Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13112023 VF

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13112023 VF Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13112023 VF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Logement, Présents : Mme Donatin, Maire, Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Fouchet, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers. Absents excusés : M. Stoffel donne pouvoir à Mme Perrier M. Grelier donne pouvoir à Mme Letourneur Mme Quesnel Secrétaire : M. Monsimier ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 16 octobre 2023 Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 16 octobre 2023. Ce compte-rendu est adopté à l'unanimité. RAPPORT D’ACTIVITE DES COMMISSIONS ET DES DELEGATIONS Mme DE PANTHOU : - Repas des Aînés du dimanche 26 novembre : 249 inscrits (jauge maximum à 250). - Mise en place d’une formation aux premiers secours en partenariat avec l'UDPS14, ce samedi 18 novembre. 3 créneaux d'une heure sont proposés (9h, 10h, 11h), pour un groupe de 12 personnes à chaque fois. IL faut être âgé d'au moins 10 ans. IL reste des places puisqu' il n'y a que 13 personnes inscrites. - Mutuelle communale : Les permanences en mairie sont bien remplies. - Visas Sport Culture : il y a eu 53 demandes pour 34 familles. C'est un peu moins que l'an dernier (60 demandes pour 40 familles). - Fête du partage à l'Ehpad ce samedi 18 novembre de 14h à 16h30, ouverte à tous ! Mme PERRIER : - Le mois du film documentaire se poursuit jusqu’au 17 novembre. Il reste 3 films à visionner. - Début décembre, nous entrons dans le traditionnel « Mois des p'tits mômes », organisé en partenariat avec La Bibliothèque du Calvados, Le Relais Petite Enfance et l’école Françoise Dolto. Au programme, un spectacle pour les tout-petits, « Sous l'arbre », Le samedi 2 décembre, à 10h30 et 17h et le Café littéraire des petits, le samedi 16 décembre, de 10h à 12h, au sein de la Bulle, cet espace dédié aux enfants de 0 à 5 ans et à leurs parents. - IL reste des places pour certains spectacles « Allons-y ensemble », nos bibliothécaires peuvent vous donner toutes Les informations nécessaires. - Pour finir, j'aimerais profiter de ce conseil municipal pour remercier Mathilde Hopquin, la directrice des affaires culturelles de Verson, pour tout le beau travail qu’elle a réalisé avec nous depuis le début de notre mandat. Elle s’en va ce vendredi 17 novembre et nous lui souhaitons une belle réussite dans son nouveau projet professionnel. M. GUE : - Point sur les effectifs des écoles à l’heure de la transmission par les directeurs des prévisions d'effectifs à l'inspection académique pour la prochaine rentrée : Ecole maternelle Françoise Dolto : effectif sept 23 : 118, prévisionnel sept 24 : 123. Ecole élémentaire Victor Hugo : effectif sept 23 : 205 actuellement 207, prévision pour sept 24 : 210 sans compter d'éventuelles arrivées liées aux nouveaux logements livrés.- Retour de la plénière du Conseil Municipal des Jeunes du 11/10 : 4 nouveaux sujets sur lesquels nos jeunes élus souhaîtent travailler :

Y_ Téléthon

Y_ Une collecte de jouets au profit du Secours Populaire : des flyers vont être distribués dans les cahiers d’école, collecte jusqu’au 28 novembre 2023.

Ÿ_ L'organisation d'un spectacle jeune public pour la St Germain

Y_ L'organisation d’une chasse aux œufs pour Pâques

- Victor Hugo projet « Notre Ecole Faisons-la Ensemble » :

Un projet collaboratif enseignants/parents/enfants/mairie sur la thématique de repenser les usages des cours de récréation de l'école et notamment leur végétalisation. Ce type de projets bénéficie de subventions de la part de l'éducation nationale. 1° COPIL Le 24/11.

Mme BRIOUL :

- Poursuite des visites de La Maison Senghor : visite proposée à Kléber Arhoul, nouveau directeur du Mémorial et ancien DRAC, et à Mme Bessy, Secrétaire générale de la Préfecture. Visite également réalisée pour les enseignants des écoles.

- Le prochain Reflets est en phase de bouclage, il devrait être distribué vers Le 24 novembre.

