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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 73 Deliberation Portant Adhesion A la Convention de Participation pr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DATE DE CONVOCATION 16 septembre 2024 DATE D’'AFFICHAGE 16 septembre 2024 EN EXERCICE : 29 PRESENTS «18 REPRESENTÉS : 8 VOTANTS :26 ABSENTS 53 N°2024-09-73 : Adhésion à la convention de participation prévoyance au 1‘ janvier 2025 Le Maire certifie que la liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES CONSEIL MUNICIPAL DE MALI : 073-217808808-20240928 20240873-DE L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 septembre à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire. PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M COURTOT, M. CHOLET, M. COLLIN, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, Mme GUERET- MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE. REPRESENTES : - M. SENNEUR par M. CAMARD - Mme GUERITEAU par M. LEPRETRE - Mme RIVIERE par Mme BIGAY - Mme MANTRAND par Mme QUINET - M. LANGLOIS par Mme KARM - M. GIBERT par M. COURTOT - M. FALCHETTO par M. ALIOUNE - Mme READ par Mme GUERET-MAGNE ABSENTS : Mme CANUS, Mme ALLIX, M. DEVERS Formant la majorité des membres en exercice. Laurence MERVOYER est désignée secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux Pile ID : 078-217803808-20240923-20240973-DE territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale VU la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019- 2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°2018-12-96 en date du 17 décembre 2018 : VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents : CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 : CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024 ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 12 septembre 2024 : ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ; LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré à l’unanimité, 1/ DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque « prévoyance », c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. e Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. e Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 7€ bruts mensuels par agent. Cette participation cessera automatiquement à la rupture de ladhésion de l'agent. 2/ PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de : e En cas d'adhésion : 200 € pour l'adhésion à la convention « prévoyance » ou « santé » pour une collectivité de 50 à 149 agents. e En cas d'adhésion sur les deux risques « prévoyance » et « santé » : 400 € pour une collectivité de 50 à 149 agents. 3/ AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant. 4/ AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG. Laurence MERVOYER e séance aire de Maule Secrétair