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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 18 06 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Pontcarré.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 18 06 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.
Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur François BENAVENTE, Madame Corinne GABILLARD, Madame Déborah THOMAS, Monsieur Claude MACLE, Madame Rita KHANFOUR, Madame Monia SAKOUHI, Madame Sophie THOMAS, Monsieur Djamel AROUSSI, Madame Céline DUPONCHEL, Monsieur Jonathan PRUVOST, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Madame Sylvie RODRIGUES, Madame Stéphanie CARVALHO.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés : Monsieur Axel JEAN (pouvoir à Madame Catherine TOURNUT), Monsieur Farid
GAUTIER (pouvoir à Monsieur François BENAVENTE), Monsieur Bertrand POITEVIN (pouvoir à Monsieur Claude MACLE), Monsieur Sébastien PERIN (pouvoir à Monsieur Bruno BERTHINEAU).
Secrétaire : Madame Catherine TOURNUT
Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire ouvre la séance à 19H30.
Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Catherine TOURNUT, secrétaire de séance.
Madame RODRIGUES Sylvie, conseillère municipale souhaite prendre la parole :
« Ce soir Stéphanie CARVALHO), ici présente et moi-même, souhaitons vous informer que nous quittons le groupe PONTCARRE AUTREMENT et que nous allons créer notre propre groupe d’opposition, nous ne serons donc plus rattachées à Monsieur BERTHINEAU et à Monsieur PERIN »
Ce choix ne remet pas en cause notre engagement envers les électeurs qui nous ont fait confiance. Nous restons des élues d'opposition fidèles à nos convictions de transparence et de concertation avec les habitants, dans un esprit toujours constructif pour le bien des Pontcarréens. Nous vous communiquerons le nom du nouveau groupe d’ici peu"
Monsieur le Maire en prend note.
Monsieur BERTHINEAU Bruno, conseiller municipal, souhaite prendre la parole à son tour :
« C’est une décision qui fait suite au fait que Madame RODRIGUES a assisté à la commission des finances sans nous en rendre compte. Il est difficile de travailler dans un groupe s’il n’y a pas de communication »
Monsieur le Maire répond :
« Les raisons ne me regardent pas, chacun fait ce qu’il veut, je prends donc note que Mesdames RODRIGUES et CARVALHO souhaite constituer un nouveau groupe »
1/15 Monsieur le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance précédente du 09 avril 2026 et précise que les conversations entre élus ou avec les administrés se déroulant lorsque la séance est suspendue ne sont pas retranscrites dans le procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2026 est arrêté par 17 voix pour et 2 abstentions.
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l'exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d'ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la Commune et fait état de la situation de l'exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion. Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil municipal.
Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d'exercice par l'ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Maire y expose les résultats de l'exécution budgétaire. Par application de l'article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant.
A partir de 2025, la Commune de Pontcarré a opté pour le Compte Financier Unique (CFU) qui vient remplacer la présentation des comptes locaux. Ce document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouvent simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le compte financier unique présente l’exécution du budget. Il se résume à travers le tableau suivant :
+ Recettes de fonctionnement 2 537 518,51 €
- Dépenses de fonctionnement 2 219 682,55 €
+ Reprise du résultat 2024 2 026 218,37 €
= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 344 054,33 €
- Dépenses d'investissement 326 617,91 €
- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2025) 379 222,06 €
+ Recettes d'investissement 373 494,31 €
+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2025) - €
+ Reprise du résultat d'investissement 2024 - 141 596,33 €
= TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - _473941,99 €
= RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 1 870 112,34 €
Le résultat de l'exercice 2025 du budget de Pontcarré s'établit ainsi à 1 870 112,34 €.
