le conseil Municipal prend acte.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 2 sur 34 1/ APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST
RAPPORTEUR : Ludovic TORO
Les présidents de groupements de communes quels qu’ils soient, communautés de communes, d'agglomération
ou Etablissements Publics Territoriaux, doivent adresser chaque année à chaque commune membre, au plus tard
le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de leur EPCI.
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d'activité doit faire
l’objet d’une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal.
Il est rappelé, en tout état de cause, que le rapport d'activité 2020 de l'Etablissement Public Territorial Grand
Paris Grand Est avait déjà été transmis à l’ensemble des élus de cette assemblée, par message électronique du 28
septembre 2021, afin de porter à leur connaissance l’ensemble des actions conduites par le Territoire en 2020.
Points essentiels 2020 :
- Prévention et gestion des déchets: réouverture de la déchèterie de Livry-Gargan et finalisation des
travaux de la nouvelle déchèterie de Neuilly-sur-Marne, création de deux nouveaux outils de communication
innovants : « Clic Info Déchets » (cartographie interactive) et la plateforme « Territoire réemploi », création d’un
guide sur la réduction des déchets pour aider les habitants à faire face à leur augmentation avec le
déclenchement de la crise sanitaire, lancement d’une étude stratégique pour optimiser les services de collecte et
préparer le futur marché public qui prendra effet en 2022.
- Eau et assainissement: poursuite de la mise en conformité des réseaux d'assainissement de parcelles
privées afin de réduire la pollution du milieu naturel, lancement de la consultation sur le Schéma directeur de
l'assainissement, augmentation du volume de travaux d'investissement, enrichissement de la base de données en
ligne et perfectionnement de la carte interactive qui renseigne le patrimoine du réseau d’assainissement.
- Déplacements et mobilité : mise en service du prolongement du tramway T4 jusqu’à l'hôpital de
Montfermeil, mise en œuvre de la restructuration des réseaux de bus associés au prolongement du T4, lancement
d’une étude afin de faire valoir des objectifs d'aménagement des espaces publics aux côtés du volet transport du
«Bus bords de Marne» sur l’ex-RN34, suivi du calendrier de réalisation des lignes15 et16 du
Grand Paris Express : première pose de voie à la gare de Noisy-Champs (ligne 15 Sud) en février, participation aux
instances organisées par la Société du Grand Paris, poursuite de la réflexion sur l’organisation des espaces autour
du pôle de la future gare du Grand Paris Express de Clichy-sous-Bois/Montfermeil afin de faciliter l’intermodalité,
lancement par Île-de-France Mobilités de la procédure de mise en concurrence globale des réseaux de bus sur
notre territoire.
- Aménagement et urbanisme : réalisation du diagnostic du PLUI, de l’état initial de l’environnement et
lancement du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), réalisation du diagnostic du
Règlement Local de Publicité Intercommunal, finalisation des dossiers de consultation et lancement de 4 études
stratégiques en matière d'aménagement dans plusieurs Villes du Territoire, élaboration et signature de
conventions de cofinancement avec l’EPFIF pour 150 000 €, poursuite de la première phase des travaux du Parc
naturel du plateau d’Avron et engagement de la seconde phase à travers les procédures d’acquisitions foncières.
- Habitat, renouvellement urbain, politique de la Ville : Lancement du diagnostic habitat privé à l'échelle
de l’ensemble des communes du territoire, création d’un fonds habitat privé doté de 300 000 € par le plan de
relance territorial, engagement de l’ensemble des Villes du Territoire sur le Parcours de rénovation énergétique
performante du pavillonnaire (PREP), renouvellement urbain: signature de la convention territoriale, de la
convention du quartier de Clichy-sous-Bois et réalisation de la 1re revue de projet territoriale, lancement du
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 3 sur 34 Comité territorial numérique et d’une mission d'évaluation des besoins numériques des habitants des QPV (N-
Clique).
- Développement économique : Soutien actif aux entreprises du Territoire face à la crise du Covid-19,
déploiement du Fonds Résilience afin d'apporter un soutien aux entreprises du Territoire particulièrement
touchées par la crise, ouverture et inauguration du nouvel équipement économique du Plateau à Montfermeil,
poursuite de la concertation sur le Schéma de développement économique, diagnostic des zones d'activité du
territoire en vue de leur requalification.
- Emploi, formation, insertion: Adaptation du service public et accompagnement au plus près des
bénéficiaires dans le cadre de la crise sanitaire: suivi des situations individuelles, ateliers à distance pour la
recherche d'emplois, collaboration avec les travailleurs sociaux pour accentuer l'accompagnement des habitants
et l'orientation vers les aides sociales, mise en œuvre d’actions favorables à l'égalité Homme-Femme regroupant
une vingtaine d'habitants de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil et une dizaine de professionnels, conduite d’une
mission stratégique d'évaluation sur les compétences emploi et insertion à l'échelle du territoire.
- Environnement: Poursuite de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial qui a été lancé en
2019. Il s’agit d'un outil d’impulsion et de coordination de la transition énergétique sur le Territoire. Grand Paris
Grand Est, par la voie de son Vice-Président en charge de la santé et de l’environnement, a fait le choix de porter
un axe santé fort afin d'intégrer cette dimension aux objectifs de transition énergétique et écologique.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment
son article 59 XV,
VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de
l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39 et L. 5219-2,
VU le rapport annuel d’activité de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, pour l’année 2020,
VU la délibération n°2021/06/29-04 de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est du 26 juin 2021
portant approbation du Rapport d'Activité 2020 du Territoire,
CONSIDÉRANT que le Territoire Grand Paris Grand Est est tenu d'établir un rapport annuel d'activité dans les
conditions définies par l’article L. 5211-39 du CGCT, qu’il doit transmettre avant le 30 septembre de chaque année
à ses adhérents, et que ceux-ci doivent en faire une communication à leur assemblée délibérante,
CONSIDERANT que le rapport d'activité du Territoire Grand Paris Grand Est pour l’année 2019 avait déjà fait
l’objet d’une transmission aux élus municipaux le 28 septembre dernier,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 4 sur 34 PREND ACTE de la présentation et de l’examen du rapport annuel d'activité de l'Etablissement Public Territorial
Grand Paris Grand Est pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal prend acte de la
présentation du rapport.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 5 sur 34 2/ ADMISSION EN NON VALEURS 2020
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le Trésorier sollicite l'admission en non valeurs de la somme de 1 354,02 € selon un état arrêté au
28/06/2021 pour des dettes allant de 2010 à 2020.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d'admettre en non-valeur la somme de 1 354,02 euros
correspondant à 35 titres :
- des dettes liées à la facturation de services municipaux entre 2010 et 2020 (10) dont le
montant restant à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites fixé à 30 € dans le
département (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code
général des collectivités territoriales) pour un cumul de 58,93 €.
