Compte-Rendu - CR séance 21 11 2017 3

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Compte-Rendu - CR séance 21 11 2017 3 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Monnaie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance 21 11 2017 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E

Compte rendu des délibérations

Séance du Conseil municipal

du 21 novembre 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt et un novembre, à vingt heures trente, le conseil

municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Maison

Baric, sous la Présidence de Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26 – quorum : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2017.

Présents (20) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme. Brigitte DOUSSET, Mme Anne-Marie LÉGER,

M. Vincent BOSSÉ, Mme Bérengère CASAMAYOU-BOUCAU, M. Jean-Paul DALPONT, Mme Marie-Caroline

MORLON, Mme Marie-Hélène KLAIBER, M. Dominique ARNAUD, M. Dominique GABILLET, M. Christophe

DUVEAUX, M. Jérôme SOICHET, M. Philippe NORTIER, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Christine KOCH, Mme

Nathalie PILON, Mme Marjorie HUVET, M. Thibaut DESIRE, M. Daniel WOLFF.

Absents excusés (6) : M. Pascal CORDIER, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Sylvie GRANTAIS, M. Stéphane

MOUSSA, Mme Rozenn SAFFRAY, Mme Emmanuelle MARIN.

Pouvoirs (3) : M. Pascal CORDIER à M. Dominique GABILLET, Mme Rozenn SAFFRAY à Mme Marjorie HUVET,

Mme Emmanuelle MARIN à Mme Anne-Marie LÉGER.

Mme Marjorie HUVET a été élue secrétaire de séance.

1. Intercommunalité : harmonisation des compétences optionnelles.

Suite à la fusion, et conformément aux dispositions de la loi Notre, la Communauté Touraine-Est

Vallées doit se prononcer avant le 31 Décembre 2017 sur le maintien ou la restitution aux communes

des compétences optionnelles listées par l’article L5214-16 du CGCT (ou par l’article L 5214-23-1

du Code Général des Collectivités Territoriales pour les compétences éligibles à la DGF bonifiée),

figurant dans ses statuts et auparavant exercés par la Communauté de Communes de l’Est

Tourangeau ou la Communauté de Communes du Vouvrillon.

Les compétences optionnelles concernées sont les suivantes :

- « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

- « Politique du logement et du cadre de vie » Politique du logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées ;

- « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».

- « Action sociale d’intérêt communautaire ».

Les libellés de ces compétences et les définitions de l’intérêt communautaire figurant dans les

statuts actuels de la communauté de communes sont les suivants :

1/ « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

Cette compétence reprise par les statuts de Touraine-Est Vallées figurait uniquement dans les

statuts de l’ancienne Communauté de Communes du Vouvrillon avec la rédaction suivante :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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« protection et mise en valeur de l’environnement : étude d’une charte de protection paysagère

(ZPPAUP) ».

Dans le cadre de la fusion entre les deux communautés de communes et de la réorganisation des

services qui a suivi, un service « environnement » a été créé au sein de Touraine-Est Vallées,

comprenant deux agents.

Le service environnement est en charge notamment :

- Du Plan Climat Air-Energie Territorial qui est obligatoire pour les collectivités de plus de

20 000 habitants d’ici le 31 décembre 2018 ;

- De la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qui

devient une compétence obligatoire pour les communautés de communes à partir du 1er janvier

2018 ;

- Des actions en matière environnementales menées auprès notamment des entreprises (Eco-défis

par exemple).

Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver le maintien de la compétence :

« Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

2/ « Politique du logement et du cadre de vie ». Cette compétence figurait dans les statuts des

deux anciennes communautés de communes de la manière suivante :

- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de l’Est Tourangeau :

« Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt

communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des jeunes. Sont d’intérêt

communautaire : l’étude, la réalisation et la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)

de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau ; la coordination de la programmation du

logement social ; la mise en œuvre d’un dispositif en faveur du logement aidé comportant des

actions destinées à favoriser la production de logements locatifs aidés, inciter l’accession à la

propriété, faciliter les acquisitions foncières. Les mesures et modalités de mise en œuvre sont

définies par un règlement d’application. »

- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Vouvrillon :

« Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt

communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : mise en place et suivi d’un PLH ;

création et gestion des logements d’urgence ; mise en place et suivi d’une opération programmée

d’amélioration de l’habitat ; opération de logement social d’intérêt communautaire.

Logement : Aménagement de zones destinées à la création de logements déclarés d’intérêt

communautaire ».

La Communauté Touraine-Est Vallées dispose d’un service Habitat qui est en charge notamment

de :

- La mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat qui est obligatoire pour les communautés de

communes de plus de 30 000 habitants et ayant une commune de plus de 10 000 habitants ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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- La mise en œuvre d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et

d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) qui est obligatoire pour les communautés de

communes dotées d’un plan local de l’habitat intercommunal ;

- La coordination de la programmation du logement social, la communauté de communes étant

le relai des communes auprès du Conseil Départemental concernant cette programmation ;

- La mise en œuvre d’actions en faveur du logement aidé.

Il vous sera donc proposé d’accepter de confirmer la compétence :

« Politique du logement et du cadre de vie ». / Politique du logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées ;

L’intérêt communautaire sera défini dans le courant de l’année 2018.

3/ « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Cette compétence figurait dans les statuts des deux anciennes communautés de communes de la

manière suivante :

- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de l’Est Tourangeau :

« Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles,

signalisation routière de police, aménagement de sécurité, réseaux d’eaux pluviales, pistes

cyclables déclarées d’intérêt communautaire ainsi que les parcs à voiture situés en prolongement

de la voirie.

Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et du fil d’eau

des ronds-points situés sur la voirie déclarée d’intérêt communautaire.

Sont exclus de cette compétence : les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d’eaux

pluviales) ; l’entretien courant de la voirie d’intérêt communautaire et des trottoirs et talus

bordant cette voirie ; la signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière

directionnelle ; les aménagements paysagers ; le mobilier urbain d’agrément ; le déneigement de la

voirie d’intérêt communautaire ; les pouvoirs de police.

