Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 186 recueil des actes administratifs du 31 juillet 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 21

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 186 recueil des actes administratifs du 31 juillet 2018 Document publié le Mardi 31 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 186 recueil des actes administratifs du 31 juillet 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-186

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste

industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la

commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz (5 pages) Page 4

Direction des territoires et de la mer

13-2018-07-24-018 - Arrêté préfectoral portant application à CARRY LE ROUET des

dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2

pages) Page 10

Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-009 - Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses

services à compter du 1er septembre 2018 (3 pages) Page 13

13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à compter du 1er septembre 2018 (16 pages) Page 17

13-2018-07-26-012 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort à

compter du 1er septembre 2018 (2 pages) Page 34

13-2018-07-26-010 - Délégation de signature pour les missions rattachées à compter du 1er

septembre 2018 (2 pages) Page 37

13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er

septembre 2018 (4 pages) Page 40

13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er

septembre 2018 (6 pages) Page 45

13-2018-07-26-011 - Délégation spéciale de signature pour le PPR à compter du 1er

septembre 2018 (2 pages) Page 52

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-07-26-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SAS "GLS PAYSAGES" sise 156, Lot. le Clos de la Grande Vigne - 13420

GEMENOS. (2 pages) Page 55

13-2018-07-26-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "MAILLO Trinité", micro entrepreneur, domiciliée, 188, Rue Grande

- 13490 JOUQUES. (2 pages) Page 58

DRFIP 13

13-2018-07-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalPôle de contrôle du revenu et du patrimoine (3 pages) Page 61

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-07-27-003 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une

modification dans la composition du Syndicat Durance-Luberon (3 pages) Page 65

213-2018-07-27-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet

commercial présenté par la SARL PROCONFORT aux Pennes Mirabeau (2 pages) Page 69

3Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-24-019

Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du

poste industriel et de la canalisation de transport de gaz

naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de

Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 4PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille, le 24 juillet 2018

Service Énergie et Logement

Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux

16 rue Antoine Zattara

CS 70248

13331 Marseille cedex 03

Nos réf. : DJ/D-094-2018-SEL/UCHR

Affaire suivie par : Denis JUNG

denis,jung@developpement-durable.gouv.fr

Tél. 04 88 22 63 30

Dossier n°GRT 17-06-13 – AS-PCE-0653

RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ

Département : Bouches-du-Rhône

Commune : Fos-sur-mer

Ouvrage : Création du poste industriel Building Material Group SAS (BMG) du projet DRUM et son raccordement au réseau à Fos-sur-mer (13)

AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER

Pétitionnaire : GRTgaz – Territoire Rhône - Méditerranée

Arrêté autorisant le poste industriel et la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune de Fos-sur-mer

-----------

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 5Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre I du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre IV ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande en date du 5 octobre 2017 et les engagements souscrits par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation ;

Vu le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l‘environnement, de l‘aménagement et du logement PACA en date du 8 février 2018 ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé en date du 15 février 2018 dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire et les réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations par courrier en date du 23/04/2018 ;

Vu l’avis formulé par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA dans son rapport du 11 juin 2018 sur le projet sus-mentionné ;

Vu l’avis favorable émis par le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le dossier de demande d’autorisation en date du 27 juin 2018;

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 6Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

Article 1 :

La Société anonyme, GRTgaz est autorisée à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, établie conformément au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté1.

Article 2 :

L’autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après :

- Un poste industriel Building Material Group SAS pour le projet “DRUM“ - Une canalisation de diamètre nominal 100 (DN 100) d‘une longueur d’environ 120 mètres et son raccordement de diamètre nominal 150 (DN 150) transportant du gaz naturel sous une pression maximale en service (PMS) de 67,7 bar.

Article 3 :

Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R.555-45 du code de l'environnement.

Article 5 :

Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec dans les conditions normales de température et de pression (0 °C et 1,013 bar) est compris entre 10,7 et 12,8 kWh/m3 (kilowatt heure par mètre cube) de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.

La composition du gaz transporté sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être préalablement autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

Article 6 : Dispositions diverses

Le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra faire respecter à l’entreprise chargée des travaux la réglementation en vigueur et signalera notamment au service du contrôle toute découverte de vestiges archéologiques ;

Article 7 :

La présente autorisation est accordée sans limite de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée suivant les dispositions de l'article L 555-18 du code de l'environnement.

