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Procès Verbal - pv de la Seance du 21122020
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 21122020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
106
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’'EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 21 décembre 2020
LL EEE EE EEE EEE ELLE LEE LEE EEE EL ELLE EEE
Nombre de Membres : Quinze
Etaient présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, PLANCHER Céline,
LATOUR Françoise, BAPPEL Annick, LACOSTE Éric, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, TARRADE
Simon, GAILLARD Marlène, PIQUET Dominique, LAMBERT Jean-Pierre, WARLOP Florence
Etaient absents excusés : Madame VIALLE Jacqueline, Monsieur DUBREUIL Frédéric
Madame Céline PLANCHER a été élue secrétaire de séance
Date de convocation : 14 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-un décembre, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de
Monsieur BOST Claude élu maire en application de l’article L2122-7 et 2122-8 du Code général des
Collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Ordre du jour:
e Délibération : Départ de la Commune de Saint Paul La Roche du Syndicat mixte
d'organisation des Transports Scolaires de Thiviers
e Devis de réparation de l’armoire électrique contenant le défibrillateur
e Travaux du Local associatif
e Devis pour l'installation de bornes WIFI dans la salle de convivialité et halle de sports
e Compte-rendu des commissions
e Questions diverses
3 points rajoutés à l’ordre du jour :
e Ecole numérique : renouvellement du matériel informatique
e Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour ester en justice dans l'affaire
opposant la Commune d’Eyzerac à Monsieur DESCHAMPS Serge
e Autorisation des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en
(N-1)
Objet : Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2020
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 27 novembre 2020, l’approuve à l’unanimité.
Délibération 2020-64 : Départ de la Commune de Saint Paul La Roche du Syndicat mixte
d'organisation des Transports Scolaires de Thiviers
Par délibération en date du 04 septembre 2020, la Commune de Sant Paul la Roche a demandé
son retrait du Syndicat Mixte d’Organisation et de Sécurisation Scolaire de Thiviers.
Par délibération 20201221 en date du 08 décembre 2020, le Syndicat Mixte d’Organisation et de
Sécurisation Scolaire de Thiviers a accepté le retrait de la Commune de Saint Paul la Roche
En application des dispositions de l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales,
le comité syndical du Syndicat Mixte d’Organisation et de Sécurisation Scolaire de Thiviers ainsi
que ses communes et EPCI membres doivent se prononcer sur cette demande de retrait.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
ACCEPTE Le retrait de la Commune de Saint-Paul-La-Roche du Syndicat Mixte d'Organisation
et de Sécurisation Scolaire de Thiviers
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet 107
Délibération 2020-65 : Devis de réparation de l’armoire électrique contenant le défibrillateur
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un devis concernant la fourniture d’une nouvelle armoire
électrique chauffante pour le défibrillateur situé à l’entrée de la salle de convivialité.
Celle-ci est défectueuse, elle ne se ferme plus.
Le devis établi par la pharmacie BLANCHARD, fournisseur initial du défibrillateur s'élève à 539.50
euros TTC.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
VALIDE Le devis de la pharmacie BLANCHARD pour un montant total TTC de 539.50
euros.
DIT Que les crédits seront inscrits au budget principal 2021 en section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Délibération 2020-66 : Travaux du local associatif
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de transformation de l’ancien bûcher en local
associatif ont été validés par délibération 2018-41 en date du 16 novembre 2018.
Les demandes de subventions auprès de la Région, du Conseil Départemental et de l’Etat ont été
réalisées et accordées pour un montant total de financement attendu de 31 257.56 euros.
La commission travaux s’est réunie pour consulter les devis reçus par les entreprises :
DEVIS SALLE ASSOCIATIVE
Lots Entreprises HT ETC
Plomberie / Appareillages F.BRETON 4 005,93 € 4 807,12 €
Platerie/ Peinture/ Carrelage |NOEL MOUNEY 15 188,00 € 18 225,60 €
Chambre Froide / Doublage PERIGORD FROID 14857,78€ 17 829,34 €
Menuiseries P.DEMONTPION 5 383,00 € 6 459,60 €
Electricité H.DUTHEIL 1 822,00 € 2 186,40 €
41 256,71 € 49 508,05 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
VALIDE l’ensemble des devis reçus par les entreprises pour un montant total TTC de
49 508.05 euros.
