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Déliberation - Decision 25 070 25032025 Convention relative a la protection civile Dispositifs previsionnels de secours Fete de la misique 2025
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 070 25032025 Convention relative a la protection civile Dispositifs previsionnels de secours Fete de la misique 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Caractère Exécutoire
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SERVICE CULTUREL / VC
Convention relative à la participation de la Protection Civile du Val d'Oise
Aux dispositifs prévisionnels de secours
Dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Musique 2025
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2122-3,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.21222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire appel à la Protection Civile du Val d'Oise pour la mise en place d'un
dispositif prévisionnel de secours, dans le cadre de la Fête de la Musique organisé le samedi 21 juin 2025.
DÉCIDE
Article 1 : DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION avec l'association La Protection Civile du Val
d'Oise, représentée par son Président, François-Xavier VOLOT-DELAUNAY, adresse du siège : 95 rue du Mail
95310 SAINT-OUEN L'AUMONE.
Article 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 937.70 € nets {neuf cent trente-sept euros et soixante-dix
cents nets). Ce montant sera réglé par mandat administratif, La mairie de Franconville-la-Garenne, en sa qualité
d'organisateur, prendra également en charge les frais relatifs aux repas des intervenants.
Article 3 : La dépense sera imputée au compte 6232 fonction 028 antenne 130 pour la prestation et les repas.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette décision.
Article 5 : Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera transmise aux Services Préfectoraux et transcrite sur le registre des délibérations du
Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 25 mars 2025
Xavier MELKI
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
wvwrw.ville-franconville.fr 22/04/2025 15:13 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-070
Acte à classer
DEC25-070
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-17T23-51-38.00 ( MI260652582 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250325-DEC25-070-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
objet de l'acte: CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION DE RSEÉSEC TION CIVILE DU VAL-D'OISE AUX DISPOSITIFS PRÉVISIRÈAELDE
SECOURS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION (EA\LAGENTITÉ DE LA MUSIQUE 2025. Conforme
Date de décision: 25/03/2025
Nature de l'acte: Autres
. Commande Publique
.1. Marchés publics
1.1. marchés allégés (art.30)
1.1.1. services
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 25-070 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 17/04/25 à 23:51 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 17/04/25 à 23:51 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 17/04/25 à 23:56
https:/Amvw.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5764793796254540329&exchangeTypeld=acte 1/1