1. La section de fonctionnement
1.1. Les recettes de fonctionnement
2/15 CFU 2024 Voté 2025 CFU 2025 CFUCFU %
Impôts et taxes 1 797,2 K€ 1775,1 K€ 1 790,7 K€ -0,4%
Dotations et subventions 385,7 K€ 296,0 K€ 369,5 K€ 4%
Produits des services 252,2 K€ 224,2 K€ 268,2 K€ 6%
Produits de gestion 86,7 K€ 34,9 K€ 84,0 K€ -3%
(éguersalion rome 1,7 KE 0,0 K€ 0,9 K€ 44%
emniés eurnalgres. sinistre) 4,8 K€ 5,0 K€ SAS 1%
Opérations d'ordre 19,8 K€ 20,0 K€ 19,8 K€ 0%
TOTAL RECETTES FONC. 2 548,0 K€ 2 355,2 K€ 2 537,5 K€ -0,4%
Les recettes de fonctionnement sont stables entre 2024 et 2025 (-0,4%).
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 108%, ce qui est signe de la prudence budgétaire initiale, notamment au regard du contexte économique anxiogène.
Fiscalité : -0,4 %
Les contributions directes augmentent de 2 %. Les taux étant maintenus, seules les bases ont évolué. L'attribution de compensation a diminué de 11% sur 2025 en raison de l'intégration du transfert de compétence de la lecture publique au 1° septembre 2024. L'exercice 2025 intègre ce transfert en année pleine.
Les droits de mutation reculent de 10 %, pour atteindre à 55 k€ (pour rappel : 128 K€ en 2022, 116 k€ 2023 et 61 k€ en 2024).
Le FNGIR est une recette stable.
Dotations et subventions : -4 %
La diminution des concours de l'Etat explique entre autres l’évolution de -4 % du poste « dotations et subventions », notamment par la diminution de la DCRTP. Il s’agit bien d’une minoration significative de l'état qui a été instaurée en 2025.
Produits des services : +6 %
Les recettes de la restauration scolaire et du périscolaire sont en augmentation de 10 %. L'exercice 2024 a comptabilisé un rattrapage du remboursement de l'entretien de de ZAE, l'exercice 2025 est basé sur une année normale, sans rattrapage.
L’occupation du domaine public a comptabilisé une hausse importante par rapport à 2024, notamment liée à la fête foraine.
Produits de gestion : -3 %
Cette diminution est liée à une baisse des indemnités journalières / sinistres. Ce poste suit la dynamique des arrêts de travail par le remboursement des indemnités journalières.
Les atténuations de charges : -44%
Ce poste correspond à des remboursements de trop perçu et fin 2025, à la mise en place des indemnités journalières pour les agents non titulaires. Ce poste est variable d’un exercice à l'autre.
Les recettes exceptionnelles : -7%
ll s’agit de l'annulation de mandats sur exercices antérieurs.
3/15 1.2. Les dépenses de fonctionnement
CFU 2024 Voté 2025 CFU 2025 CFU/CFU %
Charges à caractère général 840,0 K€ 14716 k€ 900,6 k€ 7%
Charges de personnel 995,2 k€ 1 131,5 k€ 1 030,4 K€ 4%
Atténuation de produits (FPIC) 28,3 k€ 32,5 K€ 28,2 K€ -0,4%
Autres charges de
fonctionnement (Subventions, 133,2 k€ 161,4 k€ 133,0 k€ 0,1% CCAS, contributions, ….)
Charges financières 36,8 K€ 40,0 K€ 31,2 k€ -15%
Charges exceptionnelles 0,0 k€ | 2,0 k€ 0,0 K€ -
Dotations aux amortissements 99,8 k€ 96,5 K€ 96,2 K€ 4%
Dotation provision pour
dépréciation actifs 0,0 K€ 5.0 k€ 0,1 k€ | Virement section _ 1 440.9 KE _ _ d'investissement
TOTAL DEPENSES FONC. 2 133,3 k€ 4 381,4 k€ 2 219,7 k€ 4%
Les dépenses de fonctionnement évoluent de 4% par rapport à 2024.
+ _Les charges à caractère général augmentent de 7% par rapport à 2024 qui correspondent à la mise en place de la convention avec la police municipale de Roissy en Brie (rattachement pour 43Kk€).
° L'exercice 2025 a été marqué par des mesures réglementaires des charges de personnel (hausse de 4
points pour la CNRACL, .), néanmoins la masse salariale n'évolue que de 4%.
° _Atténuation de produits (FPIC) : une stabilité à -0,4%
° Les autres charges de fonctionnement restent stables avec -0,1% Une subvention de 20 k€ a été versée au CCAS pour mener à bien ses missions. Les subventions aux associations ont été comptabilisées pour 18k€ contre 14,1 k€ en 2024. Les autres postent restent stables.