1

Les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 7Article 8 :

La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R.555- 27 du code de l'environnement.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 10 :

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente :

― par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et R. 555-18 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service du poste et de la canalisation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

― par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 11 :

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, M. le Maire de la commune de Fos-sur-Mer, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice Régionale et par délégation

L‘adjointe au Chef de Service Energie Logement

SIGNE

Anne ALOTTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 8ANNEXE I – LOCALISATION DE L‘OUVRAGE PROJETE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-24-019 - Arrêté portant autorisationde construire et d'exploiter du poste industriel et de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de Fos-sur-mer, au bénéfice de GRTgaz 9Direction des territoires et de la mer

13-2018-07-24-018

Arrêté préfectoral portant application à CARRY LE

ROUET des dispositions des articles L.631-7 et suivants

du code de la construction et de l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-07-24-018 - Arrêté préfectoral portant application à CARRY LE ROUET des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 10PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° ……… du ……… portant application à CARRY LE ROUET des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU la demande du maire de CARRY LE ROUET par lettre en date du 3 mai 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune de CARRY LE ROUET à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-07-24-018 - Arrêté préfectoral portant application à CARRY LE ROUET des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 11Arrête

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de CARRY LE ROUET afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune de CARRY LE ROUET transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. La métropole Aix- Marseille-Provence étant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les délibérations suscitées sont prises par le conseil métropolitain.

Article 3 :

Le maire de la commune de CARRY LE ROUET transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2018

Le Préfet,

Signé : Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-07-24-018 - Arrêté préfectoral portant application à CARRY LE ROUET des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 12Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-009

Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région

et à ses services à compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-009 - Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er septembre 2018 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Bernard BACHELLERIE, Contrôleur général économique et financier (CGEFI), contrôleur budgétaire en région au nom du directeur régional des finances publiques

Pour :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-009 - Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er septembre 2018 14Article 2 – Madame Catherine DAGUSÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, en sa qualité d’adjointe du contrôleur budgétaire en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers. :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements à l’exception du refus de visa;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à :

Mesdames Catherine TESTART, inspecteur des Finances publiques

Delphine PEYRE, inspecteur des Finances publiques

Monsieur Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques

Pour :

- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire des dits établissements à l’exception du refus de visa ;

- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.

Article 4 – Délégation de signature est donnée à :

Mesdames : Isabelle BENCHAOULIA, agent des Finances publiques

Maryse FONTA, contrôleur principal des Finances publiques

Amélie ROUVE, contrôleur des Finances publiques.

Christine VICTOR, contrôleur des Finances publiques

Messieurs : Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques

Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques

Christophe MATTEI, agent des Finances publiques

Pour signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS à l’exception du refus de visa.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-009 - Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er septembre 2018 15Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-10-24-007 du 24 octobre 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-248 du 27 octobre 2017.

La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-009 - Délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services à compter du 1er septembre 2018 16Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Fi-

nances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -

sés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -

mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-

dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 187° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -

néral des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-

ciaires.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°113-2018-04-26-001 du 26 avril 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-13-2018-101 du 27 avril 2018.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

2/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 19SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-

DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 18 avril 2018

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

3/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 20GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 18 avril 2018

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014

4/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 21GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur COZEMA-SAMANA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

5/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 22GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

6/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 23SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant

200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de

montant

200 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant

200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant

200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € Néant 18 avril 2018

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

7/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 24SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU- DESBIOLLES

Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur COZEMA-SAMANA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

8/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 25SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

9/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 26SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène 305 000 € 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

10/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 27SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

11/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 28LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

12/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 29LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur DIAZ Eric 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 5 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 5 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur VIEL Alexandre 5 000 € 1er janvier 2018

13/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 30LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal CAZENAVE Franck 300 000 € 25 juillet 2017

Inspecteur principal DULOT Odile 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 300 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 300 000 € 1er septembre 2017

14/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 31LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur ALLANCHE Faustine 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur BOEUF Alexandra 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur DANY Guillaume 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur JOURNIAC Chloé 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur LANDI Bruno 20 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur RUIZ Julie 20 000 € 1er septembre 2017