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

Commune de Montlouis sur Loire : liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire

Commune de La Ville aux Dames : liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire

Commune de Véretz : liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire

Commune de Azay sur Cher : liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire

Commune de Larçay : liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire

Zones d’activités communales : Etude, construction, rénovation, entretien et maintenance de la

structure et de tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et des espaces verts

des ZA communales existantes.

Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts, les

réseaux d’eaux pluviales, la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier urbain.

Sont exclus de cette compétence et reste à charge des communes :

- Les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d’eaux pluviales)

- Les pouvoirs de police,

- Le déneigement de la voirie,

- Les panneaux de rue, la signalisation directionnelle non liée à l’activité économique. »Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Vouvrillon :

« Sont d’intérêt communautaire les voiries de liaison entre les zones d’activités d’intérêt

communautaire énumérées dans la compétence développement économique et les voies

départementales ou nationales, ainsi que les voiries énumérées dans l’annexe n°1 des statuts ;

Le balayage des voiries des communes membres ».

Un diagnostic de l’ensemble des voiries communautaires et à la proposition de scénarios quant à la

définition de l’intérêt communautaire des voiries communautaires est actuellement en cours de

réalisation.

Il vous sera proposé d’approuver le maintien de la compétence :

« Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».

Il est précisé par la Communauté de communes que l’intérêt communautaire sera défini lorsque le

travail engagé sera réalisé.

4/ « Action sociale d’intérêt communautaire ». Cette compétence reprise par les statuts de

Touraine-Est Vallées figurait dans les statuts des deux anciennes communautés de communes de

la manière suivante :

- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de l’Est Tourangeau :

« Prévention de la délinquance : animation et gestion d’un conseil intercommunal local de sécurité

et de prévention de la délinquance.

Politique en faveur des personnes âgées : achat d’un minibus pour l’Etablissement Hébergeant des

Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal « La Bourdaisière » ; participation à la

gestion de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal

« La Bourdaisière »

Politique en faveur de la petite enfance :

Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance et notamment :

La gestion et l’animation des équipements "multi-accueil", crèches collectives, halte-

garderie

L’étude et la réalisation des futurs équipements

La création, la gestion et l’animation des Réseaux d’Assistantes Maternelles

Intercommunaux

La participation aux actions et services en direction de la petite enfance sur le territoire

intercommunal développés par l’association Camille Claudel ».

- Sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Vouvrillon :

« Petite enfance :

Création et gestion d’un relais d’Assistance Maternelle communautaire ; création, aménagement,

entretien et gestion d’une structure multi-accueil intercommunale. Est d’intérêt communautaire :

un multi-accueil situé sur la commune de Monnaie, un multi-accueil situé sur la commune de Vouvray.

Enfance :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Elaboration d’un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d’Allocations

Familiales ; création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des

accueils de loisirs avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire. Est d’intérêt

communautaire : l’ALSH de Chançay, l’ALSH de Monnaie, l’ALSH de Reugny, l’ALSH de Vernou-sur-

Brenne, l’ALSH de Vouvray.

Jeunesse :

Elaboration d’un projet éducatif communautaire, contractualisation avec la Caisse d’Allocations

Familiales ; création, aménagement, extension, entretien, exploitation, gestion et animation des

structures d’accueil de mineurs (11-18 ans) avec ou sans hébergement d’intérêt communautaire. »

Un travail sur la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences Petite Enfance,

Enfance et Jeunesse est actuellement en cours.

Il vous sera proposé d’approuver le maintien de la compétence :

« Action sociale d’intérêt communautaire » en précisant néanmoins que cette compétence

recouvre les politiques Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. La définition de l’intérêt

communautaire fera ensuite l’objet d’une délibération du conseil communautaire au mois de

Novembre 2017.

- Précision sur le libellé des compétences :

Ces compétences optionnelles étant définies par la loi, la communauté et les communes

membres n’ont pas le choix dans la rédaction du libellé de ces compétences au sein de leurs

statuts. Ces derniers devant faire apparaitre le libellé prévu par l’article L 5214-16 ou L 5214-

23-1 du CGCT. On ne peut donc ajouter d’autres termes au libellé de ces compétences ou d’en

omettre une partie dans les statuts.

- Rappel des modalités de définition de l’intérêt communautaire :

Concernant la définition de l’intérêt communautaire, pour les compétences pour lesquelles il

est expressément prévu, il est rappelé, en application de l’article L 5214-16 du CGCT, que cette

définition relève uniquement du conseil communautaire qui devra se prononcer au plus tôt

lorsque la compétence est « actée statutairement » et au plus tard au 31 décembre 2018. Cette

définition est fixée par délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée des 2/3

et ne figure pas dans les statuts. (Dans l’attente, ce sont les anciennes définitions qui

s’appliquent)

- Rappel des modalités d’adoption des transferts :

Pour être actés les transferts devront recueillir l’avis favorable du conseil communautaire et

de 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la

commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de

la population totale concernée (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L.5211-5 du CGCT).

Pour votre information, à l’occasion de cette modification statutaire présentée en Conseil

Communautaire, il a également été proposé de confirmer :

- La possibilité pour la communauté de communes de réaliser des études et prestations de

servicesMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 6 sur 26

- La possibilité d’adhérer à un syndicat mixte chargé de la gestion d’une compétence de la

communauté de commune

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 relatifs

aux compétences optionnelles et L.5214-23-1,

Vu, les statuts de la Communauté Touraine Est Vallées et notamment son article 4 relatif à ses

compétences,

Considérant, suite à la fusion, que le conseil communautaire devait se prononcer avant le 31

Décembre 2017 sur le maintien ou la restitution aux communes des compétences optionnelles

figurant dans ses statuts et auparavant exercés par la Communauté de Communes de l’Est

Tourangeau ou la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu, la délibération du Conseil Communautaire réuni en séance le 28 septembre 2017 ;

Le Conseil Municipal,

Avec 19 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Philippe NORTIER, Jean-Marc SCHNEL,

Christine KOCH et Daniel WOLFF)

DECIDE de maintenir l’exercice au lieu et place des communes des compétences optionnelles

relevant des groupes suivants :

- « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

- « Politique du logement et du cadre de vie » Politique du logement social d'intérêt

communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

- « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».