DIT Que les crédits seront inscrits au budget principal 2021 en section
d'investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Délibération 2020-67 : Ecole numérique — renouvellement du matériel informatique
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-40 en date du 17 juin 2020, le Conseil
Municipal a validé le renouvellement du matériel informatique « Ecole numérique » et sollicité
auprès de l'inspection académique une subvention auprès de l'Inspection académique à hauteur
de 50 % du montant HT du projet global plafonnée à 7000 euros par école.
Monsieur le Maire informe que la demande a été retenue comme 51 autres dans le département
de la Dordogne.
La Commune doit maintenant conventionner avec l’académie de Bordeaux pour la réalisation des
travaux et percevoir le financement. 108
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Convention annexée à la délibération 2020-67
Ex
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Lors
Annexe 2
Convention de partenariat
« Label écoles numériques 2020 »
Identification des parties signataires de la Convention.
L'académie de Bordeaux
Situé 5, rue Joseph Carayon-Latourà Bordeaux (Gironde)
Représenté par Mme Anne BISAGNI-FAURE, agissant en qualité de Rectrice
Ci-après dénommée « académie »
La commune de [XXX] ou la collectivité
Situé [Adresse] à [Ville] ([Département])
Représenté par [XXX], agissant en qualité de Président/Maire
Ci-après dénommé « commune » ou « collectivité »
Préambule
Le préambule sert à consigner les principaux aspects de la relation conventionnelle pour situer les
éléments qui ont contribué à sa formation : contexte et circonstances dans lesquelles la convention
s'élabore, et intentions des parties à la convention.
Cette partie est à compléter par des précisions sur le contexte territorial avec, par exemple, un rappel
des points saillants de la feuille de route académique relative au programme « label écoles
numériques » et des informations complémentaires concernant l'engagement de la (des) coliectivité(s)
territoriale(s) concernée(s) et des écoles dans le développement des usages pédagogiques du
numérique
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 1 /8 L'ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire
en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique
concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir
notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques at éducatives dans et autour de l’école
contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires
d'innovation pédagogique. || permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et,
le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles.
[Article à compléter par des précisions sur le contexte territorial]
Article 1. Objet de la convention
Cet article est consacré à la présentation de la convention et permet de décrire, sans entrer dans le
détail, ce que chacune des parties s'engage à faire vis-à-vis de l’autre.
Il'est à compléter et adapter en fonction des différents projets.
La présente convention définit :
+ L'organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l'école
dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s'intègre dans le cadre de la politique de
développement du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale et de la
stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des investissements d'avenir.
e Les modalités de financement de l'acquisition des équipements numériques mobiles et
services associés.
[Article à compléter éventuellement par des précisions sur le projet]
Article 2. Objectifs et organisation générale du partenariat
Cet article est consacré à la présentation du partenariat et permet de décrire les motivations de
l'engagement des parties ainsi que l'organisation générale.
Il'est à compléter et adapter en fonction des différents projets.
Les partenaires définissent et mettant en cohérence leurs objectifs et modalités d'investissement en
matière d'équipements, de services, de formation et d'accompagnement afin de dégager une ambition
partagée.
Le partenariat a pour objectifs de :
là compléter au regard du dossier de candidature]
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 2 / 8
109 110
Dans le cadre de ce partenariat, l’école peut s'appuyer sur :
* les corps d'inspection pour l'accompagnement des usages, le suivi et l'analyse des
expérimentations ;
e la délégation académique au numérique éducatif (DANE) ou la délégation de région
académique (DRANE).
[Article à compléter éventuellement par des précisions sur le partenariat]
Article 3. Engagements des signataires
Cet article vise à décrire les rôles et responsabilités de chaque partie prenante en matière
d'équipements, de services, de formation et d'accompagnement, ou encore de mise en œuvre
technique.
