Procès Verbal - 1783433643 2 A PV du 26 05 2026

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Procès Verbal - 1783433643 2 A PV du 26 05 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1783433643 2 A PV du 26 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h02 et fait l’appel.

Présents : CASTAN Philippe – CIPRÈS Èmmanuelle – DARGÈNT Daniel – DÈ ABRÈU Zargha – DÈGAT Frederic – DÈLCHIÈ Mireille – DÈLMAS Yves – DÈLOR Joelle – DÈVOYON Louis – ÈLICHABÈ Liliane – GIVARNÈT Stephane – LAGARDÈ Èdith – LAURÈNT Marjorie – LHOTTÈLIÈR Thomas – MOORÈ Caroline.

Absents : RÈBOUL Patrick – MOORÈ Caroline– Excusés : DÈLCASSÈ Marie - FRÈSQUÈT Vincent (Procuration a LAGARDÈ Èdith) - MICHÈL Christian (Procuration a DÈGAT Frederic)

1 - Nomination d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* NOMME Madame Mireille DELCHIÉ secrétaire de séance.

20h05 – arrivée de Madame Caroline MOORE

2 - Approbation des Procès-Verbaux des réunions du 30/03/2026 et du 20/04/2026 – 2 ANNEXES

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 30/03/2026 et du 20/04/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

*APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30/03/2026.

*APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20/04/2026.

3 - Présentation en visioconférence du projet Parc Photovoltaïque au Sol

Par Solène GOLDBERG, chargée de développement de parc photovoltaïque pour ENERCOOP Midi- Pyrénées, coopérative citoyenne et Sylvain GOMBERT qui représente Energie Partagée, outil d’investissement citoyen et co-partenaire du projet présentent, au conseil municipal nouvellement installé, le projet en étude depuis 6 ans et qui est l’initiative de la commune, afin qu’ils puissent prendre le relais sur les décisions futur.

Il est rappelé qu’une enquête publique a démarré le 30 avril 2026 et se terminera le 2 juin 2026 sur ce projet.

Mme Èdith LAGARDÈ rappelle qu’une réunion publique s’est déroulée le 11 mai 2026 avec intervention du public opposé ou non au projet. Chacun a pu exprimer son avis sur le projet sur le registre d’enquête publique.

Mesdames Èdith LAGARDÈ et Zargha DÈ ABRÈU assisteront à l’Assemblée Générale le 17 juin 2026.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Séance du 26 mai 2026 à 20 heures

Salle du Conseil Municipal4 - Renouvellement délégation à la prise de participation dans la société de projet Soleil du Vigan en Quercy-Bouriane

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Mr Frédéric DEGAT, maire, accompagné de Mme Edith LAGARDE, 1ère adjointe et avec le concours de la société ÈNÈRCOOP, présente le projet de construction d’un Parc Photovoltaïque au sol initié par la municipalité sortante.

Mr le maire informe le conseil municipal que par délibération n°D-2021-002-017 du 22 mars 2021, le Conseil municipal de la commune du VIGAN-EN-QUÈRCY a décidé de s’engager, aux côtés d’Ènercoop Midi Pyrénées, d’Ènergie Partagée Investissement et d’Ènercit, dans un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol à implanter sur le Lieudit « Le Poujet » dont la commune dont elle est propriétaire, ci-après le « Projet ».

C’est dans ce contexte qu’une une société de projet a été constituée pour les besoins du dépôt de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’étude et à la mise en œuvre du Projet.

Il a été convenu, en exécution des dispositions de l’article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, que la commune du Vigan-en-Quercy, en sa qualité de propriété du terrain d’emprise du Projet, exerce un contrôle étroit dans le cadre de la gouvernance de cette société de projet.

Cette société est constituée sous forme de SAS au sens du Code de commerce et respectera plus particulièrement les conditions posées par les dispositions de l’article L2253-1 du CGCT. Èlle disposera d’un capital social de 100 euros décomposé en 100 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune.