- « Action sociale d’intérêt communautaire : politique petite enfance, politique

enfance, politique jeunesse ».

PRECISE que lorsque l'exercice des compétences mentionnées est subordonné à la reconnaissance

de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini par une délibération du conseil de la

communauté de communes à la majorité des deux tiers et ne figure pas dans les statuts.

APPROUVE que la Communauté de Communes puisse réaliser, à titre accessoire et dans le cadre

de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales,

établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des

règles de la commande publique. Pour chacune de ces prestations de services, une convention

précisera les conditions de mise en œuvre.

APPROUVE le principe que la Communauté de Communes, par dérogation aux dispositions de

l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, puisse adhérer à un syndicat

mixte chargé de l’exercice d’une compétence pour laquelle la Communauté de Communes est

compétente.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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APPROUVE les modifications des dispositions de l’article 4 des statuts de Touraine-Est Vallées

relatif aux compétences de la Communauté de Communes joint à la présente délibération.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT ces transferts sont

décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale.

2. Intercommunalité : Prise de la compétence GEMAPI.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (« MAPTAM ») a créé la compétence « gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations » (GEMAPI). La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (« NOTRe ») rend l’exercice de cette compétence obligatoire pour

les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du

1er janvier 2018. Pour ce qui relève de la gestion des digues, elle reste la compétence de l’Etat

jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, la compétence revient aux EPCI à fiscalité

propre.

La compétence GEMAPI est définie par 4 alinéas sur les 12 que compte l’article L. 211-7-I du Code

de l’Environnement, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

La compétence GEMAPI est transférable ou délégable à un Etablissement Public Territorial de

Bassin (EPTB) ou à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Elle

est également sécable en fonction de l’objet (gestion des milieux aquatiques d’une part, prévention

des inondations d’autre part), mais aussi en fonction du territoire.

La Communauté Touraine-Est Vallées va adhérer à plusieurs structures à compter du 1er janvier

2018 afin de leur transférer une partie de la compétence GEMAPI. Les noms des syndicats ne sont

pas connus pour l’instant car des fusions sont en cours. La Communauté Touraine-Est Vallées

délibérera courant janvier 2018 sur son adhésion aux différents syndicats.

Les syndicats de rivières exercent également des compétences qui n’entrent pas dans le champ de

la GEMAPI, tel que défini par la loi. Il sera décidé d’ici la fin de l’année la manière dont seront

prises en compte les compétences hors GEMAPI exercées par les différents syndicats.

Proposition de délibération :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Vu, la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (« MAPTAM »),Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 8 sur 26

Vu, l’article L. 5214-16, I du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences

obligatoires des communautés de communes à compter du 1er janvier 2018,

Vu, les statuts de Touraine-Est Vallées et notamment son article 4 relatif à ses compétences,

Vu, l’avis de la Conférence Exécutive en date du 14 septembre 2017,

Vu, l’avis du Bureau Communautaire en date du 21 septembre 2017,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire réuni en séance le 28 septembre 2017 ;

Le Conseil Municipal,

Avec 19 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (Philippe NORTIER, Jean-Marc SCHNEL,

Christine KOCH et Nathalie PILLON)

ACTE l’exercice de plein droit par la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, en lieu et

place des communes, de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations » comprenant, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de

l’Environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

3. Intercommunalité : présentation du premier rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées suite à la fusion.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la Communauté de

Communes Touraine Est Vallées s’est réunie le 14 septembre suite à la fusion des 2 communautés

de communes.

Elle a émis le rapport suivant :

1/ Election du Président et du Vice-Président :

Suite à la création de la CLECT, ses membres doivent en élire le Président et le Vice-Président.

Se sont portés candidats :

Monsieur Jean-François CESSAC se porte candidat au poste de Président de la CLECT.

Monsieur Gérard SERRER se porte candidat au poste de Vice-Président de la CLECT.

Est élu Président : Monsieur Jean-François CESSAC

Est élu Vice-Président : Monsieur Gérard SERRER

2/ Rappel du rôle de la CLECT :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences

entre communes et EPCI à fiscalité professionnelle unique (collecte des données, calcul du coût

net des transferts), dans le but d’assurer la neutralité financière du transfert.

Elle se réunit dès qu’un transfert, une restitution, ou une harmonisation de compétence(s) va avoir

lieu.

Sa composition est définie par l’organe délibérant qui peut fixer un nombre total de membres libre,

mais chaque conseil municipal doit à minima avoir un représentant.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI, une nouvelle CLECT est créée.

Le Président et le Vice-Président de la CLECT sont élus parmi les membres de la CLECT.

Il faut noter que la loi laisse une grande liberté pour l’organisation de la CLECT.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la CLECT doit rédiger un rapport qui sera transmis

pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire.

Pour mémoire, ce n’est pas la CLECT qui détermine le montant des attributions de compensations,

mais c’est le conseil communautaire sur la base des travaux de la CLECT.

Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont définies par l’article 1609 nonies C du

Code Général des Impôts.

L’évaluation est déterminante, elle respecte un principe de neutralité du transfert :

- Pour la Communauté de Communes, qui devra assurer dans la durée le financement de la

compétence transférée

- Pour la commune, qui souhaite préserver ses capacités financières en réduisant son

Attribution de Compensation au juste coût.

Un rappel est fait sur les modalités d’évaluation, notamment pour les transferts d’équipement avec

la notion du coût moyen annualisé, permettant de transférer à l’EPCI les moyens d’investir.