Mme DELBECQUE :

- Bilan de l’accueil de loisirs pendants les vacances de la Toussaint : un nombre d'enfants accueillis quasiment identique à l'an dernier. La thématique était celle des jeux pour la première semaine, avec une soirée-jeux proposée par l'équipe aux enfants et aux parents. Les enfants sont sortis dans Verson pour la chasse aux bonbons, beaucoup de commerçants les ont gentiment accueillis. La fin des vacances a été un peu chamboulée par Le temps et la tempête. Je salue l'initiative de nos agents, Philippe et Franck, qui ont récupéré Les repas aux Ateliers afin que les enfants n'aient pas à sortir. - Bilan de l’accueil au Local Jeunes : La quinzaine au Local s'est bien passée. Une belle première action pour Marie et Les ados dans Le cadre d'Octobre Rose avec la vente de gâteaux sur Le marché au profit de la Ligue contre le cancer. Ils ont récolté 199€, remis à François Lesaunier, administrateur de La Ligue. Une vingtaine de jeunes ont été accueillis la première semaine, une douzaine la deuxième semaine, également chamboulée en raison de la tempête. Malheureusement ils ont dû annuler leur soirée d'Halloween prévue le jeudi soir.

M. DELOGET :

- Formation organisée à destination des associations, dispensée par AE14 : 12 associations présentes. Retours positifs. Un des objectifs était de leur proposer une aide pour compléter les documents pour Les demandes de subvention, et plus largement, pour les appuyer dans leurs démarches comptables et administratives.

- Club de hand : entente formée avec la communauté de communes Orne et Odon pour avoir d’autres créneaux sportifs. Création d’une section féminine.

- Téléthon : Les 9 et 10 décembre prochain !

- Don du sang : le 14 novembre.

- Vernissage de l'exposition du Club photo : le 18 novembre.

M. LE BOURGEOIS :

- Suite à la tempête Ciaran dans la nuit du 1 au 2 Novembre : seulement quelques branches et quelques poubelles renversées heureusement. La Commission cadre de vie remercie Les services techniques pour leur réactivité Le 2 novembre matin face à l’engorgement des grilles d'eaux pluviales puis pour tout le

travail de nettoyage de la commune.

- Les travaux de voirie allée Jacques Prévert sont terminés (chaussée, trottoirs, parkings). Il reste à re- végétaliser quelques surfaces et divers travaux de peinture.

- Travaux pour l’aménagement de la rue Haute Vergée : réunion préparatoire le 21 novembre. - Travail en cours pour installer les illuminations de Noël.

M. DEAU :

- En matière d’urbanisme, pas mal de travail et de réunions à venir concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat et Mobilités.

Pour rappel, réunion publique sur ce sujet à Verson le 22/11 à 18h, salle des trois ormes.M. JOUBIN :

Bâtiments :

- Chantier du restaurant scolaire : changement nécessaire de la charpente et de la couverture de l'existant. Une nouvelle surprise : 80m? de dalle à reprendre complètement, Là où seront les éléments de la cuisine. + 21 500 €.

Concernant le planning et malgré ces aléas, il reste tenu : Le gros œuvre sera terminé pour Noël. La charpente et la couverture sont attendues pour janvier 2024.

- Coûts énergétiques 2024: réunion du SDEC sur les groupements d’achat. Gaz stabilisé : +8% d'augmentation. En revanche, l'électricité devrait augmenter de +80% environ. Des affichettes vont être renforcées dans Les bâtiments pour sensibiliser Les usagers aux consommations énergétiques. - Ecole Victor Hugo : devis signé auprès d’un géomètre (Mosaïc) pour le bornage précis du bâtiment et démarrer dans un futur assez proche des études dans cet équipement.

- Remplacement d’un agent aux services techniques des bâtiments car arrêt prolongé : remplacement assuré par une personne en intérim.

Développement économique :

- Nouveau commerçant sur le marché le jeudi matin : épicerie en vrac, dès Le 16 novembre. - Ecailler (moules-huîtres-praires) Le samedi matin à partir de Avril/Mai 2024. - Marché de Noël organisé par l’UCIA Le Samedi 9 Décembre : une quinzaine de commerçants et artisans attendus, un food truck de galettes et crêpes, une ferme pédagogique (jeux de questions pour enfant, présence de chèvre, lapins, poules).

- Prochain « petit déjeuner-entreprises » en préparation.

