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Arrêté - 602 sci lem investissement echafaudage bd paul lintier du 312 au 151225
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 602 sci lem investissement echafaudage bd paul lintier du 312 au 151225)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports,
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PME enne AUTORISATION INSTALLATION ECHAFAUDAGE
SP Enne OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
—_— BOULEVARD PAUL LINTIER
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
Tél : 02.43.30.21.21
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025/ST/602,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental, notamment les articles 96 et 99.7, VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10/I1°, R 417-11, R325-14, R 411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle des piétons et des automobilistes,
CONSIDÉRANT la demande de la SCI LEM INVESTISSEMENT - 46 rue du Terras - 53100 MAYENNE d'être autorisée à installer un échafaudage sur l'immeuble situé au n° 92 boulevard Paul Lintier,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRÊTE :
Article 1 - Un échafaudage est monté sur l'immeuble situé n° 92 bd Paul Lintier, aux conditions suivantes :
l'échafaudage, les échelles, les dépôts de matériaux, ne formeront pas de saillie sur la voie publique. Ils seront disposés de façon à ne pas interrompre le cours de l’eau dans les caniveaux et seront éclairés pendant la nuit, - la confection du mortier est interdite sur la chaussée.
- dès l'achèvement des travaux, les échafaudages, dépôts de matériaux, gravois, etc. seront enlevés et la voie publique sera rendue dans son état primitif.
Article 2 - La SCI LEM INVESTISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public.
Article 3 - Le présent arrêté débute à la date de sa notification et ce, jusqu'au LUNDI 15 DECEMBRE 2025.
Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers, de jour comme de nuit, est mise en place par la SCI LEM INVESTISSEMENT. Cette dernière est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur le commandant de là brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES :
M. le commandant la brigade de proximité
Services Voirie, Urbanisme
SCI LEM INVESTISSEMENT
Agents de Surveillance de la Voie Publique
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