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Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 07 02 2017 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr CR du CM du 07.02.2017 - Page 1 sur 11
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le sept février, à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, sous la Présidence de
Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil municipal : 1er février 2017.
Présents (22) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER, M.
Vincent BOSSÉ, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, M. Jean-Paul DAL PONT, Mme
Marie-Hélène KLAIBER, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique GABILLET, M. Stéphane
MOUSSA, M. Christophe DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET, Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN, M.
Philippe NORTIER, Mme Christine KOCH, Mme Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET, M. Daniel WOLFF.
Absents excusés (4) : M. Pascal CORDIER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jean-Marc SCHNEL, M. Thibaut DÉSIRÉ.
Pouvoirs (3) : de M. Pascal CORDIER à M. Olivier VIÉMONT, de Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Marie-Hélène
KLAIBER, de M. Jean-Marc SCHNEL à M. Philippe NORTIER.
M. Stéphane MOUSSA a été élu secrétaire de séance.
___________________________________________________________________________________________________________
N°2017-02-01 - Garantie d’emprunt dans le cadre de l’opération immobilière menée par
Val Touraine Habitat, « Le Bourg de la Choisille »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint, qui informe les
membres du Conseil municipal que l’opération « Le Bourg de la Choisille » à réaliser sur la
commune de Monnaie par Val Touraine Habitat est à ce jour démarrée et il y a lieu pour l’office
public de l’habitat d’engager les financements prévus.
Ainsi, il est demandé à la commune de bien vouloir garantir le prêt PLUS sur le montant de
858 000 € réparti en deux emprunts destiner à financer :
- L’acquisition du terrain : 197 615 € sur 50 ans
- La construction des logements : 660 385 € sur 40 ans.
Pour mémoire, Monsieur LEMAIRE rappelle que l’opération comprend la construction de 10
logements (7 PLUS et 3 PLAI). Le contrat de prêt en date des 6 et 16 janvier 2017 a été signé
par Val Touraine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie du prêt
total se répartie entre le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire à hauteur de 65% (557 700
€) et la commune de Monnaie à hauteur de 35% (300 300 €). Le montant annuel de garantie
pour la commune de Monnaie porterait, en conséquence, sur une somme d’environ 9 428 €.
En outre, Monsieur LEMAIRE précise que cette garantie est sans incidence financière et ne
nécessite pas de provision.
ENTENDU l’exposé de Monsieur LEMAIRE, 1er Adjoint,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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VU le contrat de prêt n°59484 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat « Val Touraine
Habitat », ci-après « l’Emprunteur » et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
ACCORDE la garantie de la commune de Monnaie à hauteur de 35% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant de 858 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n°59484 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la commune de Monnaie pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de
garantie et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
_____________________________________________________________________
N°2017-02-02 - Approbation de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain
Partenarial dans le cadre de l’opération d’aménagement « Le Boulay »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint, qui rappelle que
Val Touraine Habitat (VTH), le promoteur immobilier ICADE, le syndicat de Gendarmerie,
l’association JCLT (Jeunesse Culture Loisirs et Technique), le Service Départemental
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire (SDIS) et la commune de Monnaie collaborent à
l’aménagement de la zone dite du Boulay depuis plusieurs années.
Cette zone est située entre la RD 910 (avant l’établissement Touraine caravanes en direction
de Tours) et la RD47(en face du nouveau lotissement du Clos de la Rose).
Par délibération n°2012/04/02, Monsieur LEMAIRE rappelle également que le Conseil municipal
a autorisé la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial entre Val Touraine
Habitat et la commune de Monnaie.
Cette convention a pour objet d’organiser le financement d’une partie des travaux
d’infrastructure des voiries ainsi que les modalités d’échange du foncier dans le cadre du projet
d’aménagement du Boulay. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Monsieur LEMAIRE précise également que les articles 2 et 9 de ladite convention prévoient
des délais de réalisation pour les équipements publics qui doivent être achevés au plus tard le
31 décembre 2015 (afin de permettre le démarrage des travaux de construction du centre de
secours prévu en 2016).