Mme DONATIN :

- Refonte de la composition de La commission de contrôle des listes électorales : Le Préfet doit reprendre un arrêté désignant les membres des commissions de contrôle des listes électorales en amont des élections européennes. Les communes concernées, comme Verson, doivent faire parvenir à la Préfecture avant le 30 novembre 2023, la liste des membres et des suppléants de la commune qui siègeront jusqu’à la fin du mandat.

Le Préfet doit veiller au pluralisme de la composition de la commission et veut éviter le renouvellement à l'identique des membres de la commission.

La commission doit être composée de :

> Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège + un suppléant

> Deux conseillers appartenant à la 2eme liste ayant obtenu Le plus grand nombre de siège + un suppléant

Ne peuvent être membre : la maire, Les adjoints et, dans La mesure du possible, les anciens membres. Après appel à candidature, se proposent d’être membres pour La nouvelle liste : - Majorité : Mme HÉROULT Joëlle, M. PÉRU Philippe, Mme LE DÉROFF Isabelle, M. PIGNOREL Arnaud (suppléant)

-_ Minorité : Mme LETOURNEUR Janine, M. Le RÉTIF Benoït M. GRELIER Jean-François (suppléant)

- Point sur Le contentieux avec la Ligue de tir de Normandie concernant le retrait du permis d'aménager un stand de tir : La Cour d’appel de Nantes a rejeté Le recours de la Ligue de Tir. Le jugement favorable à La commune en 1*"® instance est donc confirmé par la Cour d'appel.

- Réunion de la paroïsse de Verson le 3 novembre à l'attention des maires de ce territoire : la paroisse de Verson avait déjà fusionné avec celle d’Evrecy. IL a été annoncé une nouvelle modification du périmètre de la paroisse, qui double de surface, allant jusqu’à Bretteville-l’Orgueilleuse. IL sera sans doute difficile pour les prêtres de répondre à toutes les sollicitations de messes.

- Point sur Le Contrat de territoire du Département : il s’agit du cadre d’aide du Département auprès des collectivités pour la période 2022-2026. Avec la subvention de près de 673 900 € pour Le restaurant scolaire, Verson a bénéficié d’une aide substantielle.

La communauté urbaine a également reçu une subvention pour l'aménagement de la place de l’église de Verson.CAEN LA MER: POINT D'INFORMATIONS ET RAPPORT DES

COMMISSIONS

M. MONSIMIER :

- Commission Environnement du 08/11/2023 :

e Retour sur Les sommes attribuées dans le cadre de l'appel à projets "Caen la mer en transition" : 1 350 € attribués à Verson pour les ateliers « M.A.U.D. à vélo ». Reconduction de cet appel à projets envisagé en 2024.

e Programme ACTEE (rénovation énergétique des bâtiments) : 8 projets retenus dont celui de Verson (Maîtrise d'Œuvre du restaurant scolaire). Convention de reversement de 7 298 € en cours (prochain Bureau communautaire de Caen la mer).

e Candidature de Caen la mer à l'appel à manifestation d'intérêt ECOSYSTEM, pour assurer la mise en sûreté du gisement des DEEE dans les déchèteries par vidéoprotection : équipement de la déchetterie de Mouen envisagé.

e Campagne de caractérisation des poubelles grises de Caen la mer par Le SYVEDAC : toujours 2/3 du contenu des poubelles grises qui ne devrait pas être dans ces poubelles ! Mouen et la zone d'activité de Verson font partie de l'échantillon.

° Réseau de chaleur : retard pris par le prestataire. On devrait être contacté avant la fin de l'année pour l'étude du réseau sur Verson.

M. Le Bourgeois indique par ailleurs que le site de l’entreprise DEEE située impasse de La Mesnillière est en chantier depuis ce lundi 13 novembre pour nettoyer la parcelle suite à l’incendie de 2021.

M. JOUBIN :

- Visite de l’entreprise ATI avec Joël Bruneau mardi 14 Novembre.

- Présentation de l’étude pour un projet de requalification de la zone de la Mesnillière Le 22 novembre (réaménagement des voiries, etc.).

Mme DONATIN :

- Conférence des maires du 7 novembre : restitution de l’état des lieux de l’étude sur l’enseignement artistique/école de musique Lamido et sa reprise en régie par Caen la mer. En synthèse, le coût prévisionnel pour cette reprise est estimé + 20 000 à 30 000 € pour un passage en régie communautaire. La délibération concernant le passage en régie de Lamido doit être examinée en Commission avant un passage en Conseil communautaire.