Description des objectifs et intentions d'investissement en matière d'équipements, de services, et
d'accompagnement afin d'en dégager une ambition partagée.
l'est à compléter et adapter en fonction des différents projets.
Article 3.1. Engagements de la collectivité/de la commune
la commune/la collectivité s'engage à :
- mettre en place, pour la rentrée scolaire 2020, un débit internet suffisant pour l'accès aux
ressources pédagogiques dans les salles de classe :
= acquérir les équipements numériques mobiles et services associés définis dans l’article 6 et à
les mettre à disposition des élèves des écoles listés dans l’article 5.
[Article à compléter éventuellement par des précisions relatives au projet territorial]
Article 3.2. Engagements de l'académie
Engagements corresoondant à la nature du projet
L'académie s'engage à :
- Verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la collectivité/la commune XXX pour
contribuer au financement des équipements numériques acquis par cette commune. La
subvention couvre 50% du montant total du projet avec un plafond maximum de 7000 euros
par école.
lArticle à compléter éventuellement par des précisions relatives au projet territorial]
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » Pagc3/8 111
Article 4. Pilotage du partenariat
Cet article vise à décrire les instances de pilotage du projet. Il est à compléter et adapter en fonction
des différents projets
[Décrire la nature et les modalités de pilotage retenues au niveau local pour assurer le suivi de l'appel
à projets.]
Article 5. Référence de ou des écoles concernées par la présente convention.
Cet article vise à identifier les écoles faisant l'objet des subventions définies au cahier des charges de
l'appel à projets.
[lister les écoles concernées par ia convention : UAI, nom de l’école, commune]
Article 6. Modalités de financement
Description des modalités de cofinancement du projet par les partenaires, et des conditions de
versement.
Cette partie est à compléter et adapter en fonction des différents projets
Article 6.1 Description du projet
Le projet d'investissement de la collectivité/ la commune de... comprend plusieurs volets
[Décrire le projet en référence au dossier de candidature)
Calendrier prévisionnel du déploiement pour l'année 2021:
- date prévisionnelle de début de déploiement dans la ou les écoles : le un
- date prévisionnelle de fin de déploiement dans la ou les écoles : le...
[Article à compléter éventuellement en fonction du projet.]
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 4 / 8 112
Article 6.2 Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Cet article permet de formaliser le budget prévisionnel pour le projet et la demande de subvention
afférente.
COÛT GLOBAL PREVISIONNEL DE L'OPÉRATION (TC) Srssrnmessssrsisarese
BUDGET PRÉVISIONNEL (en TTC)
Dépenses donnant lieu à subvention : Etat Collectivité
Équipements numériques de la classe
Équipement des élèves avec solution "classe mobile"
Équipements numériques de l'école (dispositifs de prise de son et
d'images, de traitement de l’image, des supports d'apprentissage du
code-robots - par exemple) :
Services numériques permettant les échanges entre les enseignants,
élèves et parents
Services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe | |
(réseau wifi de l’école)
| Dépenses d'ingénierie et d'accompagnement à la mise en place du
| projet dans la limite maximale de 20 % du coût total du projet.
TOTAL
Collectivité
Dépenses infrastructures, maintenance... EU
ÎLes montants indiqués dans ce tableau doivent être en cohérence avec le dossier de candidature - pas
de dépassement]
Article 7. Modalités de versement de la subvention État à la collectivité /à la
commune
Cet article décrit les modalités de versement de la subvention par l'académie, aux collectivités. Les
informations spécifiques au projet doivent être complétées.
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page5/8 113
Article 7.1 Modalités au titre de l’année 2021
L'académie s'engage à verser à la collectivité / la commune la somme de {préciser ici le montant total
de la subvention de l’état telle que définie au point 6.2! sur production d’un état récapitulatif des
dépenses réalisées, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et des pièces prouvant la réalité
de la dépense.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
-le programme 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la commune XXX
/collectivité :.
-Compte bénéficiaire (de la collectivité) : XXX
-Titulaire : XXX
-Code banque : XXX
-Code guichet : XXX
-N° de compte : XXX
-Clé rib : XXX
-Domiciliation : XXX
L'ordonnateur est XXX.
Le comptable assignataire est XXX.