Il a été décidé lors du comité de suivi du projet que la commune du Vigan-en-Quercy apporte 15% du capital social, soit 15 euros.

Ainsi les associés de la SAS sont :

• 40 % pour Enercoop Midi-Pyrénées

• 35 % pour EnRciT

• 15 % pour la Commune du Vigan

• 10 % pour Energie Partagée Investissement

Ils sont présents dans les instances de décision de la SAS, à savoir la présidence, le comité stratégique et l’Assemblée Générale (collectivité des associés) dont les règles de fonctionnement seront décrites dans les documents constitutifs de la société dont les caractéristiques sont résumées ci-dessous :

• Objet de la société : production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire • Le nom de la société : Soleil du Vigan en Quercy-Bouriane

• Le capital social de la société est de 100 euros

• Le capital social est constitué de 100 actions d’une valeur nominale de 1 euros • La participation de la commune du Vigan est fixée à 15% du capital de la SAS soit 15€ du capital de la SAS • La gouvernance de la société sera notamment assurée par un Président désigné par les associés • Les droits de vote en Assemblée Générale seront proportionnels au capital détenu par chacun des associés et les principales décisions seront d’une manière générale prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Toutes les autres décisions seront adoptées à la majorité des voix dont obligatoirement celles de la commune du Vigan, lui permettant d’exercer un contrôle étroit sur la Société, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

• Les fonctions du Président, du secrétaire et des membres du Comité de Direction ne seront pas rémunérées • L’interdiction de vendre des actions pendant 5 ans (sauf entre actionnaires et/ou affiliés, ou au profit d’acteurs locaux ou citoyens)

• Une procédure d’agrément à l’unanimité par le Comité de direction pour tout projet de vente de capital à un tiers non encore actionnaire

• Un droit de préemption par les actionnaires, en cas de projet de cession d’actions à un tiers

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2253-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1-3 ; Vu la délibération D-2021-005-004 du 8 juillet 2021 décidant la prise de participation dans la société de projet Soleil du Vigan en Quercy-Bouriane ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026 ; Considérant l’élection du maire le 21 mars 2026 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :• Poursuit l'accompagnement du projet engagé par la précédente mandature ; • Désigne et habilite Mr Frédéric DEGAT, maire de la commune du Vigan-en-Quercy et Madame Edith

LAGARDE, 1ère adjointe, agissant en qualité de représentants de la commune du Vigan-en-Quercy à participer et prendre part aux organes décisionnels de la SAS ;

• Autorise Mr Frédéric DEGAT, maire de la commune du Vigan-en-Quercy, dans la limite des crédits budgétaires et des dispositions réglementaires applicables, à signer toutes conventions de compte courant d’associés engageant la commune à prendre part au financement du Projet ainsi qu’à participer aux éventuelles augmentations de capital qui s’avéreraient nécessaires toujours dans les limites des dispositions réglementaires ;

• Autorise Mr Frédéric DEGAT, maire de la commune du Vigan-en-Quercy, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à prendre toute décision, accords et engagements connexes, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération et plus généralement à la bonne réalisation dudit Projet.

Madame Edith LAGARDE explique que le projet est toujours en cours malgré la découverte de plusieurs espèces protégées.

La commune souhaite un parc soigné, pas imposant et bien intégré dans l’environnement et la nature. Plusieurs parcs ont déjà vu le jour à Rouffilhac et Montfaucon.

L’entretien du parc et des terrains compensatoires sera pris en charge par ENERCOOP afin de respecter les Obligations Légales de Débroussaillement.

Des projets autour des espèces protégées peuvent être mis en place avec les écoles et le centre loisirs qui s’y rendent déjà.

