Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC BD 2024 27 LOCATIONBATIMENTS31TURENNE BOX4 VIT
Déliberation - DEC BD 2023 38 LOCATIONJARDIN RESILIATIONMALIKAELM
Déliberation - DEC BD 2024 37 BAILELISECADIEUX postMarque 1
Arrêté - AR BD 2024 38 COMPOSITIONCCA postMarque
Déliberation - DEC BD 2023 80 LOCATIONGARAGERUEDU8MAI1945 MJULIEN
Déliberation - DEC BD 2024 1 LOCATIONPREFABRIQUESAINT GILLES ASSO
Déliberation - DEC BD 2024 40 LOCATIONJARDIN RESILIATIONMMANUELRO
Déliberation - DEC BD 2024 59 LOCATIONBATIMENT31BSMAT ASSOCIATION
Déliberation - DEC BD 2024 14 BAILCIVILCODIUM postMarque
Déliberation - DEC BD 2024 13 BAILCOMMERCIALCODIUM postMarque
Déliberation - DEC BD 2024 38 RENOUVELLEMENTBAILPLATEFORMEDESSERVICES CPAM postMarque 1
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 38 RENOUVELLEMENTBAILPLATEFORMEDESSERVICES CPAM postMarque 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-38
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Plateforme des Services, sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres Bureau B 2.1 - 1er étage
Convention d’occupation de locaux entre la commune de Langres et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Marne
Renouvellement
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le projet de convention d’occupation du bureau B.2.1, sis à la Plateforme des Services 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et la CPAM de la Haute-Marne
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un immeuble cadastré section BK n° 36, sis 2 bis ruelle de la Poterne, 52200 Langres,
CONSIDERANT que la CPAM de Haute-Marne y a exercé son activité dans le cadre d’une convention d’occupation consentie pour une durée de 3 ans, dont la date d’échéance était fixée au 31 mai 2024,
CONSIDERANT que la CPAM de la Haute-Marne souhaite renouveler cette convention pour une durée d’un an,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser le renouvellement de cette convention d’occupation,
DECIDE
Article 1er : De procéder au renouvellement la convention d’occupation consentie par la commune de Langres au profit de la CPAM de la Haute-Marne pour le bureau B 2.1 ainsi situé au 1er étage de la Plateforme des services sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres.
La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter du 1er juin 2024. Elle est consentie moyennant un loyer mensuel de 262,67 euros (indexé sur l’indice du coût des loyers des activités tertiaires) et des charges mensuelles d’un montant de 93,77 €.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/05/2024 à 07h20
Réference de l'AR : 052-215201922-20240517-DECBD2024381-AR Affiché le 24/05/2024 ; Certifié exécutoire le 24/05/2024 Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 17 mai 2024,
[[[signat Anne CARDINAL
2024.05.24 07:10:15 +0200
Ref:6541029-9791119-1-D
Signature numérique
la Maire