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Procès Verbal - PV Mai 20 Election Maire et Adjoints
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Mai 20 Election Maire et Adjoints)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale à huis clos, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme BILLARD, Mme JUSTE, Mme ALLART, Mme BARBÉ, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, M. COMPAGNON, Mme DUPONT, Mme FARGETON, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT, Mme PETITON, M. PIERRIER, Mme SILINE, M. SIX.
Absents excusés : M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON.
Secrétaire de séance : Mme BILLARD.
1 – INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
La salle du Conseil Municipal n’offrant pas des conditions sanitaires acceptables pour faire respecter les gestes barrière à l’épidémie, M. le Maire décide de réunir le Conseil Municipal à la salle municipale. Pour ces mêmes raisons, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le huis clos conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adopté à l’unanimité.
1. Installation des Conseillers Municipaux
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Mme BILLARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ALLART Frédérique GUILLOT Stéphane
BARBÉ Fabienne JACQUET Gwenaël
BÉCU Marie-Oliva JEANNENEZ Edith
BILLARD Maud JUSTE Christine
BORDAS Roger PAQUET-HEURTEVENT Charly
CARNET Gérard PETITON Cléa
CHESNE Bruno PETRI Régis
CLOUET Samira PHILIPPE Jean-Marc
COMPAGNON Rémi PIERRIER Nicolas
DUPONT Monique SILINE Linda
FARGETON Carole SIX Jean-Claude
GAINCHE Bruno-Marie
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 23
♦ Présents : 22
♦ Votants : 23
Date de convocation : 04/06/2020
Date d’affichage : 04/06/2020 2
2 – ELECTION DU MAIRE
2. Election du Maire
2.1 Présidence de l’assemblée
M. SIX , le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 22 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2 Constitution du bureau
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : M. CARNET et M. PAQUET-HEURTEVENT.
2.3 Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le Conseiller Municipal a déposée lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
2.4 Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................................................... 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du Code Electoral) ............................... 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du Code Electoral) .............................................................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] ......................................................................................... 23 f. Majorité absolue ......................................................................................................................... 12
NOM ET PRENOM DU CANDIDAT
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
PHILIPPE Jean-Marc 23 Vingt trois
2.5 Proclamation de l’élection du Maire
M. PHILIPPE Jean-Marc, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
3 – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
M. PHILIPPE Jean-Marc, élu Maire, a présidé la séance et a indiqué qu'en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit disposer au minimum d'un Adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoint correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 6 Adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de 5 Adjoints.
Au vu de ces éléments, M. le Maire a proposé de fixer à 5 le nombre des Adjoints au Maire de la commune.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, 3
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à 5 le nombre d’Adjoints à élire.
Adopté à l’unanimité.
4 – ELECTIONS DES ADJOINTS
3. Election des Adjoints
Sous la présidence de M. PHILIPPE Jean-Marc, élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l'élection des Adjoints.
3.1 Nombre d’Adjoints
Le Président a indiqué qu'en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit disposer au minimum d'un Adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoint correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 6 Adjoints au Maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de 5 Adjoints. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre des Adjoints au Maire de la Commune.
3.2 Liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire
Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers Municipaux que d'Adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des Adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3 Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................................... 23 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................................................... 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du Code Electoral) ............................... 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du Code Electoral) .............................................................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] ......................................................................................... 23 f. Majorité absolue .......................................................................................................................... 12
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACE EN TETE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
PÉTRI Régis 23 Vingt trois
3.4 Proclamation de l’élection des Adjoints
Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. PÉTRI Régis. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste :
- 1er Adjoint : PÉTRI Régis
- 2ème Adjoint : JEANNENEZ Edith
- 3ème Adjoint : GUILLOT Stéphane
- 4ème Adjoint : BILLARD Maud
- 5ème Adjoint : JUSTE Christine 4
5 – FIXATION DES INDEMNITES AUX TITULAIRES D’UN MANDAT MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 Adjoints,
CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner aux membres du Conseil Municipal, adjoints et conseillers, des délégations de fonction,
CONSIDERANT que les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Adjoints et conseillers délégués,
CONSIDERANT que la Commune compte 2 569 habitants,
CONSIDERANT que les indemnités sont fixées à partir de l’indice terminal de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées ci-dessous :
NOM/PRENOM FONCTION/DELEGATIONS TAUX
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
PHILIPPE Jean-Marc Maire
51,6% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
PÉTRI Régis 1
er Adjoint
Finances – Economie – Personnel
19,8% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
JEANNENEZ Edith 2
ème Adjointe
Communication – Numérique
19,8% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
GUILLOT Stéphane 3
ème Adjoint
Culture – Jeunesse – Sport
19,8% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
BILLARD Maud 4
ème Adjointe
Petite enfance– Affaires scolaires
19,8% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
JUSTE Christine 5
ème Adjointe
Affaires sociales – Vie quotidienne
19,8% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
ALLART Frédérique Conseillère déléguée Personnel
3,9% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
DUPONT Monique Conseillère déléguée Communication
3,9% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
JACQUET Gwenaël Conseiller délégué Associations
3,9% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
BÉCU Marie-Oliva Conseillère déléguée Ecole
3,9% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle
BARBÉ Fabienne Conseillère déléguée Marché de détail – CCAS
3,9% de l'indice brut
terminal de la
fonction publique
Mensuelle 5
DIT que la dépense sera inscrite au compte 6531 du budget 2020 ;
AUTORISE le versement de ces indemnités à compter du 25 mai 2020 ;
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité moins 1 abstention (M. GAINCHE).
