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Arrêté - 2025 1193 Vente muguet
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1193 Vente muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025
ID : 040-214001927-20260428-2025_1 193-AR
VILLE DE ARRETE DU MAIRE
|
MONT DE MARSAN | N° 2025/AVRIL/N° 2025/1193
SERVICE EMETTEUR | OBJET : Réglementation portant sur la vente du Muguet |
sauvage le 1er mai 2025 |
Direction Générale des Services |
| | | Nomenclature Acte :
| | 6.1-Police Municipale
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 446-1 al.1 et suivants, 131-39 et R.644-3,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-12 et suivants, R 411-8 et R 417-10
et ses arrêtés et circulaires d'application,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.2212, L.2213 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police générale du Maire,
Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique le jour du
1er mai,
Considérant que dans l'intérêt général, il est du devoir de l'administration municipale de
réglementer la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai, afin de
sauvegarder : la sécurité de la voie publique, la sûreté et la commodité de passage dans les
rues, places ou promenades dépendant du domaine public, la tranquillité publique en
évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs,
Considérant la volonté de sauvegarder le commerce local et d'éviter les pratiques
déloyales préjudiciables aux commerçants régulièrement établis, et pour éviter les litiges
entre les vendeurs occasionnels et les fleuristes,
Considérant qu'il est donc nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente
peut être tolérée à titre exceptionnel sur le territoire de la commune,
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : - DUREE DE L'AUTORISATION
La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée le 1er mai 2025 de 7 heures
à 19 heures sur le territoire de la Ville de Mont de Marsan. Envoyé en préfecture le 29/04/2025 Fr
Reçu en préfecture le 29/04/2025 \\a 7
Publié le 29/04/2025 .
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas, LP 040214001927 20250428 2025 1 1988 AR cette date.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA VENTE EXCEPTIONNELLE
Cette vente ne peut se faire ni en grande quantité, ni avec installations (tables, chaises,
bancs ou autre) sur le domaine public et dans le respect de la limite des rassemblements à
6 personnes.
Le muguet devra être sauvage et vendu en l'état, sans racine, sans vannerie, ni poterie, ni
contenant, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune fleur, plante ou végétal
de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
-L'occupation du domaine public ne doit constituer un danger ou une gêne pour la
circulation des piétons et des véhicules.
-Il est formellement interdit aux vendeurs d'alpaguer le chaland par des appels, annonces,
affiches, etc.
-Une distance minimale de 300 mètres entre les ventes de muguet sauvage et les fleuristes
professionnels sera respectée.
ARTICLE 4 : PROCEDURE EN CAS D'INFRACTION AU PRESENT ARRETE
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnés, notamment par
une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende conformément à
l'article R 446-1 du Code Pénal.
-Le non respect de ces dispositions entraînera de surcroît la saisie et la confiscation
immédiate des marchandises, de même que celles entreposées à proximité immédiate des
lieux de vente.
ARTICLE 5 : MODALITES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Pau situé, Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64010 Pau cedex, dans un
délais de deux mois à compter de sa date d'affichage.
Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont
de Marsan dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux.
ARTICLE 6 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Maire, Madame le Commissaire de Police de Mont de Marsan, Monsieur le
directeur de la police municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le VINGT-HUIT AVRIL 2025