Conseil Municipal - 72 modification des delegations consenties par le cm a m. le maire et au 1er adjoint

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Conseil Municipal - 72 modification des delegations consenties par le cm a m. le maire et au 1er adjoint Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 72 modification des delegations consenties par le cm a m. le maire et au 1er adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 03/12/2021

: Reçu en préfecture le 03/12/2021 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Affiché le 03/12/2021

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20211130-DEL202172-DE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

VALLE DE PARMAIN

VILLE DE PARMAIN (95620)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

st N° 2021/72

Date de Convocation : L'an deux mille vingt et un, le 30 novembre 2021, à 19 heures 15, le Conseil

24/11/2021 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle

Jean Sarment, avec accès limité à 8 personnes au maximum (selon le Il article

6 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de

Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.

PRÉSENTS :

Antoine SANTERO, François KISLING, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN,

Martine DESRŸ, Renée BOU-ANICH, Michel ARMAND, Laëtitia IABBADENE,

Jean-Luc JOLIT, Patrick LECHAT, Bernard PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis

PENPENIC, Mario STERI, Sébastien GUÉRINEAU.

Nombre de Conseillers ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

En exercice : 29 Nadine CALVES donne pouvoir à Loïc TAILLANTER

Présents: 16 Valérie MICHEL donne pouvoir à Martine DESRY

Pouvoirs: 11 Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à François KISLING

Votants: 27 Philippe DESRY donne pouvoir à Martine DESRY

Évelyne DURET donne pouvoir à Antoine SANTERO

Louise FEINSOHN donne pouvoir à François KISLING

Naïma NAÏT-SEGHIR donne pouvoir à Philippe TOUZALIN

Amélie SANTERO donne pouvoir à Antoine SANTERO

Dominique MOURGET donne pouvoir à Mario STÉRI

Frédérick FÉZARD donne pouvoir à Mario STÉRI

Solange FAUCOMPREZ donne pouvoir à Sébastien GUÉRINEAU

ABSENTE EXCUSÉE :

Émilie PORTIER

ABSENTE :

Caroline CHAZAL-MATHIEU

Renée BOU-ANICH a été désignée Secrétaire de Séance.

OBJET: Modification des délégations consenties par le conseil municipal au Maire et à son Premier Adjoint _en vertu de l'article 1,2122.22 du CGCT | 1e

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU la délibération 2020-41 en date du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de confier à

Monsieur le Maire et à son premier adjoint certaines délégations,

CONSIDÉRANT qu’afin de ne pas freiner les démarches de l'administration, il convient de compléter ces

délégations conformément à l’article L2122-22 du CGCT du 1° au 24° alinéa,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À LA MAJORITÉ, 24 voix pour, 2 abstentions (Mario Stéri et Frédérick Fézard), 1 voix contre (Dominique Mourget)Envoyé en préfecture le 03/12/2021

Reçu en préfecture le 03/12/2021

© MODIFIE les délégations consenties à Monsieur le Maire et à sd Premier. Adis

bon fonctionnement de l'administration communale telles que D © 085219504800-20211130-DEL202172-DE

7 * De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

25° Sans objet (concerne zones de montagne) ;

26° De demander à tout organisme financeur tel que l'Etat, autre collectivité territoriale, EPCI, CAF, etc

l'attribution de toutes subventions de fonctionnement et d'investissement lorsque la dépense objet de

la demande de subvention est inscrite au budget en cours, ainsi que :

- De signer tous documents, attestations et dossiers relatifs aux demandes de subvention.

- De solliciter le taux maximum des subventions au titre des dispositifs concernés.

- D’arrêter le plan de financement ainsi que les échéanciers de réalisation des opérations

concernées ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au

budget et soit, pour celles dont le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif

du maître d'œuvre désignée pour l’opération concernée, soit pour celles dont la surface du plancher

est inférieure à 150 m? ou le montant des travaux est inférieur à 150 000 € ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; (article en PJ)

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ; (article en PJ)

© PRÉCISE que la présente délégation est expressément consentie à M. Antoine SANTERO, 1er adjoint au

maire, en cas d’empêchement du maire.

© RAPPELLE qu’il sera rendu compte au conseil municipal, des décisions prises, en application de la

présente délibération.

© DIT que les délégations consenties le 17 juillet 2020 autres qu’au point 7° restent inchangées

conformément à l’article L.2122-22 du CGCT

Délai de recours de 2 mois à dater de la

notification ou publication. Voie de recours

auprès du Tribunal Administratif (décret

n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-

Pontoise peut également être saisi

directement via l'application « Télérecours

citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN

Vice-Président de la Communauté de Communes

de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts

Délibération n°2021/72 — Conseil municipal du 30 novembre 2021 Page 2/2