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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02ZN)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7300
DIRECTION GENERALE DES Mod. À
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GENERALE AVIS DU DOMAINE DES BOUCHES-DU-RHONE (valeur vénale)
Code du Domaine de l'Etat, art. R 4
d Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Site de Sainte-Anne Loi n° 95-127 du 8 février 1995 38, BD BAPTISTE BONNET Loi n° 2000-1168 du 11 décembre 2001-article 23
13285 marseille cedex 20 a
SET EU TLJREAINE
N° 2009-08V0853/04 rattaché à 2008-08V0783/04 PAARSEILLE PROVENCE MÉTRO A . N° d'enregidreme Enquêteur : JB. THEIL Da 7 2À
@ : 04 91 23 60 58 ®) OUI ue Fax : 04 91 23 60 23 anvele 10 JUIN 2006 Mel. : jean-bruno.theil@cp.finances.gouv.fr Réception sur rendez-vous TT
P ériginal à EN ( CESSION : Copie à :
GRATUITE cr
COMMUNAUTE URBAINE
1. Service consultant : MARSEILLE .PROVENCE.METROPOLE
Direction de l’'Urbanisme- Foncier Habitat
BP 48014
13 567 MARSEILLE Cedex 02
2. Date de la consultation : dossier du 15.05.09, reçu le 20.05.09
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Estimation de la valeur vénale d’une cession gratuite de terrain.
Dossier PC n° 1302307A0001 : déposé le 30.05.2007
Vos références : Dossier suivi par Magali DUMONTEIL
4, Pétitionnaire : M GALLERON
5. Description sommaire du terrain destiné à recevoir la construction : 4 560m°
Terrain sis : Chemin d’Aubagne
Parcelle cadastrée section AP n° 185p — 360p - 362
Communauté urbaine Commune : CEYRESTE
MARSEILLE PAOVENCE METROPOLE
Arrivés DGDDAT le: | | JUIN ZUUS
INSTANCE Copies
DGA DUFH Arrivée le : 1 2 JUN 2009
DDEAI . ‘ TT è
DÜFH FONC : GT = (\ D DÉE URBA :
MINISTÈRE DU BUDG AB DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION rusLiQŒNRECT
COMPTA : e Configuration :
e Eléments particuliers :
0 Constructions existantes (SHON) : /
© Constructions à démolir (SHON): /
6. Superficie à céder gratuitement : 255 m°
NB : L'appréciation de la superficie à céder gratuitement ne relève pas de la
compétence du service des Domaines. En tout état de cause, cette surface sera
plafonnée à 10% de la superficie du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
7. Urbanisme :
e Zone du Plan: UDI - UD2
e Surface minimale :
e Emplacement réservé n° :
8. Projet de construction :
Permis de construire déposé le 30.5.07
e Nature: Habitation.
e SHON constructible : 1 204 m°
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE LA
SUPERFICIE À CEDER GRATUITEMENT :
La valeur vénale actuelle est de l’ordre de : 15 000 Euros.
NB : Cette valeur tient compte du transfert de COS prévu à l’article R.332-15 du
Code de l’Urbanisme.
10. Observation particulière :
Une nouvelle consultation du Domaine serait obligatoire si une nouvelle demande
annulant la précédente était déposée.
A Marseille, le 5.06.2009
Pour le Trésorier Payeur Général,
et par délégation,
l' Inspecteur :
M. THEIL PROTOCOLE FONCIER
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, en vertu
d’une délibération du Bureau de la Communauté n° en date du.
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Jean GALLERON, né le 26 septembre 1965 à Colmar, et domicilié 10 chemin du
Garlaban à Ceyreste (13600).
D'AUTRE PART,
ILAETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément à l'article R 332-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité qui délivre un permis de
construire où une autorisation de lotissement peut exiger une cession gratuite de terrain en vue
de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la
surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.
La Ville de Ceyreste qui a délivré le permis de lotir n° LT 1302307 A 0001 en date du 26
octobre 2007 au bénéficie de Monsieur GALLERON a donc demandé en application de cette
règlementation la cession au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
de 255 m? environ de terrain nécessaire à l'élargissement du chemin d'Aubagne à Cevreste. .
Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet a prononcé la création de la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à laquelle la Ville de Ceyreste a adhéré.
Au terme de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, il a été prévu que la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole exercera les compétences obligatoires qui lui sont dévolues,
conformément à l'article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter
du 31 décembre 2000, notamment en matière de voirie, en vertu de l'alinéa 11 dudit article.
L | C'est pourquoi, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a demandé l'exécution
de cette participation.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
ACCORD
L. MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1
Monsieur GALLERON s'engage à céder gratuitement au profit de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole qui accepte une bande de terrain d’une superficie de 255 m?
environ à détacher de la parcelle cadastrée section AP n° 185 nécessaire pour réaliser
l'élargissement du chemin d'Aubagne à Ceyreste.
Article 1-2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien cédé dans l'état où il se
trouve, libre de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui
peuvent le grever.
A ce sujet, Monsieur GALLERON déclare qu'à sa connaissance la parcelle en cause n'est
grevée d'aucune servitude particulière et qu'il n’en a personnellement créé aucune.
Article 1-3
Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou
administratifs et qu'il n'est grevé d’aucun droit réel ou personnel.
À défaut, le vendeur s'engage à la signature de l'acte à obtenir la mainlevée de toutes hypothèques. | ot ‘ |
“Article 1-4
Monsieur. GALLERON s'engage si il vient à aliéner ou hypothéquer le bien à informer les acquéreurs ou créanciers de l'existence du présent protocole foncier et ce jusqu'à sa réitération par acte authentique notarié.
Il CLAUSES PARTICULIERES
Article 2-1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole réalisera, à ses frais, un mur de
soutènement de la propriété de Monsieur GALLERON au droit de l'emprise cédée pour
l'élargissement du chemin d'Aubagne. : I CLAUSES GENERALES
Article 3.1
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l'un des notaires de la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en concours ou non avec le notaire du vendeur, que Monsieur GALLERON ou toute personne dûment habilitée par un titre ou un
mandat s'engage à venir signer à la première demande de l'administration.
Le transfert de propriété prendra effet à l'accomplissement de cette formalité.
Néanmoins, sur demande expresse de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Monsieur GALLERON autorise cette dernière à prendre possession du bien, de façon anticipée,
à la date de démarrage des travaux liés à l'élargissement de la voie.
Cette demande interviendra sous la forme d'un courrier avec accusé de réception adressé au propriétaire dans un délai minimum de 15 jours francs avant la prise de possession effective du
bien par la collectivité.
Article 3.2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l'établissement du document d'arpentage ainsi que de l'acte authentique réitérant le présent
protocole foncier.
Article 3.3
Le présent protocole foncier ne sera opposable qu'une fois approuvé par le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et qu'à la suite des formalités de
notification.
Fait à Marseille, le:
Pour le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Représenté par .
Son 5°" Vice-Président en exercice, agissant de
par délégation au nom et
Pour le compte de ladite Communauté
Jean GALLERON André ESSAYAN
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