Déliberation - 2026.01.23.17

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Déliberation - 2026.01.23.17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gap. Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.23.17)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Industrie, Envoyé en préfecture le 29/01/2026

= — _ _ Reçu en préfecture le 29/01/2026 = N° : 2026 _01_23_17 F Publié le

ID : 005-210500617-20260123-2026_01_23_17-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE GAP

Le Vingt Trois Janvier Deux Mille Vingt Six à 18h15,

Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .

NOMBRE DE CONSEILLERS Eniexerciée, #43 Présents à la séance : 36

DATE DE LA CONVOCATION 16/01/2026

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | °30/01/2026 |

OBJET :

Convention RGPD Ville de Gap / France Travail / Mission Locale Jeunes dans le cadre de l'organisation du Forum des Jobs d'été 2026

Étaient présents :

M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Bruno PATRON , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Fabien VALERO, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Alain BLANC, Mme Mélissa FOULQUE procuration à Mme Evelyne COLONNA, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON

Absent(s) :

M. Olivier BUTEUX, Mme Chiara GENTY, M. Christophe PIERREL

ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Alain BLANC, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier

adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Le rapporteur expose :

Dans le cadre du projet jeunesse, La Ville de Gap organise Le Forum des Jobs d’Été, destiné à faciliter la mise en relation entre les jeunes du territoire et les entreprises proposant des emplois saisonniers. Cette action est menée en partenariat avec deux autres structures : France Travail et la Mission Locale 05, dans un objectif d’intérêt général et de développement de l’emploi local. La mise en œuvre de cet événement nécessite le partage de coordonnées professionnelles d'entreprises susceptibles de participer au forum. Les données concernées (nom du contact professionnel, fonction, téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, raison sociale...) constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD. Il convient d’encadrer juridiquement ce partage afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données professionnelles d'entreprises.

Pour cela, une convention est établie, afin de formaliser les engagements des différentes parties. Elle fixe les modalités et les conditions d’échanges de données.

Décision :

ILest proposé sur avis favorable de la Commission Cohésion Urbaine et Sociale du 7 janvier 2026 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer, dans le cadre de là mise en œuvre du projet Jeunesse, la convention RGPD relative au Forum des Jobs d’été ci-annexée.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Ginette MOSTACHI

Le Maire-Adjoint Le Secrétaire de Séance

_ €

Olivier PAUCHON Alain BLANC

Transmis en Préfecture le: 7 Q JAN 2076

Affiché ou publié le :

2 3 JAN 20

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.EM

RÉPUBLIQUE ®

ENS eefie Travail

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CONVENTION RELATIVE À L'ÉCHANGE DE

DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

ENTRE LA VILLE DE GAP, FRANCE TRAVAIL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, LA MISSION LOCALE HAUTES ALPES

EN VUE DE L'ORGANISATION DU

« FORUM DES JOBS D'ÉTÉ» LE MERCREDI 15 AVRIL

ÉVÉNEMENT-ORGANISÉ PAR LA VILLE DE GAP À DESTINATION.DES 16/25 ahs.

ENTRE

+ France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur, établissement public administratif, représenté par Michel LOUTFI

en sa qualité de Directeur Régional Adjoint France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dûment habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité : Direction Régionale France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur — 34 Rue Alfred Curtel — 13010 Marseille.

Ci-après dénommé « France Travail », d'une part,

+ La ville de GAP organisatrice de l'événement, représentée par Roger DIDIER, Maire de Gap, dûment habilitée

par la délibération XXX, à cet effet, domiciliée en cette qualité : 3 rue du colonel Roux, 05000 Gap.

ET

-* La Mission Locale des Hautes Alpes, représentée par Claudine BRUTINEL, en sa qualité de directrice, dûment

habilitée à cet effet, domiciliée en cette qualité : 1 cours du Vieux Moulin 05000 GAP Ci-après dénommé « Missicr Locale », d'autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement Général sur la Protection des Données personnelles » (ou « RGPD ») ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et relative à la création de France Travail ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à

R.5312-27 relatifs à l'organisation et le fonctionnement de France Travail et les articles R. 5312-38 à R.

5312-46 relatifs au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par France Travail,

CONTEXTE DU PARTENARIAT

La ville de GAP organise au travers de son Bureau Information Jeunesse le Forum des Jobs D'été en partenariat avec France Travail et la Mission Locale des Hautes Alpes.

Cet événement permet aux employeurs de recruter des jeunes (16-25 ans) en recherche d'un job d'été. Le prochain forum est programmé pour le 15 avril 2026.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT:

SECTION | - GÉNÉRALITÉS

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RÉPUBLIQUE

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- Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'encadrer l'échange de données à caractère personnel entre les parties,

intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 4. Elle fixe les obligations des Parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données

personnelles sont traitées.

- Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

= « Données » : désigne une partie ou l'ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et

toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant. Ces données désignent aussi bien des données

personnelles que des données non personnelles.

« « Données à caractère personnel» : toute information relative à une personne physique identifiée ou

identifiable: est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro

d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques

propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

-« « Traitement»: toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés

automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification,

l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de

mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation ainsi que le verrouillage, l'effacement ou

la destruction.

» « Responsable de Traitement» : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou

un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne

morale incarnée par son représentant légal.

= « Sous-traitant»: désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre

organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement dans

le cadre d'un service ou d'une prestation.

= « Violation de données » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite,

la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises,

conservées ou traitées d’une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

- Article 3 — Invariabilité de la convention

Les Parties s'engagent à ne pas modifier les présentes dispositions. Tout ajout ou modification feront l'objet de la

signature d'un avenant ou de tout autre acte juridique contraignant. La demande de modification de la présente convention sera réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec

accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

En cas d'évolution du Droit applicable en matière de protection des données, les Parties conviennent de prendre les dispositions nécessaires afin d'adapter la présente Convention en conformité avec de nouvelles obligations,

notamment par la signature d'un avenant.

La Convention doit être lue et interprétée au sens du Droit applicable en matière de protection des données. Elle

ne saurait être interprétée d'une manière contraire aux droits et obligations prévus par le Droit applicable en

matière de protection des données ou d'une manière qui porterait atteinte aux libertés ou droits fondamentaux

des personnes concernées.

SECTION Il — OBLIGATIONS DES PARTIES

- Article 4 — Objectifs / finalités poursuivis par l'échange de données

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L'échange de données a pour finalité de permettre la mobilisation d'un maximum d'employeurs lors du FORUM

des JOBS d'ÉTÉ.

Chaque partie dispose de listes d'employeurs / recruteurs à inviter lors de ce forum de l'emploi. L'objectif est de

mettre en commun ces listes afin de les contacter et les inciter à participer au Forum des Jobs d'Été (informer les visiteurs de leurs activités, proposer des offres d'emploi, s'entretenir avec des candidats).

La ville de GAP se charge de lancer les invitations auprès des employeurs identifiés dans cette liste partagée.

Chaque partie est également partie prenante des relances quelques semaines avant l'événement.

Si des offres d'emploi sont proposées à l'occasion de ce forum, il est important que chaque partie prenante

puisse travailler en amont de ce forum pour inciter les publics jeunes (16-25 ans), à assister à l'événement quel que soit leur situation.

Les offres d'emploi pourront également être mises en visibilité sur le site internet de France Travail et de la ville

de Gap en fonction du souhait de chaque employeur.

La liste partagée peut permettre également, pour chaque organisateur :

- De relancer téléphoniquement les employeurs

- Réaliser un bilan de l'opération : nombre de recruteurs présents, volume d'offres d'emploi proposées, nombre de postes

Les listes d'employeurs sont déposées par France Travail sur une plate-forme collaborative partagée avec la VILLE DE GAP et MISSION LOCALE.

Les employeurs sont informés de la mise à disposition de leurs coordonnées aux autres parties. Ils peuvent dès

lors s'opposer à cet échange, limiter le traitement, avoir un droit d'accès et de rectification des données erronées.