6 – DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; La délégation au Maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du Conseil Municipal ;
3- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. S’agissant des emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les conditions suivantes : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d’assurance et ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15- D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au 1 er alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €uros. 6
16- D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €uros.
Cette délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.
Cette délégation au Maire s’exercera dans la limite de 3 000 €.
18- De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19- De signer la convention prévue par le 4 ème alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquels un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. Cette délégation au Maire vaudra pour les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 50 000 €.
21- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même Code ;
La délégation au Maire s’exercera dans toutes les hypothèses fixées par les textes.
22- D’exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24- D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
26- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux à condition qu’ils aient été préalablement inscrit au budget communal ;
27- D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
DIT qu’en cas d’absence, d’empêchement, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, l’article L 2122-17 s’applique et le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations.
Le Maire rendra compte de toutes informations relatives à ces délégations lors des réunions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à ces délégations.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire les délégations prévues par l’article précité,
Après en avoir délibéré,
CHARGE le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et citées en exposé.
Adopté à l’unanimité. 7
7 – CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’assemblée de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. Les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Ces commissions peuvent aussi avoir un caractère permanent. La composition des commissions peut être modifiée en cours de mandat afin de tenir compte d’évolutions et de changements intervenus au sein de l’équipe municipale, et/ou permettre une meilleure administration des affaires communales.
Il est proposé de fixer la liste des commissions municipales chargées d’étudier les questions intéressant la Commune comme suit :
Commission des Finances, de l’Economie et du Personnel,
Commission de la Petite Enfance et des Affaires Scolaires,
Commission de la Culture, de la Jeunesse et du Sport,
Commission de la Communication et du Numérique,
Commission de l’Urbanisme et des Travaux,
Commission des Actions sociales et de la Vie quotidienne.
L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations,
PROCEDE à l’élection des membres des 6 commissions municipales selon le tableau ci-dessous : 8
Adopté à l’unanimité.
COMMISSION VICE-PRESIDENT MEMBRES
Finances/Economie/Personnel PÉTRI Régis
ALLART Frédérique
BARBÉ Fabienne
BÉCU Marie-Oliva
BORDAS Roger
CHESNE Bruno
COMPAGNON Rémi
FARGETON Carole
GAINCHE Bruno
GUILLOT Stéphane
PIERRIER Nicolas
Petite enfance/Affaires scolaires BILLARD Maud
BÉCU Marie-Oliva
CARNET Gérard
DUPONT Monique
GUILLOT Stéphane
PIERRIER Nicolas
SILINE Linda
Culture/Jeunesse/Sport GUILLOT Stéphane
ALLART Frédérique
BILLARD Maud
BORDAS Roger
CHESNE Bruno
CLOUET Samira
JACQUET Gwenaël
JEANNENEZ Edith
PETITON Cléa
Communication/Numérique JEANNENEZ Edith
CLOUET Samira
DUPONT Monique
FARGETON Carole
GUILLOT Stéphane
JACQUET Gwenaël
PETITON Cléa
PÉTRI Régis
SILINE Linda
BILLARD Maud
Urbanisme/Travaux PÉTRI Régis
BORDAS Roger
CHESNE Bruno
CARNET Gérard
COMPAGNON Rémi
GAINCHE Bruno
JEANNENEZ Edith
JUSTE Christine
PAQUET-HEURTEVENT Charly
SIX Jean-Claude
Affaires sociales/Vie quotidienne Christine JUSTE
BARBÉ Fabienne
CARNET Gérard
CLOUET Samira
COMPAGNON Rémi
GAINCHE Bruno-Marie
JACQUET Gwenaël
PAQUET-HEURTEVENT Charly
PETITON Cléa 9
8 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Les articles L 2121-22, L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient dans les communes de moins de 3 500 habitants que la Commission d’Appel d’Offres est constituée du Maire, président, et de trois membres titulaires et de leurs suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire est Président de droit de la commission ; cependant, il peut se faire remplacer par son représentant. Il convient en conséquence d’élire trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les conditions fixées par les articles L 2121-22, L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (élection proportionnelle au plus fort reste).