* Les charges d'intérêts évoluent de -15% conformément au profil d'extinction des emprunts en cours.
° Aucune charge exceptionnelle n’a été comptabilisée sur 2025.
°« Les dotations aux amortissements diminuent de 4% en fonction des profils d'amortissements des biens concernés.
° En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. C'est pourquoi, il est prévu une provision pour dépréciation des actifs circulants qui est ajustée chaque année (dotation et/ou reprise de la provision). Sur 2025, il a été comptabilisé une reprise de provision de 0,1 k€.
° Le virement à la section d'investissement est une inscription au budget qui ne génère pas de flux sur l'exécution budgétaire
4/15 2. La section d'investissement
2.1 Les dépenses d'investissement
CFU 2024 Voté 2025 CFU 2025
Remboursement emprunts 139,0 k€ 200,0 k€ 155,2 k€
Autres (cautions) 6,1 K€ 2,0 k€ 0,0 k€
Dépenses d'équipements 170,6 K€ 1 576,0 K€ 151,6 K€
Opérations d'ordre 19,8 K€ 35,0 K€ 19,8 K€
TOTAL DEPENSES INV. 335,5 k€ 1 813,0 K€ 326,6 k€
Les dépenses d'investissement diminuent légèrement par rapport à 2024 (- 3%).
Le remboursement du capital des prêts augmente de 12 % en raison du cumul sur deux exercices (2024 et 2025) au titre du remboursement des emprunts à la CC du Val Briard sur 2025.
D'importants investissements ont été effectués sur 2025 le remplacement du portail de l'école maternelle, des travaux de voiries, des travaux de rénovation énergétique (chauffage et isolation..),
2.2 Les recettes d'investissement
CFU 2024 Voté 2025 CFU 2025
FCTVA 40,0 K€ 20,0 K€ 26,4 K€
Taxe d'aménagement 15,7 K€ 10,0 k€ 23,1 k€
Subventions 10,9 K€ 150,0 k€ 0,0 k€
Ecritures d'ordre (amortissement, ...) 99,8 k€ 111,5 K€ 96,2 K€
Autres (Cautions, amendes de police) 0,0 K€ 2,0 k€ 7,7k€
Affectation du résultat 264,6 k€ 220,1 k€ 220,1 k€
Virement section de fonctionnement - 1 440,9 k€ -
TOTAL RECETTES INVY. 431,1 k€ 1 954,6 k€ 373,5 k€
Les recettes d'investissement diminuent de 13 % par rapport à 2024.
ll a été enregistré moins de FCTVA par rapport à 2024 (- 34%). Le FCTVA est calculé sur certaines natures des dépenses d'investissements de l'année N-1.
Depuis la nouvelle réforme de 2022 sur le recouvrement de la taxe d'aménagement, la visibilité sur le montant et les délais de recouvrement sont complexifiés. A contrario, la commune enregistre une hausse de 7 k€.
Aucune subvention d'investissement n'a été enregistrée sur 2025.
Les dotations aux amortissements diminuent de 4% en fonction des profils d'amortissements des biens concernées.
5/15 Les amendes de police sont comptabilisées pour 7,7 k€.
Pour rappel, l'affectation du résultat vient couvrir un déficit d'investissement de l'exercice antérieur (220,1 k€).
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine TOURNUT, 1#® Adjointe déléguée aux finances, Monsieur le Maire quitte la salle et lui donne la Présidence.
Après avoir délibéré par 16 voix pour et 2 abstentions (Messieurs BERTHINEAU et PERIN) , le Conseil Municipal
> VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
> APPROUVE le compte financier unique 2025 et ses annexes
OBJET : REPRISE DU RESULTAT 2025 - BUDGET PRINCIPAL
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue dès lors dans les conditions suivantes :
-_ L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice.
- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement. Il est proposé d'inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de la section de fonctionnement 2025 317 835,96 €
Résultat reporté de l'exercice 2024 2 026 218,37 €
Résultat de clôture à affecter 2 344 054,33 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d'investissement 2025 46 876,40 €
Résultat reporté de l'exercice 2024 -141 596,33 €
Résultat d'investissement hors RAR (001) -94 719,93 €
Restes à réaliser : dépenses d'investissement 379 222,06 €
Restes à réaliser : recettes d'investissement 0,00 €
Résultat d'investissement avec RAR -473 941,99 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) 473 941,99 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 1 870 112,34 €
Après avoir délibéré par 17 voix pour et 2 abstentions (Messieurs BERTHINEAU et PERIN), le Conseil Municipal
> ACCEPTE la reprise du résultat 2025 du budget principal de Pontcarré en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (RO02) 1 870 112,34 €
Déficit d'investissement reporté (D001) 94 719,93 €
Couverture du besoin de financement (1068) 473 941,99 €
6/15 OBJET: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXE D’HABITATION ET TAXES FONCIERES 2026 — BUDGET PRINCIPAL
Le budget ville de la commune de Pontcarré est essentiellement alimenté pour sa section de fonctionnement par des impositions locales et par des concours financiers de l'Etat. Depuis 2021, la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation pour les résidences principales. Elle continue toutefois de percevoir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Il appartient chaque année au conseil municipal de se prononcer sur le taux de ces impositions, au regard des bases fiscales prévisionnelles et de l’équilibre budgétaire. |! est proposé de laisser les différents taux d'imposition constants pour l’année 2026.
2025 2026 % évol
TH RESIDENCES SECONDAIRES 18,95% 18,95% 0,00 %
TFB 52,04% | 52,04% 0,00 %
TENB 111,38% | 111,38% | 0,00 %
Après avoir délibéré par 17 voix pour et 2 abstentions (Messieurs BERTHINEAU et PERIN), le Conseil Municipal
DECIDE DE MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2026 à 52,04 %
DECIDE DE MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2026 à 111,38 %
DECIDE DE MAINTENIR le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2026 à 18.95%
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL
Le budget 2026 prévoit les grandes masses suivantes :
ls Dépenses Recettes |
Inscriptions nouvelles fonctionnement (réel) 2 580 520,00 €| 2 340 498,00 € |
Inscriptions nouvelles fonctionnement (ordre) 1 650 090,34 € 20 000,00 €
Reprise du résultat N-1 - €| 1870 112,34 €
SECTION FONCTIONNEMENT 4 230 610,34 €| 4 230 610,34 €
Inscriptions nouvelles d'investissement (réel) 1 807 090,34 €| 650 941,99 €
Inscriptions nouvelles d'investissement (ordre) 20 000,00 €| 1 650 090,34 €
Opérations patrimoniales 15 000,00 € 15 000,00 €
Restes à réaliser N-1 379 222,06 € - €
Reprise du résultat N-1 94 719,93 € - €
SECTION INVESTISSEMENT 2 316 032,33 €| 2 316 032,33 €
| TOTAL BUDGET PRINCIPAL | 6546 642,67 €| 6546642,67€ |
3. La section de fonctionnement (hors résultat reporté)
3.1. Les recettes de fonctionnement
7/15 Voté 2025 CFU 2025 BP 2026
Impôts et taxes 1775,1 K€ 1 790,7 K€ 1 776,1 K€
Dotations et subventions 296,0 K€ 369,5 K€ 272,8 K€
Produits des services 224,2 K€ 268,2 K€ 242,2 K€
ounalie ee eston (locations, sinistre, indemnités 34,9 K€ 84,0 K€ 39,4 K€
Atténuation de charges (régularisation trop perçu) 0,0 K€ 0,9 K€ 5,0 K€
Produits exceptionnels 0,0 K€ 4,4 K€ 0,0 K€
Reprise sur provision pour dépréciation des actifs 5,0 K€ 0,0 K€ 5,0 K€
Opérations d'ordre 20,0 K€ 19,8 K€ 20,0 K€
TOTAL RECETTES FONC. 2 355,2 K€ 2 537,5 K€ 2 360,5 K€
Les recettes de fonctionnement pour 2026 affichent une stabilité par rapport au budget voté en 2025, avec une légère hausse de +0,2 %. Le budget primitif 2026 a été élaboré en conservant les taux inchangés, tandis que seules les bases fiscales évoluent.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. C’est pourquoi, il est prévu une provision pour dépréciation des actifs circulants de 5 000€ qui est ajustée chaque année (dotation et/ou reprise de la provision).
Cette approche reflète une estimation prudente de l’ensemble des recettes de fonctionnement pour l'exercice 2026.
3.2. Les dépenses de fonctionnement
Voté 2025 CFU 2025 BP 2026
Charges à caractère général 1 471,6 k€ 900,6 k€ 1 206,0 K€
Charges de personnel 1 131,5 K€ 1 030,4 K€ 1 146,0 k€
Atténuation de produits (FPIC) 32,5 K€ 28,2 K€ 33,0 k€
(subventions, CCAS, contributions, …. 161,4 K€ 133,0 K€ 186,2 k€
Charges financières 40,0 K€ 31,2 k€ 32,3 K€
Charges exceptionnelles 2,0 k€ 0,0 K€ 2,0 K€
Dotations aux amortissements 96,5 k€ 96,2 K€ 79,0 k€
DO ION provision pour dépréciation 5,0 K€ 0,1 KE 5,0 K€
Virement section d'investissement 1 440,9 k€ = 1 571,1 K€
TOTAL DEPENSES FONC. 4 381,4 k€ 2 219,7 K€ 4 230,6 k€
Les dépenses de fonctionnement évoluent de - 3% par rapport au Voté 2025.
8/15 Les charges à caractère général diminuent de 18% de BP à BP. Tandis que la masse salariale n’augmente que de 1% par rapport au voté 2025.
Le prélèvement sur la fiscalité, qui correspond au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), reste stable d’un exercice à l’autre. Ce mécanisme consiste à redistribuer une partie des ressources des intercommunalités et communes les plus favorisées vers celles qui le sont moins.
Parmi les autres charges de fonctionnement figurent notamment les dépenses liées au cloud informatique, les subventions aux associations, ainsi que les crédits alloués au CCAS. Une subvention de 20 000 € est ainsi prévue pour soutenir les missions du CCAS.
Les charges financières sont ajustées au plus juste du réel.
Une enveloppe prévisionnelle est allouée pour 2,0 k€ sur les charges exceptionnelles pour couvrir d'éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs.
Les dotations aux amortissements répondent au profil d'amortissement des biens concernés.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. C’est pourquoi, il est prévu une provision pour dépréciation des actifs circulants de 5 000€ qui est ajustée chaque année (dotation et/ou reprise de la provision).
Enfin, le virement à la section d'investissement constitue une inscription budgétaire qui n’entraîne pas de flux lors de l'exécution du budget.
4. La section d'investissement (hors résultat reporté)
2.1 Les dépenses d'investissement
Voté 2025 CFU 2025 BP 2026
Remboursement des emprunts 200,0 k€ 155,2 K€ 200,0 k€
Autres (cautions) 2,0 k€ 0,0 K€ 2,0 k€
Dépenses d'équipements 1 576,0 K€ 151,6 k€ 1 984,3 K€
Opérations d'ordre 35,0 k€ 19,8 k€ 35,0 k€
TOTAL DEPENSES INV. 1 813,0 k€ 326,6 k€ 2221,3 k€
Les dépenses d'investissement évoluent de + 23% par rapport au Voté 2025.
Des crédits sont alloués sur 2026 pour les opérations d'équipements telles que la désimperméabilisation, le réaménagement de la cour de l’école, les reprises des concessions, l'éclairage public, la vidéoprotection…
9/15 2.2 Les recettes d'investissement
Voté 2025 CFU 2025 BP 2026
FCTVA | 20,0 k€ 26,4 K€ 15,0 k€
Taxe d'aménagement 10,0 K€ 23,1 K€ 10,0 k€
Subventions 150,0 K€ 0,0 K€ 150,0 k€
| Ecritures d'ordre (dont amortissement) 111,5 k€ 96,2 k€ | 94,0 ke
Autres (cautions, amendes de police) 2,0 K€ 7,7 k€ 2,0 K€
Affectation du résultat 220,1 K€ 220,1 K€ : 473,9 k€
Virement section de fonctionnement 1 440,9 K€ - 1 571,1 k€
TOTAL RECETTES INV. 1 954,6 k€ 373,5 k€ 2 316,0 k€
Les recettes d'investissement évoluent de + 18% par rapport au Voté 2025.