Article 7.2 Dispositions de suspension ou diminution des versements
En cas de changement dans l'objet de la convention où de changement dans l'affectation de
l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l'éducation, celui-ci peut
suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus, ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Les sommes versées par l'académie qui n’ont pas été utilisées dans le cadre du projet décrit dans la
présente convention, ou l'ont été à d’autres fins que celles mentionnées font l’objet d’un reversement
au ministère.
Article 8. Suivi de la convention
Cet article décrit les modalités de suivi de la convention.
Il comporte un volet suivi permettant aux parties de répondre aux demandes de reporting de l'Etat dans
le cadre des appels à projets financés par le PIA ferogramme d'investissement d'avenir).
Les partenaires peuvent compléter cet article pour préciser les modalités de suivi spécifiques au niveau
territorial.
Le comité de pilotage prévu à l’article 4 est chargé d'effectuer un suivi régulier du projet en cours de
réalisation.
La collectivité/la commune s'engage à répondre aux demandes de reporting de l'État permettant de
suivre la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA.
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 6 / 8 Les écoles bénéficiaires doivent également répondre aux enquêtes et aux questionnaires permettant
de mesurer le déploiement comme l'impact des volets des eppels à projets faisant l'objet de cette
convention.
Au terme de la convention, la collectivité/la commune transmet à l'académie un bilan financier de
l'exécution du projet.
Article 9. Communication
Cet article décrit les engagements des partenaires relatifs à la communication sur le projet.
En complément des dispositions relatives au cadre des appels à projets et du PIA (programme
d'investissement d'avenir], les partenaires veuvent compléter cet article en fonction des spécificités du
projet.
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente
convention, la collectivité/la commune s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées
dans le cadre du Programme d’investissements d'avenir lancé par l'État.
{Article à compléter éventuellement en fonction du projet]
Article 10. Modification et résiliation de la convention
Cet article décrit les modalités de modification et cessation de la convention.
Article 10.1. Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenants pour la modification d'un ou de plusieurs de
ses articles sans remise en cause substantielle de son objet, sous réserve d’un accord entre les parties
signataires.
Article 10.2. Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut intervenir par dénonciation par l’une des parties avec un
préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10.3. Litiges — Juridiction compétente
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention. À défaut, toute contestation ou litige né à l’occasion de la
présente convention relève du tribunal administratif de DOX]
Article 11. Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est valable pour une période d’un an à compter de la date de sa signature.
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 7 / 8
114 115
Article 12. Exécution de la convention
Le président de la collectivité /le maire de la commune et le recteur d'académie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Cette convention est établie en deux exemplaires originaux. Chaque exemplaire de ce document
contractuel est validé par l'apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence.
Un exemplaire reste en possession de la collectivité/la commune. Le deuxième est conservé par
l'académie.
Ce document comporte [XXX] pages.
Fait à [ville], le [date]
Visa du Contrôleur budgétaire {le cas échéant)
Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Bordeaux
[XXX], président de la collectivité/maire [XXX]
Trame convention Etat-CT- AAP « Label écoles numériques 2020 » - Page 8 / 8 116
Délibération 2020-68: Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour ester en
justice dans l'affaire opposant la Commune d’Eyzerac à Monsieur DESCHAMPS Serge.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération 2020-24 en date du 26 mai 2020 donnant délégation de l'assemblée délibérante
au Maire et notamment 16° « Intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal »,
Vu la notification de pourvoi en cassation datée du 08 décembre 2020 reçu en Mairie le 14
décembre 2020.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en absence de délégation
consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune
(article L2132-1°).
Considérant qu’il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la collectivité
dans cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
AUTORISE Monsieur Le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune
dans l'affaire précitée.
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir se rapprocher d’un avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation pour représenter et assurer la défense la Commune d’Eyzerac dans cette instance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet
Délibération 2020-69: Autorisation des dépenses d’investissements à hauteur de 25% des
crédits ouverts en (N-1).
