Compte-Rendu - cr 31 01 2022 synthese

Documents similaires

Déliberation - SYNTHESE AUDRE 22 11 2021

Compte-Rendu - CR CM Registre 10 juin

Compte-Rendu - CR 20 12 2021 site pdf

Compte-Rendu - cr 23 06 2021 ok site

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 février 2019

Déliberation - doc06310220240523111752

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 novembre 2022

Compte-Rendu - CR CM Registre 14 novembre

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 septembre 2022

Compte-Rendu - CR du 11 01 2022

Compte-Rendu - cr 31 01 2022 synthese Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 31 01 2022 synthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Présents : 12

Qui ont pris part à la délibération : 14

Date de la convocation : 26/01/2022

Date d’affichage : 26/01/2022

L’an deux mille vingt-deux le 31 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de

GRAGNAGUE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire.

Présents : Daniel CALAS - Didier AVERSENG - Stéphanie CALAS - Serge SOUBRIER - Claude

PLAUT - Marie Laure DEJEAN – Amador ESPARZA – Denis BASSI – Martine DUTHEY – Pascal

RAULLET– Sophie BOUSCASSE – Maxime SINQUIN.

Procurations : Hélène BRUNEAU pouvoir donné à Denis BASSI – Marie TEULOU pouvoir donné

à Didier AVERSENG.

Absents : David MARCOS – Catherine ILLAC – Chloé GREGOIRE – Caroline SALESSES –

Camille VIALE

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Serge SOUBRIER.

Ordre du jour :

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

2. Compte de gestion 2021 du budget Assainissement - Compte administratif 2021 et affectation du résultat

3. Comptes de gestion 2021 du budget annexe du C.C.A.S - Compte administratif 2021 et affectation du résultat.

4. Comptes de gestion 2021 du budget principal de la commune - Compte administratif 2021 et affectation du résultat

5. Délibération pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif de 2022

6. Délibération d’octroi de la garantie de l’Agence France Local (ALF)

7. Délibération pour la reprise d’une concession dans le domaine 8. Délibération pour autorisation de signature de l’avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif de la commune de Gragnague 9. Délibération pour recrutement d’un agent contractuel au service urbanisme de la commune pour remplacement de congé maternité.

10. Délibération pour accord de principe pour autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service de la Police Municipale de Garidech à la Commune de Gragnague 11. Délibération pour modification n° 5 du P.L.U

12. Approbation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte.

En préambule, monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de retirer le point 4 de l’ordre du jour, dans l’attente du retour du compte de gestion définitif de la commune, dressé par le servicede gestion comptable de la Trésorerie de Toulouse Est et propose d’ajouter un point 13 en délibération pour la création d'un branchement tarif jaune pour le futur complexe sportif (stade et gymnase) auprès du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne. Accord unanime de l’assemblée.

1 .Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2021

Le dernier procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2.Compte de gestion 2021 du budget Assainissement - Compte administratif 2021 et affectation du résultat délibérations n° 1-2-3)

Délibération n°1

Délibération n°2/2022

Délibération n°3/2022

3. Compte de gestion 2021 du budget annexe du C.C.A.S - Compte administratif 2021 et affectation du résultat.(délibérations n°4-5-6)

Délibération n°4/2022 Délibération n°5/2022

Délibération n°6/2022

4. Compte de gestion 2021 du budget principal de la commune - Compte administratif 2021 et affectation du résultat :

Ce point est retiré de l’ordre du jour et est remplacé par une délibération pour le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG)

5. Délibération pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif de 2022 (délibération n°7)

Conformément au Décret n o 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l'article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public

d'Élimination des Déchets 2020 établi par la CC des Coteaux du Girou,Ce rapport présente une vue générale de l'exercice de la compétence « collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets.

PRECISE que ce rapport fera l'objet d'un avis de mise à disposition du public.