Pour rappel, l'affectation du résultat vient couvrir un déficit d'investissement de l'exercice antérieur (473,9 k€).
Il a été traduit une lecture prudente de l’ensemble des recettes d'investissement sur le budget 2026.
5. La fongibilité des crédits
Le budget de la Ville applique le référentiel M57 à compter du 01/01/2024. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Avant le vote , Monsieur Bruno BERTHINEAU, conseiller municipal, souhaite prendre la parole :
« Monsieur le Maire, Madame l’adjointe aux finances, chers collègues,
Notre conseil réuni ce jour, porte à son ordre du jour le vote du budget primitif pour l'exercice 2026. L'article L162-4 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur depuis le 1°° janvier 2026) pose explicitement le principe d’une évaluation sincère des recettes et des dépenses. Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont votées respectivement en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. Le guide la Vie Communale et Départementale de mars 2023, gratuit et en accès libre, conseille aux municipalités, afin d'évaluer au mieux leurs dépenses de fonctionnement, notamment et afin de bâtir un BP sincère, de procéder à une analyse rétrospective de ses dépenses de fonctionnement, en pratique, elle peut dégager des tendances en se basant sur l’évolution de différentes dépenses de fonctionnement. Aussi, il faut croire que notre municipalité juge bon de s’exonérer de cet exercice et propose, cette année encore d'estimer certaines de nos dépenses de fonctionnement et notamment les lignes charges à caractère général et charges de personnel à respectivement 1 206k€ et 1146k€ quand les moyennes de ces mêmes lignes ont été de 2022 à 2025 respectivement de 880k€ et 988k€. Les écarts qui s’en dégagent, soit 326k€ et 158k€, emportent un doute sérieux quant au respect de l'obligation de sincérité que pose le législateur.
Davantage, il nous semble que cette présentation a pour seule volonté de masquer le poids de la pression fiscale qui a cours dans notre commune (il convient de rappeler que le taux de la TF sur les propriétés bâties est supérieur de 15.76 points de % à celui de la strate et celui de la TF non bâtis de plus de 62 points), en
10/15 laissant croire à nos administrés que Pontcarré a besoin de recettes fiscales subséquentes au regard des charges de fonctionnement alléguées, dont il convient seulement de relever que ces dernières ne se réalisent jamais à de telles hauteurs.
En assumant seulement la pression fiscale irresponsable que vous imposez à tous, votre BP pourrait refléter assurément des lignes de dépenses plus en phase avec la réalité.
Pour ces raisons, notre groupe refusera de voter le BP que vous nous soumettez.
Madame TOURNUT, adjointe aux finances prend la parole :
« Je souhaiterai apporter un petit élément de réponse. En effet, le montant des charges à caractère général n’a pas été totalement utilisé en 2025 car des sommes conséquentes qui étaient destinées à des entretiens en particulier, concernant les réseaux de voirie n'ont pas été utilisées, et en général ce sont des sommes à six chiffres »
Après avoir délibéré par 17 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal > ADOPTE le budget primitif de Pontcarré pour l'exercice 2026
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section
Monsieur BERTHINEAU, conseiller municipal, précise aussi que le temps d’études des documents a été court.
Madame TOURNUT, adjointe aux finances lui répond que la loi spécifie que les documents soient communiqués 12 jours francs avant la conseil et que c’est bien ce qui a été fait.
Monsieur BERTHINEAU précise que c'était une période de vacances scolaires. Monsieur SALVAGGIO, Maire, précise que le budget doit être voté au plus tard le 30 avril et cette date est imposée par le gouvernement.
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2026
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de subventions aux associations ci-dessous pour l'exercice 2026.