Enfin, une information est donnée sur une évolution législative : la Loi de Finances pour 2017 prévoit

en effet que, tous les 5 ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution du montant

des Attributions de Compensation au regard des dépenses liées à l’exercice de la compétence par

l’EPCI. Ce rapport au rôle informatif, doit faire l’objet d’un débat en conseil communautaire – avec

délibération prenant acte du débat, et transmise aux communes.

3/ Historique des transferts de charges de chaque communauté de communes, antérieurement

à la fusion et évolution des attributions de compensations de chaque commune

Les tableaux joints en annexes du présent rapport ont été étudiés par les membres de la CLECT

et présentent les montants de charges transférées sur chaque commune (tableaux en annexe de

la présente note) :

- Compétence par compétence, pour le tableau 1

- Par exercice budgétaire, pour le tableau 2

En synthèse, l’étude du document a entraîné les questions et/ou remarques suivantes :

Des stratégies différentes sont constatées sur les 2 anciens EPCI. En effet, du côté de la CCET,

on constate des révisions des attributions de compensation, notamment sur les transferts de

compétences Petite Enfance et Ecole de Musique, ainsi que sur la compétence Tourisme. Pas de

révision des attributions de compensation du côté de la CCV.

Plusieurs questions se posent alors :Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Note explicative CM 21.11.2017 Page 10 sur 26

- Comment gérer cet écart de participation entre les communes bénéficiant au final d’un

même service mais n’ayant pas été impactées financièrement de la même façon ?

- Est-il cohérent de remettre en cause des choix faits par chaque EPCI avant la fusion ?

De nouvelles règles doivent être fixées.

En parallèle, l’étude de ce tableau amène la CLECT à lister les transferts de compétences (et donc

évaluations de charges) sur lesquelles il lui conviendra de travailler :

- Compétence GEMAPI (au 1er janvier 2018) – quelle prise en compte des participations

versées par les communes à certains syndicats ?

- Compétences Eau et Assainissement (au 1er janvier 2018 ?) – même si dans ce cadre,

l’évaluation n’impacte pas les attributions de compensations, les budgets étant équilibrés de

façon autonome.

- Compétence Accueil périscolaire : une évaluation devra être faite en fonction des choix

d’harmonisations qui seront décidés par le conseil communautaire.

Pour d’autres compétences, déjà détenues par la Communauté Touraine-Est Vallées, il conviendra

également de réfléchir aux modalités de financement. Cette question pourrait relever d’un pacte

financier entre la communauté de communes et les communes :

- Voiries d’intérêt communautaire.

Au-delà de la définition de l’intérêt communautaire, se posera également la question du

financement. La CCET avait par exemple instauré une participation des communes aux travaux

d’investissements, via des fonds de concours.

- Compétence Numérique.

La CCET avait par exemple prévu la mise en place d’un fonds de concours des communes à

hauteur de 25% des sommes dépensées par l’EPCI.

4/ Fixation des attributions de compensation pour 2017

Dans le cadre d’une fusion, l’EPCI a la possibilité de réviser les attributions de compensations

versées aux communes, soit par une révision libre, nécessitant un accord entre l’EPCI et les

communes, soit par une révision unilatérale (l’EPCI devant statuer à la majorité des deux tiers,

uniquement dans les 2 premières années d’existence du nouvel EPCI).

La CLECT propose que pour 2017 les attributions de compensations ne soient pas modifiées et

soient reprises aux montants définis et délibérés par les 2 EPCI, avant la fusion, d’où les montants

détaillés dans le tableau suivant pour 2017.

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017

AZAY SUR CHER 288 762,25 €

CHANCAY 17 664,89 €

LARCAY 215 625,28 €

LA VILLE AUX DAMES 426 169,68 €

MONNAIE 185 731,27 €

MONTLOUIS 625 220,22 €

REUGNY 10 480,79 €

VERETZ -48 672,17 €

VERNOU SUR BRENNE 108 330,56 €

VOUVRAY 361 529,77 €Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 11 sur 26

5/ proposition de modification du taux de gestion appliqué dans les conventions de mise à

disposition d’agents/ services

Suite à plusieurs discussions sur le montant de 15% de charges de structures facturées aux

communes dans le cadre des mises à disposition d’agents communautaires du Service Enfance

Jeunesse, la CLECT valide le principe de revenir à un taux de 7% pour la facturation des charges

de structures à compter de l’année 2017.

En effet, le taux de 15% correspondait à des charges supportées au moment du transfert de la

compétence Enfance Jeunesse. Ces charges de structure sont dorénavant plus faibles et doivent

être revues à la baisse, soit les 7% validés par la CLECT.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Jean-François CESSAC, 8ème Vice-Président,

chargé des Ressources Humaines, de l’Administration Générale et des Mutualisations de Services

de la Communauté Touraine-Est Vallées,

Vu, l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,

Vu, le rapport de la CLECT dont une réunion s’est tenue le 14 septembre 2017,

Le Conseil Municipal,

Avec 20 voix pour, 0 voix contre, 3 abstention (Philippe NORTIER, Jean-Marc SCHNEL et

Christine KOCH)

VALIDE le rapport obligatoire de la Commission d’Evaluation des Charges relatives à la fusion des

2 EPCI.

4. Intercommunalité : approbation de la nouvelle convention de mise à disposition du

bureau d’études et de la commande publique.

La nouvelle convention de mise à disposition du bureau d’études intègre également les modalités de

recours au service de la commande publique.

Il est rappelé que dans un souci de réactivité, de proximité et d’optimisation des moyens financiers,

l’ex-Communauté de communes de l’Est Tourangeau avait créé en 2009 un bureau d’études

techniques communautaire intervenant à la fois pour les communes et la Communauté de Communes

sur des missions techniques de maîtrise d’œuvre (études de faisabilité, conception des projets

d’aménagements, montage des Dossiers de Consultations des Entreprises, suivis de travaux,

assistance à maîtrise d’ouvrage...).