15/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 32LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HEROU-DESBIOLLES Marie-Hélène Sans limitation de montant 1er janvier 2018

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015

16/16

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2018 33Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-012

Délégation de signature pour l'Equipe départementale de

Renfort à compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-012 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort à compter du 1er septembre 2018 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-012 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort à compter du 1er septembre 2018 35- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AABIZANE Doursaf GROS Cédric

ABELAUD Marcelle KHAOUANI Sophie

ANDRE Deva LORHO Marylin

BAROZZI Isabelle LOUIS Ludovic

BARRA Frédéric MARTELLUCCI Thierry

BERTUCCI Marie MORI Marie-Louise

BOULIOL Philippe MOUIREN Fabrice

BOURGE Bruno MOULIN David

BOYADJIAN André NORRITO Vera

CAUVIN Laurent PIERRACINI Jocelyne

CEROU Isabelle PONCET Pascal

DEBLEVID Michèle POSTEL David

DI CARLO Gérard ROCHE Jacques

DONDEYNE Didier SANNA Magali

EL JAZIRI Lamia STANTINA Cyril

FRANCOIS Claudine STANTINA Priscille

GIOANI Christophe TOUATI Franck

GLOT Eric TRUMLER Bernard

- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AZZABI Samira FRANCOIS Karine

BOULAN Josiane GAVELLOTTI Gérard

CARILLON Michelle LABROUSSE Yan

CHARVET Jean-Marc LUGA Damien

DUBANT Jean-Marc PERSAGER Marianne

DUCRET Pierre POUPART DE NICOLAS Laurent

EVEILLE Michel RIGAL Olivier

FIALON Françoise VELLUTINI Laurent

Article 2

Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-08-23-009 du 23 août 2017 publié au recueil des actes adminis - tratifs n°13-2017-188 du 25 août 2018.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-012 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort à compter du 1er septembre 2018 36Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-010

Délégation de signature pour les missions rattachées à

compter du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-010 - Délégation de signature pour les missions rattachées à compter du 1er septembre 2018 37DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :

M. Thibaut FIEVET, administrateur civil, responsable départemental risques et audit,

Mme Sylvana GUIBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Chloé PIOLAT, inspecteur des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-010 - Délégation de signature pour les missions rattachées à compter du 1er septembre 2018 38En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :

- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, - Mme Martine DEVESA, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Franck ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,

- M, Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques.

2. Pour la mission cabinet-communication :

Mme Leila TKOUTI, inspecteur principal des Finances publiques,

Mme Sophie BOURDONCLE, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique immobilière de l’État,

M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE

Mme Anne-Marie FALCOT, administrateur des Finances publiques adjointe,

M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint,

M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-04-005 du 4 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-163 du 7 juillet 2018.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-010 - Délégation de signature pour les missions rattachées à compter du 1er septembre 2018 39Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-006

Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter

du 1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er septembre 2018 40DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des Finances publiques, en tant que responsable de la mission Conseil aux Décideurs Publics, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er septembre 2018 411 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :

- Mme Béatrice BENDELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe à la responsable de la division fiscalité des particuliers et des professionnels,

- Mme Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Annick BARRAL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine COZEMA-SAMANA, inspecteur des Finances publiques, - M. Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleur des Finances publiques,

- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.

2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses services :

- Mme Pascale COSCO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement,

- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires foncières et de l'enregistrement,

- Mme Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Hélène CHAPPUT, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Thérèse DARNER, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Olivier GREBENIEFF, contrôleur des Finances publiques.

3 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du Secteur Public Local,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er septembre 2018 42- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du Secteur Public Local,

- Mme Sandrine ALIMI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sonia FLORENT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Jean-Pierre RODRIGUEZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Carole ROUANET, inspecteur des Finances publiques.

4 – Pour la division missions domaniales

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions domaniales,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

5 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la MEEF et de la division de l’Action et de l’Expertise financières,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Jean-Marc CLASEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division de l’Action et de l’Expertise financières, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Autorité de certification :

- Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Evelyne MARUENDA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Magali VOUILLON, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Céline DER KRIKORIAN, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er septembre 2018 43Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-06-27-002 du 27 juin 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-158 du 29 juin 2018.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-006 - Délégation spéciale de signature pour le PESAP à compter du 1er septembre 2018 44Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-007

Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du

1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 45DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine REGNIER, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables de L’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 46Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Audrey CECCHI, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité générale de l'Etat,

- Mme Audrey DELHOUM, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité des recettes,

- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité générale de L’État,

Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,

- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

2/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 47- Mme Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Armelle AYE, inspecteur des Fiannces publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métier Paye 2,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Pascale GALLO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Stéphanie BOUTILLIER, contrôleur des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleur des Finances publiques.