Une convention sera à signer avec Caen la mer pour la mise à disposition des locaux, Verson ne demandera pas de contrepartie financière.

AFFAIRES GENERALES : ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE

Madame la Maire explique que La commune a lancé une procédure de consultation pour le marché public de services d’assurance car les contrats actuels se terminent au 31 décembre 2023. Elle a été accompagnée par le cabinet de conseil en assurances Protectas, compte tenu de la complexité du sujet et du contexte assuranciel peu favorable aux collectivités.

Le marché se décomposait en 5 Lots. La consultation sous forme d’appel d'offres ouvert s’est déroulée entre le 25 mai et le 30 juin 2023. Les lots 1 et 3 ont dû être relancés faute de candidats. La consultation pour ces lots s’est clôturé le 06/10/2023.

Au final, Les offres ont été les suivantes :

- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes - 1 offre

- Lot 2 : Responsabilité et risques annexes - 1 offre

- Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes - 1 offre

- Lot 4 : Risques statutaires du personnel - 1 offre

- Lot 5 : Protection juridiques des personnes physiques - 3 offres

Un rapport d’analyse des offres a été présenté en Commission d'Appel d'Offres (CAO) réunie le 3 novembre 2023 pour émettre un avis sur l’attribution des marchés d'assurance. Après analyse des offres selon les critères prévus au dossier de consultation des entreprises, la CAO a choisi de retenir les entreprises suivantes :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes => Compagnie SMACL-__ Lot 2 : Responsabilité et risques annexes => Cabinet PNAS/Compagnies AREAS-CFDP -__ Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes => Compagnie SMACL

-__ Lot 4 : Risques statutaires du personnel => Cabinet RELYENS SPS / Compagnie AXA France VIE -__ Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus => Cabinet MADELAINE BRISSET / CFDP Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans, à partir du 1° janvier 2024.

Mme Donatin complète en indiquant que les assureurs ne veulent plus assurer les collectivités : peu d'offres sont déposées et les primes sont en hausse. Si on avait gardé les mêmes garanties sur les risques qu’actuellement, on allait vers une plus-value de près de 50 000 €/an. La CAO a proposé de ne pas retenir l'option pour les remboursements de la maladie ordinaire, soit une augmentation du coût annuel des assurances de + 32 000 € au total. En effet, en moyenne sur Les 5 dernières années, la collectivité a versé en prime au moins autant que ce qu’elle a touché en remboursement pour les arrêts maladie des agents fonctionnaires concernés par cette garantie optionnelle. A retenir cependant, Le cabinet Protectas a indiqué qu’il ne fallait pas forcément attendre les 5 années de contrat avant de relancer les marchés car le renouvellement s’est effectué dans un contexte

particulièrement défavorable.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'’autoriser Madame la Maire à notifier et signer les marchés avec les entreprises sus- mentionnées ;

D'autoriser Madame la Maire à informer les entreprises non retenues et solliciter et missionner les entreprises retenues ;

-_ D’autoriser Madame la Maire à mandater toutes les dépenses nécessaires dans le cadre de ces prestations ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.

AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES

LOCAUX TECHNIQUES A CAEN LA MER

Madame la Maire poursuit et rappelle que les locaux des services techniques situés rue Pierre de Coubertin, propriété communale, sont mis à disposition des services de Caen la mer au titre de l'exercice de la compétence d’entretien de la voirie et des espaces verts. Une convention fixant les modalités d'occupation de ces locaux et Le montant d’une redevance annuelle a été conclue entre La commune de Verson et la communauté urbaine de Caen la mer en 2019 pour une durée de deux ans et a été renouvelée pour une durée de six ans (2021-2026), par délibération n°22/04/21. La redevance annuelle, forfaitaire, était calculée sur la base de la moyenne des charges de fonctionnement liées aux locaux pour les années 2013-2015, et actualisée chaque année selon l'indice des prix à la consommation de l'INSEE.

Un avenant n°1 à cette convention est proposé pour tenir compte de l’augmentation des charges de fonctionnement et des coûts énergétiques notamment. La redevance passerait ainsi de 6 138,80 € à 7 697,21 €, soit une augmentation de plus de 25% à compter du 1°" janvier 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux des services techniques pour les années 2021-2026 ainsi présenté.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LES

BAILLEURS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA

GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS RESERVES

Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à l’action sociale et la solidarité, explique que la loi ELAN a posé Le principe en 2018 du passage à La gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux, ensuite précisé dans les différents décrets d’application et dans la Loi 3DS du 21 février 2022. Les logements réservés sont les logements sociaux pour lesquels la commune peut orienter les attributions du fait de la garantie des emprunts qu’elle apporte aux bailleurs. Jusqu'à présent, l'attribution des logements réservés se faisait selon une gestion en stock, les logements étant identifiés

à l’adresse.