BP 2026
A.C.A.P. 300 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS 250 €
AMITIE NATURE 300 €
ANCIENS COMBATTANTS 250 €
LE CARREAU DE PONTCARRÉ 300 €
COMITE DES FETES 12 000 €
COURIR POUR LA VIE 400 €
FNACA 250 €
LAGNY PONTCARRE CYCLISME 600 €
LAM SON VO DAO 300 €
LES BOBINES 300 €
PONTCARRÉ JUDO 500 €
SCULPTURA 300 €
YOGA PONTCARRE 300 €
PROVISIONS 3 650 €
TOTAL 20 000,00
Il est prévu une enveloppe de 2 000 € correspondant à une provision pour les autres demandes de subventions.
11/15 Monsieur le Maire précise que Mesdames THOMAS Déborah, THOMAS Sophie et DUPONCHEL Céline ne prendront pas part au vote en raison de leur qualité de présidentes d'association.
Après avoir délibéré par 14 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal
VALIDE les subventions ci-dessus
OBJET : SOUSCRIPTION D'UN MARCHE AUPRES DU SDESM AGISSANT EN CENTRALE D'ACHAT PUBLIC
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-2 et suivants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.
Considérant que le SDESM a inscrit dans ses statuts la possibilité d'agir en qualité de centrale d'achat public pour le compte des collectivités et groupements adhérents.
Considérant qu'une personne publique qui souscrit à une centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence Considérant que le SDESM a conclu un marché d'études de performance énergétique Considérant que la commune de Pontcarré souhaite bénéficier de ce marché et qu’elle est membre du SDESM Considérant que pour bénéficier de ce marché, le SDESM propose la conclusion d'une convention de souscription. Considérant qu'une participation est sollicitée, définie de la sorte :
+ Commune qui reverse au SDESM le produit de la part communale de l’accise sur l'électricité : 500 euros
TTC.
+ EPCI où commune qui conserve le produit de la part communale de l’accise sur l'électricité : 1000 euros TTC.
Considérant que cette participation est versée une seule fois, par marché souscrit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal, . DECIDE de solliciter le bénéfice de la Centrale d'achat du SDESM pour le marché n°2024SDESM12 —
Etudes de performance énergétique et photovoltaïques - Lot n°1 — Etudes pour la maitrise de la demande en énergie.
. APPROUVE la convention de souscription proposée par le SDESM
. AUTORISE le maire à signer la convention, et tout acte ou document nécessaire à son exécution. . AUTORISE le maire à exécuter le marché transféré par le SDESM, et à signer tout acte ou document à cet effet.
. DECIDE de verser la contribution au SDESM dans les conditions exprimées ci-dessus.
OBJET : ELECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu les statuts du SDESM et plus précisément ses articles 12 et suivants dont l'article 12.2.2 qui prévoit que : « Les conseils municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ; Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au comité de territoire du SDESM dont dépend la commune ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales article L2121-21 autorise le Conseil Municipal à décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations ; Considérant que si une seule liste ou candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
SE PRONONCE favorablement sur la désignation des membres au scrutin public (à main levée)
Après un appel à candidature, les candidats suivants se sont présentés : Délégués Titulaires :
- M. GAUTIER Farid
- _ M.POITEVIN Bertrand
Délégué Suppléant :
- M. MACLE
12/15 Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
DÉSIGNE M. GAUTIER Farid et M. POITEVIN Bertrand en tant que délégués titulaires, M. MACLE Claude en tant délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SDESM.
OBJET : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS - SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois , renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également que le recrutement d’adjoints techniques saisonniers contractuels s'avère nécessaire pour assurer la continuité du service public pendant la période estivale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de créer 3 postes d’adjoints techniques non titulaires à temps complet du 06 juillet 2026 au 28 août 2026. DIT que les agents seront rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial et que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
OBJET : FIXATION DU TARIF DE VENTE D’UN OUVRAGE COMMUNAL « LES RICHESSES CACHEES DE PONTCARRE » ET REVERSEMENT DES RECETTES AU C.C.A.S
Le Conseil municipal de la commune de Pontcarré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune a édité un ouvrage consacré à la commune « Les richesses cachées de Pontcarré », initialement distribué gratuitement aux administrés,
Considérant que des demandes émanent de personnes extérieures à la commune souhaitant acquérir cet ouvrage, Considérant qu'il convient, dès lors, de fixer un tarif de vente pour ces exemplaires, Considérant que la commune a supporté des frais liés à l'édition de cet ouvrage, notamment des frais d'imprimerie, de création et de mise sous pli,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
DÉCIDE :
Article 1 :
De fixer le prix de vente de l'ouvrage intitulé « Les Richesses cachées de Pontcarré » à : 9.00 euros TTC par exemplaire.