En outre, l’article 7 relatif au délai d’exonération de la taxe d’aménagement prévoit un délai de
5 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de
Monnaie.
Enfin, l’article 10 permet de modifier les modalités d’exécution de la convention.
Cependant, Monsieur LEMAIRE explique que le PLU de la commune a été annulé par le Tribunal
Administratif le 21 juin 2013. Cette annulation a entraîné une modification des deux permis
d’aménager Est et Nord de l’opération d’aménagement afin qu’ils soient en conformité avec le
POS dont le règlement redevenait le seul applicable. De plus, la commune a dû procéder à la
modification de son POS notamment pour les limites entre les zones 1NAc et 1NAd en vue de
permettre la réalisation de cette opération d’aménagement à vocation d’habitat ; cette
modification a été approuvée par délibération du Conseil municipal le 24 mars 2015. Ce report
décale le phasage initialement envisagé de l’opération d’aménagement.
Monsieur LEMAIRE informe les membres du Conseil municipal que, par ailleurs, Val Touraine
Habitat a déposé un dernier Permis d’Aménager au Sud du secteur le 9 mars 2016. La nouvelle
réglementation et la législation imposent la réalisation d’une étude au cas par cas. Cette étude
a été déposée le 24 juin 2016 auprès de l’autorité environnementale compétente dont l’avis est
intervenu après les délais de complétude du Permis d’Aménager. Cette situation oblige l’Office
Public de l’Habitat à redéposer un nouveau permis sur la partie Sud.
Enfin, le projet de construction du nouveau centre de secours prévu en 2016 sur le secteur
Sud-Ouest de la voie structurante a pris du retard.
VU la délibération du Conseil municipal n°2012/04/02 du 19 avril 2012 approuvant la convention
de Projet Urbain Partenarial entre Val Touraine Habita et la commune du Boulay concernant
l’opération d’aménagement « Le Boulay »,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint,
CONSIDERANT que le calendrier initial de réalisation des travaux d’aménagement doit être
modifié pour les motifs exposés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
APPROUVE la signature d’un avenant de prorogation des délais entre Val Touraine Habitat et
la commune de Monnaie. Cet avenant précise que la commune s’engage à achever les travaux de
réalisation des équipements publics prévus au plus tard le 31 décembre 2020 et prolonge les
délais d’exonération de la taxe d’aménagement jusqu’à cette même date.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°1 à la
convention de PUP et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
_____________________________________________________________________ Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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N°2017-02-03 - Dissimulation des réseaux aériens de télécommunication dans la rue
Rabelais – La Croix Poêlon – RD47
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du projet d’effacement du réseau de
distribution publique d’énergie électrique en lien avec les travaux de sécurisation rue Rabelais
– la Croix Poêlon – RD47, le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL)
propose d’organiser et de coordonner la maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux de
télécommunication de la partie génie civil et d’en préfinancer la réalisation. Cependant, il faut
rappeler que le câblage, relevant de la prérogative d’Orange, est exclu de l’intervention du
SIEIL.
Par courrier en date du 14 octobre 2016, la commune sollicitait le Syndicat intercommunal
d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour cette dissimulation.
Pour des raisons de simplification de la coordination des travaux, il est proposé de confier la
maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation des réseaux de
télécommunication aériens au SIEIL pour la durée des travaux.
La part communale pour la dissimulation des réseaux de télécommunication a été estimée par
le SIEIL à 20 212,28 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accepter ce coût estimatif en sachant que
celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux.
Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière
afin qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
APPROUVE les travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication dans la rue Rabelais
– La Croix Poêlon – RD47,
DECIDE de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation
des réseaux de télécommunication au SIEIL pour la durée des travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- à signer les conventions et actes nécessaires à cette décision.
- à solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les
subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes nécessaires
à cette décision,
S'ENGAGE à payer l'intégralité des travaux au coût réel,
DECIDE d'imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au Budget Général
de la commune.
