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Déliberation - 2025 08 19 autorisation de travaux relaint lavenue edouard andre au parking de la nephaz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 19 autorisation de travaux relaint lavenue edouard andre au parking de la nephaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251218-2025-08-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
ss k VE:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET - Mme BOICHET-PASSICOS - M CLEVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. DEPLANTE - MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — M TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRÜUFFET qui a donné son pouvoir à M BERNARD-GRANGER — M COLLOMB qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— Mme STABLEAUX qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M MENELOT — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET--PASSICOS -— Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M PERRUISSET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M ABRY — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ — M TURK-SAVIGNY qui a donné son pouvoir à Mme CHAL
Absents : Mme DESBIOLLES — M. PEIGNON
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-08-19
Nature : 8. Domaines de compétences par thème - 8.3 Voirie
Objet : Autorisation de travaux valant constitution de servitude de tréfonds pour la pose de clous en souterrain sur propriété privée, dans le cadre de la consolidation du mur de soutènement du cheminement piéton situé le long du Cours d’eau « La Néphaz », reliant l'avenue Edouard André au parking de la Néphaz
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Projet d'autorisation de travaux et plans joints en annexe
Dans le cadre de travaux de consolidation de la corniche de la Néphaz, mur de soutènement du cheminement piéton situé le long du cours d'eau « La Néphaz », reliant l'avenue Edouard André au parking de la Néphaz, la Commune doit procéder au renforcement de la structure par clouage.
Certains clous qui y seront implantés, empiéteront en souterrain sur le tènement immobilier privé appartenant à Madame Marie Suzanne VILLA, cadastré AN 220.
Par conséquent, il est nécessaire de régulariser une autorisation de travaux valant constitution de servitude de tréfonds avec le propriétaire. La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
11 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux servitudes (articles 637 et suivants),
Vu le projet de travaux de consolidation du mur de soutènement du cheminement piéton reliant l'avenue Edouard André au parking de la Néphaz,
Vu la nécessité technique de procéder à la pose de clous en souterrain, empiétant partiellement sur la propriété privée cadastrée section AN 220, appartenant à Madame Marie Suzanne VILLA,
Vu le projet d'autorisation de travaux valant constitution de servitude de tréfonds établi à cet effet, permettant la réalisation des travaux et définissant les conditions techniques et juridiques de la
servitude,
Considérant,
. que ces travaux sont indispensables à la sécurité et à la stabilité du mur de soutènement du cheminement piéton susdésigné ;
. qu'il est nécessaire, pour leur exécution, de créer une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune, afin de permettre la mise en place et le maintien d'éléments enterrés (clous et ancrages) sous le terrain privé concerné ;
.que cette servitude a fait l'objet d'un accord amiable entre la commune et le propriétaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- APPROUVE les termes de l'autorisation de travaux valant constitution de servitude de tréfonds entre la commune et Madame Marie Suzanne VILLA, propriétaire du terrain cadastré AN 220, relative à la pose de clous en souterrain pour la consolidation du mur
de soutènement du cheminement piéton situé le long du cours d’eau « La Néphaz », reliant l’avenue Edouard André a parking de la Néphaz,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite autorisation de travaux, ainsi que tous les documents afférents à cette opération, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
La Secrétaire de séance,
Maude GALMICHE AUTORISATION DE TRAVAUX
VALANT CONSTITUTION DE SERVITUDE DE TREFONDS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE RUMILLY, Personne Morale de Droit Public, située dans le Département de la Haute-Savoie, dont l’adresse est à RUMILLY (74150), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217402254.
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée "la Collectivité"
ET :
Madame VILLA, née Marie Suzanne LAMAISON, demeurant à LYON (69006), 4 Boulevard des Belges,
Née à RUMILLY, le 13 janvier 1924,
Propriétaire du tènement immobilier situé à RUMILLY, 3 Avenue Edouard André, cadastré section AN, numéro 220 pour 827 mètres carrés,
Ci-après désignée "le Propriétaire"
Préambule :
Dans le cadre de travaux de consolidation de la corniche de la Néphaz, mur de soutènement du cheminement piéton situé le long du cours d’eau « La Néphaz », reliant l’avenue Edouard André au parking de la Néphaz, la Collectivité doit procéder au renforcement de la structure par clouage.
L’emplacement approximatif des clous qui y seront implantés figure sur un plan ci-annexé.
Certains clous empiéteront en souterrain, le tènement immobilier privé appartenant au propriétaire, situé 3 avenue Edouard André à RUMILLY, et cadastré AN 220.
