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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 12 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Beaumont-Monteux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20 12 2021)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX
SEANCE DU 20 Décembre 2021 à 19h30 en Mairie
Affichage et convocations : 15 décembre 2021
Etaient présents : Bruno SENECLAUZE, Michel BANC, Emmanuelle ROCHE, Christian DELSARTE, Nathalie BANCHET, Claudine WASSILIEFF, Olivier FERMOND, Marie-Chantal BLACHE, Delphine PRUD’HOMME, Christophe GIRAUD, Philippe LADRET, Emeline THIEVENT. Absents : Luc TARDY, Jean ABRIAL (excusé), Sandrine BASSET (excusée) M. Christophe GIRAUD a été élu secrétaire de séance.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal du 08 novembre 2021
SDED - Electrification - Raccordement au réseau BT pour alimenter une antenne satellite pour MBC France, située chemin de Rimet, à partir du poste ZA DES ILES Le SDED a étudié le projet de raccordement au réseau BT pour alimenter une antenne satellite pour MBC France, située chemin de Rimet, à partir du poste ZA DES ILES. La participation communale est de 3 465,59 €, celle du SDED s’élève à 6 974,39 €. Une convention a été établie avec la SPIE (pour le compte de MBC France) pour le remboursement de cette participation communale.
Arrivée de Delphine PRUD’HOMME
SDED - Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme - SDED En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022. Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention : Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,
- d’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - d’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an. Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire, - l’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED - les études d’aide à la décision
- l’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique
- l’accompagnement au déroulement de projets
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois
ans. Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire, - d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 1 354 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 270,80 €.
Arche Agglo – Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition des locaux communaux à l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux et approbation de la charte d’utilisation des locaux dans le cadre de l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement pour l’année 2022
Il est rappelé les délibérations n°57/2019 et n°53/2020 en date du 18/11/2019 et 21/12/2020 par laquelle l’assemblée délibérante, d’une part approuvait la convention relative à la mise à disposition des locaux communaux, à l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux, gestionnaire de l’accueil de loisirs pour l’année 2019-2020 et d’autre part décidait de prolonger la convention initiale jusqu’au 31/12/2021.
Pour l’année 2022, Arche Agglo propose de reconduire la convention actuelle dans les mêmes termes et conditions, suite au renouvellement de la convention territoriale liant Arche Agglo et les CAF de la Drôme et de l’Ardèche. Arche Agglo propose également de signer une charte d’utilisation des locaux. Après avoir examiné le projet de convention et de charte pour l’année 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le renouvellement de la convention avec Arche Agglo pour la mise à disposition de locaux communaux à l’association Familles Rurales de Beaumont-Monteux, gestionnaire de l’accueil de loisirs pour l’année 2022,
- approuve la charte d’utilisation des locaux
- autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Personnel - Création d’un poste d’attaché territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne a été arrêtée le 08/11/2021 par le Centre de Gestion de la Drôme. Il précise qu’un agent de la commune est inscrit sur cette liste d’aptitude. Les fonctions actuellement exercées par cet agent correspondent aux missions du poste d’attaché. Il propose alors au Conseil Municipal de créer l’emploi d’attaché territorial. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de créer l’emploi d’Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er février 2022, - autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Personnel - Modification du R.I.F.S.E.E.P (I.F.S.E. et C.I.A.)
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1'alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016 relative à la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.),
Vu la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2017 relative à la modification du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.),
Vu l'avis du Comité Technique en date du 01 décembre 2021 relatif à la mise en place (ajout du cadre d’emploi des attachés territoriaux) des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune de Beaumont-Monteux,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vis e à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
I/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, s ur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Responsabilité d’encadrement
ampleur du champ d’action
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions connaissances
diversité des tâches
autonomie
initiative
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel vigilance
tension mentale, nerveuse
effort physique
relations internes et externes Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti selon des groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS D’ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Secrétaire de mairie 36 210 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent en charge des bâtiments, contrats,
gestion de salles, restauration scolaire 16 015 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Agent d’accueil responsable des volets
urbanisme et état civil 11 340 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Asem 10 800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
DD’ANIMATIOND'ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agent polyvalent responsable du service technique 11 340 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agent polyvalent, chef d’équipe 11 340 €
Groupe 2 Agents polyvalents des services techniques 10 800 €
Agent d’entretien des bâtiments communaux
4/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
1. e n c a s d e c h a n ge me n t d e f o n c t i o n s ,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisa tion, ...), 3. e n ca s de change me nt de gra de à la sui te d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010 -997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pe ndant les c ongé s a nnuel s et le s congés pour ma te rni t é, de pat erni té et d'ac cueil de l 'e nf ant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation:
Les montants maxi ma (plafonds) évoluent selon les mê mes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
II/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci - dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS D’ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Secrétaire de mairie 6 390 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent en charge des bâtiments, contrats,
gestion de salles, restauration scolaire 2 185 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Agent d’accueil responsable des volets
urbanisme et état civil 1 260 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Asem 1 200
€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agent polyvalent responsable du service technique 1 260 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Agent polyvalent, chef d’équipe 1 260 €
Groupe 2 Agents polyvalents des services techniques 1200 €
Agent d’entretien des bâtiments communaux 4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pe nda nt l e s c ongé s a nnue l s et l es c ongé s pour ma t e r ni t é , de pa t er nit é e t d'a c c ue i l de l 'e nf a nt ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel sera versé mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
7/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 20 22 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
8/ Les règles de cumul :
L'I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service ( I.S.S.).