5 - LOI WARSMANN - Annulation partielle sur 2 factures eau 2026

Elle vise à protéger les particuliers contre les surcoûts liés à une fuite d'eau sur leur réseau privatif, tout en limitant le gaspillage d'eau. Cette loi impose aux distributeurs d’eau d’informer les abonnés en cas d’augmentation anormale de consommation, généralement au moment de l’émission de la facture

Pour pouvoir bénéficier d’un plafonnement ou d’un dégrèvement de facture : • La fuite doit se situer après le compteur sur une canalisation d’eau potable • La consommation doit dépasser le double de la moyenne des trois dernières années • La fuite doit être réparée par un professionnel, qui fournit une attestation ou une facture conforme • La demande de remboursement doit être faite dans le mois suivant l’alerte du fournisseur

➢ Facture d’eau 2026 Mr TACHE André – Annulation partielle – 1 annexe

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la requête de :

• Monsieur TACHÈ André sollicitant une réduction de sa facture d’eau pour sa consommation 2026 (182 m³, montant 849,77 €).

Comme le prévoit le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 [article L-2224-12-4/III bis] dispositif WARSMANN, une lettre émanant de la mairie en date du 27 février 2026 a été adressée à cet abonné lui demandant de fournir les pièces justificatives nécessaires afin de bénéficier d’un écrêtement de sa facture d’eau.

− Considérant que cet abonné a produit les documents demandés ; − Considérant que cet abonné remplit les conditions énoncées par le décret, le conseil municipal à l’unanimité consent à Monsieur TACHE André, une annulation partielle sur sa facture de la consommation d’eau 2026 comme stipulé dans la fiche de suivi annexée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire.

➢ Facture d’eau 2026 Mr LASSERRE Jérôme – Annulation partielle - 1 annexe

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la requête de :

• Monsieur LASSÈRRÈ Jérôme sollicitant une réduction de sa facture d’eau pour sa consommation 2026 (219 m³, montant 516,44 €).Comme le prévoit le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 [article L-2224-12-4/III bis] dispositif WARSMANN, une lettre émanant de la mairie en date du 13 mai 2026 a été adressée à cet abonné lui demandant de fournir les pièces justificatives nécessaires afin de bénéficier d’un écrêtement de sa facture d’eau.

− Considérant que cet abonné a produit les documents demandés ; − Considérant que cet abonné remplit les conditions énoncées par le décret, le conseil municipal à l’unanimité consent à Monsieur LASSERRE Jérôme, une annulation partielle sur sa facture de la consommation d’eau 2026 comme stipulé dans la fiche de suivi annexée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire.

6 - ADMISSION CREANCE ETEINTE - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - John Baird PRICE

Rapporteur : Yves DELMAS

A l’issue des actions en recouvrement menées par le comptable public, certaines créances demeurent, chaque année, irrécouvrables. Cette irrécouvrabilité peut-être soit temporaire, dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive, dans le cas des créances éteintes.

Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement, il s’agit notamment :

− Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art 643-1 du code de commerce),

− Du prononcé de la décision du Juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L332-5 du code de la consommation),

− Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L332-9 du code de la consommation).

Dans ce cadre, le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Le Vigan-En-Quercy, a transmis une demande de créance éteinte au 22 avril 2026, pour un montant global des 3 budgets concernés de 10 540.94 € à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcée le 13 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de Cahors.

Cette créance correspondait à la perception de loyers professionnels, des taxes foncières et ordures ménagères et des abonnements et consommations d’eau et d’assainissement de l’entreprise individuelle de John Baird PRICE SIRET 50839259400018 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’effacement de la créance transmise, d’un montant de 10 540.94 € par mandatement sur le compte 6542 (créances éteintes) répartie sur les différents budgets :

Budget Commune au 6542 pour 8 913.71 €

Budget Èau au 6542 pour 979.17 €

Budget Assainissement au 6542 pour 648.06 €

et d’inscrire cette dépense au besoin sur une Décision Modificative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1617-5 qui répartit les compétences entre l’ordonnateur et le comptable public en matière de recouvrement des produits locaux,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif en date du 13 avril 2026Considérant que le comptable public certifie avoir émargé à l’article respectif la somme indiquée sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé de l’adjoint aux Finances et après en avoir délibéré à l’unanimité :

− Approuve l’effacement de la créance transmise, d’un montant de 10 540.94 € par mandatement sur le compte 6542 des différents budgets concernés.

