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Déliberation - 202207165 creation emploi permanent environnement
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202207165 creation emploi permanent environnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BORMES SEANCE DU 06 JUILLET 2022 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 |
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE SIX JUILLET à 18 Heures
00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à Mme Magali TROPINI
M. Aurélien MOIGNARD à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Ludivine MARTINS à M. Gilbert COURME
Mme Sandrine EMERIC à Mme Véronique PIERRE
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ
ABSENTS EXCUSES :
Mme Geneviève RE
M. Olivier CAREL
M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAILA — N°2022/07/165 - OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Vu le code de la Fonction Publique
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au sein de la Direction Générale des Services.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est essentiel de développer une politique environnementale en assurant notamment la préservation et la promotion d'une gestion durable du littoral, mais également dans la mise en œuvre de la transition énergétique de la commune à travers ses domaines d'interventions.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220706-202207165-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/07/165
(suite)
Dans ce contexte, Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de procéder à compter du 01/08/2022 à la création de l'emploi suivant :
- 1 emploi permanent de chargé(e) de mission littoral - environnement à temps complet
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie À où B appartenant à la Filière Technique ou Administrative.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8.2°du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’une expérience confirmée dans un poste similaire, et/ ou des diplômes ou formations indispensables à l'exercice du métier sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou A.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création d'un emploi permanent et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
POUR (26) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible Sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220706-202207165-DE
Date de télétransmission : 11/07/2022
Date de réception préfecture : 11/07/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/07/165 - Objet : Délibération portant création d'un emploi permanent
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
Re
Identifiant unique de l'acte :
11/07/2022
11/07/2022
192-20220706-202207165-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matiere de l'acte :
UG/U 7 72022
Charles MA° 77
4. Fonction publique
el titulaires et stagiaires de la F.P.T.
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