Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 102 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-102

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-06-17-001 - Arrêté n°107 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 3

22-2020-06-17-002 - Arrêté n°108 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 6

22-2020-06-17-003 - Arrêté n°109 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 9

22-2020-06-17-004 - Arrêté n°110 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 12

22-2020-06-17-005 - Arrêté n°111 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 15

22-2020-06-17-006 - Arrêté n°112 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 18

22-2020-06-17-007 - Arrêté n°113 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (2 pages) Page 21

22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 (2 pages) Page 24

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création

du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la commune de LOUANNEC (8

pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-06-18-004 - Arrêté habilitation certificat de conformité SARL COGEM (2 pages) Page 36

22-2020-06-18-005 - Arrêté Habilitation Etude d'impact entreprise Booming (2 pages) Page 39

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-001

Arrêté n°107 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-001 - Arrêté n°107 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3De al

_

Liberté , Épabré a Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 107 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; . la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;

la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0028 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-001 - Arrêté n°107 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 107 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972 , demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

|

| NUMÉRO | __ LOCALISATION CARACTERISTIQUES FR ONOUEUR | EXPIRATION |

Moule |

JOSPINET Sur bouchot

02008259 pe in , 400 m 10/02/2034 (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02008258 - BAIE DE MORIEUX -— Elevage Moule sur bouchot — 400 m

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - ua recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour ie Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

aménagement mr et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-001 - Arrêté n°107 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-002

Arrêté n°108 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°108 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6f

Liberté Leuiné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 108 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 30 et 3 1, R. 53 à R. 57 et K. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;

la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0028 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°108 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 108 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction dépertementale des territoires et de la mer.

Len SURFACEOU | NUMÉRO | | LOCALISATION CARACTERISTIQUES RUE | EXPIRATION |

Moule | |

JOSPINET Si Hochet BAIE DE JOSPINET .

02006650 Ds | 400 m 10/02/2034 Elevage) DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02006651 — BAIE DE MORIEUX - Elevage Moule sur bouchots - 400m

ARTICLE À : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

service

t littoral

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-002 - Arrêté n°108 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-003

Arrêté n°109 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°109 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Le b

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 109 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4 ;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0028 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°109 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 109 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972 , demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION RUES LONGUEUR EXPIRATION

| Moule |

JOSPINET Sur bouchot

BAIE DE JOSPINET , 02005648 HILLION | 1200 m 10/02/2034

Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02005748 BAIE DE MORIEUX — Moule sur bouchots - 1200m

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Lx Nancy L EGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-003 - Arrêté n°109 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-004

Arrêté n°110 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°110 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Sédé

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PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 110 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;

la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0029 en date du 22/11/2019:

les résultats des enquêtes publique et administrative

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°110 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13| Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 110 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972 , demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR Il EXPIRATION

Moule

Sur bouchot

BAIE DE MORIEUX = 02014436 HILLION à 600 m 10/02/2034 |

(Elevage)

DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02014435 — BAIE DE MORIEUX -— Moule sur bouchots - 600m

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - ua recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par ie biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours. fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

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Känc) LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-004 - Arrêté n°110 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-005

Arrêté n°111 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°111 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15=

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Liberid + Égallié + Fruterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 111 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-

4 ;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ; la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0029 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°111 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 111 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,

| SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES 1 | TONGUEUR | EXPIRATION

Moule

| «

BAIE DE MORIEUX Sur bouchot BAIE DE MORIEUX

02001440 TE ; 600 m 10/02/2034 (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02001443 — BAIE DE MORIEUX -— Moule sur bouchots - 600m

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Lee

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-005 - Arrêté n°111 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-006

Arrêté n°112 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°112 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 112 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R: 53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 : le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 4; |

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;

la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature :

la demande n° SB19/0030 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°112 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 112 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1“: SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né(e) le 19/11/1972 , demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION RUE CR | LONGUEUR ri]

| Moule

Sur bouchot

02303745 HILLION , 600 m 26/05/2032 (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02303746 — HILLION — Moule sur bouchots - 600m

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même Etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours,fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de service