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- M. Etienne LAMARTINIERE, contrôleur des Finances publiques,

- M. Christophe PETEL, secrétaire administratif,

- Mme Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleur principal des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,

- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

3/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 483 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle fiscal,

- M. Aurélien BERNARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine STAVY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement.

- Mme Isabelle JOUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. Julien MAUREL, contrôleur des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.

4/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 49Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Magali MAREDI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Rebecca FERRON, contrôleur des Finances publiques.

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.

- Mme Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspecteur des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, - Mme Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Virginie GUERIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspecteur des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques, - Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspecteur des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleur des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleur des Finances publiques.

5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 50Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-04-26-003 du 26 avril 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2018-101 du 27 avril 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

6/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-007 - Délégation spéciale de signature pour le PJC à compter du 1er septembre 2018 51Direction générale des finances publiques

13-2018-07-26-011

Délégation spéciale de signature pour le PPR à compter du

1er septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-011 - Délégation spéciale de signature pour le PPR à compter du 1er septembre 2018 52DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:

M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines

Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques

Mme Anne SANCHEZ, inspecteur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-011 - Délégation spéciale de signature pour le PPR à compter du 1er septembre 2018 532. Pour la Division de la Formation et du Recrutement :

M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la Formation et du Recrutement,

Mme Géraldine JUSTAL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques,

M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,

Mme Isabelle VERGUES, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division Budget, logistique :

Mme Laurence TEODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique,

Mme Cécile AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, logistique,

M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, M. Eric VALETTA, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :

M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail,

Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques,

Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques,

Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques,

M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,

Mme Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sandrine PELLEGRINI, inspecteur des Finances publiques.

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :

Mme Sophie LEVY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,

M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nadine PETIT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nathalie MAYEUL, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie PICCHI, inspecteur des Finances publiques.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13—2018-04-26-002 du 26 avril 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-101 du 27 avril 2018.

La présente décision prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques de

Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-26-011 - Délégation spéciale de signature pour le PPR à compter du 1er septembre 2018 54Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-07-26-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS "GLS PAYSAGES" sise 156, Lot.

le Clos de la Grande Vigne - 13420 GEMENOS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "GLS PAYSAGES" sise 156, Lot. le Clos de la Grande Vigne - 13420 GEMENOS. 55Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP839203825

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 19 juillet 2018 par Monsieur Gaëtan LANDRY en qualité de Président, pour la SAS « GLS PAYSAGES » dont le siège social est 156 Lot. le Clos de la Grande Vigne - 13420 GEMENOS et enregistré sous le N° SAP839203825 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "GLS PAYSAGES" sise 156, Lot. le Clos de la Grande Vigne - 13420 GEMENOS. 56Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "GLS PAYSAGES" sise 156, Lot. le Clos de la Grande Vigne - 13420 GEMENOS. 57Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-07-26-013

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "MAILLO Trinité", micro

entrepreneur, domiciliée, 188, Rue Grande - 13490

JOUQUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAILLO Trinité", micro entrepreneur, domiciliée, 188, Rue Grande - 13490 JOUQUES. 58Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP398025494

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2018 par Madame Trinité MAILLO en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MAILLO Trinité » dont l’établissement principal est situé 188, Rue Grande - 13490 JOUQUES et enregistré sous le N° SAP398025494 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAILLO Trinité", micro entrepreneur, domiciliée, 188, Rue Grande - 13490 JOUQUES. 59Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAILLO Trinité", micro entrepreneur, domiciliée, 188, Rue Grande - 13490 JOUQUES. 60DRFIP 13

13-2018-07-27-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Pôle de contrôle du revenu et du patrimoine

DRFIP 13 - 13-2018-07-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle de contrôle du revenu et du patrimoine 61DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP DES BOUCHES-DU-RHÔNE

POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

L’Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet :

a) dans la limite de 60 000€, aux inspectrices divisionnaires, adjointes à la responsable de pôle