− Précise que les crédits budgétaires correspondants à cette dépense sont inscrits :

• Sur le budget Commune 2026 au chapitre 65 article 6542 (créances éteintes), à travers la DM n°1

• Sur le budget Eau 2026 au chapitre 65 article 6542 (créances éteintes), à travers la DM n°1

• Sur le budget Assainissement 2026 au chapitre 65 article 6542 (créances éteintes), à travers la DM n°1

− Autorise Monsieur Le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7 - DM 1 Commune - Créances éteintes - 1 annexe

Rapporteur : Yves DELMAS

Voté à l’unanimité

8 - DM 1 Eau - Créances éteintes - 1 annexe

Rapporteur : Yves DELMAS

Voté à l’unanimité

9 - DM 1 Assainissement - Créances éteintes - 1 annexe

Rapporteur : Yves DELMAS

Voté à l’unanimité10 - TE 46 - OPERATION 41469EP - Aménagement cœur de village - église - armoire 1 - 3 annexes

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire présente le projet de d’éclairage public cité en objet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) Approuve le projet d’éclairage public réalisé sous maîtrise d’ouvrage de Territoire d'Ènergie Lot,

2) Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année,

3) S’engage à participer à cette opération, conformément au devis présenté par TÈ46, cette participation

étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 20415,

4) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Monsieur le maire precise qu’un premier devis a ete signe prece demment mais qu’apres une etude approfondie de TÈ46 et une demande de modification de l’eclairage autour de l’e glise le cout a ete revu a la baisse.

L’intensite des luminaires installes dans le bourg et ceux restant a installer pourront etre parametre comme souhaite.

11 - TE 46 - OPERATION 42076EP - Renouvellement EP Pré vignals - ZA - armoire 8 - 8pl

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, présente le projet de d’éclairage public cité en objet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) Approuve le projet d’éclairage public réalisé sous maîtrise d’ouvrage de Territoire d'Ènergie Lot,

2) Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année,

3) S’engage à participer à cette opération, conformément au devis présenté par TÈ46, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 20415,

4) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

12 - Commission contrôle Listes électorales

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, portant création du répertoire électorale unique.

Èn vertu de l’article R.7 du code électoral, les membres de la commission de contrôle sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement du conseil municipal. En 2026, chaque commission de contrôle doit être renouvelée.

La commune de Le Vigan s’inscrit dans le cas de figure n°4 :

− Commune de plus de 1000 habitants dans laquelle une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.

Sur proposition de Monsieur le maire, la composition de la commission de contrôle des listes électorales est constituée :

− D’un conseiller municipal titulaire :

• ELICHABE Liliane

− D’un conseiller municipal suppléant :

• LAURENT Marjorie

− D’un délégué de l’administration titulaire :

• SANROMA Joseph− D’un délégué de l’administration suppléant :

• BORNES Corinne

− D’un délégué du tribunal judiciaire titulaire :

• COURNAC Josette

− D’un délégué du tribunal judiciaire suppléant :

• SOULADIE Michel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, − Désigne les membres de cette commission comme nommé ci-dessus ; − Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération ".

13 - Composition de la Commission Communale des Impôts Directs Reporté à la séance de juin 2026

La commune doit proposer une liste de 24 personnes, 12 titulaires et 12 supple ants qui sera ensuite etudiee par la direction des impo ts qui conserveront 12 personnes, 6 titulaires et 6 supple ants. Les elus peuvent faire partie de cette commission.

Mme Caroline MOORÈ et Mme Liliane ÈLICHABÈ se proposent.

14 - Désignation d'un assistant de prévention

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en place d’une politique des préventions des risques professionnels il a été réalisé le document unique validé par avis favorable du centre de gestion le 02-02-2016. A ce titre, il est nécessaire de désigner un assistant de prévention.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Daniel DARGENT, conseiller délégué, en charge de la réactualisation et du suivi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents s’y reportant.

15 - Désignation d’un élu adjoint correspondant SDIS

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire informe qu’il est responsable de la sécurité dans sa commune.