En 2012, La Direction de la commande publique de l’ex Communauté de communes de l’Est

Tourangeau est également mise à disposition des communes pour les accompagner dans le suivi des

procédures de consultation.

Le 1er janvier 2017, les Communautés de Communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon ont

fusionné portant création d’un nouvel EPCI : la Communauté Touraine-Est Vallées.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 12 sur 26

Suite à cette fusion, et afin de permettre à l’ensemble des communes du nouveau territoire de

bénéficier de la mise à disposition du bureau d’étude intercommunal et / ou de la Direction de la

Commande Publique, il est proposé d’établir une seule convention avec les communes membres selon

les besoins exprimés. Désormais, une seule fiche navette est nécessaire par projet pour une

demande d’assistance à la carte.

Le Bureau d’Etudes Techniques intervient principalement dans les domaines suivants :

• Voirie,

• Réseaux divers,

• Signalisation.

La Direction de la commande publique assure les missions suivantes :

• Garantir la sécurité juridique de la procédure d’achat et des actes,

• Planifier et respecter les procédures d’achat selon les textes en vigueur,

• Optimiser le choix de procédure et favoriser la négociation,

• Repérer les groupements de commandes potentiels entre les communes et/ou la

Communauté Touraine- Est Vallées.

Une nouvelle convention (jointe en annexe de la présente note) entre la Communauté Touraine-Est

Vallées et les communes membres intéressées, fixe les modalités de cette mise à disposition et

prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement

du service qui sont de 50 € de l’heure pour le bureau d’études et de 30 € de l’heure pour la

commande publique.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1-II relatif

à la mise à disposition de service,

Vu, l’arrêté préfectoral n°16-71 du 22 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de

communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de communes du Vouvrillon,

Vu, l’avis de la commission ressources de la Communauté de Communes Touraine – Est Vallées du

19 Septembre 2017,

Considérant, que la mise à disposition au profit des communes, du Bureau d’Etudes Techniques et

de la Direction de la Commande Publique de la Communauté Touraine-Est Vallées permet une

optimisation des moyens humains, techniques et financiers,

Le Conseil Municipal,

Avec 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s)

APPROUVE le principe de la mise à disposition du Bureau d’Etudes Techniques et de la Direction

de la Commande Publique de la Communauté Touraine-Est Vallées au profit des communes du

territoire.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 13 sur 26

APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition de service, jointe à la présente

délibération, fixant les modalités de cette mise à disposition et prévoyant les conditions de

remboursement par les communes des frais de fonctionnement du service,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

5. Intercommunalité : transfert de compétences « Equipements sportifs d’intérêt

communautaire », « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » et « Maison de services

au Public »

La Communauté Touraine-Est Vallées bénéficie d’une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Bonifiée, le montant de cette bonification étant fixé à 372 178 € en 2017.

Pour rappel la Communauté de Communes du Vouvrillon (CCV) et la Communauté de Communes de

l’Est Tourangeau (CCET) étaient également éligible à cette bonification avec respectivement

98 589 € pour la CCV et 265 540 € pour la CCET en 2016.

Cette dotation majorée est attribuée aux Communautés de Communes répondant à des critères

démographiques et exerçant un nombre de compétences plus important que celui obligatoire pour

leur catégorie.

Ces conditions, précisées par l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ont été renforcées par les lois ALUR et NOTRe, notamment en matière d’exercice de compétences.

Aussi, à compter du 1er Janvier 2018, pour bénéficier de la DGF Bonifiée il faudra que les

Communautés de Communes exercent désormais 9 (au lieu de 6) des 12 compétences listées

par l’article L.5214-23-1 du CGCT (au lieu de 11).

1/ L’article L.5214-23-1 du CGCT (version à venir au 1er janvier 2018) :

« Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du

code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants

au plus (...) , sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29

lorsqu'elles exercent au moins neuf des douze groupes de compétences suivants :

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt

communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat

de ville

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt

communautaire.

7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau.

2/ La situation de la Communauté Touraine-Est Vallées

Au 1er janvier 2018, au vu des statuts actuels de Touraine-Est Vallées le nombre de compétences

exercées pouvant être comptabilisée pour l’éligibilité à la DGF Bonifiée sera de 6.

Cette comptabilité prend en compte la compétence GEMAPI (obligatoire en 2018) mais exclue la

compétence Aménagement de l’Espace (du fait de l’opposition des communes du territoire au

transfert du PLU) ainsi que la compétence Equipement sportif d’intérêt communautaire (prise au

titre des compétences facultatives et dont l’exercice est territorialisé uniquement sur les

communes de l’ancienne CCV).

Les compétences retenues dans les statuts pour l’éligibilité à la DGF Bonifiée de Touraine-

Est Vallées sont donc les suivantes :

- « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-

17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »

- « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ; »

- « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; »

- « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; »Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 15 sur 26

- « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; »

- « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »

Dans l’objectif de permettre la continuité des services assurés sur le territoire, la conférence

exécutive souhaite conserver cette DGF bonifiée.

Il convient donc de porter à 9 le nombre de compétence « éligibles » et donc de transférer 3

compétences parmi les compétences restantes de la liste de l’article L 5214-23-1 du CGCT.

