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Déliberation - CM30032026 05 tamponne Remboursement des frais de gardes des elus dans le cadre de leurs missions municipales 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM30032026 05 tamponne Remboursement des frais de gardes des elus dans le cadre de leurs missions municipales 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le SO
ID : 085-218501823-20260330-CM30032026 05-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ee
TT Vie de
Département de la Vendée Pouzauges
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 mars 2026
N° CM300032026-05
NB/LGa
L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de
Pouzauges, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Didier DOLÉ, Maire.
Date de convocation : 24 mars 2026 Nombre de Conseillers : 29
Nombre de votants : 29
Présents: M. D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M. M. PRAUD, Mme N. GÉMARD, M. Y. DURAND, Mme A. VACHÉ, M.R.
GAUBERT, M. M. RAUTUREAU, M. JIM. BEAUFFRETON, Mme V. DAVIAUD, M. M. CHAIGNEAU, Mme A. BALLERY, M. K.
SERIN, Mme MJ. GABRIEAU, M. C. CHAUVET, Mme C. GABORIT, M. C. BLANDIN, Mme N. PODEVIN; M. EL. SIMONNEAU,
Mme A. ROSÉ, M. P. SERIN, Mme C. BODIN, M. JC. MARCHAND, Mme |. BROSSET, M. A. GUILLOTEAU, Mme L. BRISSEAU-
JAUZELON, M. J. LANDA, Mme A. RABILLER, M. T. PELAUD, formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Madame Véronique DAVIAUD
OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDES (enfants, personnes âgées ou handicapées) DES ELUS
DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS MUNICIPALES
VU l’article L 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la prise en charge par la
Commune, après délibération du Conseil Municipal, des frais de garde d'enfants ou d’assistance aux personnes âgées,
ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile en raison de leur participation aux réunions mentionnées à
l’article L 2123-1 du même code :
- séances du Conseil Municipal ;
- réunions des commissions municipales ;
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été
désignés pour représenter la Commune ;
CONSIDERANT que tous les Conseillers Municipaux peuvent en bénéficier ;
CONSIDERANT que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du Salaire Minimum de
Croissance (SMIC) ;
CONSIDERANT que les modalités de ce remboursement doivent être fixées par le Conseil municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants ;
DECIDE d'instaurer le remboursement des frais de gardes tels que précisés ci-dessus et selon présentation des
documents suivants :
- attestation sur l'honneur indiquant que le conjoint (s’il y a) n’est pas disponible pour assurer ladite
garde ;
- facture détaillée faisant apparaître notamment jour et heures de garde ;
- Relevé d’Identité Bancaire.
Fait et délibéré les jour, mais et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Véronique DAVIAUD
Secrétaire de séance
D