La commune du Vigan est protégée par le centre de secours de "Sapeurs-Pompiers" de GOURDON, situé, avenue Georges Pompidou 46300 GOURDON, en lien avec le SDIS départemental. Le SDIS du Lot est chargé d’analyser les risques, de mettre en place des moyens de secours, d’organiser l’activité de l’ensemble des Centres de Sapeur-Pompiers du Lot.

A ce titre, il convient de désigner un "Adjoint" correspondant, habilité à participer aux commissions de sécurité : visites, réception de travaux et contrôle des manifestations.

Il propose Madame Edith LAGARDE ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Èdith LAGARDÈ "correspondante SDIS" auprès du centre de secours de GOURDON.

16 - Désignation d'un représentant auprès de l'ADMR.

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire expose que :− L’association "ADMR" (Aide à Domicile en Milieu Rural) de Gourdon dont le siège est situé "Moulin Delsol" 46300 LE VIGAN-EN-QUERCY dessert 22 communes du territoire pour les services à la personne et 46 communes du territoire pour le portage de repas, préparés à la cuisine centrale du Vigan-en-Quercy.

− Au vu de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre du partenariat établi afin de pérenniser les emplois et les actions municipales, il convient de désigner un référent siégeant au sein du conseil d’administration de cette association.

Monsieur le maire propose :

− Mme Joëlle DELOR et Mr Christian MICHEL comme représentants de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité désigne :

− Mme Joëlle DELOR et Mr Christian MICHEL en qualité de représentants de la commune auprès de l’association "ADMR" de Gourdon "Moulin Delsol" 46300 LÈ VIGAN-EN-QUERCY.

17 - Désignation d'un délégué au Groupement Forestier des Agrailles

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune, en tant que propriétaire, appartient au "Groupement Forestier des Agrailles". Il convient donc de désigner un élu pour représenter la commune au sein du groupement et y exercer éventuellement une fonction, à l’exception de celle de président. Il fait appel à candidature.

Se propose candidat :

− Mr Christian MICHEL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, désigne Mr Christian MICHÈL pour représenter la commune au sein du "Groupement Forestier des Agrailles.

Mme Mireille DÈLCHIÈ, presidente du groupement qui regroupe plusieurs proprietaires de terrains boises de la commune, informe que ces parcelles sont en vente.

18 - Adhésion et désignation des délégués au " Syndicat Lot Ingénierie " (anciennement SDAIL) – 2 annexes

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale (ATD) « LOT INGENIERIE » ;

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à Lot Ingénierie et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

− D’adhérer à l’Agence Technique Départementale (ATD) « LOT INGENIERIE »

− D’approuver les statuts joints en annexe,

− De désigner comme représentant titulaire à l’assemblée générale :

Monsieur Yves DÈLMAS

Èt comme suppléant :

Monsieur Thomas LHOTTÈLIÈR− D’autoriser Mr le maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette adhésion.

19 - Désignation d'un élu et d'un agent délégués au sein du CNAS

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place de l’action sociale sous forme de prestations sociales pour le personnel de la mairie par délibération D-2021-006-002 du 13 septembre 2021, en adhérent au CNAS (Comité National d’Action Sociale).

Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Une cotisation par salarié est versée annuellement.

Considérant le renouvellement du conseil municipal à la suite du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant l’élection du maire le 21 mars 2026 ;

Il est nécessaire de désigner un élu délégué ainsi qu’un agent délégué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

− De désigner Monsieur Louis DÈVOYON, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la mairie du Vigan-en-Quercy au sein du CNAS.

− De désigner parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, Madame Muriel JOUFFREAU, en qualité de déléguée agent notamment pour représenter la mairie du Vigan-en-Quercy au sein du CNAS.

Monsieur le maire precise qu’une convention est signee pour l’espace Jean Carmet afin d’octroyer une reduction aux membres du CNAS.

