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Arrêté - 550 sarl guyard echafaudage et stationmt bd paul lintier du 2810 au 181124
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 550 sarl guyard echafaudage et stationmt bd paul lintier du 2810 au 181124)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ü A7 / A :
# Mayen ne AUTORISATION INSTALLATION ECHAFAUDAGE nsc OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 10 rue de MAYENNE Cedex BOU LEVARD PAUL LINTIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/550,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental, notamment les articles 96 et 99.7,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-10/II°, R417-11, R 325-14, R411-25 et R 411-8,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle des piétons et des automobilistes,
CONSIDÉRANT la demande de la SARL GUYARD Franck - 4 Margantin - 53100 ST GEORGES BUTTAVENT d'être autorisée à installer un échafaudage afin de procéder à la réfection de la couverture de l'immeuble situé au n° 590 boulevard Paul Lintier,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer le stationnement,
ARRÊTE :
Article 1 - Un échafaudage est monté sur l'immeuble situé n° 590 boulevard Paul Lintier, aux conditions suivantes :
- l’échafaudage, les échelles, les dépôts de matériaux, ne formeront pas de saillie sur la voie publique. Ils seront disposés de façon à ne pas interrompre le cours de l’eau dans les caniveaux et seront éclairés pendant la nuit.
- la confection du mortier est interdite sur la chaussée.
- dès l'achèvement des travaux, les échafaudages, dépôts de matériaux, gravois, etc... seront enlevés et la voie publique sera rendue dans son état primitif.
Article 2 - La SARL GUYARD est autorisée à occuper le domaine public.
Article 3 - Le stationnement est interdit au droit du chantier, excepté pour les véhicules de la SARL.
Article 4 - Le présent arrêté porte sur la période du LUNDI 28 OCTOBRE au LUNDI 18 NOVEMBRE
Article 5 - Pour toute installation d'échafaudage supérieure à 8 jours, la continuité piétonne doit se faire en dessous.
Article 6 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire, de jour comme de nuit, est mise en place par la SARL GUYARD. Cette dernière est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AL Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATAIRES : Le Maire dé] Mayenne, certifie
M. le commandant la brigade de proximité
Service Voirie
SARL GUYARD
Agents de Surveillance de la Voie Publique
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