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Déliberation - 01dcm2020 12a convention type de partenariat type maurepas estivale
Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 01dcm2020 12a convention type de partenariat type maurepas estivale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
CONVENTION
DE PARTENARIAT
« MAUREPAS
ESTIVALE »
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-1DCM2020-12A-
CC
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1) La Société ……………………………., dont le siège social est situé au …………………….., représentée par
…………………………, en sa qualité de …………………, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ainsi qu’il
le déclare,
ci-après dénommée PARTENAIRE,
D’une part,
2) Et la ville de Maurepas domiciliée Place d’Auxois, 78310 MAUREPAS, représentée par Monsieur Grégory GARESTIER, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du
ci-après dénommée la Ville,
D’autre part,
Ci-après désignées par les termes « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Maurepas organise une opération événementielle intitulée « MAUREPAS ESTIVALE », qui se déroulera du 3 août au 26 août 2020.
La société ………..……, dans le cadre de ses activités de parrainage a souhaité devenir PARTENAIRE de la manifestation en la soutenant, en contrepartie d’une valorisation de son image associée à cet évènement.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les parties, durant la manifestation « MAUREPAS ESTIVALE » qui se déroule du 3 août au 26 août 2020 à Maurepas et plus spécialement :
- d'une part, la participation du PARTENAIRE, et notamment la description de sa contribution en nature,
- d'autre part, la valorisation de ce partenariat « en matière d’image » par la ville de Maurepas durant l’évènement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par la Ville au PARTENAIRE pour la durée de ….. mois.
Article 3 : Contribution du PARTENAIRE
LE PARTENAIRE apportera la contribution suivante :
-
-
-
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-1DCM2020-12A-
CC
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 3
Article 4 : Engagements de la ville de Maurepas parrainée et promotion du PARTENAIRE
La ville de Maurepas s’engage à assurer la valorisation du présent partenariat :
- en mettant en valeur le logo du PARTENAIRE sur les supports de communication visuels (affiches, dépliants, flyers…) de l’évènement ;
- en mentionnant le partenariat avec le PARTENAIRE dans tous les articles de presse, communiqués de presse ou tout autre support présentant l’événement.
Dès la date de prise d’effet de la convention, le logo sera fourni à la Ville par le PARTENAIRE.
Il est précisé que :
- La Ville respectera la charte graphique ou les maquettes du logo fournies par le PARTENAIRE.
- La Ville fournira au PARTENAIRE les justificatifs des documents, des émissions reproduites ou diffusées par ses soins.
Article 5 : Assurances
Chaque partie s’engage à prendre en charge la souscription de toute police d'assurance utile ou obligatoire, ainsi qu'à en régler les primes.
La Ville fera cependant son affaire de toute recherche en responsabilité civile en cas d’incident ou d’accident survenant lors de la préparation de la manifestation ou de son déroulement.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification à la présente convention ne pourra se faire que par voie d'avenant, dûment signé par chacune des parties.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation à l’initiative du partenaire
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du partenaire sans motifs sous réserve de respecter le délai de préavis mentionné à l’article 7.3 de la présente convention.
7.2 Résiliation à l’initiative de la commune
La présente convention peut également être résilié à l’initiative de la commune notamment pour des motifs liés à l’intérêt général, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public.
7.3 Modalités de la résiliation
La résiliation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir au plus tard qu’après notification par écrit de la volonté de mettre un terme à la convention et ce, 30 jours avant l’ouverture de l’événement Maurepas « Estivale » au public. La notification devra obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la résiliation pourra être effectuée sans délais notamment en ce qui concerne les cas de force majeure et les autres cas prévus à l’article 7.2 de la présente convention.
Article 8 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-1DCM2020-12A-
CC
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020 4
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais sans toutefois excéder 48 heures.
Article 9 - Règlement amiable des différends
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention.
Article 10 – Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige né de la présente convention relèvera du Tribunal administratif de Versailles.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Maurepas, le À , le
Pour la ville de Maurepas
Grégory GARESTIER
Maire
Le PARTENAIRE
Prénom NOM
Fonction
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200630-1DCM2020-12A-
CC
Date de télétransmission : 03/07/2020
Date de réception préfecture : 03/07/2020