20 - Désignation d'un référent à l'association Collectivités Forestières Lot –

Titulaire : Christian MICHÈL et Suppleant : Stephane GIVARNÈT

Une AG est prevue le 24 juin

21 - Désignation de référents Moustique Tigre, Frelon asiatique et Ambroisie

Monsieur Chritian MICHEL étant déjà référent est désigné à nouveau pour ce mandat.

22 - Demande de subvention - Amendes de Police - radar pédagogique et sécurisation bourg

Reporté à la séance de juin 2026 ?

23 - Motion de soutien à l'attention des élus locaux et de l'État pour la défense de l'école rurale et contre les fermetures de classes dans le Lot

Rapporteur : Frédéric DEGAT

VU le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1948, en son alinéa 13 (dont la portée constitutionnelle a été affirmée par la jurisprudence), qui affirme que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant [...] à l'instruction »,

VU le Code de l’éducation, et notamment son article L111, qui dispose que « l'éducation est la première priorité nationale » et que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants, [qu’il] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, [qu’il] reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser, [qu’il] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction »,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 en son alinéa 4, qui autorise le conseil municipal à traiter de délibérations, y compris non décisoires, sur toute affaire de la commune,

CONSIDÉRANT que l’école de la République est un service public fondamental, garant de l’égalité des chances, de la cohésion sociale et de la vitalité de nos territoires,

CONSIDÉRANT que les annonces relatives à la carte scolaire 2026 dans le département du Lot font état de suppressions de classes dans plusieurs communes rurales, parmi lesquelles Lalbenque, suscitant une vive inquiétude des familles, des élus, des équipes éducatives et des habitants,

CONSIDÉRANT que l’école rurale ne peut être évaluée à la seule lumière d’une logique comptable, mais qu’elle constitue un investissement d’avenir pour l’aménagement équilibré du territoire, l’attractivité résidentielle, le maintien des services publics de proximité et la qualité des apprentissages,

CONSIDÉRANT que les fermetures de classes entraînent une dégradation concrète des conditions d’enseignement, une augmentation des effectifs par classe, une diminution de l’accompagnement individualisé des élèves, et fragilisent durablement la vie de nos communes,

CONSIDÉRANT que la défense de l’école rurale dépasse les intérêts particuliers de chaque commune et relève d’un enjeu départemental de solidarité territoriale,

DÉCIDE

D’affirmer son opposition à toute fermeture de classe dans les écoles rurales du Lot ;

De rappeler que l’école rurale est une chance pour nos enfants, pour les familles et pour l’avenir de nos communes, et qu’elle permet un cadre d’apprentissage à taille humaine, un lien de proximité entre les acteurs éducatifs et les familles, ainsi qu’une présence publique indispensable à l’équilibre de la vie locale ;

De demander à la Direction académique des services de l’Éducation nationale (DASÈN), à Madame la Préfète du Lot, à Madame la Rectrice de l’académie de Toulouse et au ministère de l’Éducation nationale de renoncer aux fermetures de classes envisagées dans le département du Lot ;

De demander que les décisions en matière de carte scolaire prennent pleinement en compte les réalités rurales : éloignement géographique, démographie locale, attractivité des communes, besoins des familles, accueil des jeunes enfants, inclusion scolaire et qualité pédagogique ;

D’appeler l’ensemble des maires et conseils municipaux du Lot à adopter cette motion, afin d’exprimer une position commune et unanime en faveur du maintien des classes et de la défense de l’école rurale ;

D’adresser la présente motion :

à Madame la Directrice académique des services de l’Éducation nationale du Lot

à Madame la Préfète du Lot ;

à Madame la Rectrice de l’académie de Toulouse ;

aux parlementaires du Lot ;

à l’Association des maires du Lot (AMF 46).

Monsieur le maire informe qu’une Fermeture de classe à prévoir dans nos écoles d’ici 2 ans si les effectifs ne remontent pas.

24 - Adhésion CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) Rapporteur : Frédéric DEGAT

Lors de son Conseil d'administration du 28 février 2011 et de l'Assemblée Générale du 15 juin 2011, le CAUE a décidé d'ouvrir son adhésion aux communes et communautés de communes sans remettre en cause le principe de gratuité inscrit dans la Loi de 1977 ni les conditions actuelles de ses interventions.Le CAUE est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement, c'est un acteur de proximité de l'ingénierie locale porteur d'une plus-value technique et culturelle.