Pménagement mer el Utoral

Vu”

CY LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-006 - Arrêté n°112 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-06-17-007

Arrêté n°113 du 17/06/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°113 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21£

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RAPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service aménagement,

mer et littoral

Arrêté n° 113 du 17/06/2020

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'ordre National du Mérite

le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. ‘53 à R. 57 et R. 146 ; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122-

4;

le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, KR. 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;

la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

la demande n° SB19/0030 en date du 22/11/2019;

les résultats des enquêtes publique et administrative

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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°113 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 113 du 17/06/2020

ARRETE:

ARTICLE 1": SALARDAINE STEPHANE PIERRE -n° d'administré : 19872694 né({e) le 19/11/1972 , demeurant 30 RUE RENE COTY , 22120 YFFINIAC , est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO LOCALISATION |. CARACTERISTIQUES | LONGUEUR. EXPIRATION

Moule

Sur bouchot

02302145 HILLION ! 600 m 26/05/2032

(Elevage) |

DPM littoral(balancement des marées)

ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

ARTICLE 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées

02302146 — HILLION — Moule sur bouchots - 600m

ARTICLE À : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux aurpès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 17/06/2020

Pour le Préfet et par délégation,

L'adjointe au chef de servicé

aménagement mer et littoral f ” A

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-06-17-007 - Arrêté n°113 du 17/06/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-08-001

Arrêté préfectoral du 8 juillet 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 24E = hiberid + Eyalité + Frater traité orne FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service aménagement mer et littoral

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

sur une dépendance du domaine public maritime

au lieu-dit « Pont ar Prad » sur le littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ie code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1,

L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants,

VU le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.58 et A.12,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

VU la demande en date du 13 décembre 2019 par laquelle le Conseil départemental des

Côtes-d'Armor représenté par son président, sollicite auprès de l’État la régularisation de

l’occupation d’une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Pont ar Prad », sur le

littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT,

VU Favis du préfet maritime de l’ Atlantique en date du 14 janvier 2020,

VU l’avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 7 janvier 2020,

VU Pavis et la décision du responsable du Service local du Domaine en date du 7 janvier 2020 fixant

les conditions financières du transfert de gestion,

VU la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit

« Pont.ar Prad ) » sur le littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT établie entre l’État et le

Conseil départetontal des Çôtes d'Armor en date du @ 8 JUN. € ,

CONSIDERANT qu’un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt général,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

: ch

Li

Adresse postale de la DDTM: 1 rue du Parc- CS 52268- 22022 Saint-Brieuc Cedex- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) Adresse géographique du site: 5 rue Jules Vallès — SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 25ARRETE

ARTICLE 1" :objet

La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du @ @ JUIL. 24M:lie entre l'État et Conseil départemental des Côtes d’Armor et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pont ar Prad » sur le littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT.

La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 221 m?, conformément au plan annexé à ladite convention.

ARTICLE 2 : conditions

Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention. ‘

ARTICLE 3 : recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: publication

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de l’ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5: exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Conseil départemental des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de GUINGAMP, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et au maire de l’ÎLE-DE-BRÉHAT.

Fait à Saint-Brieuc, le @ 8 JUL. 2029

rry JOSIMANN

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor le : 9 Q AIL 21

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 26Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-02-001

Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement concernant la création du

lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la

commune de LOUANNEC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 27f

Liberté « Égaltté o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale des Arrêté portant prescriptions spécifiques à

territoires ot de la mer déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

Service environnement de l'environnement concernant

la création du lotissement

« Le Stivel » au lieu dit « Le Croajou »

Commune de LOUANNEC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; |

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

VU la demande, reçue le 8 avril 2020 et complétée le 20 mai 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-Armor, présentée par Monsieur le Maire de la commune de LOUANNEC concernant la création du lotissement « Le Stivel » sur sa commune — lieu-dit « Le Croajou », au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, demande enregistrée sous: la référence D 22-2020-00107 ;