6. Délibération d’octroi de la garantie de l’Agence France Local (ALF) (délibération n°8)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

-l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de GRAGNAGUE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 15 mars 2021.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant :Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limitedu montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Gragnague qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : un Bénéficiaire, un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré. Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,: Le Conseil municipal de la commune de GRAGNAGUE : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 23 en date du 25 Mai 2020 ayant confié à monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 21 en date du 15 mars 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de GRAGNAGUE,,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de GRAGNAGUE], afin que la commune de Gragnague puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide que la Garantie de GRAGNAGUE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de GRAGNAGUE est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par GRAGNAGUE pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de GRAGNAGUE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; • le nombre de Garanties octroyées par monsieur le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de GRAGNAGUE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7.Délibération pour la reprise d’une concession dans le domaine (délibération n° 9)

Monsieur le Maire, expose la possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect indécent qui donne au cimetière une allure de ruine irrespectueuse pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et minutieuse. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière le 29 novembre 2018, date du premier constat d’abandon et vise 1 concession.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières, conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée, et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise ainsi que par une information publiée dans notre bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Aucune famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession. Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 29 novembre 2021 pour la concession concernée.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise de cette concession en état d’abandon.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés, décide que la concession en état d’abandon N° 6 ancien cimetière parcelle 1G au nom de la famille IMART sera reprise par la commune; qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise ; et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

Le maire est invité à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

8.Délibération pour autorisation de signature de l’avenant n° 2 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif de la commune de Gragnague (délibération n°10)

Par contrat de délégation par affermage signé le 26 décembre 2013 et enregistré en Préfecture de Toulouse le 26 décembre 2013, la Commune de Gragnague a confié la gestion de son service public de l’assainissement collectif à la VEOLIA Eau. La date d’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Un premier avenant a eu pour objet de définir les nouvelles conditions économiques et contractuelles pour l’intégration dans le périmètre du service de nouveaux ouvrages :

Par ailleurs, les compétences relatives au domaine de l’assainissement collectif, à savoir la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, ont été transférées de la Commune à Réseau31 par délibérations de la Commune du 22 novembre 2021 et de Réseau31 du 13 décembre 2021 puis par arrêté préfectoral du 31 décembre 2021.Il convient d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant n°2 qui formalise un transfert de droit et régularise une situation née au 1er janvier 2022.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise monsieur le Maire à signer la convention dont le projet sera annexé à la délibération et le charge de l’ensemble de modalités pratiques liées à ce dossier.

9.Délibération pour recrutement d’un agent contractuel au service urbanisme de la commune pour remplacement de congé maternité (délibération n° 11 )

Monsieur le Maire exposé à l’assemblée qu’il conviendra de prévoir le remplacement d’un agent

municipal titulaire à temps complet chargé du service d’urbanisme, suite à son départ en congé de

maternité prévu pour début mars 2022.

Cette personne à venir sera recrutée en contrat de droit public à durée déterminée pris en application

de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant remplacement de ce fonctionnaire momentanément

indisponible pour congé de maternité.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanumité des membres présents et représentés donne son

accord pour ce recutement pour le bon fonctionnement du service et charge monsieur le Maire de

l’ensemble des modalités pratiques liées à ce remplacement.

10.Délibération pour accord de principe pour autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service de la Police Municipale de Garidech à la Commune de Gragnague ( délibération n°12)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

A cet effet, une convention conclue entre les communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements et est transmise au représentant de l'Etat du Département.

Monsieur le Maire précise que l’agent de police municipale exécute les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Il expose que pour répondre à au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur la commune de Gragnague, il est possible et opportun d’établir une convention avec la commune de Garidech, ayant pour objet la mise en commune de leur Police Municipale et de leur équipement avec la commune de Gragnague.

Les termes définitifs de cette convention seront définis concomitamment par les deux communes, le projet de convention, qui sera annexé à la présente délibération, en précisera l’ensemble des modalités.

Ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés : approuve les termes de la convention de mise en commun de la police Municipale de la commune de Garidech et de son équipement avec la commune de Gragnague, projet annexé à la présente délibération, autorise monsieur le Maire ou son représentant, à signer, ladite convention qui pourra prendre effet au 1er mars 2022 (sous réserve des modalités réglementaires) et toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. Délibération pour modification n° 5 du P.L.U (délibération n°13)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 13 février 2014, a été approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle également que :

Par délibérations en date du 06 mars 2015 ont été approuvées les modifications n° 01 et n° 02 du PLU,Par délibération en date du 23 février 2016 a été approuvée la modification simplifiée n° 01 du PLU,

Par délibération en date du 26 juin 2019 a été approuvée la mise en compatibilité n° 01 du PLU, Par délibération en date du 24 février 2020 a été approuvée la modification n° 03 du PLU, Par délibération en date du 09 juillet 2021 a été approuvée la modification n° 04 du PLU.