La gestion en flux rompt ce lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation, et donne à chaque réservataire un droit de désignation de candidats sur les logements libérés selon un pourcentage annuel.

Les conventions de réservation avec les bailleurs sociaux qui ont des prêts garantis par la commune doivent être mises en conformité avec les dernières dispositions règlementaires Le 24 novembre 2023 au plus tard. Quatre bailleurs sont concernés à Verson : CDC Habitat, Partélios, Caen La mer Habitat et

Inolya.

Mme Lanfranc De Panthou précise que Le mode de calcul change maïs le résultat sera sensiblement Le même, voire meilleur : La gestion en flux devrait permettre d’avoir La main sur l'attribution d’un logement par an. L'objectif de ce changement est que l’attribution des logements soit plus fluide. La gestion en stock des logements réservés continue de s’appliquer lors de la livraison de nouveaux logements pour la 1° attribution, puis passera en gestion en flux.

Les projets de convention ont été communiqués aux conseillers municipaux. IL est proposé d’autoriser la signature des conventions avec ces 4 bailleurs et de Leurs futurs avenants potentiels.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer les conventions avec les 4 baïlleurs telles que présentées, ainsi que les avenants éventuels.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE

PLURIANNUELLE POUR UN PROJET DE CONSERVATION ET DE

VALORISATION DES PATRIMOINES DE MONSIEUR ET MADAME SENGHOR

Mme Brioul, maire-adjointe déléguée au Patrimoine Senghor, rappelle que par délibération n°40-06-22, le conseil municipal a accepté Le legs particulier du patrimoine du couple Senghor formé par Léopold Sédar Senghor (1906-2001) et Colette Senghor (1925-2019), selon les termes des testaments de cette dernière.

Depuis Le 7 juillet 2022, la commune est officiellement propriétaire du patrimoine issu de La propriété de Verson des Senghor qui peut être présenté ainsi :

Y_ Un patrimoine immobilier : une maison du 19ème siècle et un parc de +1.5ha,

Y_ Un patrimoine mobilier double : écrit (documents, écrits et archives) et mixte (meubles, objets et œuvres d’art),

Y_ Un patrimoine immatériel : historique, politique et culturel.

Aujourd’hui, Le Legs de ce patrimoine matériel et immatériel honore et oblige La Ville de Verson.

Dès 2014, la Ville a souhaité s’entourer de différents partenaires pour préfigurer un projet de préservation et de valorisation du patrimoine des Senghor. Une première convention a été signée pour la période 2015-2018 (avec l’Etat-DRAC de Normandie, la Région Normandie, le Département du Calvados, la Communauté urbaine Caen la mer, l’Université de Caen-Normandie, l’IMEC et la Fabrique de patrimoines en Normandie) et une deuxième pour la période 2018-2021 (avec l’Etat-DRAC de Normandie, la Région Normandie, la Communauté urbaine Caen la mer, l’Université de Caen- Normandie, l’IMEC et la Fabrique de patrimoines en Normandie)

Forte de l'accompagnement et du soutien tant technique, logistique que financier de ces partenaires, elle souhaite leur proposer la poursuite des actions et La mise en œuvre d’un projet ambitieux et fédérateur pour la période 2023-2028.Le projet de nouvelle convention a été Le fruit de travail du Comité technique des partenaires qui s’est réuni Le 30 mai 2023, de La Commission Patrimoine Senghor de Verson qui s’est réunie Le 26 septembre et Le 10 octobre 2023, et de la Municipalité.

La Convention et le programme d’actions budgété ont été envoyés aux conseillers municipaux. La commune affirme dans ces documents son ambition aussi bien sur la méthode et les objectifs à atteindre que sur les moyens qu’elle peut allouer au projet de conservation et valorisation du patrimoine Senghor.

Échanges :

M. Courteille : les dépenses budgétées en 2026-2027-2028 sont-elles suffisantes ? Le travail me semble trop échelonné dans le temps. Est-ce assez ambitieux pour montrer l'intérêt de La commune aux

partenaires ?

