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Déliberation - 101 26 Avenant Promesse de Vente Sasu CAP West Groupe – PARCELLE AI 607 ANCIENNEMENT AI 0560p
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 101 26 Avenant Promesse de Vente Sasu CAP West Groupe – PARCELLE AI 607 ANCIENNEMENT AI 0560p)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Conseillers en exercice
Conseillers présents :
Pouvoirs :
Ont voté
Pour
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260828-101_26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2026
Présents : Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER —
Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — Kawther EL MAADANI -
Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie
HOUDAS — Jocelyn LANGER — Nathalie TRUMEAU - Catherine DEPONT —
Nathalie JOURDAIN — Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Jean-Louis
FERRIER
Absents_ excusés : Robert FENNINGER — Paul DOS SANTOS — Jean-Luc
INDIENNA — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Ouidad ESSABI
ABOUCHDAK - Nicolas DUBREUIL
Contre Robert FENNINGER a donné ir à Christophe SARRE Abatent a donné pouvoir istophe
Paul DOS SANTOS a donné pouvoir à Laetitia MAZINGUE
Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Frédéric DELPY
Chahrazede BENKOU-NAVARROa donné pouvoir à Linda LOISEL
Ouidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Nicolas DUBREUIL a donné pouvoir à Marion COULOMB
Secrétaire de séance : Frédéric BARBIER
101/26 AVENANT À LA PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LA SASU CAP WEST GROUPE -
PARCELLE AI 607 (ANCIENNEMENT AI 0560p) - ROUTE DE SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Par délibération n°54/23 en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé la vente au profit de
la société SASU CAP WEST GROUPE, dont le siège social est situé 30 rue de l'Europe - 44240 La
Chapelle-sur-Erdre, d'une emprise d'une superficie de 120 m°, anciennement parcelle communale
cadastrée AI 0560, située route de Saint-Jean-de-Braye à Semoy.
Cette cession a été approuvée au prix de 70 €/m°, soit un montant total de 8 400 €, les frais de notaire
et de bornage étant à la charge de l'acquéreur.
À la suite de la division cadastrale intervenue depuis cette délibération, la parcelle concernée par la
promesse de vente est désormais cadastrée section Al n°607, pour une contenance inchangée de 120
m2.
Cette modification cadastrale est sans incidence sur la superficie et sur les conditions de la cession
approuvées par le Conseil municipal.
Cette vente s'inscrit dans le cadre du projet porté par la SASU CAP WEST GROUPE sur le secteur,
portant notamment sur la réalisation d'une résidence hôtelière.
À la suite de la délibération du 30 juin 2023, une promesse de vente a été conclue entre la Commune
de Semoy et la SASU CAP WEST GROUPE en date du 17 octobre 2024.
La date limite de réalisation de cette promesse est actuellement fixée au 30 septembre 2026.
Afin de permettre la poursuite et l'aboutissement du projet, il est proposé de proroger la durée de validité
de cette promesse de vente et de reporter son échéance au 31 janvier 2027.
Il y a lieu également de modifier les conditions d'obtention de prêts : la condition suspensive sera
réalisée en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 31 décembre
2026.
Cette prorogation fera l'objet d’un avenant à la promesse de vente. Les autres stipulations de la
promesse demeureront inchangées.
Délibération n°101/26
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
Publié le 5 LOT
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°54/23 du Conseil municipal en date du 20 juin 2023 approuvant la vente d’une
emprise de 120 m’ issue de la parcelle cadastrée Al 0560 au profit de la SASU CAP WEST
GROUPE ;
Vu la division cadastrale ayant conduit à l'attribution à ladite emprise de la nouvelle référence
cadastrale AI 607 ;
Vu la promesse de vente conclue entre la Commune de Semoy et la SASU CAP WEST GROUPE
en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Travaux en date du 17 octobre 2026
Considérant que la parcelle objet de la promesse de vente est désormais cadastrée Al 607, pour
une contenance inchangée de 120 m° ;
Considérant la nécessité de proroger la durée de validité de ladite promesse afin de permettre
la poursuite du projet ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ DE PRENDRE ACTE de la nouvelle désignation cadastrale de l'emprise objet de la
promesse de vente, désormais cadastrée section Al n°607, d’une contenance de 120 m?,
anciennement cadastrée Al 0560 ;
+ D’APPROUVER la prorogation de la promesse de vente conclue entre la Commune de
Semoy et la SASU CAP WEST GROUPE portant sur ladite parcelle ;
+ DE FIXER la nouvelle date d'échéance de la promesse de vente au 31 janvier 2027, en
remplacement de la date du 30 septembre 2026 et de modifier l’article sur l’obtention de
prêts en précisant que « la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d’un
ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 31 décembre 2026.
