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Déliberation - DEC2025 093 avenant n°1 assurance RCG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 093 avenant n°1 assurance RCG)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FRS G L n
ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 093-CC
DÉCISION DU MAIRE
=D te N°DEC2025-093
NN PRISE EN VERTU DES
Semo V POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Avenant n°1 — Marché de prestations d'assurances Responsabilité civile générale
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à Monsieur le Maire passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant les évolutions de la masse salariale communale, sur laquelle est indexée le montant de la cotisation pour l'assurance responsabilité civile générale ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec l'entreprise GROUPAMA située à Olivet (45) l'avenant n°1 au marché d'assurance Responsabilité civile générale actant les évolutions intervenues dans la masse salariale communale.
Article 2 : De préciser que l'avenant conduità une prime supplémentaire de 1610,30€, portant la garantie annuelle à 7 240,93€ HT.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 22 octobre 2025
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : ? ? OCT 2075
Publication numérique le : 2 1 OCT. 2075
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
TT Publié le
ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 093-CC GGEDITO/G2SVILLAAO/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le SG
C5 Grou pa ma ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 093-CC
FABRE OLIVIER
Tél. : 06.07.34.31.13
Email : ofabre@groupama-pvl.com
Vos références
Numéro client/ identifiant internet : 01304839 RTE NE DE SEMOY Numéro du souscripteur : 03306858T MAI 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
ASSURANCE DES COLLECTIVITES - APPELS D'OFFRE
AVENANT
La Caisse Locale de . et COMMUNE DE SEMOY CL ORLEANS VAL NORD MAIRIE 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
REFERENCES
Numéro du souscripteur : 03306858T
Numéro de contrat : 2034
Numéro d'avenant : 01 |
Date de prise d'effet des garanties : 01/01/2025
Date d'échéance : 0101
Date de fin des garanties : 31/12/2026
Fractionnement de paiement : Annuel TIP
Préavis de résiliation : 6 mois
Groupama Paris Val de Loire & Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 --45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiei et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
1/5 GGEDITO/G2SVILLAAG/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S'LOF
GG Groupama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 098-CC
N° souscripteur : 03306858T
OBJET DE L'AVENANT ii inniineenneinennesneneeneeeneninien eee ieneneenenneneeineneeenen einen 3 LE DETAIL DE LA COTISATION ss isidisiceicianeneerenenrereenneneneeeneenieniieneineneneeeeenenee 3 LES INFORMATIONS CLIENT... ii ntnntesennennenneneneenee een nineineneenennnneeerneneneneneenenne 4 LES MENTIONS LEGALES... didier inner mersÀ LA SIGNATURE DES PARTIES... iideneneenennneneeneneineeen einen 5
Groupama Paris Val de Loire @ Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Qlivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. H Entreprise râgie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
215 GGEDITO/G2SVILLAAO/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S'LOS
Groupama ID : 045-214508088-20251022-DEC2025 093-CC
N° souscripteur : 03306858T
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de vos conditions d'assurances suite à vos déclarations. Ces modifications complètent les dispositions prévues au cahier des charges ou s'y substituent dès lors qu'elles leur seraient contraires.
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DECLAREES :
RESPONSABILITE GENERALE ET DEFENSE DES DROITS ET DES INTERETS DE LA COLLECTIVITE Evolution de la masse salariale
DETAIL DES MODIFICATIONS APPORTEES : .
Indice FFB au 01.01.2025 : 1172,20 (Indice FFB au 01.01.2024 : 1163,60)
AU der janvier 2025, la cotisation de votre contrat a subi une augmentation annuelle de +6%, votée par le Conseil d'Administration de Groupama Paris Val de Loire, soit l'appel d'une cotisation prévisionnelle de 6 323,25 € TTC dont:
- 5.268,18 € TTC au titre de l'assurance des responsabilités
- 1 055,07 € TTC au titre de l'assurance protection juridique
Par le présent avenant, et conformément aux dispositions du cahier des charges, la cotisation prévisionnelle relative à l'assurance des responsabilités est actualisée selon l'évolution de la masse salariale :
Masse salariale au 01.01.2024 : 1 433 062 €
Cotisation au 01.01.2024 : 4 973,63 € TTC
Cotisation prévisionnelle appelée au 01.01.2025 : 5 268,18 € TIC
Masse salariale au 01.01.2025 : 1 871 099 €
Cotisation actualisée au 01.01.2025 : 6 878,48 € TTC
Soit un appel complémentaire de prime de +1 610,30 € au titre de l'assurance des responsabilités.
La cotisation totale après actualisation s'élève par conséquent à 7 933,55 € TTC.
La cotisation annuelle est de 7240,93 € HT, soit 7 933,55 € TTC
Détail de votre cotisation prévisionnelle :
Cotisation HT (euros) Cotisation TTC (euros)
Assurance des responsabilités 6 310,53 € 6 878,48 € Assurance protection juridique 930,40 € 1 055,07 €
Groupama Paris Val de Loire @ Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex, Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. LE) Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. L
315 GGEDITO/G2SVILLAAO/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le SO
@> Grou pama | ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 098-CC
N° souscripteur : 03306858T
Tenant compte de la modulation pour fractionnement de paiement : Annuel TIP
Cette cotisation sera exigible intégralement à l'échéance du contrat et payable par fraction selon l'échéancier convenu. Le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l'Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l'exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à votre conseiller et aux services de l'Assureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales de votre contrat.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ces informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse ci-après) ou par le biais de notre site internet www.groupama.fr
La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles elle-même réassurée auprès de :
Caisse Nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama Siège social : 8-10, rue d’Astorg
75383 PARIS Cedex 08
343.115.135 RCS PARIS.
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Substitution du réassureur :
Conformément à l’article R322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.
Groupama Paris Val de Loire . @ Caisse Régionak d'’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre.
Û
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
4/5 GGEDITO/G2SVILLAAC/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O7
G Grou pama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 093-CC ET
N° souscripteur : 03306858T
Vous certifiez que les réponses aux questions qui-vous ont été posées dans le formulaire de déclaration de risques pour l'établissement du présent document et pour servir de base au contrat, sont sincères, exactes et complètes.
Nous attirons votre attention sur le fait que, en cas de conclusion du contrat toute réticence ou fausse déclaration intentionnellé de votre part peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances),
- toute omission ou déclaration inexacte vous expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter la charge d'une partie des indemnités (article L113-9 du Code des assurances),
- vous devez déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur {article L113-2 du Code des assurances),
- la résiliation ou la suspension d'un contrat affecté d'au moins un sinistre survenu au cours des 24 derniers mois (avec responsabilité ou en cas de vol) ou pour manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement exact de la cotisation, fausse déclaration) peut être enregistrée dans un fichier central professionnel.
Fait en double exemplaire à Olivet Pour le Souscripteur :
Le 2110/2025 (nom, prénom et signature du représentant
léga) ] our ent BAUDE, Mae Pour la Caïi Régionale et dél i I ourla aisse gionale & par délégation de la Date : 22/A40/ 2025 Caisse Locale, le Directeur Général
x*033068582034004CPx
Groupama Paris Val de Loire @ Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
5/5 Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Le VW Publié le
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