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Déliberation - 2022 02 10 005 Autorisation donnee au maire dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2022
c
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
mn
nes
COMMUNE
DE MONNIERES
chéle 22/62/2522 1D : 044-214401002-20220210-2022_
02
10_005-DE
one
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
10
février
2022
Le
dix
février
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 3 février
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 10
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
Mr
Richard
LOPEZ
Absents
excusés
:
Mr
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie
CHATELLIER),
Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à Mr
Rodolphe
BORRÉ),
Mme
Hélène
QUÉMERÉ
(pouvoir
donné
à Mr
Rodolphe
BORRÉ),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à Mr
Stéphane
ENTÈME),
Mme
Émilie
BOUTSIOU
(pouvoir
donné
à
Mme
Linda
GABORIAU),
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mr
Stéphane
ENTÈME) Secrétaire
de
séance:
Mr
Christian
MAILLARD
2022-02-10-005
— AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
(DANS
LA LIMITE
DU
QUART
DE CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT)
Considérant
ce
qui
suit :
Lors
de
la
réunion
du
9
décembre
2021,
le
conseil
municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
2021,
soit
la
somme
de
372
179,81
€.
La
délibération
prise
a
été
jugée
trop
imprécise
par
la Trésorerie
de
Clisson
c’est
pourquoi
il convient
de
délibérer
à
nouveau
sur
cette
question.
En
effet,
selon
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.»
Il'est ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
372
179,81
€. Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2022
DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
__—
f
rs
COMMUNE
DE MONNIERES
iéle
22/2/2002
1D
: 044-214401002-20220210-2022_02_10_005-DE
dé
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
-
Travaux
nouvelle
école
publique
: 222
919,60
€
à
l’article
2313
Constructions
et
5 000
€
à
l’article
2031
Frais d’études
-
Chaufferie
bois
: 2 500
€
à l’article
2031
Frais
d’études
=
Travaux
de voirie
: 2 500
€ à l’article 2031
Frais d’études
-
Installation
d’une
cuve
et
d’une
retenue
d’eau
: 137
460,21
€
à l’article
215
Installations,
matériel
et
outillages
techniques
=
Matériel
technique
(perforateur,
scie
sauteuse,
scie
sabre,
meuleuse)
:
1 800
€
à
l’article
215
Installations,
matériel
et outillages
techniques
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
=
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à
hauteur
de
372179,81€;
-
VALIDE
les dépenses
d'investissement
présentées
plus
haut
et concernées
par
cette
autorisation.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire,
Benoît
COUTEAU