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Déliberation - DEC2026 006 avenant contrat assurance DAB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 006 avenant contrat assurance DAB)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le SO
ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2026-006
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Avenant n°1 contrat d'assurance dommages aux biens
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l'entreprise Groupama un avenant au contrat d'assurance Dommages aux
biens pour l'ajout au contrat de la salle commune louée par la commune à la résidence Adrienne Bolland.
Article 2 : L'avenant conduit à une plus-value de 384,14€ TTC, pour une nouveau montant total du marché de 35 900,86€ TTC.
Atticle 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 11 février 2026
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 12 FEV, 2026
Publication numérique le: 7 ? FEV. 2026
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le:
ID : 045-214503088-2026021 1-DEC2026_006-CC GGEDITO/G2SVILLAAO/28-01-2026
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
À Publié le S LG C5 Gro LL DC ma ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
PRE a 43 656291 497 74 1/7 1 , |
Email : ofabre@groupama-pvl.com Ft
Vos références
Numéro client / identifiant internet: 01304839 COMMUNE DE SEMOY Numéro du souscripteur : 03306858T MAIRIE 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
ASSURANCE DES COLLECTIVITES - APPELS D'OFFRE
AVENANT
La Caisse Locale de et COMMUNE DE SEMOY CL ORLEANS VAL NORD MAIRIE
20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
REFERENCES
Numéro du souscripteur : 03306858T
Numéro de contrat : 2033
Numéro d'avenant : 02
Date de prise d'effet des garanties : 01/01/2026
Date d'échéance : . 0101
Date de fin des garanties : 31/12/2026
Fractionnement de paiement : AnnuelTIP
Préavis de résiliation : 6 mois
Groupama Paris Val de Loire
Caisse Rég'onale c'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 50 bd Duhamel du Monceau - CS 106C9 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 b 5 avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cecex - 382 285 269 RCS Nanerre, Enrreprise régie par le Cote ces assurances et soumise à l'A.torité de Contrôle Prudentie e: de Résolution située 4 Place tie Budapest CS 92439 75436 Paris Cedex 09.
Ex)
©
135 GGEDITO/G2SVILLAAO/29-01-2026
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
CG Groupama Dubé le SLG ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
N° souscripteur : 03306858T
OBJET DE L'AVENANT in innnnenennenenenennennieneneeennenenn een neene mener een een nennennne 3 LE DETAIL DE LA COTISATION in rnrennnennneeneeeeneenennenneneenennennenennneneneneen eee nenennnenne 3 LES INFORMATIONS CLIENT ir ennenenennnneneneenennenenneneeneeneneinennenneneneenenennenenennennne 4 LES MENTIONS LEGALES... si nnnnnrninernneennennenneneenennnneeennenenenen einen eee enennennennnnnene 4 LA SIGNATURE DES PARTIES... ii idiienierneneneeeeeneneeneneeneneneneneeeneeee nine eee ennnnene 5
Groupama Paris Val de Loire
Caisse Régicrale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 69 bd Dunamel du Morcea. - CS 10505 - 45166 Olivet Cedex. Siège sociai : bis avenue du Docteur Tén ne- C5 90064 - 92184 Antory Cedex- 382 285 260 RCS Nanterre.
Entreor se régie par le Coce des assurances et soumise à l'A.tor té de Contrôle Prudentiel et de Résolution siruée 4 Place de Budapest CS 32459 75436 Paris Cedex C9.
2/5 GGEDITO/G2SVILLAAO/29-01-2026
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
G Groupama Publié le S LO ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
N° souscripteur : 03306858T
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de vos conditions d'assurances suite à vos déclarations. Ces modifications complètent les dispositions prévues au cahier des charges ou s'y substituent dès lors qu'elles leur seraient contraires.
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DECLAREES :
PROTECTION DU PATRIMOINE
Ajout d'un ou plusieurs bâtiment(s)
DETAIL DES MODIFICATIONS APPORTEES :
Indice FFB au 01/01/2026 : 1 180,80 (Indice FFB au 01/01/2025 : 1 172,20)
Conformément à l'avenant de modification du contrat en date du 5 mai 2025, le taux applicable au m? au 1er janvier 2026 a été porté à 1,50 € HT, soit 1,64 € TTC, entraînant l'appel d'une cotisation prévisionnelle de 35 900,86 € TTC.