VU le récépissé, en date 14 avril 2020, de dépôt de dossier de déclaration n° 22-2020-00107 relatif à la création du lotissement communal dit « Le Stivel », au lieu-dit « Le Croajou » sur la commune de LOUANNEC ;

VU le rapport en date du 18 juin 2020 de l’Office français de la biodiversité (OFB) relatif au contrôle du 11 juin 2020 réalisé par un agent de l’OFB et un agent de la DDTM des Côtes-d’ Armor en vue de vérifier les résultats des carottages présentés aux compléments transmis le 20 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT l'absence d’observation de Monsieur le Maïre de LOUANNEC Concernant les

prescriptions spécifiques sollicitées par courrier du directeur de la DDTM des Côtes-d'Armor le 22 juin 2020;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 62268 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL 0 821 80 30 22 (0,12 Emn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 28CONSIDÉRANT que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;

CONSIDÉRANT que le projet de lotissement engendre des modifications quant à la gestion des eaux pluviales des parcelles 123 et 126p de la section AE sur la commune de LOUANNEC ;

CONSIDÉRANT que la nature des sols ne permet pas l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT. les dispositions du PLU qui limitent à 50% le taux d’imperméabilisation du lotissement « Le Stivel » ;

CONSIDÉRANT qu’un système de gestion des eaux pluviales est mis en place afin de tamponner et de réguler les volumes d’eaux pluviales pour assurer l’aliméntation en eau de la zone humide et limiter l’impact sur le milieu récepteur ;

CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre afin de limiter les départs de matières en suspension vers le cours d’eau pendant la phase de travaux ;

CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre afin d’éviter la destruction de zones humides ;

CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre afin de protéger les zones humides pendant la phase de travaux de réalisation du lotissement « Le Stivel » ;

CONSIDÉRANT que le platelage en bois permet de ne pas scinder la zone humide en deux parties ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1®: Objet et bénéficiaire de l’autorisation

Il est donné acte à Monsieur le Maire de LOUANNEC, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un lotissement dénommé « Le Stivel » au lieu-dit « Le Croajou », sur sa commune.

Le projet, objet du présent arrêté préfectoral, relève de la rubrique ci-dessous de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

| rubrique | désignation | régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements. sont interceptés par le projet étant

_ _ supérieure à 1 à 1 ha mais inférieure à 20 ha

| 2.1.5.0/2

La surface totale interceptée par Le projet de lotissement « Le Stivel » est de 1,15 hectare.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 29ARTICLE 2 : Gestion des eaux pluviales

2-1 - Les eaux collectées

Les eaux pluviales des toitures et des voiries, via le réseau collectif, sont dirigées vers un système de rétention, de régulation et d’infiltration, avant rejet au milieu naturel.

Description des dispositifs mis en place :

° bassin de rétention de 130 m° ;

° _ débit de fuite décennal : 3,5 L/s ;

°__ débit de fuite centennal : 8,3 L/s.

Le bassin de rétention est situé hors zone humide.

La zone humide sera alimentée en eau, par de petits fossés de faible profondeur et se terminant au

niveau du terrain naturel, à partir du bassin de rétention.

Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas altérer le milieu récepteur.

Le maître d'ouvrage vérifie le bon raccordement de chacun des lots et des voiries aux réseaux

collectifs (réseaux séparatifs).

Pendant la phase de travaux, en tant que de besoin, dans l’attente de la réalisation du bassin de gestion

des eaux pluviales ci-dessus décrit, le maître d’ouvrage met en place un dispositif temporaire (<res, …), dimensionné pour une pluie annuelle, de traitement des eaux de ruissellement afin de piéger les matières en suspension générées par les travaux de terrassement.

2-2 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique

susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

* les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés

de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

+ tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d’éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d’accident ou de fuite.

Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pour être mis en dépôt, en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres

chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l’obligation d’assurer la gestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d’ Armor le lieu de destination de ces déblais.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 30ARTICLE 3 : Gestion des zones humides

La zone humide située en partie Nord-Est de la parcelle est matérialisée (rubalise ou système équivalent) afin d’y interdire la circulation des engins de chantier et l’entreposage de matériaux.

