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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 11 Apurement compte 1069 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 17/12/2021 LÉ |
evene illère | Reçu en préfecture le 17/12/2021 Affiché le Ses
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20211214-2021_12_11-DE Commune de BILLÈRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 7 décembre 2021.
Etaient_ présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, M. RIBETTE, Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter : M. BALMORI (procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme WEISS (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme LABOURET (procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA), M. DEFRASNE (procuration à Mme BOGNARD).
Absents excusés : Mme FOURCAUDE, M. LESCHIUTTA.
A été nommé secrétaire : M. MONTAUT
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 26 LEE 31 ‘ Pour:31 Contre:0 Abstentions : 0
Délibération n° 2021-12-11 :
APUREMENT DU COMPTE 1069 « REPRISE 1997 SUR LES EXCEDENTS CAPITALISES » DE L'INSTRUCTION M14
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et en vue de la modernisation comptable du secteur public local, les collectivités locales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d’harmoniser le cadre règlementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61 & M832).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 exige des prérequis dont l'apurement du compte 1069.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Pour la Ville de Billère, le compte 1069 est débiteur de 144 831,96 €.
Compte tenu de la somme en cause et afin d'éviter de pénaliser les finances de la Ville, il convient de procéder à cet apurement par opération d'ordre non budgétaire :
- Le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un
montant de 144 831,96 €. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à
l'appui de cette délibération. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20211214-202112 11-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE - d'autoriser l’apurement du compte 1069 d'un montant de 144 831,96 € par un mandat sur le
compte 1068 ;
- d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 par opérations d'ordre non budgétaire, réalisées par le comptable public, le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » est débité par le crédit
du compte 1069 pour 144 831,96 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération ,
PRECISE que les crédits sont prévus au BP 2021.
Fait et délibéré à BILLÈRE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau