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Document publié le Mardi 26 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170926 01 ADM Ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017
Etaient Présents, 51 titulaires, 5 suppléants, 12 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Marylise GASTON, Jean- Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
Paule BERGES à Patrick MAUNAS
Alain CAMSUZOU à Jean CASABONNE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Dominique FOIX à Henriette BONNET Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA Valérie SARTOLOU à Daniel LACRAMPE Bernard UTHURRY à Jean-Etienne GAILLAT Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Jean-Pierre CHOUROUT-POURTALET à Marthe CLOT Jacques MARQUEZE à Elisabeth MEDARD
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre-Félix CAUHAPE Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS Daniel RONCALEZ suppléant de Evelyne BALLIHAUT
Jacques CAZAURANG (excusé), Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Pierre CASAUX-BIC, Suzanne SAGE, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES RAPPORT N° 170926-01-ADM-
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
M. LACRAMPE expose :
La loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifient les dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail qui donne désormais la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des
commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an.
Lorsque le nombre des dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2,
lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ces
derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Il vous est proposé, pour l'année 2018, d'établir un calendrier commun à l'ensemble de la communauté de communes. Ce calendrier prévoit d'autoriser l'ouverture des commerces de détail notamment lors des pics d'activités, à savoir les premiers dimanches de soldes, les dimanches précédant les fêtes de fin d'année, ainsi que lors d'opérations commerciales spécifiques telles la Saint Valentin, Pâques, la fête des mères et des pères.
Les maires, après avis de leur conseil municipal et consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés, pourront décider d'autoriser l'ouverture des commerces de détail pour l'ensemble ou pour partie des dimanches listés ci-dessous.
Les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées.
Après consultation de l'association Les Vitrines du O’ Béarn, de l'association des garagistes oloronais, et examen en Bureau Communautaire le 15 septembre 2017,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 52 voix pour, 14 contre (Mmes GIRAUDON, MIRANDE, MÉDARD, BARBET, GASTON, M. BAREILLE, J. CASABONNE, MORA, GAILLAT, UTHURRY, BELLEGARDE, TEULADE, LAUGA, CONTOU-CARRERE), 2 Abstentions (M. QUINTANA, M. BARRERE-MAZOUAT)
- _ APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l'année 2018 pour
tous les codes d'activités en dehors du secteur de l’ameublement (47859A) et du secteur de l'automobile (45112) : 14 Janvier Début soldes d'hiver
11 Février Dimanche précédant la Saint Valentin
18 Février Fin soldes d'hiver
25 Mars Dimanche précédant Pâques
20 Mai Dimanche précédant Fêtes des Mères
16 Juin Dimanche précédant Fêtes des Pères
1°" Juillet Début soldes d'été
5 Août Fin soldes d'été
9 Décembre Fêtes de fin d'année
16 Décembre Fêtes de fin d'année
23 Décembre Fêtes de fin d'année
30 Décembre Fêtes de fin d'année
- APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales pour l'année 2018 ci-après (correspondant aux journées portes ouvertes) pour le secteur de l'automobile (45112) :
21 Janvier
18 Mars
17 Juin
16 Septembre
14 Octobre
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2017
Suivent les signatures
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