- Des dettes (7) de 2010 ET 2011 de 72,61 € pour lesquelles les poursuites sont restées sans
effet ;
- Des dettes (18) de 2015 à 2017 pour des réquisitions et des demandes de renseignements
(DR) négatives pour la somme de 1 222,48 €.
Les demandes de renseignement correspondent à l'exercice du droit de communication qui
permet à la TP de demander à différents organismes (Commissariat, CAF, Mairie, employeur,
CPAM, Banque, organisme de retraites...) des renseignements précis sur le débiteur afin de
pouvoir réaliser des poursuites ou de nouvelles actions si les précédentes n'ont pu aboutir.
Lorsque c'est négatif, c'est que les organismes interrogés ne disposent pas des informations
sur le débiteur (inconnu, pas enregistré auprès de la SS, pas de nouvelle adresse connue par le
commissariat.….etc). Cela implique que le comptable ne dispose pas des éléments nécessaires
au recouvrement.
Si le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptable public est fixé à 15 €, les conditions
d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement forcé sont également soumises à des seuils
financiers réglementaires, à savoir 130 € pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès
d'établissements bancaires et 30 € pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.
Le Conseil Municipal pourrait approuver ces admissions en non-valeurs d’un montant de 1 354,02 €.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition du Trésorier Principal de Montfermeil concernant les admissions en non valeurs
2021 s’élevant à 1 354,02 euros,
CONSIDERANT que le Trésorier Principal ne peut recouvrir à l'amiable ces sommes pour le motif que
les sommes à recouvrer sont soit inférieures au seuil des poursuites contentieuses (pour 58,93 €), soit
que les poursuites restent sans effet (pour 72,61 €), soit que des dossiers de perquisition et de
demandes de renseignements (DR) sont négatifs (pour 1 222,48 €).
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 6 sur 34 CONSIDERANT que le Budget primitif 2021 prévoit l'inscription des admissions en non valeurs à
hauteur de 2 970 €.
OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette
affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
DECIDE d'approuver l'admission en non valeurs de la somme de 1 354,02 € comme proposé par le
comptable.
DIT que la dépense est inscrite au budget 2021.
VOTE :
Pour : 27 (à l'unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 7 sur 34 3/ CREANCES ETEINTES 2021
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le Trésorier propose d'admettre en créance éteinte la somme de 253,20 € selon un état des
créances éteintes du 28/06/2021 pour une dette datant de 2020.
Il est précisé que cette créance correspond à la taxe 2020 au titre de la taxe locale sur la
publicité extérieure, mais que l’entreprise concernée a été placée depuis en liquidation
judiciaire par le tribunal de commerce et que la ville ne pourra pas obtenir le règlement attendu
de cette somme.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’admission en créance éteinte d’un montant de
253,20 €.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la proposition du Trésorier Principal de Montfermeil de procéder à l’apurement des comptes de tiers
en constatant les créances éteintes 2021 s’élevant à la somme de 253,20€;
CONSIDERANT que le Trésorier Principal ne peut recouvrir à l'amiable cette somme pour la raison que la
société redevable a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal compétent;
CONSIDERANT que le Budget primitif 2021 permet la comptabilisation de cette créance éteinte ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette
affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
DECIDE d'accepter la requête de la Trésorerie et d'admettre en créances éteintes les produits impayés,
pour un montant total de 253,20 € TTC;
DECIDE d'imputer ce montant en dépenses à l'article 6542 - Créances éteintes du budget communal ;
DIT que le Budget 2021 permet la dépense.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 8 sur 34 4/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RESEAU
TELEPHONIQUE ORANGE RODP TELECOMMUNICATIONS 2021
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
La société ORANGE, au titre des ouvrages de télécommunication qu'elle possède sur le
domaine public municipal, est redevable d'une redevance d'occupation.
Les tarifs 2021 sont variables selon le type d'ouvrage : ligne souterraine, aérienne, emprise au
sol …
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 du Code des Postes et
Communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal
par les opérateurs de communications électroniques et a encadré le montant des redevances.
Le montant des redevances est revalorisé chaque année au 1*' janvier.
Le conseil municipal doit fixer le montant de la redevance 2021 sans dépasser les montants
plafonds prévus dans le décret (voir tableau ci-dessous).
Montant "plafonds" des redevances dues pour l'année 2021
Km Tarifs plafonds | Montant à recouvrir
Au 31/12/2020 Tarifs en €/km
Artères aériennes 10,908 55,05 600,49
Artères souterraines 62,536 41,29 2 582,11
Emprises au sol 4,900 27,53 134,90
Montant total de la redevance 3 317,50
Ilest proposé au conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d'occupation du
domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication, comme les années précédentes.
La RODP 2021 due par ORANGE au taux maximal serait donc de 3.317,50 €.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47 ;
VU le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement des redevances en fonction de la nature de l’occupation ;
CONSIDERANT qu'il est fait application du Plafond de Redevance correspondant à la longueur des réseaux
selon leur nature pour le calcul de la redevance due par Orange.
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur Mr Sébastien GASPARD.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 9 sur 34 DECIDE d'appliquer les tarifs maximums prévus par le décret pour la redevance d'occupation du domaine
public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2021 :
41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain
55,05 € par kilomètre et par artère en aérien
27,53 par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
D’INSCRIRE annuellement la recette au compte 70323
DIT que le montant des sommes dues par ORANGE au titre de la redevance 2021 est de 3 317,50 €.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 10 sur 34 5/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE « ACTES II » (TRANSMISSION DES ACTES
BUDGETAIRES)
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
L'assemblée délibérante a accepté, par délibération du 23 septembre 2010 (délibération N°896), la
signature de la convention de dématérialisation des actes conformément à la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et au décret n°2005-
324 du 7 avril 2005 qui autorise la transmission électronique des actes des collectivités qui sont soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Cette convention, appelée aussi « Actes | », a été signée le 15 octobre 2010 et s'applique depuis cette
date pour tous les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du
contrôle de légalité, hormis les actes budgétaires.
La transmission des actes budgétaires (Budget Primitif, Compte Administratif, etc...) était en effet
conditionnée à la mise en place d’ « Actes II ».
L'objet de cette délibération est donc de permettre la transmission des actes budgétaires au représentant
de l’Etat au titre du contrôle de légalité par voie électronique et non plus sur support papier comme cela
se faisait jusqu'à présent.
