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Déliberation - DEC2025 092 avenant n°1 assurance DAB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 092 avenant n°1 assurance DAB)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le SO
ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2025-092
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Avenant n°1 - Marché de prestations d'assurances Dommages aux biens
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à
Monsieur le Maire passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que des modifications ont été apportées au parc immobilier de la commune avec le retrait de la maison et du garage situés au 721 rue de Curembourg, l'ajout de la Maison de la petite enfance située au 60 rue du Bourg ainsi que l'ajout de la maison, du garage et de la dépendance située au 90 route de Saint-Jean-de-Braye ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec l'entreprise GROUPAMA située à Olivet (45) l'avenant n°1 au marché d'assurance Dommages aux biens actant les modifications apportées sur le parc immobilier de la commune.
Article 2 : De préciser que l'avenant conduità une prime supplémentaire de 1 007,59, portant la garantie annuelle à 30 091,65€ HT.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 22 octobre 2025
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 1 1 OCT. 2075
Publication numérique le: ? ? OCT, 2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
TT Publié le
ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC GGEDITO/G2SVILLAAO/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L Gr
C5 Grou pama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC
FABRE OLIVIER
Tél. : 06.07.34.31.13
Email : ofabre@groupama-pvl.com
Vos références
Numéro client / identifiant internet : 01304839 COMMUNE DE SEMOY Numéro du souscripteur : 03306858T MAIRIE 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
ASSURANCE DES COLLECTIVITES - APPELS D'OFFRE
AVENANT
La Caisse Locale de et COMMUNE DE SEMOY CL ORLEANS VAL NORD MAIRIE 20 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
45400 SEMOY
REFERENCES
Numéro du souscripteur : 03306858T
Numéro de contrat : 2033
Numéro d'avenant : 01
Date de prise d'effet des garanties : 01/01/2025
Date d'échéance : 0101
Date de fin des garanties : 31/12/2026
Fractionnement de paiement : Annuel TIP
Préavis de résiliation : 6 mois
Groupama Paris Vai de Loire & Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 69 bd Duhamel du Monceau -€S 10609 - 45166 Oliver Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudertiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
1/5 GGEDITO/G2SVILLAAG/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
| Publié le S LG |
G; Groupama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC
N° souscripteur : 03306858T
OBJET DE L'AVENANT dencre enenenennineneenneeenenenennenine einen 3 LE DETAIL DE LA COTISATION ui iiuiibisncnecceseeenneeeenineneeeerneenennnennenee 3 LES INFORMATIONS CLIENT... dieénenenenninenereeneeneeenineeineinernnenneeneenenennnnes 4 LES MENTIONS LEGALES... in iéninrrnrrnninriinnnnineinnennnnesnnenenneennnneeineneneennneeinenennennenne 4 LA SIGNATURE DES PARTIES... ii didnreerreniineniiiinneineenenneneenininnns 5
Groupama Paris Val de Loire & Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09. d
215 GGEDITO/G2SVILLAAG/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S'LOS
Groupama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC
N° souscripteur : 03306858T
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de vos conditions d'assurances suite à vos déclarations. Ces modifications complètent les dispositions prévues au cahier des charges ou s'y substituent dès lors qu'elles leur seraient contraires.
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DECLAREES :
PROTECTION DU PATRIMOINE |
Ajout d'un ou plusieurs bâtiment(s)
Suppression d'un ou plusieurs bâtiments
DETAIL DES MODIFICATIONS APPORTEES :
Indice FFB au 01.01.2025 : 1172,20 (Indice FFB au 01.01.2024 : 1163,60)
Au Îer janvier 2025, la cotisation de votre contrat a subi une augmentation annuelle, votée par le Conseil d'Administration de Groupama Paris Val de Loire, de +6 %. À cette augmentation annuelle s'est ajoutée l'augmentation du taux de contribution au régime des catastrophes naturelles, qui s'élève désormais à 20 % sur les contrats d'assurances dommages aux biens (contre 12 % auparavant). Soit l'appel d'une cotisation prévisionnelle de 31 994,58 € TTC.