Les Parties sont tenues de traiter et utiliser les données conformément à la finalité définie.

Les Parties s'interdisent toute utilisation des données non conformes à ladite finalité ou toute utilisation de celles-ci pour une autre finalité.

- Article 5 — Licéité du traitement / fondement juridique (art 6. du RGPD)

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les parties prenantes. Cet intérêt

légitime ne porte pas atteinte aux droits et intérêts des personnes puisqu'il vise à faciliter la gestion administrative

du forum de l'emploi (notamment l'envoi des invitations, les relances téléphoniques), tout en proposant aux

recruteurs une possibilité de trouver des candidats sélectionnés par les parties prenantes comme pouvant répondre aux besoins et attentes de l'entreprise.

Les employeurs sont informés du partage de leurs données (raison sociale, nom du contact de l'entreprise, nom

du représentant de l'entreprise le jour J, adresse postale, téléphone et adresse mail) avec les autres acteurs de

l'emploi (Ville de GAP, France Travail, Mission locale) et pourront en refuser la communication / partage.

- Article 6 — Responsabilité (art 24. — art 26 — art. 28 du RGPD)

Relation de responsable de traitement à responsable du traitement (responsabilité séparée) : Dans le cadre de la

présente Convention, les Parties agissent en tant que Responsable du Traitement Distincts pour la réalisation de

traitement. Cela signifie que chaque Partie est indépendamment responsable de ses propres obligations définies

et conformément au Droit applicable en matière de protection des données. Chaque Partie peut être destinataire de données à caractère personnel communiquées par l’autre Partie. Chaque Partie agit de manière autonome en

sa qualité de responsable de traitement.

+ Article 7 — Analyse d'impact sur la Protection des Données (AIPD)

Les parties s'engagent à fournir une assistance raisonnable à l'autre partie dans la réalisation de toute analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) si celle-ci est requise par le Droit applicable en matière de

protection des données.

Cette assistance peut inclure, sans s'y limiter, la fourniture d'information, la participation à des réunions ou des

entretiens, la contribution à l'identification des risques potentiels pour la vie privée et les droits des personnes concernées, ainsi que la proposition de mesures d'atténuation appropriées.

Les Parties s'engagent à collaborer activement dans la mise en œuvre des mesures d'atténuations identifiées.

Toutes les informations partagées dans le cadre de l'assistance à l'AIPD seront traitées de manière confidentielle

et ne seront divulguées à aucun tiers sauf accord écrit des parties, sauf si cela est requis par la loi.

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- Article 8 — Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de cette convention, en particulier les données à caractère personnel,

sont considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s'engagent à ne divulguer ces informations confidentielles qu'à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au sens du RGPD) ayant

à en connaître.

Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le cas

échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures nécessaires

à son respect.

Les Parties n'accordent aux membres de leur personnel l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi de la Convention. Elles veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée. Les Parties s'engagent à ce que les personnes autorisées reçoivent une formation appropriée afin de garantir une compréhension adéquate des obligations légales et des bonnes pratiques en matière de protection des données.

Tous les documents et les données récoltées via tous logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts

par le secret professionnel (art. 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur

personnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente

convention et après son expiration.

Les parties s'engagent à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par leur personnel :

- Ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet de la présente convention,

- Ne pas divulguer ces informations à des tiers non prévus par la présente convention, — Prendre toutes mesures permettant d'éviter une utilisation détournée ou frauduleuse du fichier,

— Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour s'assurer la conservation et

l'intégrité des informations traitées.

* Article 9 — Recours à de la sous-traitance

Lorsque l’une des parties fait appel aux services d'un sous-traitant, elle s'engage à la signature d'un contrat ou de

toute autre acte juridique contraignant qui impose au sous-traitant, formellement ou en substance, les mêmes

obligations que la présente convention, notamment en matière de : - Protection des données à caractère personnel et ce y compris les violations de données à caractère

personnel ;

- Moyens et mesures techniques et organisationnels assurant la sécurité du traitement ;

- Obligation adaptée de confidentialité

Sous-traitance ultérieure : la partie recrutante s'engage à informer sans délai l’autre partie en cas de volonté de recourir à un sous-traitant ultérieur, en précisant les informations suivantes :

- La dénomination sociale, les coordonnées de contact, ;

- La nature des opérations sous-traitées ;

- Les mesures de sécurité mises en œuvre par le sous-traitant ultérieur.

