Compte-Rendu - CR seance du 17 10 2017 3

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Compte-Rendu - CR seance du 17 10 2017 3 Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 17 10 2017 3)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

Compte rendu des délibérations

Séance du Conseil municipal

du 17 octobre 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-sept octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal

de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison Baric, sous

la Présidence de Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 octobre 2017.

Présents (21) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme. Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER,

M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, M. Jean-Paul

DALPONT, Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique

GABILLET, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET, Mme Rozenn SAFFRAY, M. Philippe NORTIER, M.

Jean-Marc SCHNEL, Mme Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET, M. Thibaut DESIRE, M. Daniel WOLFF.

Absents excusés (5) : M. Pascal CORDIER, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Stéphane MOUSSA, Mme Emmanuelle

MARIN, Mme Christine KOCH.

Pouvoirs (3) : M. Pascal CORDIER à M. Vincent BOSSE, Mme Emmanuelle MARIN à Mme Rozenn SAFFRAY, Mme

Christine KOCH à M. Jean-Marc SCHNEL.

M. Dominique GABILLET a été élu secrétaire de séance.

2017-10-01 : Budget général : décision modificative n°3

Dans le cadre de l’exécution du budget 2017, les crédits affectés à un certain nombre

d’investissements nécessitent d’être ajustés. Certains investissements ont été réalisés en deçà du

coût initialement prévu. D’autres, nécessitent des compléments de crédits afin de permettre leur

réalisation avant la fin de l’année. Il vous est proposé de modifier les crédits budgétaires comme

suit en section d’investissement :

Dépenses d'investissement

c/202 Etude Plan Local d'Urbanisme 5 000,00 €

c/2315 - 0023 Installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 €

c/2315 - 0117 Rue Rabelais (enfouissement réseaux) 10 000,00 €

c/2315 - 0117 Rue Rabelais (bordures et trottoirs) 10 000,00 €

c/2315 - 0118 Aménagement rue Pierre de Coubertin 33 000,00 €

c/2031 Etudes et levés pour acquisition maison mitoyenne Devos 10 000,00 €

c/2183 - 21 Acquisitions Classes Mobiles Ecoles 5 000,00 €

c/2315 - 0112 Aménagement route La Louriotterie -58 000,00 €

c/21-2188 Protection sol gymnase -8 000,00 €

c/2313-0115 Local chalet plan d'eau -7 000,00 €

TOTAL = 5 000,00 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Recettes d'investissement

c/1381 Etat et établissements nationaux (académie) 5 000,00 €

TOTAL = 5 000,00 €

Vu la proposition de modification des crédits budgétaires en section d’investissement du Budget

général 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 22 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,

APPROUVE la décision modificative telle qu’elle a été présentée,

CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2017-10-02 : Personnel : approbation de la révision du Document Unique d’Evaluation des

Risques Professionnels

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale modifié ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition

de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail ;

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation

des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

CONSIDÉRANT que l’Autorité territoriale a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la

sécurité des agents et de transcrire les résultats dans un document unique ;

CONSIDÉRANT que la municipalité a conduit en interne une démarche de prévention des risques

professionnels au sein de ses services de 2013 à 2017 ;

CONSIDÉRANT que cette démarche avait pour objectif de conduire une démarche pérenne de

prévention des risques professionnels par la mise en place d’une organisation interne, de rédiger le

document unique conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 et de mettre en œuvre

un programme de prévention des risques professionnels ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions

de Travail placé auprès du Comité Technique du Centre de gestion d’Indre et Loire du 21 juin 2017,

il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’approbation du document unique et de son plan

d’actions de prévention associé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DÉCIDE d’approuver le document unique d’évaluation des risques professionnels,

DÉCIDE d’assurer la mise en œuvre du plan d’actions de prévention en vue de réduire les risques

professionnels des agents de la collectivité.

CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2017-10-03 : Personnel : mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le

cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la

Fonction Publique d’Etat ;

Dans un premier temps, pour les agents relevant du cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs

et ce, à compter du 1er novembre 2017, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme

suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître

les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité;

- fidéliser les agents ;

1. Bénéficiaires :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

2. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits dans les mêmes

conditions que celles afférentes au traitement pour les agents exerçant leurs fonctions à temps

partiel ou nommés sur des emplois à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

 Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants

territoriaux socio-éducatifs.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau

de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de structure / Encadrement 4 261 €

Groupe 2 Expertise / fonction de coordination ou de pilotage 3 420 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de structure / Encadrement 473 €

Groupe 2 Expertise / fonction de coordination ou de pilotage 380 €

3. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment

l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement

exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant

annuel individuel attribué.

La part liée à la manière de servir sera attribuée annuellement et versée mensuellement.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant

de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de

l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon

les critères fixés par la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera attribué annuellement et versée mensuellement.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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4. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions

et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par

arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes ...).

5. Modalités de maintien ou de suppression :

A titre provisoire, dans l’attente de la délibération qui instituera le RIFSSEP pour l’ensemble des

agents de la ville de MONNAIE, les dispositions de l’article 28 de la délibération du 18 décembre

2003 seront appliquées :

« Article 28 : L’autorité territoriale pourra appliquer une modulation au prorata de la durée

effective de travail, dès lors qu’un agent aura cumulé, au cours de l’année civile n-1 , plus de huit

jours d’arrêt de travail au titre de la maladie ordinaire, du congé de longue maladie, du congé de

longue durée pour l’ensemble de ces primes hormis l’Indemnité de Fonction des Gardiens de

Police Municipale. »

6. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de

l’Etat et publication et ou notification.

7. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

8. Voies et délais de recours :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE d’instaurer à compter du 1er novembre 2017, pour les fonctionnaires relevant du cadre

d’emploi des Assistants territoriaux socio-éducatifs :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) ;

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,

chapitre 012.

CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.

2017-10-04 : Complément à la délibération n°5 du 29 mars 2014 du Conseil municipal

déléguant au maire certaines de ses attributions

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son

mandat, certaines attributions de cette assemblée. Cette délibération a été prise lors de la séance

du 29 mars 2014. L’article L. 2122-22 liste les différentes attributions du conseil municipal pouvant

faire l’objet d’une délégation au maire et précise, pour certaines d’entre elles, que cette délégation

peut être décidées « dans la limite fixée par le conseil ».

Dans le cadre de la contractualisation d’un emprunt destiné au financement des investissements

prévus par le budget, il peut être nécessaire, compte-tenu de l’évolution des taux d’intérêt, d’agir

au bon moment pour garantir le meilleur choix. Cette décision peut intervenir entre deux réunions

du Conseil municipal. Afin de permettre au maire de prendre cette décision au moment le plus

opportun, il est proposé de compléter la rédaction du point n°3 de la délibération du 29 mars 2014

en fixant la limite dans laquelle Monsieur le Maire sera autoriser à agir dans le cadre de ses

délégations accordées par le Conseil municipal.

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

de la délibération municipale du 29 mars 2014 et du complément apporté par la présente

délibération, Monsieur le maire rendra compte à l’assemblée de ses dernières décisions prises en

application de ses délégations.

VU les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal prise en séance le 29 mars 2014 déléguant au maire

certaines de ses attributions et notamment son troisième point ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2122-22 3° du Code général des

collectivités territoriales que le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder,

dans la limite fixée par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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CONSIDERANT qu’il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration

communale, de donner à Monsieur le Maire la délégation prévue par les dispositions de l’article L.

2122-22 3° du Code général des collectivités territoriales, et d’en préciser la limite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

PRECISE la rédaction de cet article comme suit :

« 3° procéder, dans la limite de 1 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ; »

Les délégations consenties en application de cet article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2017-10-05 : Intercommunalité : adhésion au groupement de commande « Fournitures

scolaires »

La communauté Touraine Est Vallées propose un accord cadre multi attributaire pour l’achat de

fournitures pédagogique et scolaire nécessaires aux écoles et aux actions périscolaires sur une

période de 4 ans :

LOT 1 : Matériel éducatif et créatif

 Estimation du besoin du groupement : 528 000 €HT

 Commencement au 1er mai 2018

LOT 2 : Librairie scolaire et non scolaire

 Estimation du besoin du groupement : 156 000 €HT

 Commencement au 1er mai 2018

Pour la commune, seul le montant maximum de commande sera indiqué dans l’acte d’engagement.