L'intérêt de cette démarche est multiple :
- la poursuite de l'automatisation des procédures induite par l'engagement dans la mise en place de la
M57 et l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
- Réduire les délais de remise des documents budgétaires compte tenu de la transmission immédiate
des documents à la préfecture ;
- Supprimer le support papier;
- Eviter les déplacements à la Préfecture de Bobigny.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'étendre le champs de la convention de dématérialisation
du 15 octobre 2010 aux actes budgétaires et d'autoriser la signature de l'avenant N°1 à la convention de
dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité — « Acte Il » — permettant la transmission de
ces actes budgétaires.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°896 du 23 septembre 2010 portant sur la signature de la convention de
dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 11 sur 34 VU la convention entre le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la commune de Coubron relative à la
télétransmission par le dispositif « Actes » des actes soumis au contrôle de légalité signée le 15 octobre
2010;
VU la délibération N°21014 du 26 mai 2021 portant sur l'engagement tripartite entre la ville de Coubron,
la Trésorerie de Montfermeil et la DDFIP à entrer dans le champ de l’expérimentation de la qualité
comptable;
VU l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, annexé à la présente ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir la dématérialisation des actes budgétaires, « Actes Il», pour
permettre la mise en place de la nouvelle instruction M57 et du Compte Financier Unique (CFU) ;
CONSIDERANT les multiples intérêts qu'offre la dématérialisation des actes budgétaires ;
CONSIDERANT que les solutions mises en place dans la commune permettent la dématérialisation des
actes budgétaires sans contrepartie financière nouvelle ;
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
- AUTORISE la télétransmission à la Préfecture de Seine Saint Denis des actes budgétaires soumis
au contrôle de légalité ;
- AUTORISE la signature de l’avenant n°1 à la convention de dématérialisation des actes transmis
au contrôle de légalité « Actes Il» avec la transmission des actes budgétaires, annexé à la
présente ;
- _ PRECISE que l'extension de la convention ne comprend aucune contrepartie financière ;
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 12 sur 34 6/ SUBVENTION ASSOCIATION FET’ART - EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le 8 avril 2021, le conseil municipal a adopté, par délibération N°21/007, le montant des subventions
versées aux associations pour l’année 2021. Les crédits budgétaires étaient alors répartis comme suit :
- Subventions aux associations de 30 195 €
- Subvention au C.C.A.S de 3505,97 €
L'association Coubronnaise FET'ART, dont l’objet est de dynamiser les évènements festifs pouvant être
proposés sur la commune, s’est constituée il y a quelques mois. L'association travaille d'ores et déjà sur
ses premières animations à venir, notamment sur les thèmes de la musique et de la danse.
Pour soutenir cette nouvelle association dans ses projets, il est proposé au Conseil Municipal de lui
verser une subvention de 250€ pour la fin de l’année 2021.
Conformément à la règlementation, il a été exigé la communication d'informations comme le bilan
financier, le nombre d’adhérents, le N° SIRET...
Ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des annexes budgétaires 2021 (Etat B1.7), l'annexe
a été actualisée pour prendre en compte cette nouvelle subvention. Elle est annexée à la présente
délibération.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le versement d’une subvention de 250€ à
l'association FET'ART au titre de l'exercice 2021.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°21/007 du 8 avril 2021 portant sur l'attribution des subventions aux associations
et au CCAS sur l’exercice 2021 ;
VU le Budget Primitif 2021 ;
CONSIDERANT la demande d'aide financière formulée par l'association FET'ART de Coubron,
nouvellement créée, et ses projets sur le territoire de la ville ;
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
AUTORISE le versement d’une subvention de 250 € à l'association FET'ART au titre de l’exercice 2021 ;
PREND ACTE du nouvel état B1.7. des annexes budgétaires 2021 pour un montant total de
33 950,97 €;
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 13 sur 34 DIT que la nouvelle dépense est comptabilisée à l’article 6574 du chapitre 65 du Budget Ville 2021.
VOTE :
Pour : 25 (Mme Martine BOUVET et Mme
Patricia ROBIDA ne prennent pas part au
vote)
Contre : O
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 14 sur 34 7/ DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET VILLE 2021
AJUSTEMENT BUDGETAIRE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Le vote du budget 2021 est intervenu le 8 avril 2021 (délibération N°21/008).
Une première Décision Modificative est venue modifier le Budget Primitif le 26 mai (délibération
N°21/015) puis une seconde Décision Modificative en date du 7 juillet 2021 (délibération N°21/027).
Il convient de procéder à un nouvel ajustement budgétaire rendu nécessaire essentiellement pour
constater la fiscalité locale réelle et permettre la consignation du prix d'achat de la parcelle cadastrée
B1148 d’une contenance de 921 m2 longeant le parc de la Mairie au 125 bis rue Jean Jaurès à Coubron
{mise en œuvre du droit de préemption urbain délégué par Grand Paris Grand Est).
En attendant la réalisation de la transaction, la ville doit consigner auprès de la Caisse des Dépôts la
somme de 182 000 €. Le prix d'achat est de 159 000 € majoré de 9000 € de commission d'agence et de
14 000 € de frais de notaire, ce qui porte son prix d'achat global à la somme de 182 000 €.
L'acquisition (article 2111) était inscrite au budget 2021 par le biais de la Décision Modificative N°2 du 7
juillet 2021, mais pas la consignation. || convient donc d'inscrire la consignation (article 275).
De même, la ville avait consigné auprès de la Caisse des Dépôts la somme de 80 000 € le 20 mai 2021,
dans le cadre de la préemption du terrain situé 92 à 100 rue Jean Jaurès. L'acquisition définitive doit
intervenir avant la fin de l’année. Il convient alors de prévoir la levée de la consignation et l'acquisition
définitive, majorée des frais de notaire injustement inscrits au 2031 (transfert au 2111).
Ces 2 écritures sont équilibrées en dépenses et recettes et n’affectent donc pas l'équilibre budgétaire.
D'autre part, la présente décision modificative sert également à ajuster les prévisions budgétaires
relatives à la fiscalité. Ainsi la ville procède à l'ajustement des prévisions de produits fiscaux et de
prélèvements fiscaux après leur notification.
Ce sont donc des ajustements qui portent sur les postes suivants :
- Article 73111 Produits fiscaux — notification supérieure de 11547 € par rapport à la
prévision ;
- Article 7318 Rôles fiscaux supplémentaires s/années antérieures à hauteur de 22 551€;
- Article 7351 Produit de la Taxe sur les Consommations finales d’Electricité (+ 5 000 €) ;
-_ Article 739115 Pénalité loi SRU ramenée à 65 844,78 € contre 80 000 € budgétée (-14 152,22
€);
-_ Article 7391178 Dégrèvement accordé par l'Etat sur la Taxe d'habitation (+7904 €) ;
La décision modificative permet également d'ajuster la prévision des participations versées dans le
cadre des emplois aidés (+26 000 €).
Elle permet aussi de constater en recette de fonctionnement les avoirs provenant essentiellement des
fournisseurs d'énergie à hauteur de 50 000 € en recettes exceptionnelles, qui sont recrédités en
dépenses aux services gestionnaires pour les facturations 2021 correspondantes (opération qui s'avère
donc nulle budgétairement).
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 15 sur 34 Le poste des indemnités d'assurance a également été ajusté en fonction des indemnités réalisées et
attendues sur l'exercice.