La partie recrutante s'engage à la prise en compte des objections de l'autre Partie et la mise en œuvre des

mesures nécessaires à leur résolution.

Si l’autre partie refuse le recours à ce nouveau sous-traitant en raison de risques précisément identifiés, la partie

recrutante s'engage à ne pas lui confier les opérations concernées. Dans un tel cas, la Partie recrutante devra proposer une solution alternative tout en maintenant les standards de

service et de sécurité requis par l'autre Partie. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'autre Partie

dispose du droit de résilier la présente Convention, conformément aux dispositions contractuelles applicables.

Les Parties demeurent pleinement responsables de l'exécution des obligations du sous-traitant conformément au

contrat conclu avec celui-ci.

La Partie recrutante s'engage à informer, sous les meilleurs délais, l'autre Partie de tout manquement du

sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles de nature à influencer l'application, la mise en œuvre, ou

l'intégrité de la présente Convention.

- Article 10 — Sécurité des Systèmes d'Information (SI)

Les Parties s'engagent à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour

garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Convention, en

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conformité avec les normes de sécurité de l'industrie et le Droit applicable en matière de protection des données.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l'état des

connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles

veillent notamment à assurer :

- La confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;

- L'intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la convention ;

- La disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d'information utilisés dans le cadre de la convention ;

- La traçabilité des opérations et de l'origine des données.

Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement

général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu'elles concluent avec eux présentent, s'agissant

des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le cadre de la

convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.

A noter que les données échangées n'impactent pas le système d'information des parties (pas d'interconnexion, de rapprochement ou de modification des applications ou des bases de données).

- Article 11 — Traitement et transfert de la donnée à caractère personnel

Les parties traitent les données sur le territoire de l'Union européenne. À première demande de France Travail, le

partenaire communique la liste exhaustive des pays hébergeant les serveurs de données et des pays à partir dsquels les intervenants ont accès aux données.

Dans le cas où l'une des parties réalise un transfert e données à caractère personnel en dehors de l'union

européenne, celle-ci s'assure du respect de l'ensemble des obligations définies par le droit applicable en matière de protection des données et des droits et libertés des personnes concernées.

+ Article 12 — Droits des personnes dont les données sont échangées (art 12 à 23 du RGPD)

» Information des personnes concemées :

Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu'elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits.

Ainsi :

o L'information des employeurs est effectuée lors de l'envoi de l'invitation à participer au Forum

des Jobs d'Été ou au cours des relances téléphoniques (opération de relance partagée par les parties prenantes).

- Exercice des droits des personnes concernées :

Chacune des Parties traite les demandes d'exercice de droits qui lui incombent en fonction de sa responsabilité dans la conduite des opérations de traitement.

La Partie destinataire de demandes d'exercice de droit émanant de personnes concernées, se rapportant aux

activités de traitement de l’autre Partie, adresse au plus vite cette demande à l'interlocuteur identifié ci-après. Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Elles collaborent entre elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses.

Pour la présente convention les usagers pourront exercer :

- Son droit d'accès aux données

- Son droit à la limitation des données échangées

- Son droit d'effacement (outre les éléments légaux non susceptibles d'effacement selon la Durée d'Utilité Administrative définie)

- Son droit d'opposition (non possible si les échanges se font dans le cadre de notre mission de service public)

- Son droit de rectification (pour les données inexactes ou imprécises)

- Réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)

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- Directives post mortem.

« Moyens et points de contact:

D Pour France Travail :

Les personnes peuvent faire valoir leurs droits en adressant un courrier, un courriel ou en utilisant un formulaire

en ligne.