NOM Prénom Équipe PCRP Date d'effet de la délégation

GRETAY Elyette

MOUCHETTE Marie-Christine

LARROUQUERE Annick

SOULLIER Laure

Salon-de-Provence

Aix-en-Provence

Marseille 2

Marseille 1

01/09/2016

01/09/2016

01/09/2016

01/09/2016

DRFIP 13 - 13-2018-07-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle de contrôle du revenu et du patrimoine 62b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NOM Prénom Équipe PCRP Date d'effet de la délégation

AUBANEL Marie-Claude

BAUP Jean-Luc

BIANCHI Nicole

BLANC Nathalie

CATTIN Josiane

CHAZAUD Nadine

CRUCIFIX Jacqueline

DESHAGETTE Bruno

ESTEVENIN Françoise

HELLY Henri-Jean

LACHAISE Christel

LEYSSENE Michel

MATHIEU Marie Noëlle

MEURISSE Jean René

OLIVERO Marie-Line

PONZO-PASCAL Colette

RESPAUT Bernard

REY Marie-Eve

REYNE Sylvie

RIVETTI Christine

RODE Mireille

ROSSIGNOL Pascale

ROSTAGNI-ALMARIC Evelyne

TAGLIANA Alexandrine

TALAGRAND Lydie

TEISSIER Martine

THOMAS Bruno

TORRES Jacques

VINCENT Jean Martial

WOU Eton

Marseille 2

Aix-en-Provence

Marseille 1

Aix-en-Provence

Marseille 2

Marseille 1

Marseille 1

Marseille 2

Marseille 1

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Marseille 2

Marseille 2

Marseille 1

Marseille 2

Salon-de-Provence

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Marseille 2

Marseille 1

Salon-de-Provence

Salon-de-Provence

Aix-en-Provence

Marseille 2

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

01/09/16

01/09/16

01/09/17

01/09/18

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/17

01/09/18

01/09/16

01/09/18

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom Équipe PCRP Date d'effet de la délégation

BONNAL Catherine

BOUCHER Christelle

BRAMI Françoise

CAPPELLI Jean-Philippe

CASSIA Hervé

CECCON Isabelle

CHORRO Maïté

CNUDDE Franck

COLLIN Anthony

DELAYE Christine

DORVILLE Alex

DUPONT Jacqueline

ELSA Vincent

FERRERO Christian

FLORES Fabienne

GAUDAIRE Myriam

HASSOUN Séverine

LARRIVEE Evelyne

LEDOUX Sylvie

LEFEVRE Corinne

LIZE Nathalie

LOMBARD Sabine

Marseille 2

Salon-de-Provence

Marseille 1

Marseille 1

Marseille 2

Aix-en-Provence

Marseille 1

Marseille 2

Marseille 2

Aix-en-Provence

Marseille 1

Marseille 2

Salon-de-Provence

Marseille 2

Salon-de-Provence

Marseille 1

Marseille 2

Marseille 1

Aix-en-Provence

Salon-de-Provence

Salon-de-Provence

Salon-de-Provence

01/09/16

01/09/16

01/09/18

01/09/16

01/09/16

01/09/17

01/09/16

01/09/17

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/18

01/09/16

01/09/17

01/09/16

01/09/16

DRFIP 13 - 13-2018-07-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle de contrôle du revenu et du patrimoine 63NOM Prénom Équipe PCRP Date d'effet de la délégation

MAREC Fabrice

NOGUES Anne-Marie

OBERTI Cécile

PIGNON Colette

PROUST Yolande

RESPAUT Joëlle

SUQUET Régina

TRINCA Dominique

WEYLAND Nathalie

Marseille 1

Marseille 2

Aix-en-Provence

Marseille 2

Salon-de-Provence

Aix-en-Provence

Marseille 2

Marseille 1

Marseille 1

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/16

01/09/18

01/09/16

01/09/16

Pour les inspecteurs des finances publiques et les agents des finances publiques de catégorie B désignés

ci-dessus, cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur

pièces.

Article 2

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera affiché dans les locaux du service.