Il a été proposé au Conseil communautaire de procéder au transfert des compétences :

« En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire :

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêts

communautaires »

« En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale

et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire «

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations «

A) Equipement sportif d’intérêt communautaire

1) Contexte et définition de la compétence

Cette compétence figure déjà dans les statuts de Touraine-Est Vallées mais au titre des

compétences facultatives de l’ancienne Communauté de Communes du Vouvrillon et sous l’intitulé

« Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs, culturels et de loisirs ». Sa rédaction

est la suivante :

« Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs, culturels et de loisirs :

- Etude de l’harmonisation des activités et équipements sportifs et culturels,

-Organisation et aide à l’organisation, par des associations, d’actions et d’évènements à

caractère sportif et culturel à rayonnement communautaire,

- Création d’activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire,

- Analyse diagnostic des équipements sportifs,

- Participation financière à la gestion associative des écoles de musiques,

- Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires :

Types d’activités Désignation Communes d’implantation

Sportive Création d’un terrain de rugby

intercommunal

Chançay

ReugnyMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 16 sur 26

Construction d’un gymnase

intercommunal

Piscine de l’Echeneau

Tennis couvert

Extension de gymnase

Extension de gymnase

Vouvray

Vernou

Monnaie

Vouvray

Depuis le 1er Janvier 2017, et dans l’attente de son maintien ou de sa restitution aux communes,

l’exercice de cette compétence est territorialisé uniquement sur les communes de l’ancienne

Communauté de Communes du Vouvrillon (cf Statuts de la communauté Touraine-Est Vallées).

2) Proposition

Il est proposé de transformer la partie « équipement sportif d’intérêt communautaire » de cette

compétence facultative en compétence optionnelle au sens de l’article L.5214-23-1 du CGCT : « en

matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêts communautaires »

- En la confirmant ainsi et sous cette rédaction dans les statuts de la communauté Touraine-

Est Vallées,

- Et en définissant l’intérêt communautaire par une délibération du conseil communautaire.

Le reste de la compétence facultative figurant dans les statuts (organisation et aide à

l’organisation, par des associations, d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel à

rayonnement communautaire ; Création d’activités culturelles et sportives à rayonnement

communautaire ; Participation financière à la gestion associative des écoles de musique) serait

conservée en l’état et ferait l’objet d’une éventuelle harmonisation comme prévu avant la fin 2018.

B) Plan Local d'Urbanisme

1) Contexte et définition de la compétence

Il s’agit bien d’une compétence obligatoire, inscrite dans le bloc « aménagement de l’espace

communautaire » au titre de l’article L.5214-16 du CGCT mais dont le libellé au titre l’article

L.5214-23-1 du CGCT relatif à la DGF bonifiée est le suivant :

« En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale

et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire »

Cependant les communes de Touraine-Est Vallées, à l’exception d’une, se sont opposées au

transfert du PLU par des délibérations intervenues avant le 27 Mars 2017. Par conséquent, si le

bloc de compétence obligatoire, est donc bien inscrit dans les statuts de la communauté, il n’est

pas retenu au titre de la DGF bonifiée...

Il est néanmoins toujours possible pour le Conseil Communautaire de se prononcer par un vote en

faveur du transfert du PLU. Ce transfert devra par la suite être validé par les communes.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 17 sur 26

La prise de compétence PLUi pourra permettre de bâtir un cadre de cohérence pour mener les

différentes actions d'aménagement dont l'enjeu se pose à l'échelle supra-communale (agriculture,

économie, bio-diversité...).

2) Principales problématiques :

Les principales questions formulées à l’hypothèse de la prise de compétence PLU par la Communauté

de communes concernent principalement :

- La date d’élaboration du PLU intercommunal,

- Les conséquences de la prise de compétence sur les procédures en cours,

- Le rôle des maires et les prérogatives des communes.

a) La date d’élaboration du PLUi

La prise de compétence n’a pas pour conséquence l’élaboration immédiate d’un PLU intercommunal

par la Communauté de Communes (3 à 4 ans de procédures).

Cette dernière peut engager l’élaboration du PLU intercommunal quand elle le souhaite et au plus

tard à l’occasion d’une révision de l’ouverture d’un PLU communal (Article 153-2 du code de

l’urbanisme).

En attendant l’élaboration d’un PLU intercommunal, les PLU des communes continuent à s’appliquer.

b) Les conséquences de la prise de compétence sur les procédures en cours

A la date du transfert, les procédures d’évolution des PLU engagées par des communes seront

toujours en cours.

La loi prévoit (article L.153-9 du Code de l’Urbanisme) que la communauté de communes, une fois

compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées avant la date du transfert.

La communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord, par délibération du conseil municipal,

de la commune concernée.

La reprise par l’EPCI d’une procédure engagée préalablement au transfert n’a pas pour conséquence

l’instauration obligatoire d’un PLUI.

Etat des documents d’urbanisme au 27 juillet 2017

Commune Document applicable Modifié/Révisé Mis en révision

AZAY-SUR-

CHER

PLU approuvé le 29/05/

2017

/ /

CHANCAY Règlement National

d’Urbanisme

/ Prescription

d’élaboration du PLU

le 15/04/2015

LARCAY PLU approuvé le 12/03/2007 / 06/02/2016

LA VILLE-AUX-

DAMES

PLU approuvé le 29/06/2009 - Modifié le 07/03/2011

- Mis à jour le

21/09/2016

/Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 18 sur 26

MONNAIE POS approuvé le 25/04/1996 - Modifié le 7/03/2001,

le 06/07/2006 et le

24/03/2015

Prescription

d’élaboration du PLU

le 19/09/2013

(PLU prévu pour fin

2017)

MONTLOUIS-

SUR-LOIRE

PLU approuvé le 23/01/2012 - Modifié le 15/10/2012,

le 30/03/2015, le

22/06/2015, - mis à jour

le 28/07/2016, - modifié

le 19/09/2016,

/

REUGNY PLU approuvé le 26/07/2005

et le 23/06/2009

- Modifié et révisé le

13/03/2012 et le

03/12/2013, le

30/06/2017

/

VERETZ PLU approuvé le 03/07/2006 - Révisé le 25/02/2008,

le 17/10/2009 et le

10/11/2012,

- Modifié le 29/01/2016,

/

VERNOU-SUR-

BRENNE

PLU approuvé le 14/12/2015 / /

VOUVRAY PLU approuvé le 13/11/2007 - Modifié le 15/11/2011

- Révisé le 24/01/2012

/

c) Le rôle des maires et les prérogatives des communes.