_____________________________________________________________________ Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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N°2017-02-04 - Achat groupé de gaz : lancement d’une nouvelle consultation
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint, qui rappelle aux
membres du Conseil municipal que la commune de Monnaie, comme plus de 250 communes et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, adhère au groupement d’achat de gaz
naturel constitué par le SIEIL et les syndicats d’énergie de l’Eure-et-Loir et de l’Indre.
Il ajoute que cette adhésion a notamment permis de décharger les collectivités adhérentes
des procédures de consultation et de massifier les besoins et de parvenir ainsi à un volume
suffisamment important pour amener les fournisseurs à présenter leurs meilleures
propositions.
A titre d’information, les offres retenues en 2015 auront permis une réduction moyenne des
coûts de plus de 19% pour le gaz naturel.
Monsieur LEMAIRE précise que le groupement d’achat fait bénéficier à la commune d’une
assistance locale permanente en cas de problème ou de question sur la fourniture en énergie
de nos équipements.
Conclu à la fin 2015, Monsieur l’Adjoint informe les élus que le marché actuel arrivera à
échéance le 1er juin 2017 et qu’il convient d’ores et déjà de se préparer au lancement d’une
nouvelle consultation. Dans cette perspective, le SIEIL souhaite que la commune confirme sa
volonté de continuer à bénéficier de ce groupement d’achat d’énergie.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
VU le code des marchés publics,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de
services en matière d’efficacité énergétique du 16, 17 et 21 octobre 2014 en cours
d’application,
CONSIDERANT que la commune de Monnaie a des besoins en matière de fourniture et
acheminement de gaz naturel et des services associés en matière d’efficacité énergétique ;
CONSIDERANT que le SIEIL est l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés
en Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la commune de Monnaie, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à
continuer à adhérer à ce groupement de commandes ;
Etant précisé que la commune est systématiquement amenée à confirmer sa participation à
l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel pour ses différents points de
livraison d’énergie ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
DECIDE de continuer à bénéficier du groupement d’achat d’énergie constitué par le Syndicat
Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) et des Syndicats d’Energie de l’Eure-et-
Loir et de l’Indre,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à confirmer au SIEIL les
termes de cette décision et l’autorise à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet
effet.
_____________________________________________________________________
N°2017-02-05 - Modification du tableau des indemnités des élus
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-
1, le maire, les adjoints au maire, les conseillers délégués et les conseillers municipaux de
Monnaie perçoivent une indemnité. Le montant total des indemnités versées ne peut excéder
le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux
adjoints.
Suite à la démission de Madame Marie-France RIGOREAU puis à celle de Madame Sylvie
GRANTAIS, Adjointes, le Conseil municipal a décidé de réduire le nombre d’adjoints de 8 à 7.
Par conséquent, il y a lieu de modifier le tableau des indemnités des élus afin que le montant
total des indemnités n’excède pas le montant total des indemnités maximales susceptibles
d’être allouées au maire et aux 7 adjoints effectivement en exercice.
VU les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2123-23 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération municipale du 29 mars 2014 créant huit postes d’adjoints ;
VU le procès-verbal de l’élection du maire et de huit adjoints en date du 29 mars 2014 ;
VU la délibération du 29 mars 2014 fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints ;
VU la délibération n°2014-04-06 du 15 avril 2014 créant un poste de conseiller municipal
délégué à l’urbanisme et l’environnement et spécifiquement à l’élaboration du PLU ;
VU la délibération n°2014-04-07 du 15 avril 2014 désignant Jean-Paul DAL PONT conseiller
municipal délégué à l’urbanisme et l’environnement et spécifiquement à l’élaboration du PLU ;
VU la délibération n°2014-04-08 du 15 avril 2014 créant un poste de conseiller municipal
délégué à la gestion du patrimoine, des infrastructures et de l’environnement, spécifiquement
chargé du suivi des chantiers, de l’entretien des bâtiments et équipements communaux et des
ERP ;
VU la délibération n°2014-04-09 du 15 avril 2014 désignant Alexandre SAULAS conseiller
municipal délégué à la gestion du patrimoine, des infrastructures et de l’environnement,
spécifiquement chargé du suivi des chantiers, de l’entretien des bâtiments et équipements
communaux et des ERP ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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VU la démission en août 2015 de Monsieur Alexandre SAULAS ;
VU la délibération municipale du 13 décembre 2016 réduisant le nombre d’adjoints à sept au
lieu de huit ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
avec 22 voix pour et 3 abstentions (MM. Jean-Paul DAL PONT, Dominique GABILLET et
Christophe DUVEAUX),
DECIDE de :
- de maintenir le montant des indemnités du maire et des adjoints tels que fixés par
délibération municipale du 29 mars 2014.