+ Pour France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

© Par voie postale : Sylvain RUGRAFF —

Responsable à la Protection des Données Personnelles (RPDP)

Direction Régionale France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur

34 Rue Alfred Curtel

CS 80149

13.395 Marseille Cedex 10

© Par courriel : PACA.protectiondesdonneespersonnelles@rgpd.francetravail.fr

© Formulaire en ligne :

bttos Ame francetravall frinformationsinformations-lesales-et-conditio/rotection-des-clonnees-personneLhtmi Î Provence-Alpes-Côte d'Azur

OU

© Par voie postale: France Travail, délégué à la protection des données, 1-5 avenue du Docteur

Gley, 75987 Paris Cedex 20

© Par courriel: contact-dpd.00148@francetravail.fr

Les sollicitations qu'elles soient faites auprès d'un agent de France Travail lors d'entretiens physiques, en visioconférence, par téléphone, ou par l'envoi de courriers et courriels, ainsi que les réclamations adressées à

l'agence, sont redirigées vers le Responsable à la Protection des Données Personnelles (RPDP).

+ Pour la ville de GAP :

© Par voie postale: Solène GONTHIER, Déléguée à la Protection des Données, Direction des

Systèmes d'Information, 3 rue du colonel Roux, BP 92, 05007 GAP cedex

© Par courriel : dpo@ville-gap.fr

+ Pour la Mission Locale des Hautes Alpes :

© Par voie postale: Claudine BRUTINEL 1 cours du Vieux Moulin 05000 GAP

© Par courriel : dpo@mlj05.org

- Article 13 — Violation de Données à Caractère Personnel (art 33 du RGPD)

Chaque partie informe l'autre partie de la survenance (y compris en cas de suspicion) de toute violation de

données à caractère personnel susceptibles d’avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l'autre

partie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adressée par une personne concernée par le traitement. Cette information intervient dans les plus brefs délais et maximum sous 24 heures après la découverte de la

violation de données ou la réception de la plainte afin qu'une notification auprès de l'autorité de contrôle puisse

être réalisée dans les 72 heures.

Une bonne coopération des parties est essentielle. Cette coopération s'entend par la communication des

éléments suivants :

- La nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre

approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et la quantité approximative

d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- Les conséquences probables de la violation de données ;

- Les mesures prises où les mesures que le responsable du traitement en cause propose de prendre pour

remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour

en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Page 6 sur 10& Mission Locale (27, Jeunes Hautes Alpes

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RÉPUBLIQUE / FRANÇAISE

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Batemité

Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations simultanément, la

notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

- Moyens et points de contact :

D Pour France Travail :

+ Pour France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

© Par courriel : PACA.protectiondesdonneespersonnelles@rgpd.francetravail.fr

Objet du mail : URGENT - Violation de données à caractère personnel

+ Pour la ville de GAP :

© Par courriel : dpo@ville-gap.fr

+ Pour la Mission Locale des Hautes Alpes :

© Par courriel: dpo@mlj05.org

- Article 14 —- Documentation et Audit

- Documentation:

Les parties mettent à leur disposition réciproque toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect

des obligations énoncées dans la Convention et découlant directement du Droit applicable en matière de protection des données.

Les parties mettent à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, dès que celle-ci en fait la demande, toute information pertinente relative au traitement, incluant la convention.

Audit :

Sous réserve d'un préavis de trente (30) jours ouvrés, l'autre Partie se réserve le droit de réaliser ou faire réaliser,

une fois par an, par un tiers indépendant, un audit de la Partie mise en cause pour vérifier sa conformité aux

obligations contractuelles ou au Droit applicable en matière de protection des données.

En cas de suspicion de non-conformité ou de Violation de Données, un audit pourra être déclenché avec un préavis de quarante-huit (48) heures.

Les Parties se réuniront pendant cette période pour établir un plan d'audit. L'audit devra être réalisé durant les

heures ouvrées, en évitant de perturber de manière déraisonnable les activités de la Partie mise en cause. Cette

dernière s'engage à fournir à l’auditeur toute la documentation nécessaire, et ce y inclus l'accès aux locaux, aux systèmes, aux fichiers, aux enregistrements, et aux informations pertinentes. Cet accès est strictement limité à l’activité de la Partie mise en cause en lien avec l’autre Partie.