« Considérant que par délibération en date du 9 juillet 2021, le conseil municipal de Gragnague a approuvé la modification n 04 du Plan Local d'Urbanisme amendée conformément aux avis des Personnes Publiques Associées et aux réserves émises par le Commissaire Enquêteur. La modification présentée à l'enquête publique proposait le classement des parcelles 674, 675, 676 et 677 Section D, précédemment en zone AU0, en zone Ub et la création de deux emplacements Réservés dans le but d'accueillir le futur groupe scolaire de la commune.

Toutefois, il est apparu en cous de procédure que l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles ne se justifiait plus compte tenu du déplacement du projet de groupe scolaire sur une parcelle appartenant à la commune. Monsieur le Maire a alors informé le commissaire enquêteur de la volonté de la commune d'abandonner l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles. La délibération du 9 juillet 2021 a acté cet abandon.

Or, à l'occasion d'un recours contentieux engagé à l'encontre de ladite délibération, cette façon de procéder a été critiquée.

Considérant que même si ce reproche ne paraît pas fondé, Monsieur le Maire souhaite sécuriser la modification du PLU et prescrire une modification n 05 du Plan Local d'Urbanisme entérinant la précédente modification. L'objet de cette modification est donc identique à la modification n 04 approuvée le 09 juillet 2021.

Le Conseil municipal est informé que par arrêté n° 03/2022 en date du 28 janvier 2022, il a été prescrit la procédure de modification n° 05 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36. L.153-37 et L.153-38 ; Considérant que l'article L.153-38 du Code de l’Urbanisme prévoit que l'utilité de l'ouverture à

l'urbanisation d'une zone à urbaniser (AU) doit être justifiée au regard des capacités d'urbanisation

encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans

ces zones ;

- L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone actuellement classée AU0 au règlement graphique du PLU, lieu-dit Le Lauzis et cadastrée parcelles D70, D72, D73, D74, D601, D602, D1318, D1319, D29 et D80 ainsi que le reclassement en zone AU de la parcelle D603 actuellement classée en zone Ul du règlement graphique du PLU et la suppression de l’Emplacement Réservé n° 02 grevant cette parcelle D603. L’ouverture à l’urbanisation de la zone du Lauzis nécessite la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit spécifique et d’un échéancier prévisionnel. - L’ouverture à l’urbanisation de la zone classée AU0 au règlement graphique du PLU, lieu-dit Le Claouset et cadastrée parcelle ZI62. L’ouverture à l’urbanisation de la zone du Claouset nécessite la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (projet d’ensemble des zones AU0 et AUs existantes), d’un règlement écrit spécifique et d’un échéancier prévisionnel.

- Le reclassement d’une partie de la zone Ul en zone Ub afin d’y accueillir le nouveau groupe scolaire.

- La modification des articles AUs 1, AUs 2, AUs 10 et U3.

- La création d’un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) en zone A (agricole) sur la parcelle cadastrée ZC 9.

- L’insertion aux articles 6 et 7 de la zone Ua de règles d’implantations pour les annexes. - La mise à jour des annexes du PLU. Les évolutions envisagées entrent dans le champ d'application de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que « sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Par ailleurs, ces évolutions ne font pas partie de celles qui peuvent faire l'objet d'une modification simplifiée dès lors qu'il est prévu l'ouverture de zones à l'urbanisation.

Justifications de l'ouverture à l'urbanisation :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que conformément à l'article L.153- 38 du Code de l'Urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie de l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

1. Au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et dans les zones ouvertes à l’urbanisation.

La Commune de Gragnague dispose à ce jour de zones dédiées à l'habitat sur son

territoire, dont les capacités d'accueil au regard du fort taux de croissance démographique

de la Ville (+16.36 % en 10 ans), présentent une offre sous forme de terrains à bâtir

(urbanisation et densification) très faible. En effet l'analyse de la capacité d'urbanisation,

de densification et de mutation des espaces bâtis, réalisée conformément à l'article L.123-

1-2 du Code de l'Urbanisme et annexée à la présente, a identifié un gisement foncier total

de 4 hectares, soit un potentiel de 32 logements seulement. Toutes les zones UA, UB,

UC, UD ainsi que les zones 1AU1, 1AU2, 1AU3 et 1AU4 correspondant à la ZAC

Trèzemines-Tuileries, définies lors de la révision du PLU comme étant urbanisables à

court terme, le seront courant 2022. De nouvelle zones peuvent ainsi être ouvertes à

l'urbanisation. De plus, l'implantation prochaine d'un lycée sur la commune va entrainer

un afflux important de population.

Lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (approuvé le 13 février 2014) il avait

été défini des zones d'urbanisation future (AU0) vouées à la réalisation de lotissements

pavillonnaires, en attente de l'épuisement de l'offre des zones déjà ouvertes à

l'urbanisation (notamment la ZAC Trèzemines-Tuilerie, les Mouraches, la zone UC de

la RD 45).

L'ouverture à l'urbanisation de ces deux zones que sont le Lauzis et le Claouset, permettra

de répondre à une demande forte de logements individuels en propriété ou en location.

Il permettra également de créer une offre en commerces de proximité, en services

médicaux-sociaux et en établissement de service pour personnes âgées.

2. Au regard de la faisabilité opérationnelle de projets dans ces zones. Les zones concernées par l'ouverture à l'urbanisation se trouvent à proximité immédiate

de la partie agglomérée de la Commune, et à quelques mètres d'équipements structurants

tels que le groupe scolaire, le terrain de grands jeux et le centre de loisirs.

Aussi ces deux zones bénéficient d'ores et déjà des réseaux secs et humides, ainsi que des

voies de circulation nécessaires à leur développement à proximité de leurs emprises. La

capacité de la station d'épuration quant à elle est de 1 900 équivalent / habitant ;

actuellement sa charge est de 600 équivalent / habitant.

Les capacités d’urbanisation des zones déjà urbanisées ne sont pas suffisantes pour

accueillir des opérations d’aménagements d’ensemble.L'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs répond de plus à l'orientation no 03 du

Programme d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui vise à accueillir

une nouvelle population dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

De plus, le projet d'ensemble dit du Claouset permettra la poursuite et le développement

du maillage cyclo-pédestre à l'échelle du territoire communal.

En ce sens, l'ouverture de ces zones répond à des enjeux de développement du territoire,

et dans ces conditions l'ouverture à l'urbanisation des zones AU0 est pleinement justifiée.

L'ouverture à l'urbanisation de ces zones qui nécessite une procédure de modification du

PLU permettra de réaliser deux Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP),

afin d'encadrer le développement et imposer une qualité urbaine, architecturale et

paysagère. Les règlements écrit et graphique du PLU seront également modifiés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide de :

- CONFIRMER le lancement de la procédure de modification n°05 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a pour objet les modifications énoncées dans le corps de la présente délibération ;

- APPROUVER l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone AU0 sise lieu- dit Le Lauzis, d'une superficie d'environ 3.8 ha et cadastrée D70, D72, D73, D74, D601, D602, D1318 , D1319, D29 et D80, au regard des motivations exposées ci-avant quant aux capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et dans les zones ouvertes à l’urbanisation ainsi qu’à la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone ; - APPROUVER l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU0 sise lieu-dit Le Claouset, d'une surface d'environ 4.4 ha et cadastrée ZI 62, au regard des motivations exposées ci-avant quant aux capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et dans les zones ouvertes à l’urbanisation ainsi qu’à la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes

12.Approbation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d’Elimination des déchets de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (délibération n°14)

Conformément au Décret n o 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l'article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public

d'Élimination des Déchets 2020 établi par la CC des Coteaux du Girou,

Ce rapport présente une vue générale de l'exercice de la compétence « collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets.

PRECISE que ce rapport fera l'objet d'un avis de mise à disposition du public. 13. Création d'un branchement tarif jaune pour le futur complexe sportif (stade et gymnase)

(11AT144) (délibération n°15)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 26 octobre dernier concernant la création d'un branchement tarif jaune pour le futur complexe sportif (stade et gymnase), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11AT144) :

- Création d'une extension Basse Tension pour l'alimentation du Tarif jaune du futur gymnase.

- Depuis le poste de transformation P44 "GYMNASE", création de 143 mètres de réseau souterrain Basse Tension en conducteur 3x240² dans tranchée gainée existante.

- Fourniture et pose d'un coffret coupe circuit de type BERO 2D.

- Fourniture et pose d'un tableau Tarif >jaune à poser dans le local TGBT du gymnase.

- Raccordement au réseau électrique (sans pose du compteur).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 19 512€ TTC

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 326€ TTC Total 24 838€ TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de membres présents et représentés, approuve le projet présenté, décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.