Article 2 :
Les recettes correspondantes seront encaissées dans le budget de la commune. Article 3 :
l'est décidé que le produit des ventes sera intégralement reversé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune, afin de soutenir ses actions sociales.
Article 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre la présente délibération, notamment à procéder à l'encaissement des recettes et à leur reversement au CCAS.
OBJET : DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général et notamment son article 1609 nonies C qui précise qu’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres. Considérant que la CLECT a pour mission d'évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de fonctionnement.
Considérant que chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT. Monsieur le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée.
13/15 Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil Municipal décide de voter à main levée.
Madame Catherine TOURNUT se porte candidate pour représenter la commune de Pontcarré au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : NOMME Madame Catherine TOURNUT comme représentante de la commune de Pontcarré au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.
Monsieur le Maire suspend la séance à 20h30 afin de donner la parole au public
Monsieur le Maire rouvre la séance du conseil municipal à 20h40 afin de procéder à la clôture des échanges
Monsieur BERTHINEAU, conseiller municipal de l’opposition interpelle Monsieur le Maire pour lui signaler que le point des questions diverses a été oublié.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a reçu aucune question diverse au préalable et que Monsieur BERTHINEAU avait pourtant bien été informé par écrit que les questions diverses doivent être envoyées en mairie.
Monsieur BERTHINEAU précise qu’il a plusieurs questions et qu’il les enverrait mais souhaitait évoquer la fermeture d’une classe élémentaire à la rentrée prochaine.
Monsieur le Maire lui donne la parole.
Monsieur BERTHINEAU :
« Le syndicat SNUIPP 77 rapporte sur sa page internet la fermeture d’une classe de notre école primaire à la rentrée prochaine. Cette information n’a, à ce jour, pas été relayée, sous quelque forme que ce soit par vos services.
Aussi, avez-vous été destinataire de cette information et dans l’affirmative, depuis quand détenez-vous cette dernière ?
En cette circonstance et si cette situation devait réellement prendre effet dès la rentrée scolaire prochaine, quelle incidence aura-t-elle sur la gestion du groupe scolaire, et plus précisément sur le découpage des classes et les effets directs ou indirects sur l’organisation du périscolaire, maintien des effectifs, incidences sur le coût des repas, des frais de garde... »
Monsieur le Maire répond qu’il ne voit pas le rapport avec une éventuelle incidence sur le coût des repas Monsieur BERTHINEAU répond qu’il y a peut-être des tarifs par volume.
Madame RODRIGUES précise qu’effectivement cette fermeture est envisagée mais qu’il y aura aussi une ouverture de classe maternelle que donc cela ne changera pas le volume pour la cantine. Monsieur le Maire répond qu’il a reçu hier seulement un courrier de éducation nationale concernant cette information et que jusqu’à hier aucun enseignant ne l’a informé de cette fermeture. Il confirme que cette fermeture prévisionnelle n’aura aucune incidence sur le coût du repas et l’organisation du périscolaire. Madame RODRIGUES souhaiterait savoir si les agents d’ENEDIS qui travaillent actuellement dans le virage sont en train d’installer le transfo pour les caméras.
Monsieur le Maire répond que pour le moment le transfo n’est toujours pas installé car ENEDIS attend l'autorisation du Domaine du Parc, car les lignes souterraines passent par le Domaine du Parc. Actuellement, ENEDIS finalise la fibre devant l’école et si tout va bien la mise en route sera effective fin mai excepté cette caméra.
Monsieur BERTHINEAU demande s’il est possible d’accéder aux masquages de champs. Monsieur le Maire répond qu’il y aura certainement des impressions des images qui seront réalisées.
14/15 L'ordre du jour étant épuisé, il prononce la levée de la séance à 20h50 .
Pontcarré, le 29 avril 2026
La Secrétaire de Séance Î
Catherine TOURNUT
15/15