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Déliberation - DEL 2025 167 Instauration Redevance ODP Rodp GAZ et Redevance Opdp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 167 Instauration Redevance ODP Rodp GAZ et Redevance Opdp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL ne
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_— SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (RODP)
de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour 1
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/167
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M.
KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme
LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
Déposée en Sous-Préfecture le : A 6 IEDIECTAS
PubliéeJe : AY {AL 25
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délais ut voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-167-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (RODP) de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour 1
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2224-1 1-2 et
R.2333-114 et suivants ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
VU L'avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, prévoit l’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz sur le territoire de la ville d’Ermont, donnant lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) ;
CONSIDÉRANT que l’article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 prévoit l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donnant lieu au paiement d'une redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la commune d’Ermont, d'instaurer ces redevances d’occupation
du domaine public communal pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal est égale à :
- PR = {[(0,035 euros x L) + 100 euros] x CR pour la RODP,
- PR = [(0,7 euros x L) + 100 euros] x CR pour la ROPDP,
Où :
- PR correspond au plafond de la redevance,
- L représente la longueur en mètres, des canalisations situées sur le domaine public communal, soit 61 073 mètres pour la RODP et 7 mètres pour la ROPDP,
- CR correspond au coefficient de revalorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette redevance est fixé en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1° janvier 2025, soit à ce jour 1,42 pour la RODP et 1,23 pour la ROPDP,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de ces redevances dans la limite du plafond fixé aux articles R2333-114 et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'instauration pour l’année 2025, de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz et la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz, sur la ville d’Ermont, pour l’année 2025,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-167-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - FIXE le montant de ces redevances à un total de 3 183,00 €, soit 3 1774 ur la
ROPDP, conformément aux dispositions des articles R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023,
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à l’instauration de ces redevances ;
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la çommune.
Poux exträititcahforme,
rtemental du Val d’Oise,
vier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-167-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025