- de fixer le montant des indemnités des conseillers municipaux délégués à 8 % l’un et 4,79%
l’autre, de l’indice 1015 (l’attribution nominative est précisée dans le tableau ci-dessous) ;
- de fixer le montant des indemnités des conseillers municipaux non délégués à 1,2% de l’indice
1015 ;
A compter du 1er mars 2017, le montant des indemnités de fonction des élus est donc fixé
comme suit :
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
maire VIÉMONT Olivier 47,5 % de l'indice 1015
1er adjoint LEMAIRE Jacques 18,5 % de l'indice 1015
2ème adjoint DOUSSET Brigitte 18,5 % de l'indice 1015
3ème adjoint LÉGER Anne-Marie 18,5 % de l'indice 1015
4ème adjoint BOSSÉ Vincent 18,5 % de l'indice 1015
5ème adjoint CORDIER Pascal 18,5 % de l'indice 1015
6ème adjoint GAUDICHEAU Christophe 18,5 % de l'indice 1015
7ème adjoint CASAMAYOU-BOUCAU Bérengère 18,5 % de l'indice 1015
Conseiller municipal MORLON Marie-Caroline 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal
délégué DAL PONT Jean-Paul
8 % de l'indice 1015
Conseiller municipal
délégué Non attribué Non attribué
4,79% de l’indice 1015
Conseiller municipal KLAIBER Marie-Hélène 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal GRANTAIS Sylvie 1,20 % de l'indice 1015 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Conseiller municipal ARNAUD Dominique 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal GABILLET Dominique 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal MOUSSA Stéphane 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal DUVEAUX Christophe 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal SOICHET Jérôme 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal SAFFRAY Rozenn 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal MARIN Emmanuelle 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal NORTIER Philippe 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal SCHNEL Jean-Marc 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal KOCH Christine 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal PILON Nathalie 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal HUVET Marjorie 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal DESIRE Thibaut 1,20 % de l'indice 1015
Conseiller municipal WOLFF Daniel 1,20 % de l'indice 1015
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-
22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Ces montants s’appliquent dès le 1er mars 2017.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de
la valeur du point de l'indice. Elles seront payées mensuellement pour le maire, les 7 adjoints
et les 2 conseillers municipaux délégués. Elles seront payées trimestriellement aux 16
conseillers municipaux non délégués.
_____________________________________________________________________
2017-02-06 - Désignation des élus municipaux pour siéger dans la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, les Communautés de Communes de
l’Est Tourangeau et du Vouvrillon ont fusionné pour former la Communauté de Communes
Touraine – Est Vallées. L’organisation de cette nouvelle intercommunalité nécessite de
remettre en place l’ensemble des commissions par la désignation de représentants issus des
communes membres du nouvel EPCI.
Monsieur le Maire ajoute que les EPCI doivent mettre en place une commission dont la mission
consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes à l’EPCI. Suite à la
fusion il convient de formaliser sa création. L’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts
précise en effet que cette commission est appelée à jouer un rôle permanent puisqu’elle
intervient non seulement lors du transfert de charges initial mais aussi à l’occasion de chaque
transfert de charges ultérieur. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr CR du CM du 07.02.2017 - Page 9 sur 11
En ce qui concerne sa composition, Monsieur le Maire informe les élus que le même article
indique que chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un
représentant auprès de cette commission.