Important : Le maire conserve le pouvoir d’accorder les autorisations d’urbanisme.

En effet, le transfert de la compétence « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu » à la

communauté n’entraîne pas la délivrance des autorisations d’urbanisme.

La loi donne des garanties aux maires et aux communes dans l’élaboration du PLU intercommunal :

- Le PLU intercommunal est élaboré « en collaboration » avec les communes membres. Les

modalités de cette « collaboration » sont définies par une délibération de l’organe

délibérant à la suite d’une conférence des maires. (Article 153-8 du code de l’urbanisme)

- Lorsqu’elle est compétente, la communauté tient une fois par an un débat sur la « politique

locale de l’urbanisme ». Les maires sont ainsi garantis d’une occasion de faire part des

adaptations du document qu’ils jugent nécessaires sur leur commune. (Article L.5211-62 du

CGCT)

- L’avis des communes est recueilli par délibérations aux moments clefs de la procédure :

lorsque sont définies les orientations du PADD (projet d’aménagement de développement

durable) (article 153-12 du code de l’urbanisme) ; à l’occasion de l’arrêt du projet de PLUi

(article L 153-15 du code de l’urbanisme). Il est possible pour une commune de donner un

avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou les

dispositions du règlement qui la concerne directement dans le projet arrêté du PLUi ...dansMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 19 sur 26

ce cas le PLUi doit être à nouveau arrêté mais à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés

du conseil communautaire (article L.153-15 du code de l’urbanisme)

- L’approbation du PLU intercommunal en conseil communautaire se fait après la tenue d’une

conférence des maires au cour de laquelle sont présentés les avis et observations de

l’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur...A la suite de la conférence le

conseil communautaire peut modifier le PLUi pour tenir compte de ces avis.

- Une commune ou un ensemble de communes peut demander à être couvert par un plan de

secteur.

d) Une charte de gouvernance spécifique :

A ces garanties légales de « co-élaboration », peut s’ajouter dans la pratique une « charte de

gouvernance de l’urbanisme » signée par tous les maires et le président de la communauté et /ou

adoptée en conseil communautaire et en conseil municipal.

Cette charte peut être rédigée à l’occasion du transfert de la compétence : elle explicite

principalement les grands principes, la méthode et les moyens mis en œuvre pour la collaboration

entre les communes et l’EPCI.

Elle peut contenir : une description des valeurs du PLUi, des précisions relatives aux éventuelles

adaptations des documents préexistants au transfert et aux procédures engagées avant le

transfert, au respect des particularités communales, aux informations et échanges réguliers avec

les communes, la description des instances de collaboration mises en place etc...

C) Les Maisons de Services au Public

1) Définition de la compétence :

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé pour les EPCI une compétence optionnelle nouvelle depuis

2017, en matière de Maison de Services au Public (MSAP).

Le libellé légal de cette compétence, repris par l’article L.5214-23-1 du CGCT, est le suivant : «

Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Les dispositions relatives aux maisons de services publics sont donc définies par l’article 27-2 de

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations :

- Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité

des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

- Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités

territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission

de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

- Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants définit les services

rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, lesMairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 20 sur 26

missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des

prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

- Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant

des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de

financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les

modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

- L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès

dématérialisés.

2) Conventionnement avec l’Etat et cahier des charges

La compétence, définit par l’article L.5214-23-1 du CGCT, inclut donc « la création et la gestion »

de la MSAP (cad les actes nécessaires à son existence et à son fonctionnement) ainsi que « la

définition des obligations de service public » (pour garantir la présence effective de certains

services).

Mais la loi ne définit pas un contenu exhaustif de services s’imposant à chaque Maison de Services

au public.

La mise en œuvre de la compétence est par contre soumise, pour chaque Maison :

- A sa compatibilité avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au

public.

- A une convention cadre avec les partenaires (l’État, les collectivités territoriales ou leurs

groupements, les organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que

les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population).

Les Maisons de services aux publics répondent par ailleurs à un cahier des charges :

- Une distance de 20 minutes d’une autre MSAP,

- Un partenariat avec des opérateurs du champ social,

- Une ouverture minimum de 24h00 par semaine,

- Un animateur,

- Des locaux spécifiques d’accueil,

- La qualité de couverture numérique.

Son budget de fonctionnement et son plan d’investissement sont constitués des dépenses (et

subventions) relatives à l’aménagement des locaux, aux outils de communications, à la maintenance

informatique, aux salaires.

3) Le contexte sur le territoire

Sur le territoire de Touraine-Est Vallées seule la commune de Montlouis-sur-Loire dispose d’une

MSAP que la commune a créée en 2016 et dont elle assure l’organisation et la gestion.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Note explicative CM 21.11.2017 Page 21 sur 26

Son fonctionnement est intégré au Service Municipal de l’Emploi et de la Solidarité, qui dispose de

locaux propres et qui abrite le CCAS, le service logement, le service emploi-formation, ainsi que

différents intervenants sociaux.

Les prestations rendues concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de

l’aide à l’emploi.

4) Les conséquences du transfert :

Le fonctionnement de la MSAP de Montlouis-sur-Loire ne serait pas obligatoirement généralisé à

l’intégralité du territoire de Touraine-Est Vallées au lendemain du transfert de la compétence.

Cependant la possibilité d’élargir l’accueil à l’ensemble des habitants du territoire peut être une

option à retenir sous réserve que cette faculté soit compatible avec le fonctionnement du Service

Municipal de l’Emploi et de la Solidarité qui abrite la structure.

La communauté Touraine Est Vallées serait substituée à la commune de Montlouis-sur-Loire dans

la convention qui la lie avec l’Etat et les partenaires.

