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Déliberation - 2022 06 23 003 Recours a lEtablissement Public Foncier de Loire Atlantique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Affiché le: 06/07/2022
ere
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20220623-2022_06_23_003-DE
; à
à
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
23
juin
2022
Le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 17 juin
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
- Présents
: 12
- Votants
: 17
Présents:
Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mme
Marie-
Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
Mme
Émilie
BOUTSIOU,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mr
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
Absents
excusés
:
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE),
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Linda
GABORIAU),
M.
Rodolphe
BORRÉ
(pouvoir
donné
à
M.
Benoît
COUTEAU),
M.
Pascal
BOUTON
(pouvoir
donné
à
Christian
MAILLARD),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à Hélène
QUÉMERÉ)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2022-06-23-003
— RECOURS
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Considérant
ce
qui
suit :
Lors
du
conseil
municipal
du
10
mars
2022,
les
missions
assurées
par
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
ont
été
présentées.
Le
24
mars
2022,
le conseil
municipal
a
émis
un
avis
favorable
à
l'acquisition
du
terrain
de
M.
et
Mme
DZIOBA
situé
23
rue
des
Forges.
Ce
terrain
étant
situé
dans
une
zone
OAP,
l'Etablissement
Public
Foncier
a été
sollicité
pour
une
mission
ponctuelle
de
portage
foncier.
Cette
mission
consiste
en
:
-
L'identification
du
secteur
d'intervention
à
l’intérieur
duquel,
la
commune
souhaite
engager
des
négociations
foncières
(il peut
s’agir
d’un
seul
bien
ou
d’un
secteur).
-
La
définition
des
missions
et
moyens
confiés
à
l’EPF,
de(s)
modalité(s)
de
portage,
du
dispositif
de
suivi,
de
la
stratégie
de
gestion
du
patrimoine,
les
conditions
de
cession
ainsi
que
la
sélection
d’un
opérateur
pour
la réalisation
du
projet,
le cas
échéant.
-
La
rétrocession
des
fonciers
à
la
collectivité
bénéficiaire
et/ou
à l'opérateur
désigné.
La
commune
a
sollicité
un
portage
foncier
sur
l’ensemble
de
la
zone
OAP
avec
une
durée
de
portage
de
8
ans.
Le
conseil
d'administration
de
l’EPF
doit
se
prononcer
courant
juin
sur
la
demande
de
la
commune.
Si
le
portage
est
accepté,
une
convention
entre
la commune
et
l’EPF
fera
l’objet
d’une
délibération
à compter
de
septembre
2022. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
27
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Aïfiché 18 06/07/2022
UE
ID
: 044-214401002-20220623-2022_06_23_003-DE
1167 Rue
des
Forges
/
Fief
Seigneur
(7000
m2?)
zone
Ub
PLU
actuel
OAP
futur
PLU
en
révision
1148
Î
1149
OAP
Rue
des
Forges
/
Fief
Seigneur Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Affiché le 06/07/2022
EX
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID
: 044-214401002-20220623-2022_06_23_003-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
VALIDE
à
l’unanimité
le
recours
à
l’EPF
pour
l'acquisition
du
terrain
situé
au
23
rue
des
Forges
sur
lequel
la
commune
a décidé
d’exercer
son
droit
de
préemption
urbain.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire,
Benoît
COUTEAU /
\r Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché le 06/07/2022
ne
ID
: 044-214401002-20220623-2022_06_23_003-DE