Les conseils municipaux de chaque commune sont donc appelés à délibérer afin de nommer un
représentant titulaire et un représentant suppléant.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-17,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU l’arrêté préfectoral n°16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes du Vouvrillon au 1er janvier
2017 ;
CONSIDERANT, que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par
l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des
deux tiers ;
CONSIDERANT, qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Considérant, que l’établissement Public de Coopération intercommunale Touraine-Est Vallées
doit mettre en place une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources
transférées ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
DESIGNE M. Jacques LEMAIRE comme membre titulaire et M. Christophe DUVEAUX comme
membre suppléant pour représenter la commune de Monnaie et siéger au sein de la Commission
Locale d’Evaluation de Charges Transférées de la Communauté de Communes Touraine – Est
Vallées.
_____________________________________________________________________
2017-02-07 - Délégation par le Conseil municipal à Monsieur le Maire pour représenter
la commune en défense comme en demande
Monsieur le Maire rappelle que le 29 mars 2014, lors de sa séance d’installation, le nouveau
Conseil municipal a délibéré afin de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain
nombre de ses attributions conformément aux dispositions prévues à l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans la rédaction du seizième point de cette délibération relatif à la défense de la commune
ou à sa demande en justice, est rédigé ainsi : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr CR du CM du 07.02.2017 - Page 10 sur 11
« 16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Après avoir pris avis, il semble que la rédaction de cette délégation ne soit pas suffisamment
précise ; le CGCT prévoyant que le Conseil municipal définisse précisément les cas dans lesquels
le maire peut user de cette même délégation.
VU les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
VU la délibération du Conseil municipal prise en séance le 29 mars 2014 déléguant au maire
certaines de ses attributions et notamment son seizième point ;
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2122-22 16° du Code général des
collectivités territoriales que le Conseil municipal peut déléguer au Maire le soin d’intenter les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle
CONSIDERANT qu’il y a un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration
communale, de donner à Monsieur le Maire la délégation prévue par les dispositions de l’article
L. 2122-22 16° du Code général des collectivités territoriales, et précisément celle d’intenter
les actions en justice et de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
A l’unanimité des Conseillers présents,
DIT que la rédaction du 16° de la délibération du Conseil municipal réuni en séance le 29 mars
2014 déléguant au maire certaines de ses attributions, doit être précisée ;
PRECISE qu’il délègue à Monsieur le Maire de façon permanente pendant la durée de son
mandat le soin d’intenter au nom de la Commune les actions en justice et de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions, notamment
administratives et civiles, en demande comme en défense, en première instance comme en appel
et en cassation.
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2017-02-08 - Débat d’Orientation Budgétaire 2017 (budget principal et budgets
annexes)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas de
caractère décisionnel. Il est l’occasion de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées lors du vote du budget primitif (prévu le 14 mars
2017) et d’informer l’assemblée délibérante de l’évolution de la situation financière de la
commune.
Monsieur le maire donne la parole à monsieur LEMAIRE – 1er adjoint au maire délégué aux
Finances, Personnel et Moyens Généraux – qui rappelle à l’assemblée le contenu du rapport
d’orientation budgétaire et la note explicative qui accompagnaient la convocation à la séance
de Conseil municipal du jour. Il présente ainsi les résultats de l’exécution budgétaire 2016 de
la commune ; la conjoncture économique, politique et financière nationale et locale ; les Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr CR du CM du 07.02.2017 - Page 11 sur 11
dépenses municipales obligatoires et incompressibles en 2017 ; les dépenses et produits de
base, habituels et/ou déjà connus pour 2017 ainsi que les projets d’investissement 2017 ; les
orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels éventuels et la structure
et la gestion de la dette.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Notre du 7 août 2015,
débat alors des orientations budgétaires de 2017 pour le budget principal de la commune,
le budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement.
Le Maire,
Olivier VIÉMONT