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Déliberation - Délibération 2026 45 Abrogat° délib. 2026 05 délégat° consenties au Maire par le Conseil Municipal
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 15h30 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2026 45 Abrogat° délib. 2026 05 délégat° consenties au Maire par le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
h
s
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le 29/06/2026
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202645-DE
VILLE DE PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
MILLE
DE
PARMA
y
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
JUIN
2026
N°2026/45
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
juin,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
19/06/2026
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN,
Stéphane
Présents:
24
GEAY,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Michel
DAMERVAL,
Pierre
LEUX,
Pouvoirs :
X
Corinne
AJAS,
Arthur
WUCHNER,
Estelle
GLONDU,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Votants :
29
Maria
NOBLE,
Virginie
VERRINO,
Nathalie
DUPRÉ,
Patrice
VAN
DER
HAM,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS,
Guy
PORTIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS
: Erwan
JEAN-BAPTISTE
pouvoir
à
Arthur
WUCHNER,
Renée
BOU
ANICH
pouvoir
à
Corinne
AJAS,
Patrick
LECHAT
pouvoir
à
Stéphane
GEAY,
Émilie
PORTIER
pouvoir
à Guy
PORTIER.
Michel
DAMERVAL
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET:
Abrogation
de
la
délibération
n°
2026/05
relative
aux
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
maire
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
VU
la
délibération
n°2026/01
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
la
délibération
n°2026/05
du
21
mars
2026
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise
reçu
le 02
juin
2026,
demandant
le
retrait
de
la
délibération
n°2026/05
du
21
mars
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
n°2026/05
du
conseil
municipal
prévoit
que
les
délégations
consenties
au
Maire
sont
« expressément
consenties
au
1er
adjoint
au
maire
»,
disposition
qui
n'est
pas
conforme
aux
règles
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
d'abroger
la
délibération
n°2026/05
du
21
mars
2026
et
de
procéder
à
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
les
délégations
ci-dessous
consenties
au
Maire
en
vue
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale ;
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1
000
€/Jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202645-DE
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
2
millions
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
:.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ; 15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieure
à 2
millions
d'euros
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
juridictions,
aussi
bien
en
matière
civil
qu'administrative
et aussi
bien
en
première
instance,
appel,
qu’en
cassation,
dans
tous
les
domaines
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
£€/sinistre
;
Page
2/4
Délibération
n°
2026/45-
Conseil
municipal
du
25
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202645-DE
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-
2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
is
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
1 500
000 €
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieure
à
2
millions
d'euros
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
est
inférieure
à 2 millions
d'euros
et sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
Sans
objet;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
tel
que
l’État,
autre
collectivité
territoriale,
EPCI,
CAF,
etc.
l'attribution
de
toutes
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
lorsque
la dépense
objet
de
la
demande
de
subvention
est
inscrite
au
budget
en
cours,
ainsi
que :
-
De
signer
tous
documents,
attestations
et
dossiers
relatifs
aux
demandes
de
subvention.
-
De
solliciter
le taux
maximum
des
subventions
au
titre
des
dispositifs
concernés.
-
D'arrêter
le
plan
de
financement
ainsi
que
les
échéanciers
de
réalisation
des
opérations
concernées.
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
soit,
pour
celles
dont
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désignée
pour
l’opération
concernée,
soit
pour
celles
dont
la
surface
du
plancher
est
inférieure
à
150
m?
ou
le
montant
des
travaux
est
inférieur
à
150
000 £
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Page
3/4
Délibération
n°
2026/45-
Conseil
municipal
du
25
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202645-DE
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
à 200
€
;
31°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
présent
code
;
>
ABROGE
la
délibération
n°2026/05
du
21
mars
2026
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
>
ACCORDE
au
Maire
les
délégations
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
présente
délibération
;
>
RAPPELE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les décisions
relevant
des
délégations
consenties
seront
exercées
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
>
PRÉCISE
qu'il
sera
rendu
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération ;
>
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2026/45-
Conseil
municipal
du
25
juin
2026
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
4/4