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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 27 LOCATIONBATIMENTS31TURENNE BOX4 VITAMINESRESILIATION postMarque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-27
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment 31 sis 215 avenue du 21ème RI 52200 LANGRES – Emplacement à usage de stockage
Convention d’occupation précaire du box n°4 – Commune de Langres – Association « VITAMINES »
Résiliation
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention d’occupation précaire du box n°4 du bâtiment 31 sis 215 avenue du 21ème RI, 52200 Langres, intervenue le 22 mars 2023 entre la commune de Langres et l’association « VITAMINES »,
VU la demande de résiliation de cette convention par l’association « VITAMINES » en date du 18 mars 2024
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un bâtiment dit « bâtiment 31 » ou « bâtiment ARSENAL » situé 215 avenue du 21ème RI 52200 Langres, comprenant une partie divisée en box actuellement mise à disposition des associations,
CONSIDERANT qu’actuellement ce bâtiment fait l’objet d’un projet de réaménagement et de rénovation, induisant une précarité de toute occupation,
CONSIDERANT que l’association « VITAMINES », occupant le box n°4 du bâtiment 31 de la BSMAT, en mutualisation avec l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Langres » souhaite mettre fin à l’occupation du box car elle a trouvé un autre mode de rangement de son matériel,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la résiliation de cette convention d’occupation précaire,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la résiliation à l’amiable de la convention d’occupation précaire intervenue avec l’association « Vitamines » le 22 mars 2023, pour la mise à disposition d’un emplacement à usage de stockage au sein du box n°4 du bâtiment 31, situé 215 avenue du 21ème RI 52200 Langres.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/03/2024 à 07h04
Réference de l'AR : 052-215201922-20240325-DECBD202427-AR
Affiché le 26/03/2024 ; Certifié exécutoire le 26/03/2024 Cette résiliation prend effet à compter de l’état des lieux de sortie.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 : La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 25 mars 2024,
[[[signat Anne CARDINAL
2024.03.26 06:33:09 +0100
Ref:6213596-9293718-1-D
Signature numérique
la Maire