M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, étant membre de droit, la liste suivante est proposée :
- Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- CARNET Gérard - ALLART Frédérique
- GAINCHE Bruno-Marie - BILLARD Maud
- PIERRIER Nicolas - PÉTRI Régis
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à cette élection conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,
CONSIDERANT qu’outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
DECIDE, à l'unanimité, de procéder à l’élection à main levée des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
PROCLAME élus les membres suivants :
- Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- CARNET Gérard - ALLART Frédérique
- GAINCHE Bruno-Marie - BILLARD Maud
- PIERRIER Nicolas - PÉTRI Régis
Adopté à l’unanimité.
9 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION ET DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Conformément aux articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles il appartient au Conseil Municipal d’élire une commission chargée d’examiner les délégations de service public et qui précise sa composition, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une Commission de Délégation et de Concession de Service Public à caractère permanent pour traiter de toutes les délégations de service public susceptibles d’être soumises à cette instance.
M. le Maire rappelle les modalités d’élection de la Commission de Délégation et de Concession de Service Public.
Cette élection devra se dérouler au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir. Selon le mode de scrutin retenu, chaque Conseiller Municipal s’exprimera en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel », ce qui signifie qu'un nom ne peut pas être raturé ou un nom rajouté en provenance d'une autre liste, dans ce cas le bulletin serait considéré comme nul. 10
En cas d'égalité de restes, le siège reviendra à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Se sont portés candidats :
Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :
- COMPAGNON Rémi - GAINCHE Bruno-Marie
- GUILLOT Stéphane - JACQUET Gwenaël
- JEANNENEZ Edith - PÉTRI Régis
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les articles L 1411-5, L 2121-21, et D 1411-3 à D 1411-5,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
PREND ACTE des nominations suivantes à la Commission Communale de Délégation et de Concession de Service Public :
Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :
- COMPAGNON Rémi - GAINCHE Bruno
- GUILLOT Stéphane - JACQUET Gwenaël
- JEANNENEZ Edith - PÉTRI Régis
Adopté à l’unanimité.
10 – DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
M. le Maire fait part à l’assemblée que l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement des Conseils Municipaux du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs communaux et intercommunaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer les Conseillers Municipaux dans les organismes extérieurs conformément au tableau ci- dessous : 11
ORGANISMES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Syndicat Départemental d’Energies
du Calvados
(SDEC Energie)
CHESNE Bruno
SIX Jean-Claude
Comité JUNO BARBÉ Fabienne CHESNE Bruno
Syndicat Intercommunal de Gestion
du Restaurant Scolaire Odonnais
(SIGRSO)
CLOUET Samira
SILINE Linda BÉCU Marie-Oliva
Association Intercommunale d’Aide
à l’Emploi (AIAE) BABÉ Fabienne DUPONT Monique
Commission Locale d’Information
auprès du GANIL JEANNENEZ Edith CLOUET Samira
Correspondant Défense SIX Jean-Claude
Commission de contrôle
des listes électorales CLOUET Samira BÉCU Marie-Oliva
Correspondant Comité National
d’Action Sociale (CNAS) JUSTE Christine
Adopté à l’unanimité.
11 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Suite à l’adoption de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du Code précité lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints.
Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et les articles du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les droits et obligations des conseillers municipaux (chapitre III du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette charte rappelle les principes élémentaires tels que les obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique mais prescrit également des règles de comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).
M. le Maire précise que la charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais est d’abord et avant tout là pour rappeler solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemble locale nouvellement élue.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111-1-1 et L 2121-7,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le Maire a donné lecture de la charte de l’élu local et a remis une copie de celle-ci aux membres du Conseil Municipal ainsi que les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et les articles auxquels il est fait référence dans ses dispositions. 12
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local a accès à des informations sensibles. Il veille à la confidentialité des informations qui pourraient être portées à sa connaissance dans le cadre de son mandat.
7. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant, aux commissions préparatoires et aux réunions des instances au sein desquelles il a été désigné.
8. L’élu local est tenu de se rendre disponible pour tenir les bureaux de vote. C’est une obligation pour les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux. Seul un empêchement dûment constaté permet de les en exonérer.
9. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
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La séance est levée à 19 heures 30.