L’estimation des besoins annuels a été effectuée d’avril 2016 à avril 2017. Il est le suivant pour les

deux lots :

Membres du groupement

Montant €HT max par an

du lot 1 Matériel éducatif et

créatif

Montant €HT max par an

du lot 2 Librairie

scolaire et non scolaire

AZAY SUR CHER 7 000,00 € 2 000,00 €

LA VILLE AUX DAMES 15 000,00 € 6 000,00 €

LARCAY 8 000,00 € 3 000,00 €

MONTLOUIS SUR LOIRE 22 000,00 € 8 000,00 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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VERETZ 13 000,00 € 5 000,00 €

REUGNY 5 000,00 € 1 500,00 €

VOUVRAY 8 000,00 € 4 000,00 €

MONNAIE 13 000,00 € 5 000,00 €

VERNOU SUR BRENNE 8 000,00 € 3 000,00 €

CHANCAY 5 000,00 € 1 500,00 €

Il est rappelé que la commune n’est pas obligée d’atteindre ce montant maximum annuel. Cette

estimation permet de justifier la procédure d’achat pour le groupement. En raison des seuils

d’achat, la procédure de consultation est l’appel d’offres ouvert.

Pour cela, Monsieur le Maire doit être autorisé à signer la convention qui organise le groupement

de commandes mis en place. La Communauté de Communes TOURAINE EST VALLEES est désignée

par convention comme coordonnateur du groupement. Ses missions consistent à évaluer les besoins,

rédiger les pièces du contrat, assurer la consultation et signer l’accord cadre pour l’ensemble des

membres. La notification et l’exécution du contrat restent à la charge de la commune. L’attribution

de l’accord cadre est décidée par la commission d’appel d’offres dite « groupement de

commandes » de la Communauté Touraine Est Vallées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son

article 28,

Considérant la proposition d'un groupement de commandes par la Communauté Touraine Est Vallées

en vue de la passation d'un accord cadre relatif à l’achat de fournitures pédagogiques,

Considérant que l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899, impose qu'une convention constitutive du

groupement définisse les modalités d'organisation de ce groupement,

Considérant que le montant prévisionnel de l’accord cadre est supérieur à 209 000 €HT sur une

période de 4ans,

Considérant qu'en l'espèce, le besoin à satisfaire et le montant prévisionnel des achats ont été

préalablement définis et présentés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

ACCEPTE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour :

 Le lot n°1 : Matériel éducatif et créatif

 Le lot n°2 : Librairie scolaire et non scolaire

VALIDE le montant maximum des lots de l’accord cadre pour son propre compte :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Commune Montant €HT max du lot 1 par an Montant €HT max du lot 2 par an

MONNAIE 13 000,00 € 5 000,00 €

ADOPTE la convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté Touraine Est

Vallées comme le coordonnateur du groupement de commandes et jointe en annexe à la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du

groupement de commandes relatif aux fournitures pédagogiques.

2017-10-06 : Intercommunalité : présentation du rapport d’activité 2016

Dans le but d’améliorer le débat démocratique au sein des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale, la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, a introduit dans le Code général des collectivités territoriales la

disposition suivante :

« Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse,

chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport

retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte administratif arrêté par

l’organe délibérant de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le

Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune

à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à

sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce

dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal

de l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ».

Le rapport d’activité 2016 a été envoyé à chaque conseiller et a été établi en application de ces

dispositions. Il rend compte des actions menées en 2016 par les anciennes communautés de

Communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon aujourd’hui fusionnées au sein de la Communauté

Touraine-Est Vallées.

Le Conseil municipal, prend acte du rapport d’activité 2016.

Fait à Monnaie,

Le Maire,

Olivier VIÉMONT