En cas de nécessité absolue d’y circuler, des dispositifs (pneus basse pression, platelage, ou systèmes équivalents) sont mis en place afin d’éviter le tassement et la destruction de la zone humide.

Au terme des travaux, en tant que de besoin, le maître d’ouvrage procède à la remise en état de toute partie de zone humide détruite.

Les travaux [remblai, exhaussement, construction (abri de jardin, piscine, clôture en béton, ..), réalisation de mare, ….] en zone humide sont interdits.

Un platelage en bois est réalisé pour permettre le cheminement des piétons au droit de la zone humide et longeant le cours d’eau.

ARTICLE 4 : Dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

4-1.1 - Information préalable

Le maître d’ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor de la date de réalisation des travaux, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à. la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site,

4-1.3 - Récolement des ouvrages

Le maître d’ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor, au plus tard trois mois après la réception des travaux, les plans de récolement des aménagements. Ces documents présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention — régulation des eaux.

4-2 — Exploitation et entretien des ouvrages

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et de régulation.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 31Le maître d’ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

+ _ dates des opérations d’entretien (tonte, etc. ) des ouvrages :

les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;

° les incidents ou accidents ;

°__une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

ARTICLE 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent les modalités d’intervention en cas de pollution, sous la forme d’un programme d’actions. Ces événements sont également consignés au registre d’exploitation.

… ARTICLE 6: Déclaration d'incident

Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le.maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

ARTICLE 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à Particle R. 214-40 du code de l’environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 32ARTICLE 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information au préfet des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Sanctions

La non-observation des dispositions du présent arrêté par un inspecteur de l’environnement entraîne la suspension du chantier.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 13 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :

1° le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à’ l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court. .à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 33Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr .

ARTICLE 14 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de LOUANNEC où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une durée d’au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l’eau du SAGE baie de Lannion et au président de Lannion-Trégor Communauté.

ARTICLE 15 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de LOUANNEC et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LOUANNEC.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 HL 2020

Leéirecteur adjoint,

Eric HENNION

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 34Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-02-001 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "Le Stivel" au lieu-dit "Le Croajou" sur la 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-004

Arrêté habilitation certificat de conformité SARL

COGEM

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-004 - Arrêté habilitation certificat de conformité SARL COGEM 36Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

<

<

VU

VU

VU

£

£

ARTICLE ler: L’entreprise SARL COGEM, immatriculée 317 167 450 et située 6D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, est autorisée à produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’ Armor. Son habilitation qui porte le numéro 22/09-20200618C, devra être

ARRÊTÉ n° 22/09-20200618C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Prefet des Côtes d’ Armor

le Code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

la demande formulée le 4 juin 2020 par l’entreprise SARL COGEM;

l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 9 juin 2020 ;

-ARRÉTÉ-

rappelée sur tous les certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-004 - Arrêté habilitation certificat de conformité SARL COGEM 37ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 18 juin 2020

Pour le Préfet et far délégation,

Le Sous-PCfét de Dinan,

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-004 - Arrêté habilitation certificat de conformité SARL COGEM 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-005

Arrêté Habilitation Etude d'impact entreprise Booming

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-005 - Arrêté Habilitation Etude d'impact entreprise Booming 39Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRÉTÉ n° 22/27-20200618 AI

Portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le Code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 10 janvier 2020 et complétée le 26 mai 2020 par l’entreprise BOOMING ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 9 juin 2020 ;

l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

-ARRÉÊTÉ-

ARTICLE 1er : L’entreprise BOOMING, immatriculée 818 161 580 et située 43B, rue du Rabin Sichel 57370 PHALSBOURG est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du II de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département

des Côtes d’Armor. Son habilitation, qui porte le numéro 22/27-20200618AI, devra être rappelée sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 {0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.qouv.fr

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-005 - Arrêté Habilitation Etude d'impact entreprise Booming 40ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de

dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d'impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code dæ commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de

mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code de commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 18 juin 2020

Pour le Pféfet

et par délégation,

Le Sous-Préfet de Dinan,

{

lé

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-005 - Arrêté Habilitation Etude d'impact entreprise Booming 41