+ _ DE PRÉCISER que les autres clauses et conditions de la promesse de vente demeurent
inchangées ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la promesse
de vente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Semoy, le 28 septembre 2026
Le président de séance,
Christophe SARRE
Maire
Délibération n°101/26
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le »LO0S
ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
Transmission au contrôle de légalité le : î 1 OCT. 20%
Publication numérique le : î 1 OCT. 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°101/26
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le TT
ID : 045-214503088-20260828-101_26-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
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réf : A 2023 00474 / HSF/EBR
AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE
DE VENTE D'IMMEUBLE EN DATE DU 17 octobre 2024
Entre les soussignés :
1) Promettant
La "COMMUNE DE SEMOY", collectivité territoriale, personne morale de droit public dans le département du Loiret dont l’adresse est à SEMOY (45400), 20 place François Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 214503088.
Ladite Société ci-après désignée "LE PROMETTANT"
D'UNE PART
2) Bénéficiaire
La société dénommée "SASU CAPWEST GROUPE",
Société par actions simplifiée au capital de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000,00 €), dont le siège social est à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), 30 rue de l'Europe.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES et identifiée sous le numéro unique d’identification 454 023 946.
Ladite Société ci-après désignée "LE BENEFICIAIRE"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le promettant :
- La "COMMUNE DE SEMOY" est représenté par Monsieur Christophe SARRE en sa qualité de Maire de la Commune en vertu d'une délibération du conseil municipal n° +++ en date du ++++.
En ce qui concerne le bénéficiaire :- La société "SASU CAPWEST GROUPE" est représentée par Monsieur Arnaud MOULET, domicilié professionnellement à LA CHAPELLE SUR ERDRE (Loire Atlantique), 30 rue de l'Europe, agissant en qualité de gérant de la société dénommée WEST FINANCES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à la CHAPELLE SUR ERDRE (Loire Atlantique), 30 rue de l'Europe, identifiée au SIREN sous le numéro 502998057, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, Président, fonction à laquelle la société WEST FINANCES a été nommée par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2012. La société WEST FINANCES agissant en qualité de seule associée de la société SASU CAPWEST GROUPE.
Lesquels, préalablement à l'avenant faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
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ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
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EXPOSE PREALABLE
Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Hélène SAVARY-FAUVEL, notaire à ORLEANS, avec la participation de Maître Rodolphe MALCUIT, notaire à NANTES, le 17 octobre 2024,
La "COMMUNE DE SEMOY", ci-dessus désignée.
A promis de vendre à :
La société dénommée SASU CAPWEST GROUPE, ci-dessus désignée.
Les biens et droits suivants :
SEMOY (Loiret)
________________
A SEMOY (45400), clos du Bas de Bel Air.
Une parcelle de terrain
Ledit immeuble cadastré de la manière suivante :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance AI 607 CLOS DU BAS DE BEL AIR 01 a 20 ca Contenance totale 01 a 20 ca
Etant ici précisé qu’est affecté à cette parcelle, ainsi qu’aux parcelles numérotées 609 et 610, dont le BENEFICIAIRE déclare vouloir avoir pour projet de se porter acquéreur, une surface de plancher globale de 5.000 m² au titre de la Zone d’Aménagement Concerté dont elles dépendent,
Le tout ainsi qu’il résulte d’une attestation émanant d’ « ORLEANS METROPOLE », en date du 03 avril 2024.