Cette adhésion, d'un montant de 200,00 euros pour les communes de 1501 habitants à 3000 habitants permet à la commune du Vigan de prendre part activement aux instances du CAUE, avec un représentant qui siège au sein des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration.

Proposition est faite au Conseil Municipal :

• D'adhérer de la commune du Vigan-en-Quercy au CAUE du Lot au titre de l'année 2026,

• D’approuver le versement d'une cotisation de 200,00 euros pour l'année 2026,

• D’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches utiles.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la proposition de Monsieur le maire.

25 - Questions diverses

• Lettre Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, transmise à l’ensemble du conseil qui en a pris connaissance.

• Gestion de l'Eau

Yves DELMAS et Philippe CASTAN présentent une solution pour une meilleure gestion du réseau de l’eau. A ce jour nous enregistrons une perte d’eau d’environ 46% sur la totalité de l’eau comptabilsé. Des travaux sont à prévoir.

3 zones sont à prendre en compte :

- celle de la traversée du bourg (travaux en cours) qui va être rénové à 95 % - la zone rurale où il sera facile de prévoir la réhabilitation

- la zone intermédiaire où il y a une densité d’habitation importante et où situer les canalisations endommagées et les fuites qui parfois se trouvent sous les maisons sera compliqué. Les opérations de recherches de fuites et de rénovation des réseaux sont très coûteuses et demandent de l’investissement sur plusieurs années.

Une demande de financement auprès de la préfecture est à l’étude.

Il a été décidé de faire appel à un professionnel pour nous accompagner dans la gestion de l’eau, ASSTECH – Assistant à Maitrise d’ouvrage.

• BERGER LEVRAULT - Changement de logiciels secrétariat

Dans un premier temps un logiciel et un portail famille sont mis en place pour la gestion de la cantine scolaire, garderie et ACM.

Les tickets de cantine sont arretes.

Le remplacement des autres logiciels se feront pour janvier 2027.

• CCAS - Personnes vulnérables

Il est demandé aux élus de faire connaître aux personnes vivant à proximité de chez et pouvant être susceptible d’être inscrit sur la liste des personnes vulnerables.

• Mariage du 20 juin 2026 qui disponible pour accompagner Mr le maire – Liliane ELICHABE se propose. • Plan Communal de Sauvegarde - Réunion publique du 2 juin 2026 à 18h30 à l'Espace Jean Carmet La présence des élus est demandée et des flyers sont à distribuer.

Le Colonel MAMBERT, référent PCS auprès de la préfecture sera présent.

La commune a été découpée en 34 secteurs, besoin de 2 relais de quartier par secteur, soit En cas d’alerte tout sera centralisé à la mairie qui informera les relais de quartier qui à leur tour iront avertir les habitants du quartier qui leur a été attribué.

Les élus et le personnel communal ne peuvent pas être relais de quartier car ils seront mobilisés automatiquement à la mairie afin d’avertir rapidement les relais de quartier et mettre en place le processus. Un recensement de matériel, entreprises, lieux et tous moyens pouvant aider en cas d’alerte. Aucun risque juridique pour les relais de quartier, pas d’obligation de présence. Un appel à bénévoles est lancé.

Appel de la gendarmerie, alarme déclenchée au gymnase.• Traversée du bourg

Marcouly termine de reboucher et prévoit de goudronner la semaine suivante. Tout s’est déroulé parfaitement, ils ont été à l’écoute de nos demandes.

Capraro vont attaquer entre la mairie et l’église mais n’auront certainement pas terminé leur partie de travaux et devront rattaquer en septembre.

A compté du 3 juillet plus de travaux dans la commune pour tout l’été.

Reprise des travaux pour l’aménagement du bourg et fin du réseau d’eau en septembre.

Séance levée à 23h38