Par le présent avenant, la cotisation de votre contrat est actualisée selon l'évolution du parc immobilier :
Surface au 01.01.2024 : 21 402 m°
Cotisation au 01.01.2024 : 28 201,11 € TTC
Cotisation prévisionnelle appelée au 01.01.2025 : 31 994,58 € TTC
Surface au 01.01.2025: 22 076 m°
Cotisation actualisée au 01.01.2025 : 33 002,17 € TTC
Soit un appel complémentaire de prime de +1 007,59 €
Mouvements intervenus sur le parc immobilier :
- retrait Maison et garage 721 rüe de Curembourg -131 m2
- ajout Maison de la Petite Enfance Bernadette Després 60 rue du Bourg +527 m2
- ajout Maison, garage et dépendance 90 route de Saint Jean de Braye +278 m°
La cotisation annuelle est de 30091,65 € HT, soit 33 002,17 € TTC
Détail de votre cotisation prévisionnelle :
Cotisation HT (euros) Cotisation TTC (euros)
Protection du patrimoine 23 882,28 € 26 227,43 €
Catastrophes Naturelles 4 776,64 € 5 206,55 €
Attentats 1 432,73 € 1 561,69 €
Fonds de garantie Attentats - 6,50 €
Groupama Paris Val de Lolre
Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90064 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre.
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09,
3/5 GGEDITO/G2SVILLAAO/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le SO
G Grou pama ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC
N° souscripteur : 03306858T
Tenant compte de la modulation pour fractionnement de paiement : Annuel TIP
Cette cotisation sera exigible intégralement à l'échéance du contrat et payable par fraction selon l'échéancier convenu. Le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. | Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la lutte contre la fraude, ou à l'exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Elles sont destinées à votre conseiller et aux services de l’Assureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales de votre contrat.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ces informations en vous adressant par courrier à votre Assureur (voir adresse ci-après) ou par le biais de notre site internet www.groupama.fr
La Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles elle-même réassurée auprès de :
Caisse Nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama Siège social : 8-10,-rue d'Astorg
75383 PARIS Cedex 08
343.115.135 RCS PARIS.
Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Substitution du réassureur :
Conformément à l’article R322.132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d'assurance et l'exécution des engagements d'assurance pris par votre Caisse Locale.
Groupama Paris Val de Loire @ Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire - 60 bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social : 1 bis avenue du Docteur Ténine - CS 90054 - 92184 Antony Cedex - 382 285 260 RCS Nanterre. . Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09,
415 GGEDITO/G2SVILLAAO!/21-10-2025
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
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G Groupama ID : 045-214508088-20251022-DEC2025 092-CC
N° souscripteur : 03306858T
Vous certifiez que les réponses aux questions qui vous ont été posées dans le formulaire de déclaration de risques pour l'établissement du présent document et pour servir de base au contrat, sont sincères, exactes et complètes.
Nous attirons votre attention sur le fait que, en cas de conclusion du contrat toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances),
- toute omission ou déclaration inexacte vous expose à une augmentation de cotisation ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, à supporter la charge d'une partie des indemnités (article L113-9 du Code des assurances),
- vous devez déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur {article L113-2 du Code des assurances),
- la résiliation ou la suspension d'un contrat affecté d'au moins un sinistre survenu au cours des 24 derniers mois (avec responsabilité ou en cas de vol) ou pour manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement exact de la cotisation, fausse déclaration) peut être enregistrée dans un fichier central professionnel.
Fait en double exemplaire à Olivet Pour le Souscripteur:
Le 21M0/2025 . (nom, prénom et signature du représentant
légal) Cent RAU BE, Mare
Date: 92 / Ao/ 2025 Pour la Caisse Régionale et par délégation de la Caisse Locale, le Directeur Général
*033068582033004CP x
Groupama Paris Val de Loire @ Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire- 60 bu Duhamel du Monceau- cs 10609 - 45166 Olivet Cedex. Siège social: 3 bis avenue du Docteur Ténine- CS 90064- 92184 Antony Cedex- 382 285 260 RCS Nanterre.
U
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09,
5/5 Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Le VW Publié le
ID : 045-214503088-20251022-DEC2025 092-CC