En ce qui concerne les autres dépenses, elles sont à la marge et portent essentiellement sur
l’ajustement du FCCT versé à l’EPT grand Paris Grand Est avec une augmentation de 5259 € par rapport
à la prévision et sur l’ajustement du budget alloué au BSPP (Sapeurs-Pompiers) avec une augmentation
de 5000 €.
En investissement, les modifications budgétaires portent essentiellement sur :
- La constatation comptable des cautionnements Caisse des dépôts en dépenses/recettes
(80 000 € et 182 000 €) ;
- L'annulation des taxes d’urbanismes perçues à hauteur de 12 402 € liée à l'annulation du
permis de construire France Habitation au 4 avenue Vauquelin ;
- La réalisation des recettes attendues liées à la taxe d'aménagement des nouvelles
constructions ou agrandissements (+12 543 €);
- La réalisation des recettes attendues liées aux amendes de police (+15 223 €);
- L'ajustement d'une subvention par rapport à sa réalisation (30% de la dépense actualisée)-
7626 €.
Pour équilibrer la section de fonctionnement et pour la différence entre les recettes et les dépenses, il
est proposé d'augmenter le chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022) de 83 560 €. Après ce
virement au chapitre 022, le montant de dépenses imprévues s’arrêterait donc à la somme de
267 488,67 €.
Pour équilibrer la section d'investissement et pour la différence entre les recettes et les dépenses, il est
proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement de 15 223 € compte tenu d’une
amélioration des recettes d'investissement.
La présente décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet donc pas en cause
l'équilibre budgétaire.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Budget Primitif 2021 voté le 8 avril 2021 (délibération N°21/008) ;
CONSIDERANT la Décision Modificative N°2 du 26 mai 2021 (délibération N°21/015) ;
CONSIDERANT la Décision Modificative N°3 du 7 juillet 2021 (délibération N°21/027) ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Sébastien Gaspard, Maire-Adjoint chargée des finances, rapporteur
de cette affaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
DECIDE d'accepter les ouvertures et réductions de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après :
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 16 sur 34 Imputation Libellé OUVERT REDUIT SOLDE
DF 022 022 | Dépenses imprévues 75 934,00
DF | 023 023 | Virement à la section d'investissement 7 597,00
DF 011 60611 | Eau & assainissement 1 800,00
DF 011 60612 | Energie - Electricité 22 700,00
DF 011 60613 | Chauffage urbain 25 600,00
DF 011 6122 | Crédit-bail mobilier 710,00
DF 011 61558 | Autres biens mobiliers 252,00
DF o11 6226 | Honoraires 4 540,00
DF | O11 6241 | Transport de biens 250,00
DF | 014] 739115 | Prélèvement au titre de la loi SRU 14 155,00
Autres restitutions au titre de dégrèvements sur
DF | 014| 7391178 contributions directes 7 204,00
DF 65 6541 | Perte sur créances irrécouvrables 1 362,00
DF 65 6553 | Service d'incendie 5 000,00
DF 65 65541 os aux organismes de regroupement 5 259,00
DF 65 Subvention aux associations 250,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. [+ 13948000! 125 665,00!
RF 73 Contributions directes 11 547,00
73 7318 | Autres impôts locaux et assimilés 22 551,00
RF 73 7351 | Taxe sur l'électricité 5 000,00
74 744 | Dotation FCTVA 125,00
RF 74 74718 | autres (participations contrats aidés) 26 000,00
RF 75 752 | Revenus des immeubles 692,00
RF 77 773 | Mandats annulés sur exercices antérieurs 50 000,00
RF 77 7788 | Produits exceptionnels divers 10 000,00
125,00 | 125665,00! RECETTES DE|FONCTI
Imputation | Libellé OUVERT. REDUIT | SOLDE.
| 1
d
DI 10 10226 | Taxe d'aménagement 12 402,00 Ë
DI 20 2031 | Frais d'Etudes 7 500,00 5
Di 21 2111 | Terrain nu 87 500,00 È
DI 27 275 | Dépôts et cautionnements versés 182 000,00 w
DEPENSE D'INVESTISSEMENT Ë 281 902,00 7.500,00 274 402,00 "
RI 021 021 | Virement de la section de fonctionnement 7 597,00 ï
RI 10 10222 | FCTVA 141,00
RI 10 10226 | Taxe d'aménagement 12 543,00
RI 13 1342 | Amendes de police 15 223,00
RI 13 1347 | Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 7 626,00
RI 27 275 | Dépôts et cautionnements versés 262 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT. 289 766,00 15 364,00 274 402,00
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 17 sur 34 DECISION MODIFICATIVE N°3 - DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement
Dépenses : Ouvertures 281 902,00 149 489,00
Réductions 7 500,00 23 824,00
Recettes : Ouvertures 289 766,00 125 790,00
Réductions 15 364,00 125,00
Equilibre : Ouv. - Red. 0,00 0,00
EQUILIBRE DM N°3
Solde Ouvertures 8 335,00
Solde Réductions 8 335,00
Ouvertures - Réductions 0,00
Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêté en dépenses et en
recettes à la somme de 7 463 919,06 €.
Le total des dépenses et des recettes de la section d'investissement est arrêté en dépenses et en
recettes à la somme de 3 278 240,58 €.
VOTE :
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 2 (Mme Roselyne
BRUNON et Mr Jean-Claude
MATHIAS)
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 18 sur 34 8/ ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-
DE-FRANCE
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Il est opportun pour la Ville de Coubron de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou
non au service, maternité, paternité ou adoption, longue maladie et longue durée.
Dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant
les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite Couronne, le CIG de la
Petite couronne d'Ile-de-France a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre multi-
attributaires, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les garanties proposées.
La ville de Coubron a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens
au CIG Petite couronne (cf. délibération n°2020/073 du 9 décembre 2020 portant participation de la
ville de Coubron à la procédure de mise en concurrence engagée par le CIG de la Petite couronne
concernant l'assurance des risques statutaires, adoptée à l’unanimité).
Le CIG de la Petite couronne nous a informé par courrier du 26 juillet 2021 de l'attribution du marché
à CNP Assurance en partenariat avec SOFAXIS et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture
actuelle, des taux de sinistralité de la ville de COUBRON, de la pyramide des âges, des postes
occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
donner suite à cette proposition (par ailleurs identique aux précédents contrats) et d’adhérer au
contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans avec une durée ferme de 2 ans (date d'effet 01/01/2022)
- Régime du contrat : capitalisation.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis :
- Décès 0,15 %;
- Accident et maladie imputable au service 2,65 % sans franchise ;
- Longue maladie, longue durée 1,28 % sans franchise ;
- Maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant 0,30 % sans franchise ;
- Maladie ordinaire 1,55 % avec une franchise de 30 jours. Le temps partiel thérapeutique, la
disponibilité d'office et l’invalidité temporaire liés à ces garanties sont inclus dans les taux
proposés.