Par le présent avenant, la cotisation de votre contrat est actualisée en fonction de l'évolution du parc immobilier, comme suit
Surface au 01/01/2025 : 22 076 m°
Taux appliqué au 01/01/2026 : 1,50 € HT, soit 1,64 € TTC
Surface au 01/01/2026 : 22 125 m° m
La cotisation actualisée au 1er janvier 2026 s'élève à 36 285,00 € TTC, soit un appel complémentaire de prime de +384,14 €.
CE DETAIL DE LA COTISATION La cotisation annuelle est de 33083,49 € HT, soit 36 285 € TTC 24
Détail de votre cotisation prévisionnelle :
Cotisation HT (euros) Cotisation TTC (euros) sTy
Protection du patrimoine 26 256,76 € 28 837,32 €
Catastrophes Naturelles 5 251,55 € 5 724,22 € à
Attentats 1 575,18 € 1 716,96 € $
Fonds de garantie Attentats - 6,50 €
Groupama Paris Vel de Loire
Caisse Régicrale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duñamel du Morceas - CS 10609 - 45165 Olivet Cedex. Siège sociai : 1 bis avenue du Docteur Tén ne - CS 90064 - 92184 Antory Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre.
Entresr se régie par le Coce des assurances et soumise à l'Actor té de Contrôle Prudentiel et de Résolution sruée 4 Place de BLdapest CS 32259 75436 Paris Cedex CS. D
C
3/5 GGEDITO/G2SVILLAAO/29-01-2026
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
G Groupama Publié le SG ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
N° souscripteur : 03306858T
Tenant compte de la modulation pour fractionnement de paiement : Annuel TIP
Cette cotisation sera exigible intégralement à l'échéance du contrat et payable par fraction selon l'échéancier convenu. Le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l'Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à lexécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à votre conseiller et aux services de lAssureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales de votre contrat.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ces informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse ci-après) ou par le biais de notre site internet www.groupama.fr
La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles elle-même réassurée auprès de :
Caisse Nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama
Siège social : 8-10, rue d'Astorg
75383 PARIS Cedex 08
343.115.135 RCS PARIS.
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Substitution du réassureur :
Conformément à l’article R322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par là réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.
Groupama Paris Val de Loire
Caisse Régionak d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 69 bd Dunamel du Morceau: - CS 10605 - 45166 Olivet Cedex. @ Siege soda : 1 bis avenue du Docteur Tén ne - CS 90064 - 92184 Antory Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. E
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Entreor se régie par le Coce des assurances et soumise à l'A tor té de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 32459 75435 Panrs Cedex C9.
4fs GGEDITO/G2SVILLAAO/29-01-2026
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Reçu en préfecture le 12/02/2026
G Groupama Publié le S' LOF ID : 045-214503088-20260211-DEC2026 006-CC
N° souscripteur : 03306858T
Vous certifiez que les réponses aux questions qui vous ont été posées dans le formulaire de déclaration de risques pour l'établissement du présent document et pour servir de base au contrat, sont sincères, exactes et complètes.
Nous attirons votre attention sur le fait que, en cas de conclusion du contrat toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part peut entraîner la nullité du contrat {article L113-8 du Code des assurances),
- toute omission ou déclaration inexacte vous expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter la charge d'une partie des indemnités (article L113-9 du Code des assurances),
- vous devez déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (article L113-2 du Code des assurances),
- la résiliation ou la suspension d'un contrat affecté d'au moïns un sinistre survenu au cours des 24 derniers mois (avec responsabilité ou en cas de vol) ou pour manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement exact de la cotisation, fausse déclaration) peut être enregistrée dans un fichier central professionnel.
Le contrat sera conclu à compter du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Fait en double exemplaire à Antony Pour le Souscripteur :
Le 29/01/2026 (nom, prénom et signature du représentant légal)
Date: A À /o2/202€
| Laurenk BRAUDE, Mae |
Pour la Caisse Régionale et par délégation de la
Caisse Locale, le Directeur Général
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* Û68582033006CP x 0 335
Groupama Paris Val de Loire
Caisse Régicaake d'Assurances Mutuelles Agricoles Pans Val de Loire - 69 bd Dunamel du Morceas - CS 10609 - 45166 Oliver Cedex. Siège socia: : 1 bis avenue du Docteur Tén'ne - CS 90064 - 92184 Antory Cedex - 382 285 250 RCS Nanterre.
Entrer se régie par le Coce des assurances et soumise à l'Actor té de Contrôle Prudentiel et de Résolution sruée 4 Place de BLdapest CS 92259 75436 Paris Cedex OS.
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656291 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
k FF Publié le:
ID : 045-214503088-2026021 1-DEC2026_006-CC