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Conseil Municipal - 2022 39 delegations consenties par le conseil municipal au maire et a son premier adjoint
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 39 delegations consenties par le conseil municipal au maire et a son premier adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202239CM-DE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AE DE PARMAy
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
Jar ee] N° 2022/39
Date de Convocation L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 19 heures 15, le
23/09/2022 Conseil Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni
salle Jean Sarment, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Alain PRISSETTE, Sylvie
Présents: 20 LABUSSIÈRE, Philippe TOUZALIN, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
Pouvoirs : 8 DURET, Michel ARMAND, Jean-Luc JOLIT, Bernard PIERRON, Béatrice
Votants : 28 BELABBAS, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Frédérick FÉZARD, Emilie
PORTIER, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Valérie MICHEL donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Martine DESRY donne
pouvoir Sylvie LABUSSIÈRE, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François
KISLING, Naïma NAÏT-SEGHIR donne pouvoir à Nadine CALVES, Patrick LECHAT
donne pouvoir à Renée BOU ANICH, Amélie SANTERO donne pouvoir à
Antoine SANTERO, Dominique MOURGET donne pouvoir à Emilie PORTIER,
Mario STERI donne pouvoir à Frédérik FÉZARD
ABSENTE
Caroline CHAZAL-MATHIEU
Evelyne DURET a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Délégations consenties par le conseil municipal au Maire et à son Premier Adjoint en vertu de
l’article L. 2122.22 du CGCT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021 et par délibération n° 2022/33 du 7 juin 2022,
CONSIDÉRANT que les délégations dans les matières visées par les 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 26° et
27° de l’article 2122-22 CGCT doivent comporter des limites non précisées dans les délibérations susvisées,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ, 22 voix pour et 6 voix contre,
> ABROGE les délibérations 2020/41, 2021/72 et 2022/33.
> APPROUVE les délégations ci-dessous consenties à Monsieur le Maire en vue de faciliter le bon
fonctionnement de l'administration communale :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022 Lt
Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202239CM-DE
2° De fixer, dans la limite de 1 000 £€/Jour, les tarifs des droits de vd
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière généra
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvai
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 2 millions d'£uros, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la
déclaration d'intention d’aliéner est inférieure à 2 millions d’£uros et sous réserve de la disponibilité des
crédits budgétaires ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle devant toutes juridictions, aussi bien en matière civil qu’administrative et aussi bien
en première instance, appel, qu’en cassation, dans tous les domaines et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 £€/Ssinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
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Délibération n° 2022/39 - Conseil municipal du 29 septembre 2022 ‘ . . , notes | Envoyé en préfecture le 04/10/2022 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'artil FP"YÉ en préfeciure le 04/10 Reçu en préfecture le 04/10/2022 précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe ETR nr | . . | Affiché le 04/10/2022 d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le trd ID : 095-219504800-20220929-DEL202239CM-DE 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655k-cecermre-rocue-mremees
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code ; pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la
déclaration d'intention d’aliéner est inférieure à 2 millions d’£uros et sous réserve de la disponibilité des
crédits budgétaires ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les cas où
l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d’aliéner est
inférieure à 2 millions d'£uros et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° Sans objet;
26° De demander à tout organisme financeur, tel que l'Etat, autre collectivité territoriale, EPCI, CAF, etc
l'attribution de toutes subventions de fonctionnement et d'investissement lorsque la dépense objet de la
demande de subvention est inscrite au budget en cours, ainsi que :
- De signer tous documents, attestations et dossiers relatifs aux demandes de subvention.
- De solliciter le taux maximum des subventions au titre des dispositifs concernés.
- D’arrêter le plan de financement ainsi que les échéanciers de réalisation des opérations
concernées.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget
et soit, pour celles dont le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître
d'œuvre désignée pour l'opération concernée, soit pour celles dont la surface du plancher est inférieure à
150 m? ou le montant des travaux est inférieur à 150 000 € ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
500 € ;
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Délibération n° 2022/39 - Conseil municipal du 29 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202239CM-DE
> PRÉCISE que la présente délégation est expressément consentie à M. Antoine SANTERO, 1er adjoint
au maire, en cas d'empêchement du maire.
> RAPPELLE qu'il sera rendu compte au conseil municipal, des décisions prises, en application de la
présente délibération.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication, et de sa transmission au
Préfet, en adressant un recours administratif préalable à
son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val
d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet. il peut également être contesté
simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une
requête au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La
requête en annulation introduite devant le Tribunal peut
être assortie d’une demande de suspension de l'exécution
du présent acte ».
Délibération n° 2022/39 - Conseil municipal du 29 septembre 2022
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
+de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
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