Soit un taux global de 5,93 %.
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire
brut et de la Nouvelle bonification indiciaire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 19 sur 34 La collectivité souhaite également y inclure le supplément familial de traitement, l'indemnité de
résidence.
A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CIG de la Petite couronne
pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,60% de la prime d'assurance versée par la
collectivité à l'assureur, elle-même assise sur la masse salariale déclarée tous les ans par la ville de
Coubron.
Il'est donc proposé au conseil d'approuver les taux et prestations proposés et d'adhérer à compter
du 1° janvier prochain au contrat d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la
collectivité par le CIG avec CNP Assurances, en partenariat avec SOFAXIS.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n°2020/073 du 9 décembre 2020 portant participation de la ville de Coubron à la
procédure de mise en concurrence engagée par le CIG de la Petite couronne concernant l'assurance
des risques statutaires,
VU le résultat de la consultation du CIG et la proposition de CNP Assurances en partenariat avec
SOFAXIS,
CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires, auquel adhère la Ville de Coubron
et souscrit par le CIG de la Petite Couronne auprès de CNP Assurance arrive à terme au 31/12/2021,
CONSIDERANT que les conditions proposées par le CIG au terme de sa consultation s'avèrent les plus
intéressantes tant d’un point de vue financier que d’un point de vue de la couverture,
VU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adijoint,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : Approuve les taux et prestations proposés pour la collectivité par le CIG de la Petite
couronne dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
ARTICLE 2 : Décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 4 ans au contrat
groupe d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec
l’entreprise d'assurance CNP Assurances, en partenariat avec SOFAXIS.
ARTICLE 3 : Prend acte que les frais de gestion du CIG qui s'élèvent à 0,60% de la prime d'assurance
acquittée par la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance déterminés dans le
certificat d'adhésion.
ARTICLE 4 : Autorise que les crédits soient prévus au budget des exercices concernés.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 20 sur 34 ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe.
ARTICLE 6 : Prend acte que la Collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de six mois.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 21 sur 34 9/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Au cours des dernières années, le nombre d'enfants déjeunant à la cantine n’a cessé d'augmenter. À
titre d'exemple, on comptabilise pour la seule année 2021-2022, 45 enfants supplémentaires accueillis
dans nos restaurants scolaires.
Or, dans le même temps, l’actualisation au tableau des effectifs des postes liés à la surveillance cantine
n'a pas été réalisée pour prendre en compte l'accroissement du personnel affecté à cette mission.
Il'est donc nécessaire de créer 5 postes d’adjoint d'animation territorial à temps incomplet, 6 heures sur
35 heures hebdomadaires en période scolaire, afin d'assurer la surveillance des cantines les lundis,
mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13 heures.
Rappelons que le taux d'encadrement applicable sur la pause méridienne est de un animateur pour 14
mineurs de moins de 6 ans, et de un animateur pour 18 mineurs âgés de 6 ans et plus.
kkX
Un poste d’animateur territorial pour occuper les fonctions de directrice des centres de loisirs, avait été
créé lors du Conseil Municipal du 27 mai 2010. Ce poste était pourvu par un agent titulaire jusqu’en
2020, au départ de l'agent de la collectivité.
Lors de la vacance d'emploi, l'emploi n'avait pas pu être occupé par un agent titulaire de la fonction
publique, mais par un contractuel, dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Or, le contrat de cet agent contractuel arrive prochainement à son terme.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique permet, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire sur cet emploi, de recruter par contrat, sur des emplois permanents,
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Il convient donc de créer un poste d’animateur territorial pour assurer les fonctions de responsable
périscolaire, en ouvrant la possibilité de recruter sur ce poste un agent contractuel afin de pouvoir
envisager toutes les hypothèses au terme du contrat de l’agent occupant actuellement ces fonctions
(recrutement d’un titulaire ou d’un contractuel).
S'il advenait que le poste soit à nouveau pourvu par un contractuel, le poste créé en 2010 serait fermé à
l’occasion d’un autre Conseil Municipal, après avis favorable du Comité Technique.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 22 sur 34 DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,
VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984, par l'élargissement du recours au contrat pour les emplois permanents à temps
complet et à temps non complet,
VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité,
VU la délibération du Conseil Municipal N°882 du 27 mai 2010 créant un poste d'animateur territorial à
temps complet,
CONSIDERANT que désormais le recrutement par contrat sur des emplois permanents est possible
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, en l'absence de candidat
titulaire,
CONSIDERANT que le nombre d'enfants déjeunant à la cantine a augmenté au cours des dernières
années,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour prendre en
compte le personnel affecté à la surveillance des cantines et à l'accompagnement des enfants durant le
repas,
VU l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
DECIDE de créer 5 postes d’adjoint d'animation à temps incomplet à raison de 6 heures hebdomadaires
les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 12h, uniquement en période scolaire pour assurer le
transfert des enfants de l’école à la cantine et l’accompagnement des enfants durant le repas.
AUTORISE le Maire à signer les contrats sur la base de l’article 3-1 1°de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984
et de définir la rémunération par référence au 1er échelon de la grille du grade des adjoints d'animation
territorial sur la base hebdomadaire de 5h15/35h pour l’année scolaire 2021/2022. Le temps de travail
sera revalorisable chaque année scolaire en fonction calendrier.
DECIDE de créer un poste d’animateur territorial à temps complet pour assurer les fonctions de
responsable périscolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d'absence de candidat
titulaire de la Fonction Publique Territoriale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3 2° de la loi N°84-53 du 26
janvier 1984.
DEFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 23 sur 34 Nature des fonctions :
-__ Garant du bon fonctionnement de l'accueil périscolaire et de la pause méridienne,
- Coordonne les activités et encadre les animateurs et ATSEM qui composent l’équipe
d'animation.
Niveau de recrutement : sur le grade d’animateur territorial
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel titulaire d’un BAFD complet, BPJEPS complet ou d’un diplôme professionnel (article 1 de
l'arrêté ministériel du 09/02/2007)
Rémunération : Par référence à la grille du grade d’animateur territorial
DIT que les dépenses relatives à la rémunération et aux charges afférentes à ces postes sont inscrites au
budget de la commune.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : O
Abstention : 0
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 24 sur 34 10/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D'ŒUVRES DE RAOUL LARCHE
RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA
La commune de Coubron a été le lieu de résidence du sculpteur Raoul Larche au début du 20°" siècle.
L'artiste y a réalisé un certain nombre d'œuvres. À son décès, son élève, Raymond Sudre, les a
récupérées. Il a souhaité en faire don à la commune sous réserve qu’elles soient protégées.
La commune a accepté le don des œuvres de Raoul Larche par délibération du 18 juin 1938.
Certaines de ces œuvres ont été inscrites monuments historiques le 09 octobre 1978, et classées le 13
juin 1983.
