Procès Verbal - PV CM du 4.03.2025

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Procès Verbal - PV CM du 4.03.2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 4.03.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

MALARCE SUR LA THINES - Commune

Procès verbal

Le mardi 04 mars 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.

Secrétaire de la séance : DANIEL GINIER

Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Demande de Subvention SDE 07

- Demande de subvention DFCI Meysognai

- Conventions de mise à disposition de la salle de la mairie aux associations - Conventions d'occupation du domaine public et de mise à disposition des WC publics - Auberge de Thines / Association Les Amis de Thines

- Convention d'occupation du domaine privé pour l'installation d'une Citerne DECI - Remboursement de Madame le Maire pour des achats de matériaux - RODP télécom 2025

- Durée d'amortissement des immobilisations du budget annexe photovoltaïque - Acquisition des parcelles 000 B 2 et 000 B 688

- Acquisition de la parcelle 320 A 703

- Acquisition des parcelles 320 À 679 et 681

Avant de débuter la séance Madame le maire demande aux membres du conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024, celui-ci est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Daniel GINIER

Madame le Maire informe que Madame Emilie MALEYSSON arrivera en retard. Elle informe également le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour de la délibération concernant la demande de subvention à territoire d'énergie 07 (ex SDE 07) pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie de Lafigère car il n’est pas nécessaire de délibérer pour solliciter le versement de l'aide.

Délibérations du conseil :Demande de subvention citerne (N° DE_001_2025)

Dans le cadre du projet d'installation d’une citerne DFCI à Meysognal, Madame le Maire propose d'effectuer

une demande de subvention dans le cadre du FEADER à la Région.

Le montant du projet s'élève à 16 900 euros hors taxes :

Dépenses HT Recettes

- Réoi o, citerne DFCI 16 900,00 FEADER - Région 80% 13 520,00

Autofinancement 20% 3 380,00

Total 16 900,00 | Total 16 900,00

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

+ AUTORISE Madame le Maire à solliciter subvention auprès de la Région à hauteur de 80% soit

13 520,00 €.

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires

Délibération : adoptée

Madame le maire précise que la Région subventionne uniquement les DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) et non les DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Monsieur GINIER demande quelle sera la capacité de la cuve, Madame le maire indique qu’elle sera de 120ms3.

Convention de mise à disposition de la salle de la mairie aux associations (N° DE_002_2025)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la salle de la mairie est mise à disposition des

associations pour des activités sportives la participation demandée s'élève à 100 € l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer les conventions de mise à disposition de la salle de

la Mairie aux associations

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Convention d'occupation du domaine public et de mise à disposition des WC publics (N° DE_003_2025)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que des conventions ont été conclues avec

* L'auberge de Thines pour l'occupation du domaine public sur la place de la mairie pour l'installation

d’une terrasse de 12 places assises ainsi que la mise à disposition des WC publics à l’euro symbolique

+ L'association les Amis de Thines pour la mise à disposition des WC publics. En contrepartie,

l'association s'engage à entretenir les WC selon un planning préalablement établi

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer les conventions

Délibération : adoptée

Monsieur BYKENS précise qu’en contrepartie de la mise à disposition l’association et l'auberge assure l'entretien des WC publics.Convention de mise à disposition de la parcelle 125 B 376 (N° DE_004_2025)

Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition de Monsieur REBOUL-SALZE Frédéric,

de Madame HEEREN Elske et de Monsieur THIESBRUMMEL Dagmar la parcelle 125 B 0376 lieudit « les

costes ».

Cette mise à disposition leurs permettra de réaliser les assainissements individuels de leurs habitations.

Aucun règlement ne leur sera demandé. Cependant, ils seront solidairement responsables de l’entretien de

la parcelle concernée.

Cette mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée. La commune se réserve toutefois le droit

de mettre fin à celle-ci en cas de non-respect des obligations. Une nouvelle convention devra être rédigée en

cas de changement de propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

+ ACCEPTE la mise à disposition de la parcelle 125 B 0376 gratuitement à Monsieur REBOUL-SALZE

Frédéric, Madame HEEREN Elske et Monsieur THIESBRUMMEL Dagmar.

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer la convention

Délibération : adoptée

Madame le maire indique que la parcelle concernée avait été acquise par la commune dans le cadre d’une procédure de biens sans maître.

Mme CHALVET demande si les propriétaires mutualisent leur assainissement ce à quoi il est répondu que non, chacun ayant son installation.

Madame le maire indique que la convention mentionne la possibilité pour la commune d’effectuer elle-même l'entretien avec refacturation aux propriétaires si celui-ci n’est pas fait.

Remboursement de Madame le Maire pour l'achat de matériaux (N° DE_005_2025)

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’elle a dû effectuer des achats de matériaux à l’entrepôt

du bricolage pour les travaux de l'appartement de Lafigère sur ses deniers personnels car le plafond des

dépenses avait été atteint. Le montant des achats s'élève à 1 045.10 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

+ AUTORISE le remboursement de Madame le Maire pour les achats effectués à l’entrepôt du bricolage

d’un montant de 1 045.10€

Délibération : adoptée

Une délibération devait être prise pour permettre à Madame le maire de signer une convention d'occupation du domaine privé en vu de l'installation d’une citerne DECI. La commune n'ayant pas reçu l’accord du deuxième propriétaire concerné, la délibération sera prise ultérieurement.