Le plan définitif sera établi à la fin des travaux et un exemplaire sera remis au propriétaire. Article 1 – Constitution d’une servitude de tréfonds
Le Propriétaire autorise expressément la Collectivité à faire passer sous son terrain, en sous-sol, les ouvrages précités, dans le cadre des travaux de consolidation du mur susvisé.
Cette autorisation donne lieu à la constitution d’une servitude de tréfonds au profit de l’ouvrage public concerné.
La servitude consentie concerne uniquement les clous implantés en sous-sol du terrain du propriétaire. Aucune occupation du sol en surface n’est prévue.
Le Propriétaire reconnaît que la servitude ne cause aucun préjudice à l’usage de son bien. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 2 – Description technique de l’ouvrage
Descriptif des travaux :
- Réalisation de deux lignes de clous sur la partie centrale de l’ouvrage, en béton cyclopéen. Clous de 6 et 8 m long espacés de 1.40 m, dont l’intervalle en hauteur est de 1.20m ; - Réalisation d’une ligne de clou sur les deux extrémités de l’ouvrage. Clous de 6 m de long espacés de 1.60 m ;
- L’ensemble des clous sera équipé de croix de Saint-André ;
- Projection d’un nouveau parement en béton ;
- Pontage des fissures ;
- Rénovation des barbacanes.
Les clous auront les caractéristiques suivantes :
• Type : Barre GEWI28 + UPE 80
• Diamètre de forage : 90 mm
• Profondeur : 6 ou 8 mètres.
L’installation sera réalisée sans excavation du terrain du Propriétaire en surface.
Article 3 – Caractère perpétuel et non visible
La présente servitude est établie à titre perpétuel, sans visibilité ni impact à la surface du sol. Elle ne pourra en aucun cas gêner l’usage normal du terrain par le Propriétaire.
Article 4 – Accès pour entretien ou contrôle
L’entretien des clous ne nécessite aucun accès au terrain du Propriétaire. En cas d’intervention exceptionnelle, un accord préalable sera requis, sauf urgence.
Article 5 – Entretien et responsabilité
La Collectivité s’engage à entretenir les ouvrages implantés sous le fonds servant, et à réparer tout dommage causé aux installations ou constructions existantes, consécutif aux travaux d’installation des clous, ou à l’existence de la servitude.
A cet effet, un constat d’huissier portant sur l’état des lieux sera établi avant et après l’implantation des ouvrages. La Collectivité garantit le Propriétaire contre tout trouble ou préjudice anormal résultant de cette servitude.
Article 6 – Publication au service de publicité foncière
La Collectivité pourra, à ses frais, faire publier la présente convention au service de la publicité foncière compétent, afin de la rendre opposable aux tiers.
Le Propriétaire s’engage à fournir toute pièce nécessaire à cette formalité, notamment le titre de propriété.
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis au tribunal compétent.
Fait à le
Pour le Propriétaire
Madame Marie VILLA
Pour la Collectivité
Christian DULAC, Maire
Annexes :
• Plan élévation
• Plan de localisation des clous Source des données :
- Cadastre 2025 : DGFIP / RGD 73-74
Autorisation de travaux valant constitution de servitude de tréfonds
pour la pose de clous en souterrain sur propriété privée dans le cadre de la consolidation du mur de soutènement du cheminement piéton situé le long du cours d’eau « La Néphaz », reliant l’avenue Edouard André au parking de la Néphaz.
Avenue Edouard André
Pont André
Parking de la Néphaz
la Néphaz
cheminement piéton 220
Esquisse
- Superposition
cadastre
et
travaux
Dess:
Sans
échelle
HFa
Date
: 28/08/2025
Vérif:
CGa
N°
:
24-057
APP :
SRI
Folio
:
X/X Coupe 2
AMONT
4 .60———1.60—-——1.60
Coupe 1 Coupe 2
Zone de béton grossier 1.25
© Barbacanes existantes
X K Croix de saint-André 1.20
© Barbacanes à recréer
Echelle X : 1/100
Echelle Y : 1/100
AVAL
Hauteur du mur Ë ù S ë 8 à x e 4 à Ë 8 8
Distances partielles 3.00 2.00 3.30 1.50 1.00 1.60 2.00 2.00 1.00 2.20 2.10 2.20
Distances cumulées 8 8 8 8 S à à ? 8 8 à © S <
- Dess: HFa Date 25/08/2025
Élevation Vériff CGa | N° : 24-057
App: SR Folio: 1/3