L'état de ces œuvres nécessite une restauration, selon le recollement réalisé le 28 novembre 2012 par
les services du Ministère de la Culture.
En outre, ces œuvres ne sont pas entreposées dans des conditions optimales car la commune ne dispose
pas de salles adaptées à leur stockage et se trouve dans l'incapacité, dans un futur proche, de pouvoir
affecter des locaux satisfaisants susceptibles d’accueillir et exposer ces œuvres une fois leur
restauration effectuée.
Le musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine, qui souhaite constituer un regroupement des œuvres de
Raoul Larche dans ses locaux, a proposé d'accueillir certaines d’entre elles, dont notre commune est
dépositaire (12 plâtres, 3 tableaux et 7 dessins). D'un point de vue patrimonial et comptable, ces œuvres
ont été valorisées par le musée pour qu'il puisse être, dans les formes prescrites, procédé à leur sortie
de l’actif de la commune.
Le musée Camille Claudel prendra en charge les frais de leur restauration et de leur transport.
Afin que ces œuvres puissent être sauvegardées, restaurées, mises en valeurs, puis à terme présentées
au public, il convient donc d'autoriser ce transfert de propriété sans contrepartie financière au bénéfice
du musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la liste des œuvres de Raoul Larche susceptibles d’être transférées, annexée à la présente, et la
valorisation de celles-ci, établie par le musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine,
CONSIDERANT que la commune a accepté le don des œuvres de Raoul Larche, par son élève Raymond
Sudre, par délibération du 18 juin 1938,
CONSIDERANT que certaines de ces œuvres ont été inscrites monuments historiques le 09 octobre
1978, et classées le 13 juin 1983,
CONSIDERANT que l’état de nombre d’entre elles nécessite une restauration, selon le recollement
réalisé le 28 novembre 2012 par les services du Ministère de la Culture,
CONSIDERANT que les œuvres ne sont pas entreposées dans des conditions optimales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 25 sur 34 CONSIDERANT que la commune ne dispose pas de salles adaptées à leur stockage et se trouve dans
l'incapacité, dans un futur proche, de pouvoir affecter des locaux satisfaisants susceptibles d'accueillir
et exposer ces œuvres une fois leur restauration effectuée,
CONSIDERANT la proposition du musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine, qui souhaite constituer un
regroupement des œuvres de Raoul Larche dans ses locaux, et qui a proposé d'accueillir certaines
d’entre elles (12 plâtres, 3 tableaux et 7 dessins),
CONSIDERANT que le musée Camille Claudel prend en charge les frais de restauration et de transport
des œuvres,
CONSIDERANT la valorisation de ces œuvres, établie par le musée Camille Claudel, pour qu'il soit
procédé dans les formes prescrites à la sortie de celles-ci de l’actif de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt général présidant à ce que ces œuvres soient transférées, pour leur préservation
et leur restauration, afin qu’elles puissent, dans l’avenir, faire l’objet de présentations au public dans
des conditions satisfaisantes et adaptées,
ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR, Madame Patricia ROBIDA, Maire-Adjointe,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au transfert de propriété de 12 plâtres de Raoul Larche, 3
tableaux et 7 dessins au musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine, dont la liste est annexée à la
présente délibération, sans contrepartie financière,
PRECISE que le musée Camille Claudel prendra à sa charge les frais de restauration et de transport des
œuvres,
DIT qu'il sera procédé au don de ces œuvres et à leur sortie de l’actif de la commune conformément à la
valorisation établie par le musée, annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs et comptables nécessaires à la bonne
réalisation de cette démarche.
VOTE :
Pour : 27 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 26 sur 34 11/ VŒU EN FAVEUR DE L'EXPERIMENTATION EN ILE DE FRANCE D’UNE REGIONALISATION
DE LA SANTE
RAPPORTEUR : Ludovic TORO
À force de tout faire, la seule chose que l'Etat ne fait plus, ce sont ses missions régaliennes : quand l’Etat
s'occupe de tout, il s'occupe mal de tout.
Croyons aux libertés locales : que l'Etat s'occupe des fonctions régaliennes et qu’il décentralise le reste.
C'est en rapprochant au maximum le citoyen de la prise de décision, en confiant chaque compétence à
la plus petite entité capable de l’exercer que la France retrouvera le chemin de l’efficacité publique et
deviendra pleinement une démocratie moderne.
La pandémie de Covid-19 est révélatrice des faillites de la centralisation du système de santé. À ce titre,
la crise de la Covid a mis en lumière l'incapacité de l'Etat centralisé à piloter notre système de santé :
des pans entiers du territoire sont délaissés par les médecins, la centralisation des soins vers l'hôpital et
les urgences s’est accélérée, nos professionnels de santé étouffent sous la bureaucratie, et l'égalité
d'accès à la santé n’est plus assurée. Pire, alors que la France est le pays de l'Union Européenne qui
dépense le plus pour son système de santé (11,2% du PIB), nos soignants font partie des plus mal
rémunérés du continent. La souffrance de ces derniers n’a d’ailleurs jamais été aussi forte : or, sans
soignants, il n’y a plus de santé. L’échec de cette centralisation est indéniable.
Pour remettre sur pied notre système de santé, l'ampleur du travail est telle qu’elle ne peut être
conduite qu’à l'échelle d’entités plus petites et donc plus agiles et plus souples que l'échelon national.
La crise du Covid l’a démontré sur notre territoire : c’est la Région Île-de-France qui a pallié aux failles de
l'Etat au début de la pandémie. La Région a ainsi commandé 30 millions de masques distribués aux
professionnels de santé, installé un maillage unique en France de points de tests avant les fêtes, soutenu
le monde économique et culturel, mis en place un fonds d'équipement d'urgence pour les
professionnels de santé, mis à disposition des lits d'internat dans les lycées franciliens, rémunéré des
étudiants infirmiers volontaires etc.
Ailleurs dans le monde, le principe d'une gestion centralisée de la santé n’est d’ailleurs plus considéré
comme un optimum indépassable. Au Danemark comme en Finlande, la gestion des services de santé
est totalement décentralisée au niveau des municipalités et des communes. Les länders allemands, eux,
ont géré leur système de santé avec un succès réel alors que le pilotage de l’ensemble des hôpitaux, de
la médecine de ville et du médico-social leur revient. Ces exemples démontrent que les modèles de
santé les plus efficaces ne sont pas les plus coûteux mais les mieux organisés : sauver notre système de
soins à coups de milliards est une promesse vaine, une fuite en avant budgétaire qui nous éloigne de
l'objectif réel que doit être la réorganisation des structures et des méthodes de travail.