A Marseille, le 27 juillet 2018

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du

patrimoine,

Signé

Louisa Ouilat

DRFIP 13 - 13-2018-07-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle de contrôle du revenu et du patrimoine 64Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-27-003

Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une

modification dans la composition du Syndicat

Durance-Luberon

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-003 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une modification dans la composition du Syndicat Durance-Luberon 65PREFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DE VAUCLUSE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service des relations avec les collectivités territoriales

Pôle intercommunalité

courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES DU

RHÔNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de

l’Environnement

Bureau des finances locales et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 27

juillet 2018

constatant une modification dans la

composition du Syndicat Durance-Luberon

Le Préfet de Vaucluse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches du Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-21 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 1990 modifié portant création du syndicat à vocation multiple Durance-Luberon ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant modification des statuts de la communauté territoriale Sud Luberon (COTELUB) .

CONSIDERANT que la COTELUB exerce les compétences « assainissement collectif et non collectif » ;

CONSIDERANT qu’en application du II de l’article L5214-21, cette prise de compétence par la COTELUB entraîne la substitution de la communauté de communes à ses membres au sein du syndicat Durance-Luberon ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône,

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle

84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-003 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une modification dans la composition du Syndicat Durance-Luberon 66A R R Ê T E N T:

Article 1er : La communauté territoriale Sud Luberon est substituée aux communes d’Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d’Aigues, Saint-Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon au sein du syndicat Durance Luberon pour les compétences « assainissement collectif et non collectif ».

Article 2 : A compter de cette date, le syndicat Durance-Luberon est composé comme suit :

- Pour la compétence « eau potable », :

* la communauté territoriale Sud Luberon en représentation - substitution des communes de : Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d’Aigues, Saint-Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon ;

* la métropole Aix-Marseille-Provence en représentation – substitution de la commune de Pertuis ;

* les communes de : Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert.

- Pour la compétence « assainissement collectif » :

* la métropole Aix-Marseille-Provence en représentation – substitution de la commune de Pertuis ;

* la communauté territoriale Sud Luberon en représentation - substitution des communes de : Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d’Aigues, Saint-Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon ;

* les communes de : Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert.

- Pour la compétence « assainissement non collectif » :

* la communauté territoriale Sud Luberon en représentation - substitution des communes de : Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières d’Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Motte d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Peypin d’Aigues, Saint-Martin de la Brasque, Sannes, Villelaure et Vitrolles en Luberon ;

* les communes de : Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert.

Article 3 : Le reste des statuts du syndicat est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des Bouches du Rhône et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.

– 2 –

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-003 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une modification dans la composition du Syndicat Durance-Luberon 67Article 5 : : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches- du-Rhône, la sous-préfète d’Apt et le Président du Syndicat Durance Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de Vaucluse Le préfet des Bouches du Rhône Le Préfet Pour le préfet

Signé La Secrétaire Générale

Bertrand GAUME Signé

Magali CHARBONNEAU

– 3 –

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-003 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2018 constatant une modification dans la composition du Syndicat Durance-Luberon 68Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-27-002

Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet

commercial présenté par la SARL PROCONFORT aux

Pennes Mirabeau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SARL PROCONFORT aux Pennes Mirabeau 69PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Attestation d’autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SARL PROCONFORT, sise 120 boulevard National 13003 MARSEILLE,

pour son projet commercial situé aux Pennes Mirabeau

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL PROCONFORT, en qualité de futur locataire et exploitant, réceptionnée par le secrétariat de la CDAC13 le 19 mars 2018, en vue de l’extension de 592 m2 de l’ensemble commercial « La Charbonnière » portant sa surface totale de vente de 2626 m2 à 3218 m2, sis Le Petit Péage RN 543 13170 LES PENNES MIRABEAU, se traduisant par la création d’un magasin de literie à l’enseigne « LITERIE DISCOUNT » d’une surface de vente de 592 m2,

Vu la lettre du 28 mai 2018 portant enregistrement de ladite demande au 15 mai 2018 sous le numéro CDAC 18-07 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 15 juillet 2018,

Le Secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné en commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, l’autorisation est réputée être favorable,

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SARL PROCONFORT aux Pennes Mirabeau 702

Considérant que le projet déposé par la SARL PROCONFORT n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 15 juillet 2018,

En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 15 juillet 2018.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

-pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis. -pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.

-pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2018

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé Magali CHARBONNEAU

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-27-002 - Attestation d'autorisation tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par la SARL PROCONFORT aux Pennes Mirabeau 71