M. Le Rétif : je trouverais aussi pertinent d’aller plus vite. Je suis par ailleurs surpris que l'association Présence Senghor ne soit pas dans les partenaires.

Mme Brioul : Ce n’était pas un souhait du Comité technique du 30 mai, en tout cas pas dans un premier temps.

Mme Donatin : Les autres partenaires (IMEC, Normandie Livre et Lecture, Fabrique de Patrimoines...) n’ont pas souhaité être dans ce premier tour de table qui ne concerne que les partenaires institutionnels.

M Le Rétif : Les partenaires souhaitent s'engager à quelle hauteur ? Mme Brioul : Ils veulent d’abord que la Ville prenne position. Ils se sont engagés à soutenir mais n’ont pas encore fixé à quelle hauteur. À partir de la délibération, une rencontre avec les partenaires élus de ces instances doit avoir lieu.

Ce travail a été réalisé avec les techniciens dans un premier temps. Ils ont demandé à ce que la commune mette au point la convention et le budget, pour ensuite pouvoir envisager un engagement financier. Ce ne sont pas les techniciens qui peuvent décider des sommes à attribuer à la réalisation de ce projet.

Mme Donatin : A partir de cette base, nous allons pouvoir travailler avec un comité de pilotage composé d’élus/représentants de ces partenaires.

M. Courteille : Cela va donc devenir plus politique.

Mme Donatin : Le gros du sujet est l'attribution d’un poste de chargé de projet. Ce poste est nécessaire pour écrire un projet. Aujourd’hui nous avons prévu un chargé de projet à mi-temps. Ce travail nous permettra d’y voir plus clair sur Les coûts à court, moyen terme et long termes. Aujourd’hui nous avons évalué un budget de dépenses de fonctionnement et d'investissement pour maintenir La maison en état.

M. Courteille : donc la convention doit prévoir d’actualiser Le budget prévisionnel ? Mme Donatin : oui, on a d’ailleurs mis une observation sur l’évolution possible du temps dédié du chargé de projet.

M. Le Rétif : Lors de la Commission Patrimoine Senghor, nous avions estimé ce chargé de projet à 1 ETP (Equivalent Temps Plein).

Mme Donatin : Oui mais La Commission avait compté des missions au chargé(e) de projet qui revenaient au Directeur(trice) des Affaires Culturelles. Le chargé de projet peut être amené à s’en aller et le/la DAC doit piloter son travail.

M. Le Rétif : J'ai peur que ce soit un peu juste d’avoir 2 ETP.

Mme Donatin : La commune doit faire face à de nombreux besoins. IL faut terminer le projet du restaurant scolaire, puis engager la rénovation énergétique de l’école Victor Hugo. Le club de foot a besoin de nouveaux vestiaires, le parc Senghor doit être ouvert au public, des panneaux solaires doivent être installés sur le toit de l’école V. Hugo... Quel que soit Le projet, la commune doit financer au moins 20% des dépenses. IL faut construire un budget pluriannuel en prenant en compte un ensemble d’investissements.

Dans tous les cas, je ne voudrais pas aujourd’hui prendre un engagement qui ne permette pas à la commune de réaliser les autres investissements nécessaires. On ne peut pas réfléchir projet après projet, il faut tous Les mettre en parallèle avant d'établir Les priorités. Cette première mouture nous permettra de négocier avec nos partenaires. Mme Brioul : On a longtemps dit que ce projet devait se faire au rythme de nos partenaires. M. Courteille : Je pense qu’il faudrait faire des estimations à La hausse pour 2026, 2027 et 2028.M. Joubin : Les montants des investissements réalisés en 2023 étaient élevés car il y avait des urgences sur La maison comme le remplacement de la chaudière (13 000 € + l’ajout d’un petit ballon pour l’eau chaude, pour limiter Le fonctionnement permanent de la chaudière), le changement d’un velux, la reprise de murs d’enceinte extérieurs, l'installation de l’alarme.

Mme Donatin: Le budget prévisionnel correspond à des dépenses provisionnées pour maintenir la maison en l’état. Le chargé de projet mettra à jour ces chiffres.

M. Le Rétif : La convention ne nous engage pas sur La réalisation de travaux. Je trouve qu’on devrait aller plus vite, si Les partenaires étaient partants pour financer.