Un rapport d'audit sera produit et mis à disposition des Parties. La Partie mise en cause pourra présenter ses objections quant au contenu du rapport dans un délai de dix (10) jours.

Toutes les informations recueillies lors de l'audit seront traitées de manière confidentielle et ne pourront être divulguées à des tiers, sauf en cas de nécessité légale ou à la demande d'une autorité compétente.

Si des manquements aux obligations de la présente Convention sont constatés lors de l'audit, la Partie mise en

cause devra, dans un délai de quinze (15) jours, mettre en place les mesures correctives appropriées et en informer l'autre Partie.

Les frais liés à la réalisation de l'audit seront à la charge de la partie qui en fait la demande, sauf en cas de

manquements graves aux obligations de la présente Convention par la Partie mise en cause, auquel cas cette dernière prendra en charge lesdits frais.

SECTION III — DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Page 7 sur 10ss Mission Locale

Jeunes Hautes ‘es

Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

La £

France

Travail

- Article 15 — Liste des données à caractère personnel

Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité du traitement sont

autorisées à y figurer.

= Catégories de personnes concernées par l'échange de données :

- Employeur / recruteurs

o Estimation du volume des personnes concernées par les échanges de données :

100 personnes

» Origine de la donnée :

{) Applications France Travail : MAP / AUDE

(1) Requêtes France Travail, Mission Locale, sur les employeurs connus (anciens et nouveaux participants au

forum).

» Données mises à disposition des parties :

= Données d'identification :

= Pour la partie employeur / recruteur: il s'agit d’une liste de contact qui recense :

- Nom du contact au sein de l'entreprise

- Mail du contact (pour le lancement des invitations)

- Téléphone du contact (pour les relances éventuelles)

- Adresse postale

- Nom du représentant présent le jour J

= Vie personnelle : NÉANT

- Vie professionnelle :

La liste de contact peut préciser :

- Le numéro de l'offre d'emploi qui sera présenté lors du forum (pour les employeurs présents ou absents) - Le lieu de travail

- L'intitulé du poste

- Si l'employeur participera ou pas au forum et s’il sera effectivement présent ou absent

- Si l'employeur a fait l'objet d'une relance téléphonique et par quelle structure

= Informations sociales, économiques et financières : NÉANT

; Autres données personnelles : NÉANT

- Article 16 — Modalités techniques de transmission des données

La transmission de la donnée personnelle doit obligatoirement être sécurisée.

Le fichier collaboratif sera déposé par France Travail,selon le calendrier fourni par la Ville de Gap sur la plateforme ONEDRIVE ou à défaut RESANA . Il sera partagé avec la VILLE DE GAP et la MISSION LOCALE. Dans les paramètres de partage, France Travail fixera une date limite au 15 octobre 2026.

* Article 17— Étapes du traitement de la donnée personnelle

e Étape 1 : La ville de GAP adresse une invitation aux employeurs identifiés.

e Étape 2 : Les employeurs sont priés de répondre à cette invitation.

3 cas de figure peuvent se présenter :

- L'employeur répond favorablement à l'invitation et propose ou pas des offres d'emploi

- L'employeur informe de sa non-participation au forum mais peut proposer des offres d'emploi

- L'employeur ne répond pas à l'invitation

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e Étape 3 : Chaque partie complète / enrichit le fichier collaboratif le fichier collaboratif, créé sur RESANA et partagé par FRANCE RAVAIL aux autres parties. Ce fichier collaboratif a notamment pour but la relance des employeurs et leur mobilisation pour le forum des jobs d'été.

e Étape 4 :Une enquête de fréquentation, anonyme, sera proposée aux jeunes visiteurs, conformément à

la charte de l'information Jeunesse. Cette enquête est gérée par la ville de GAP.

e Étape 5: Une enquête de satisfaction est proposée aux employeurs afin d'améliorer les événements

futurs. Cette enquête est gérée par la ville de GAP. Si des données personnelles sont collectées, les

répondants sont informés de leur utilisation et de la possibilité de les communiquer aux parties

prenantes dans le but d'améliorer le service et de répondre aux besoins. Les répondants ont la

possibilité de refuser de participer à l'enquête et/ou de refuser que leurs données (si elles sont collectées) soient partagées avec les parties prenantes de cette convention.