Moyennant le prix de HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (8.400,00 €) , payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Cela exposé, il est passé à l'avenant objet des présentes :
AVENANT
La promesse est conclue sous diverses conditions suspensives. L’ensemble des conditions suspensives n’étant pas réalisées à ce jour, les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à la promesse susvisée :
1/ Au lieu de lire :
« DELAI Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SIG ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
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La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2026, à seize heures.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé. »
Il y a lieu de lire :
DELAI
La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2027, à seize heures.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé. »
2/ Au lieu de lire
« Obtention de prêts
Qu’il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
Que leur montant total soit d’un minimum de SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT DEUX EUROS (697 902,00 EUR),
Que leur montant total soit d’un maximum de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 EUR).
Durée maximale de remboursement : 12 ans.
Taux d’intérêt maximal : 5,00 % l’an, hors assurances.
Il s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de quinze jours calendaires à compter de l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite.
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard QUATRE (4) mois à compter de la date du permis de construire devenu définitif.
La signature de l’acte de vente authentique aura lieu dans le mois suivant les accords d’obtention du prêt.
Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus. A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquis au PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités. Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité. Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil lequel dispose que : Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SIG ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
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"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
- justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts auprès et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,
- et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Il est rappelé qu’à défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de la présente condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé.
A l’intérieur du délai fixé pour l’obtention de son ou ses accords définitifs de prêts, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de cette condition suspensive, soit en acceptant des prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces acceptations au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt. Cette volonté nouvelle fera, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT. »
Il y a lieu de lire
2/ Obtention de prêts
Qu’il soit obtenu par le BENEFICIAIRE un ou plusieurs prêts.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des prêts devant être obtenus :
Que leur montant total soit d’un minimum de SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT DEUX EUROS (697 902,00 EUR),
Que leur montant total soit d’un maximum de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 EUR).
Durée maximale de remboursement : 12 ans.
Taux d’intérêt maximal : 5,00 % l’an, hors assurances.
Il s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de quinze jours calendaires à compter de l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite.
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’un ou plusieurs accords définitifs de prêts au plus tard le 31 décembre 2026.
La signature de l’acte de vente authentique aura lieu dans le mois suivant les accords d’obtention du prêt.
Cette obtention devra être portée à la connaissance du PROMETTANT par le BENEFICIAIRE au plus tard le dans les cinq (5) jours suivant l'expiration du délai ci-dessus. A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du Envoyé en oréfecture l2 01/10/2026
Reçu en créfecture le 61/10/2026
Pub
ID : G45.274509080-20260928-101 28-0F
- 5 -
prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquis au PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE déclare à ce sujet qu'à sa connaissance :
Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités. Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité. Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil lequel dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :
- justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts auprès et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,
- et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.
Il est rappelé qu’à défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de la présente condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé.
A l’intérieur du délai fixé pour l’obtention de son ou ses accords définitifs de prêts, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de cette condition suspensive, soit en acceptant des prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces acceptations au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt. Cette volonté nouvelle fera, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au PROMETTANT.
Cet avenant n'entraîne aucun autre changement des autres conditions figurant dans l’acte.
REMISE DES PIECES ET DOCUMENTS
SOUS FORMAT DEMATERIALISE
Les parties autorisent le notaire soussigné à remettre les pièces, documents originaux et copies en suite du présent acte sous format dématérialisé, à l’exclusion de toutes procuration ou toute notification.
Les parties considèrent également que le présent acte contient l’intégralité des pièces et éléments auxquels elles ont souhaité conférer un caractère authentique.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le SIG ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
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pas y avoir contrevenu.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
Fait à Orléans,
Le 31 juillet 2026.
Sur 7 pages
En un seul exemplaire, qui, du consentement des parties, restera en la garde et la Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026 .
Publié le y LUS
ID : 045-214503088-20260928-101_26-DE
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possession du notaire rédacteur des présentes, conformément au premier alinéa de l'article 1375 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Paraphes Nom et qualité Signatures
Monsieur Christophe SARRE
représentant la COMMUNE DE
SEMOY
Promettant
Monsieur Arnaud MOULET,
représentant la société SASU
CAPWEST GROUPE
Bénéficiaire