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En Outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au
premier alinéa de l’article L 4311-1-1pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L4311-1-1 pour les régions l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le conseil municipal après délibération
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissements comme définit ci-dessus. 117
Objet : Installation WIFI dans la halle de sport et salle de convivialité (Travaux complémentaires)
Monsieur GIBEAU, premier adjoint, présente le devis des travaux complémentaires demandés
suite au conseil municipal en date du 27 novembre concernant pour l'installation de bornes
d'accès WIFI dans la salle de convivialité et halle de sport.
Pour rappel, le premier devis pour l'installation de bornes WIFI au sein du bâtiment MAIRIE ECOLE
s'élevait à 3 818.40 EUROS TTC.
Le coût total de l’opération s'élève à 9 179.80 € HT et 11 015.76 € TTC.
Il est proposé de se rapprocher, au préalable, des différentes instances (Etat, Département,
Région...) pour savoir si ce projet peut être subventionné dans le cadre de « l'amélioration
numérique des collectivités territoriales rurales » ou du « Plan de relance »
Devis complémentaire transmis par l’entreprise DUTEIL :
Description Quantité] Prix unitaire HT| Total HT [Tx TW)
WIFI salle des fêtes et Gymnase
pont CPE nanobeam 4,00 209,30 837,20 | 20,00
borne d'acces WFI ON AP15 4,00 230,10 920,40 | 20,00
support mural 4,00 14,50] 58,00 | 20,00
alimentation avec cable cat6 8,00 286,00 2 288,00 | 20,00
preparation et configuration 4,00 70,00 280,00 | 20,00
switch ON 1930 8G 2,00 286,10 572,20 | 20,00
baie de brassage 19" 6U 1,00 242,00 242,00 | 20,00
Prise de courant coffret 1,00 50,00 50,00 | 20,00
Petites fournitures 1,00 300,00 300,00 | 20,00
raccordement et controle 1,00 450,00 450,00 | 20,00
F:
Devis estimatif sous réserve de modifications
ase pren Total HT Total TVA Total TTC
997.80] 1 199,56 5 997,80 1 199,56 7 197,36
Net à payer
. 7 197,36 118
Objet : Commissions
Monsieur le Maire donne la parole à chaque référent suite aux différentes commissions communales et intercommunales qui ont eu lieu
Commission communale:
° Environnement : Des nouveaux tracés de chemins de randonnée sur la Commune sont à
l'étude sur les secteurs : « Nouzet », « Roujallet », « Le Bourg », « Le Chauffour » … avec
des aménagements spécifiques pour le passage des VTTistes et randonneurs.
+ SMCTOM : Beaucoup de questions en suspens sur la prochaine mise en place de la
redevance incitative sur le territoire. Une réunion en visioconférence est programmée
courant janvier 2021, la problématique des déchets suite aux manifestations mais
également ceux des personnes de passage devra être abordée...
Commission intercommunale :
e Tourisme: Bilan de l’année 2020 positif malgré la crise sanitaire, fréquentation
importante cet été avec le passage de la Flow vélo sur notre territoire, des aménagements
autour de cette thématique sont à l'étude. L'Office de tourisme a enfin un site internet
accueillant, permettant de valoriser son action.
e Enfance : Toujours à l'étude la localisation du pôle « Enfance » avec la création d’un centre
de Loisirs aux normes et une réflexion sur l’ouverture d’une maison d’assistante maternelle ou d’une micro-crèche
e Santé : Un état des lieux des structures et des praticiens est en cours.
° Communication, culture: Réflexion sur une communication cohérente et attractive sur l'ensemble du territoire.
Objet : Questions diverses
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de permis
de construire de Monsieur DESCHAMPS Jean-Pierre pour la réalisation d’un bâtiment de stockage de matériel d’apiculture d’une superficie de 300 m2.
L'autorisation sera conditionnée à la création d’un accès autre que la voie communale actuelle
comme demandé lors du conseil municipal en date du 23 septembre 2020
Monsieur le Maire a reçu Madame ZIMMERMANN, suite à la lecture du bulletin municipal. Elle a
développé plusieurs idées d’un point vue social et environnemental avec la création d’un jardin
partagé. Monsieur le Maire propose qu’une rencontre soit organisée pour affiner ses propositions.