+ Article 18 — Durée de conservation de la donnée personnelle

Sauf obligation légale ou réglementaire, les parties s'engagent à détruire toutes les données personnelles échangées et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l'exécution de la convention. Les fichiers partagés seront mis à disposition à J — 3 mois avant la date du forum soit le 15 janvier 2026 et seront retirés du partage par France Travail au plus tard 6 mois après la manifestation soit le 15 octobre 2026.

Les parties peuvent décider de procéder à un traitement des données à caractère personnel ultérieurement à la

durée de la présente convention. Tout traitement ultérieur des données à caractère personnel fera l'objet d'un accord écrit entre les parties.

« La donnée sera détruite manuellement pour les autres parties à l'expiration du délai de conservation.

SECTION IV — Suivi DE LA CONVENTION

- Article 19 — Durée de la convention d'échange de données

La présente convention d'échange de données entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties. Elle cesse de produire ses effets 3 mois après la fin du forum de l'emploi 2025.

- Article 20 — Résiliation ; non-respect de la convention

La Convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l'une quelconque des Parties adressée à

l'autre Partie, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier et au plus tard deux mois après la date de réception du courrier.

Sans préjudice des dispositions du Droit applicable en matière de protection des données, en cas de

manquement de l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, l’autre

Partie peut lui donner instruction de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu'à ce que

cette dernière se soit conformée à la Convention ou jusqu'à ce qu'elle soit résiliée. Chacune des Parties informe

rapidement l’autre si elle n’est pas en mesure de se conformer à la Convention, pour quelque raison que ce soit.

Les Parties sont en droit de résilier la Convention dans la mesure où :

a- L'une quelconque des parties est en violation grave où persistante de la Convention ou des obligations

qui lui incombent en vertu du Droit applicable en matière de protection des données ;

b- L'une quelconque des Parties ne se conforme pas à une décision contraignante d'une juridiction

compétente ou de l'autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes dispositions ou du Droit applicable en matière de protection des données.

À la suite de la résiliation de la Convention ou de son expiration, selon l'accord écrit trouvé par les Parties :

c- Les Parties suppriment toutes les Données à caractère personnel traitées pour le compte de l'autre

Partie et se certifient, par un document écrit, qu’elles ont procédé à cette suppression ;

d- Les Parties se renvoient toutes les Données à caractère personnel et détruisent les copies existantes ne

faisant plus l'objet du Traitement, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n'impose de les conserver plus longtemps.

e- Les Parties peuvent convenir de procéder successivement aux deux opérations ci-dessus.

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RÉPUBLI

FR

QUE GAISE

- Article 21 — Litiges

Mission Locale

£ >, Jeunes Hautes Alpes

En cas de litige sur l'application ou sur l'interprétation de la présente convention d'échanges de données, les

parties conviennent de rechercher un accord amiable, et faute de l'obtenir, de s'en remettre à la juridiction

compétente.

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Il est

expressément convenu que le tribunal territorialement compétent à l'égard d'un litige se rapportant à l'exécution

de la convention est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège le directeur régional de France

Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- Article 22 — Propriété intellectuelle

L'exécution de la Convention ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle sur

les bases de données, logiciels, applications, matériels, modèles ou marques utilisés dans le cadre de son

application ou mise en œuvre.

La convention est signée en trois exemplaires.

Fait à Gap le / 12026

Signature du Maire de la ville de GAP :

Roger DIDIER

(À revêtir du cachet de l'organisme)

Fait à , le

Signature du représentant de la Mission Locale

Hautes Alpes :

BRUTINEL Claudine

des

(À revêtir du cachet de l'organisme)

Fait à Marseille, le

Signature du représentant de France Travail :

Michel LOUTFI

Directeur Régional Adjoint

France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur

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