Proposons que l'Etat se recentre sur l'essentiel et assure la seule mission qu'il est aujourd'hui incapable
de garantir : une vraie égalité de traitement entre les citoyens, en confiant à la Région un budget global
pour son système de santé, un ONDAM régionalisé. Ce budget régionalisé confié à l’Île-de-France
dépendrait enfin de données objectives comme la démographie ou l’état de santé de la population. Une
fois ce budget confié à la Région Île-de-France, il serait demandé à l’Etat de décentraliser pleinement
l’ARS en la plaçant sous la tutelle de la Région.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 27 sur 34 l'est indispensable que cette future ARS régionalisée soit amenée à piloter l'ensemble de notre système
de soins, ce qui inclut par exemple :
e la définition de la carte hospitalière (nombre de lits, de sites, organisation des spécialités etc.) ;
e le pilotage et la régulation des soins ambulatoires (médecine de ville) ;
e la santé au travail, en fusionnant l’Aract, les Carsat et les agences régionales de l’OPBTP ;
e la responsabilité de la médecine scolaire afin de favoriser son interaction avec la médecine de ville et
l'hôpital sur un territoire ;
© la prévention ;
e un nouveau pôle médico-social unifié, co-géré avec les départements, absorbant les Caisses
d’Allocation Familiales et les missions de la Direction Générale de la cohésion Sociale.
Ce périmètre ne prétend pas à l’exhaustivité : les différentes missions qui seraient décentralisées
devraient naturellement être définies avec le Ministère de la santé en parfaite coopération et
collaboration avec les différents conseils de l’ordre, les URPS, la CPAM, les associations de soignants et
de patients, et les syndicats.
En confiant à la Région un budget global, et en cassant le cloisonnement budgétaire actuel imposé par
l'Etat, la Région aurait la liberté de répartir les moyens sur nos territoires de manière plus souple, en
imposant de nouveaux équilibres entre l'hospitalisation publique, privée, la médecine de ville ou les
services médico-sociaux.
La régionalisation peut et doit être un remède à l'incapacité de l'Etat central de réformer notre système
de santé au-delà de simples mesures paramétriques. En effet, en confiant à la Région Île-de-France le
pilotage de la santé, celle-ci serait chargée de définir de nouvelles politiques publiques pour rendre
notre système de soins moins coûteux pour le contribuable, plus efficace et humaniste pour les
malades, et plus juste pour nos soignants.
Cela permettrait de créer un véritable partenariat avec le monde associatif des soignants et des soignés.
Si l’objectif n’est pas de formuler des mesures nouvelles qu'il appartiendrait au Conseil régional et à son
exécutif de définir dans ce nouveau cadre, il est fondamental de préciser que cette liberté nouvelle
permettrait de travailler sur la tarification, l'installation, la dé-bureaucratisation du temps médical et
paramédical, la rémunération etc.
En application de l’article 72 de la Constitution et l’article LO1113-2 du Code général des collectivités
territoriales, la Région Île-de-France a émis le vœu de pouvoir décider dans les plus brefs délais par
délibération motivée d'expérimenter une régionalisation du système de santé. Par ce vœu, le Conseil
Régional a mandaté sa présidente pour prendre toutes les initiatives nécessaires auprès du
gouvernement et du Parlement afin de permettre l'adoption des textes législatifs et réglementaires
nécessaires à ce que la Région Île-de-France déroge à titre expérimental aux dispositions législatives
régissant l'exercice des compétences de l'Etat sur la santé
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 28 sur 34 Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir, par ce vœu, la démarche initiée par la Région Ile de
France de vouloir expérimenter une régionalisation du système de santé.
VOTE:
Pour : 25
Contre: 2 (Mme Roselyne BRUNON et Mr
Jean-Claude MATHIAS)
Abstention : O
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 29 sur 34 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 Page 30 sur 34 TE
T20Z
1440190
0Z
NQ
1VAIJINNW
WISNO9
NA
NANAY-1LdWIOD
C72
SIONVNIA
T91AH1S
DLL
SOUN
O0'8TE
|
E-
SLN39OV
SINONILH39
ANOINOY19111
LVDIHILHID
» LYHLNOD
|
Le0c
20
20
Ta-Lv0
SL-ÿL
IONVANI
1D1AH3S
LH
SOHN3
0S'6TE
XIH31SY
JHVd
NOILVAYAS34
3Q
LYHLNOD
TOC
Z0