Mme Donatin : Si on a un dossier complet en 2 ans avec un chargé de projet à temps complet, cela supposerait de démarrer les travaux de la maison dans la foulée, en début de prochain mandat. Mme Grenèche : Ÿ a-t-il une fiche de poste déjà établie ? Le poste sera aussi financé à 20% par la

commune ?

Mme Brioul : Non, il n’y a pas encore de fiche de poste précise. Notre demande est que ce poste soit financé intégralement par les partenaires.

M. Le Bourgeois : Le chargé de projet aura aussi besoin de solliciter des compétences extérieures. IL va élaborer un projet qui devra être complété par d’autres travaux : des architectes, un maître d'œuvre pour un chiffrage.

M. Courteille : Pourra-t-on avoir un point régulier financier ?

Mme Brioul : Oui, en commission.

M. Courteille : Donc maintenant, les partenaires vont signer ?

Mme Brioul : On va d’abord leur présenter la convention.

M. Le Rétif : Est-ce que la commune va proposer à l'association Présence Senghor de rejoindre le COPIL ?

Mme Donatin : C’est un partenaire incontournable. Ils seront associés en même temps que les autres partenaires non financiers mais ne le sont pas dans cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (une abstention) :

-_ D’approuver les termes de la Convention partenariale 2023-2028 et le budget prévisionnel pluriannuel annexé tels que présentés ;

D’autoriser Madame la Maire où son représentant à solliciter les partenaires signataires de la Convention : l’Etat-DRAC de Normandie, La Région Normandie, Le Département du Calvados et la Communauté urbaine Caen la mer ;

- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES : CREATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF

Madame la Maire indique que dans La fonction publique territoriale, l'autorité territoriale a obligation de fournir à tout agent titulaire un poste, y compris si celui-ci est absent pour raisons médicales sur une longue durée. Ces absences sont Le plus souvent comblées par des contrats de remplacement jusqu’au retour de l’agent titulaire.

C'est le choix qu’a fait la commune pour pallier à l’absence d’un agent au service administratif, en conventionnant la mise à disposition d’un agent de remplacement. L'absence s’avère être une absence de longue durée et la collectivité n’a pas de vision sur un retour potentiel de l’agent titulaire. Afin de répondre au mieux aux besoins du service, il a été mis fin à La mise à disposition. ILest proposé au conseil municipal de créer un nouveau poste de Référent Accueil-Etat Civil, à temps complet. Cela permettra d’attirer des profils permanents (CDD de longue durée, CDI, lauréats de concours, fonctionnaires titulaires..).

Les attentes de ce poste correspondent aux grades d’adjoint administratif principal 1 classe (catégorie C), de rédacteur, de rédacteur principal 2°" classe ou de 1°" classe (catégorie B). Des fonctionnaires de ces différents grades pourront donc obtenir le poste. Dans le cas où la personne retenue serait un contractuel, l’agent percevra une rémunération suivant Les qualifications détenues et l'expérience professionnelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - De créer le poste de Référent Accueil-Etat Civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal 1°" classe et le cadre d'emplois de rédacteur.

8- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans Les conditions énoncées ci-dessus.

AUTORISATION D'HEURES COMPLEMENTAIRES

Madame la Maire poursuit en expliquant que lorsque la collectivité cherche à remplacer des agents indisponibles ou que la charge de travail augmente, il est fréquent que le travail supplémentaire soit proposé sous forme d'heures complémentaires à des agents en place pour compléter leurs temps de travail.

Les heures complémentaires se distinguent des heures supplémentaires : ce sont les heures au-dessus du temps de travail officiel de l'agent mais en-deçà du temps de travail légal (35 heures hebdomadaires).

Le conseil municipal avait déjà autorisé les heures supplémentaires. La Trésorerie demande une délibération qui permette de verser également Les heures complémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’autoriser le paiement d'heures complémentaires.

AUTORISATION DE RECRUTEMENTS NON PERMANENTS

Le Conseil Municipal a autorisé en 2020, La création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour Le « pôle Enfance Jeunesse », notamment pour l'organisation

annuelle des temps d’accueil périscolaire qui fluctuent.

IL conviendrait, à la demande de la Trésorerie, d'étendre cette autorisation de recrutement sur tous les services de la collectivité. Cela permet, en cas de surcroit d’activité, de pouvoir recruter un agent temporairement pour soulager les services, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame la Maire à procéder à des recrutements non permanents.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question.

La séance est levée à 21h50.

La Maire,