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : f r a i s d e déplacement),
Les dispositifs d'intéressement collectif,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la duré e du travail (heures s u p p l é m e n t a i r e s astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée au DGS ou versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA ...)
Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été édictés par la collectivité avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).
L'arrêté en date du 27-08-2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000 -815 du 25-08-2000. Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2022.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022. Personnel - Participation de la commune à la protection sociale : Garantie « complémentaire santé » dans le cadre de la procédure de labellisation et à la garantie « complémentaire santé » mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Drôme
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les délibérations n°34/2016 et n°50/2019, permettant à la collectivité de participer à la protection sociale des agents, soit dans le cadre de la procédure de « Labellisation », souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, soit dans le cadre de la garantie « complémentaire santé », mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Drôme (convention de participation).
Monsieur le Maire explique que la participation communale n’a pas été revalorisée depuis 2016, alors que les tarifs des mutuelles ont augmenté régulièrement. Par conséquent, il propose au conseil d’augmenter la participation forfaitaire mensuelle, conformément au tableau ci-dessous, étant précisé qu’elle demeure fixée au prorata du temps de travail de l’agent en tenant compte des membres composant la famille qui sont effectivement bénéficiaires du contrat complémentaire santé et notamment :
COMPOSITION FAMILIALE
BENEFICIAIRE DU CONTRAT SANTE
MONTANT DE LA PARTICIPATION
MENSUELLE EN EUROS BRUTS
Adulte 20
Adulte + 1 enfant 33
Adulte + n enfants 47
Couple 40
Couple + 1 enfant 53
Couple + n enfants 67
Il est précisé que les bénéficiaires de cette participation demeurent les agents titulaires et non titulaires de droit public et privé, réunissant les trois conditions suivantes :
- Etre en activité
- Etre nommé sur des emplois permanents et après avoir effectué 6 mois de service ininterrompu (pour les non titulaires), ou sur des remplacements de la durée d’au moins 6 mois et après avoir effectué 6 mois de service ininterrompu, les emplois non permanents de la durée supérieure à 6 mois et après 6 mois de service ininterrompu.
- Pouvant justifier via une attestation délivrée par la mutuelle d’une adhésion à un contrat complémentaire santé labellisé ou en adhérant à la garantie complémentaire santé mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Drôme (convention de participation)
Sont exclus :
- Tous les contrats de non titulaire d’une durée inférieure à 6 mois
- Les congés parentaux, les disponibilités, les agents à la retraite.
La notion de composition familiale s’entend : célibataires, pacsés, mariés.
Les enfants sont considérés à charge lorsqu’ils sont scolarisés, jusqu’à leurs 25 ans. A partir de 16 ans, et jusqu’à la veille de leurs 25 ans (appréciée le 1er du mois qui précède le jour anniversaire), ils seront inclus dans la participation de l’agent si celui-ci fournit un certificat de scolarité en début de chaque année scolaire.
Une seule participation serait versée par foyer. Si deux agents de la commune de Beaumont-Monteux, devaient appartenir au même foyer, un seul d’entre eux serait bénéficiaire de la participation employeur à la cotisation pour la complémentaire santé.
Le montant de la participation ne pourrait excéder le montant de la cotisation dû par l’agent. Cette participation mensuelle sera versée directement aux agents.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal se déclare favorable à la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter la participation de la collectivité à la protection sociale : garantie « complémentaire santé » selon les dispositions énoncées précédemment à compter du 01 janvier 2022.
Restaurant scolaire - Modification du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°24/2021 du 30 août dernier, par laquelle était approuvé le règlement du restaurant scolaire. Il énonce que la commission temps méridien, créé afin de mettre en place et suivre ce nouveau service, lui a fait état des améliorations et précisions à apporter, que seule la pratique quotidienne permet de révéler.
Aussi il propose de modifier le règlement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- approuve le projet de règlement modifié
- fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2022,
- charge Monsieur le Maire d’accomplir les démarches nécessaires à l’information des familles bénéficiaires du service.
Finances - Décision modificative
Il convient d’ajuster les crédits à l’opération 270 « Réhabilitation du Restaurant scolaire » et à l’opération 264 « extension des garages municipaux », compte tenu des révisions de prix et des avenants passés.
Il est proposé d’effectuer les virements de crédits suivants :
En dépenses Investissement
Opération 270 Réhabilitation Restaurant scolaire + 8 000 €
Opération 264 Extension des garages + 3 000 €
En recettes investissement
Opération OPFI article 10226 Taxe aménagement + 11 000 €
A l’unanimité.
Séance clôturée à 20h35