90
Ta-9ÿ0
1438
1NVd
ATIAINYILYM
V1
NS
1N0S141
INN,Q
NOLLVSIIVIN
EL-TL
JINSINVAUN
191AY3S
V1
4NOd
314V1V3Hd
NOILVHV193Q
1Q
Y3ISS0Q
NN,Q
10d3q
ITOC
90
97
Ta-Sÿ0
TL-0L
IONVANT
391AH3S
LH
SOYN3
07
‘76
IUNLVININ
I9NVH4A
NOILVANAS34
34
LYHLNOD
TTOZ
20
TO
Ta-ÿv0
69-89
IONVANI
TDIAY3S
1H
SON
0L'‘7cT
NIA349
FASNM
NOILVAYASIY
3Q
LVHLNOD
TTOC
20
TO
T-£ÿ0
SIH3dO
Hvd
S394193H
ANSINVIUN,A
19
AINSINVANN
TOIAUAIS
|
LH
SOHNI6TE
PT
|
SNOILVSIHOLNV
S3Q
ANOIHIWNN
LIHDINO
L3
SIIVXO
LYYLNOD
TOC
90
ZT
TT-cÿ0
GNONAVE
INN3O9
HNIISNON
Ÿ LNVNILHVddV
ZN
TT6
3Q
32NVNILNOD
3NN,Q
8VIT.N
8 141509
‘(0/ÿE6)
NOHINOD
Y
SIHNYT
NVIT
AN
SCT
99-59
INSINVAUN
AJIAHIS
|
LH
SHN3
000
89T
ANLIS
N314
NN
UNS
NIVSHN
NOILdNI3Hd
39
LIOHG
NA
391241X3
|
IZOZ
0
80
TT-Tÿ0
HNOLIY
SAd
+ TZ
IONVHOXI
LOL
ÿ9-£9
SIDNVNIA
291A41S
LH
SOHN3
6£6
T
ANOINON19313
FHNLYNOIS
:1VHOILNI
SIM
INISATIIN
LYHLNOD
|
TTOZ
90
SC
TC
- 0b0
D'WT
413190S
V1
v
'YIIDHIN
S394039
JHIVMNINd
11091,1
10
1SSVHHIL
LH
IUNLIOL
VT
HAS
ALI3HONY13,0
13
ANOINYH3HL
NOILVAON1Y
z9
SINDINH93L
TDIAYIS
|
SON
00000
StT
14
XNVAVYL
:ZOGOTCOC.N
AHDHVA
NQ
NOLLNSAIHLLY
TTOZ
90
ZT
Ta
- 6€0
zuauo.q
soro1
I9IAY3S
AINVINOUI
INLILNI
11va
OUIAINN
(31LINS)
1202
31NNY
-—
SNOISI23Q
$3Q
1411934
AHIVNI NQ
SNOISI23Q
/A TE
TcOC
1440190
0
NQG
1VdIDINNN
111SNO9
NQG
NANIY-3LdIAIOD
(TZOZ
AUYN1143S
OT
NQ
HILHYd
V
318V9/1ddV)
L6
SIDNVNIA
TD1AH1S
LH
SOHN3
00'7Z
S319Y193dS
S1Q
S11H1N3,Q
SLIOUQ
S3Q
NOILVOIAIHVL
TTOC
60
60
TT-650
€ SINONVA
V1
3Q
TION
31
» 319V193dS
na
96
OOLIdOOM
321AH1S
1H
SON
00'00S
|
NOILVINASIHdAY
V1
Y
AAILV11H
NOILNIAYALNI,
NOILNIANOD
|
IZOZ
60
TO
Ta-850
«S1113d
SNOL
/ S1l13d
»
S6
OOLIdOOM
11AH1S
SON
00‘0
1VAILLS34
NY
JAILVI1H
NOILNIAHILNI,Q
NOLLNIANOD
TCOT
60
LO
TT-LS0
€ 13H04
» 119V193dS
na
ÿ6
OOLIdOOM
191A43S
LH
SOHN3
00'96ÿ
|
NOILVLNASIHdAH
V1
Y
3AILV134
NOLLNIAHALNI,A
NOILNIANOD
|
TZOZ
60
LO
Tt-9S0
TTOT
HIIANVT
31
NQ
HILdWIOD
V
91HdVH9019
SSINISNY
113190
V1
23AV
£6-76
ANSINVAHN
191AH3S
141SVAV2019
111919010%d
31
HNOd
LYHLNOD
NG
NOILVITISIH
|
TOZ
80
0€
TT-5S0
VANIDNT
VHIIXIAL
INA
Ÿ NOHANO)D
ASIN
V1
10
T6
SIONVNIA
JDIAHIS
LH
SOHN3
00'09€
|
NINHD
ZT
SIS
ININ1907
NN,Q
1HIVI3Yd
NOILY4N290,0
NOILNIANOD
|
TTOC
60
/Z
TZ-ÿs0
SANT
NVAT
AN
ET
311194
vd
V1
39vS1N,1
NS
A4IVIDIQNT
IVNNGIHL
NY
NOILYNOISSY
ANN,a
14Qv9
31
SNYQ
ANNWNMWO9
V1
1Q
SLAHALNI
S3Q
1SN141Q
V1
HNOd
06-68
INSINVAYN
191AY3S
I14V9V130
14
HOLIAOZLI
SI0194N08
LINIIYI
NQ
NOILYNO9IS3Q
|
TTOZ
80
I
TT-£S0
3144
V1
1Q
SIDIAN3S
AN3IOAH
113190S
Ÿ1
23Av
‘SIHALLINID
S1Q
13
"XNVNNNINIOD
XNY201
11
SLNANILVI
S1Q
‘NOILVSILIASNISIQ
88
SANDINHI3L
39IA41S
|
LH
SOHN
00‘0S7
I
14
13
‘NOILVSIHNOS1Q
19
‘NOILVSILVH3Q
3Q
LVHLNOD
TTOZ
ZO
87
TT-250
XNV1
$1Q
31VYIN19
IINOVdWOD
NVI-VI10A
VS
V1
21AV
‘OLPEG
NOH4NO9
14
ANNNIAIO)
V1
1Q
318W1SN1,1
YNS
JIANADNI,Q
XNVLOd
18
SANDINHI3L
DIAY#3S
|
LH
SON
00'TZ8
€
13
S1H2N08
S3Q
N3ILIHLN3,1
11
TIOYLNOD
11
HNOd
LYHLNOD
TTOZ
20
87
TT-IS0
OLVEG
NOUINO9
v ‘LH18
1NVd
14
HAIDHIN
394039
‘SIHIV109S
SINISIND
13
SANIINY9
S30
S1SSVUD
S33N8
1Q
XNV1S14
S3Q
I19VAOLLIN
1Q
NOILVANVISFH
SNOILVISAHd
$11
HNOd
dYAINHD3L
313190S
Ÿ1
93AV
/6£00012/£6/09v
98-64
DIAYIS
LH
SOHN3
00‘/59
T
-N
NOILNIANOD
V1
3Q
I .N
LNVN3AY,1
1
NOILV4OHddv
TTOC
20
LT
TT-050
(TTOC
1ATINT
ST
NQ
HILHVd
8£
SIDNVNIA
191A43S
LH
SON
00'ES
|
V
119V2lddv)
YNLVN
V1
3Q
NOSIVN
NOILVNINY
NOILVOIHIMYL
|
TZOZ
Z0
20
Ta-6ÿ0
VTOZ
IVN
OZ
—
T£OZ
IV
02
14OIHd
« SNV
€-
LL
SIONYNIA
191A43S
DLL
SOHN3
O0'8TE
AN39V
T SINONILH39
3NOINOH19313
1V91HILH39
» LYHLNOD
TXOC
0
0
Ta-8v0
€tOZ
190
9 —
0ZOZ
190
9
3QOIHAd
«
SNY £E
Tc0C
1440190
0Z
NQ
1V4IDINNN
TAISNOD
NA
NANIH-ALdAIOD
€OT
13411109
391A43S
DLL
00'000
&
NIT4O9
NV3f
3X31dWI09
NQ
S319V191dS
3Q
A11VS
V1
Y
119V193d4S
NN,Q
NOILVSI1V34
V1
4NOd
VLNAWON
NOILVIDOSSY,1
23AY
NOLLNIANOD
TCOC
60
EX
Tc-ÿ90
19-€86-H1
131NDIYLVAINII
107
LINVNAY
V1
3Q
3N01H19313
3143119
1
10
13yNna
zOT
SIONVNIA
391A43S
LH
SOHN3
09'/8
|
AN9NOT
NOILYIO1
1Q
SIHNINDILHVd
SNOLLIANOD
XNV
LNVNAAV
|
IZOZ
60
cz
TT-£90
ATINNNY
T-290
(T20C
HSWALdIS
LT
NA
HILHVd
V 114VD11ddV)
3IHIOA
TOT-00T
SIDNYNIA
321AH3S
1Q
S1IOWQ
13
39V1d
3Q
SLIOHQ
S3Q
NOILVOIHIHYL
NOILVIHIGON
TOC
60
9T
TT-T90
(TTOZ
AYAW21d3S
LT
NQ
HILHVd
66-86
SIDNVNIA
T91AH1S
Y 118V2l1ddv)
S111S
1Q
SNOILV207
S3Q
NOILVOIHIHYL
NOILVOIHIGON
|
TTOZ
60
9T
T2-090 Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.
Le secrétaire de séance
Madame Evelyne GUERIN
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 34