RODP Télécom 2025 (N° DE_006 2025)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code des Postes et des communication Électronique, notamment son article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages

qu’en tire le pétitionnaire,Le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif maximum des redevances d’occupation du domaine

public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE :

10/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine

public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

° 48.65 € par kilomètre et par artère en souterrain

* 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien

+ 32,44 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles en souterrains et à

l’ensemble des câbles tirés entre deux supports

2/ D'inscrire cette recette au compte 70323

3/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif

ainsi qu’un titre de recettes.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Délibération : adoptée

Madame MALEYSSON arrive.

Monsieur BYKENS précise que la délibération doit être prise chaque année pour revoir les tarifs de la redevance.

Durées d'amortissement des immobilisations du budget photovoltaïque (N° DE_007_2025)

Madame le Maire rappelle que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporeilles

sont fixées, en application des préconisations réglementaires, pour chaque bien ou chaque catégorie de biens

par l'assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception des frais d’études non suivies de

réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans.

Pour les autres immobilisations, Madame le Maire propose les durées d'amortissement suivantes :

Imputation Durée d'amortissement

Biens dont la valeur est inférieure à 300 € TTC 1

IMMOBILISATION INCORPORELLES

2031 Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion 5

2051 Concessions et droits similaires 3

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2153 Installation à caractère spécifique 302175. Installations, matériel et outillage techniques 15

2182 Matériel de transport 8

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autres 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

+ VALIDE les durées d'amortissement ci-dessus

Délibération : adoptée

Madame le maire rappelle que suite à la création du nouveau budget photovoltaïque, il était nécessaire de prévoir les durées d'amortissement des immobilisations. Monsieur BYKENS indique qu'il serait préférable de passer en autoconsommation dans un souci de simplification. Cela permettrait en effet de supprimer le budget annexe. Monsieur GINIER demande quelle a été la production de l'installation. Monsieur BYKENS répond que nous avons reçu le premier versement d'EDF d’un montant de 2 952.44 €.

Acquisition des parcelles 000 B 2 et 688 (N° DE_008 2025)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'acquérir les parcelles suivantes :

* 000 B 2 — Lieu-dit « Meyssognal » d’une contenance de 3 ha 42 à 90 ca

° 000 B 688 — Lieu-dit « les salles » d’une contenance de 31 a 71 ca

L’acquisition se fera au prix de UN EURO (1,00€) par parcelle soit DEUX EUROS (2,00€). Ces parcelles

appartiennent à Monsieur LACROIX Jean-Yves.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

+ ACCEPTE l'acquisition des parcelles 0000 B 2 et 688 au prix d’un euro la parcelle soit un total de deux

euros

+ DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l’acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame ie Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi

que l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Monsieur BRILLANT souhaite savoir si cette acquisition a un but particulier. Monsieur BYKENS explique qu’une parcelle posait problème concernant le risque d'incendie, le propriétaire n'étant pas sur place, un gros travail de débroussaillement est nécessaire, il a donc préféré céder ses parcelles à la commune.

Acquisition de la parcelles 320 A 703 (N° DE_009_ 2025)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'acquérir la parcelle :

° 320 A 703 lieu-dit « La Blacherette » d’une contenance de 47ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le parking du hameau de La Blacherette. L’acquisition se fera au

prix de 1 euro (1€). La parcelle appartient à Madame NOEL DU PAYRAT Violaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité+ ACCEPTE l'acquisition de la parcelle 320 A 703 au prix de 1 euro (1,00 €)

+ DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi

que l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Acquisition des parcelles 320 À 679 et 681 (N° DE_010_ 2025)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'acquérir les parcelles :

+ 320 A 679, 2066 Chemin de La Blacherette d’une contenance de 2a 43ca

+ 320 À 681, lieu-dit « La croix » d’une contenance de 3a 13ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le réservoir (parcelle 320 A 679) et le parking (320 A 681) du

hameau de La Blacherette. L’acquisition se fera au prix de deux euros (2,00€) par parcelle soit un total de

quatre euros (4,00€). Les parcelles appartiennent à Madame NOEL DU PAYRAT Violaine et Monsieur NOEL

DU PAYRAT Bastien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

+ ACCEPTE l'acquisition des parcelles 320 À 679 et 310 À 681 au prix de deux euros (2,00€) la parcelle

soit un total de quatre euros (4,00€).

* DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi

que l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Questions diverses :

Madame le maire dresse un bilan de la campagne de recensement qui a eu lieu. Le nombre d'habitants est en hausse par rapport au précédent recensement et passe à 262 (247 lors du recensement de 2019). Elle précise également que ce nombre aurait pu être plus important au vu du nombre de refus.

SICTOBA : Madame le Maire informe de la réouverture des déchetteries suite à la fin du mouvement de grève des agents.

Monsieur GINIER indique qu'il serait nécessaire d’effectuer des travaux dans le logement situé au-dessus de la mairie pour résoudre les problèmes d'infiltration. Madame le maire répond que les travaux sont prévus.

Il indique également que la grille mise en place sur le chemin de la mairie suite aux travaux ne permet pas une bonne évacuation de l’eau.

Monsieur BYKENS informe le conseil que Madame le maire et lui-même sont en train de faire le tour de la commune pour déterminer les travaux de voirie à prévoir.

Madame le Maire lève la séance et indique aux personnes présentes qu'ils peuvent prendre la parole.Un habitant de la commune indique que le chemin de la lichère nécessiterait une intervention de la commune et signale la présence de nombreux cailloux.

Delphine FEUILLADE BRIERE DANIEL GINIER Président de séance Secrétaire de séance