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Arrêté - arrêté vente de muguet
Arrêté - vente de muguet
Arrêté - arrete vente de muguet
Arrêté - VENTE DU MUGUET
Arrêté - Vente traditionnelle de muguet
Arrêté - 34 2025 Vente du muguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 34 2025 Vente du muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Bi E Hi
Bi mn mi H mi [| B
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°34/2025
PORTANT
REGLEMENT
DE
LA
VENTE
DE
MUGUET
LE
1°
MAI
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L 2212-2
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
du
maire
en
matière
de
police,
Vu
la
Loi
96-603
du
05/07/1996,
Vu
l’article
R 644-3
du
code
pénal,
Vu
les
recommandations
de
la
Chambre
Syndicale
des
Fleuristes
sur
le caractère
traditionnel
de
la vente
du
muguet
sur
la voie
publique,
le jour
du
1°
mai,
Considérant
toutefois
qu’il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
cette
vente
peut
être
tolérée
sur
le territoire
de
la commune
ARRÊTE
Article
1
: La
vente
du
muguet
sauvage
sur
la
voie
publique
est
autorisée,
chaque
année,
le
jour
du
1°
mai
uniquement.
Article
2
: Cette
vente
ne
peut
se
faire
en
grande
quantité
avec
installation
de
tables
et
chaises
sur
tout
ou
partie
du
Domaine
Public
Communal
ou
utilisation
de
voitures,
poussettes
et
de
tout
véhicule
en
général. Article
3
: Il
est
formellement
interdit
aux
vendeurs
d’importuner
les
promeneurs
et
de
perturber
la
circulation
sur
les voies
publiques.
Article
4
: Cette
autorisation
exceptionnelle
ne
pourra
en
aucun
cas
être
valable
pour
une
autre
date
que
celle
énoncée
à
l'article
1.
Article
5
: Le
muguet
sauvage
doit
être
vendu
en
l’état
sans
adjonction
d'aucune
autre
fleur,
plante
ou
végétal
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
6:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents
et
sont
susceptibles
d’être
sanctionnées
par
une
contravention
de
police
de
4ème.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
pourra
entraîner
la
saisie
et
la
confiscation
des
marchandises
de
même
que
celles
entreposées
à proximité
immédiate
du
lieu
de
vente.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la commune
dans
les
conditions
habituelles.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Fait
à Sainte-Fq
-Peyrolières,
le 22
avril
2025
Le
Maire,
François
Elreprise
labélisée
Vurrmvenre