La Communauté Touraine-Est Vallées nouvellement compétente serait également substituée à la

commune de Montlouis-sur-Loire dans les actes, moyens, droits et obligations relatives à la MSAP

(contrats, engagements financiers, délibérations, etc.). Elle devra garantir le bon fonctionnement

de la MSAP en maintenant les moyens humains, matériels et financiers dont celle-ci disposait avant

le transfert de compétences, notamment dans les conditions définies antérieurement par la

convention avec l’Etat et les partenaires.

En théorie, l’exercice de la compétence Maison de services au public par Touraine-Est Vallées

emporterait la reprise du service déjà existant avec le transfert de l’ensemble des moyens, droits

et obligations à la communauté de communes.

Classiquement, les modalités de ce transfert consisteront en des procès-verbaux de mise à

disposition gratuite des biens communaux déjà affectés aux services (locaux, matériel,

équipements). Elles consisteront également en une mise à disposition du personnel communal

partiellement affecté à la Maison de services au public (ou transfert complet en cas d’affectation

totale).

De manière pragmatique, considérant l’imbrication de la MSAP de Montlouis-sur-Loire dans le

fonctionnement du SMES et afin d’éviter un montage complexe, la communauté Touraine -Est

vallées peut également déléguer sa gestion et son fonctionnement à la commune de Montlouis-sur-

Loire dans le cadre d’une convention de gestion (cf. article L 5214-16-1 du CGCT). Cette solution

permettrait notamment de ne pas procéder au transfert effectif du service, des moyens et des

agents, qui resteraient gérés dans les faits par la commune de Montlouis-sur-Loire.

Au vu du transfert de la compétence, la communauté Touraine-Est Vallées devra sans doute à

terme engager, en cohérence avec le schéma départemental, une redéfinition du contenu de la

convention cadre initiale passée par la commune de Montlouis-sur-Loire, selon le contenu issu de la

loi NOTRe: partenaires concernés, définition de la zone, des services rendus, des prestations, des

conditions de fonctionnement, etc...Concrètement des besoins nouveaux pourraient être identifiés

et des projets pourraient légitimement émerger sur le territoire. La question du financement de

cette compétence et du transfert de charges sera alors posée.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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3/ Précisions sur la définition des compétences

A) Précision sur le libellé des compétences :

Ces compétences optionnelles étant définies par la loi, la communauté et les communes membres

n’ont pas le choix dans la rédaction du libelle de ces compétences au sein de leurs statuts. Ces

derniers devant faire apparaitre le libelle prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.

On ne peut donc ajouter d’autres termes au libelle de ces compétences ou d’en omettre une partie

dans les statuts.

B) Rappel des modalités de définition de l’intérêt communautaire :

Concernant la définition de l’intérêt communautaire, pour les compétences pour lesquelles il est

expressément prévu, il est rappelé, en application de l’article L 5214-16 du CGCT, que cette

définition relève uniquement du conseil communautaire qui devra se prononcer au plus tôt lorsque

la compétence est « actée statutairement » et au plus tard au 31 décembre 2018. Cette définition

est fixée par délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée des 2/3 et ne figure

pas dans les statuts. Dans l’attente de cette délibération ce sont les anciennes définitions qui

s’appliquent

C) Rappel des modalités d’adoption des transferts :

Pour être actés les transferts devront recueillir l’avis favorable du conseil communautaire et de

2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune

dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population

totale concernée (renvoi de l’article L.5211-17 à l’article L.5211-5 du CGCT).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Vu, le CGCT et notamment son article L 5214-23-1 relatif aux compétences éligibles à la DGF

bonifiée,

Vu, les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et notamment son article relatif à ses

compétences,

Vu, les avis de la conférence exécutive du 11 juillet, du 31 Août et du 12 Octobre 2017,

Vu, la délibération n°210-2017 du Conseil Communautaire réuni en séance le 19 octobre 2017,

Considérant, la nécessité, pour permettre à Touraine-Est Vallées de continuer à respecter les

conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2018, de procéder au transfert

de 3 compétences.

Le Conseil Municipal,

Avec 0 voix pour, 0 voix contre, 23 abstentions (intégralité des conseillers)

APPROUVE l’exercice par la communauté de communes Touraine – Est Vallées en lieu et place des

communes, la compétence « Plan Local de l’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale »,Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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PRECISE qu’une Charte de Gouvernance de l’Urbanisme précisera les grands principes, la méthode

et les moyens mis en œuvre pour la collaboration entre les communes et la Communauté de

Communes.

DECIDE d’exercer au lieu et place des communes les compétences optionnelles relevant des

groupes suivants :

- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :

construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt

communautaire.

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

APPROUVE les modifications des dispositions de l’article des statuts de Touraine-Est Vallées

relatives aux compétences de la Communauté de Communes.

NOTE que lorsque l'exercice des compétences mentionnées est subordonné à la reconnaissance de

leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de

communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur

de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce

l'intégralité de la compétence transférée.

NOTE que conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT ces transferts sont

décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale.

6. Intercommunalité : adoption des statuts de la Communauté de Communes Touraine Est

- Vallées

La fusion de la Communauté de Communes de l’Est Tourangeau et de la Communauté de Communes

du Vouvrillon, prononcée le 1er Janvier 2017, a donné naissance à un nouvel espace de solidarité

associant les communes en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement et de

développement du territoire et de services à la population : la communauté Touraine-Est Vallées.

A la suite de l’arrêté préfectoral portant fusion et création de la nouvelle communauté de

communes, le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter les statuts de Touraine-

Est vallées.

En application de l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les statuts

d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionnent notamment :

- La liste des communes membres de l'établissement ;

- Le siège de celui-ci ;

- Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

- Les compétences transférées à l'établissement.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et

L.5214-16,

Vu, l’arrêté préfectoral n°16-71 du 22 Décembre 2016 portant fusion des communautés de

communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon,

Vu, les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Touraine Est

Vallées du 18 mai, du 28 Septembre et du 19 Octobre 2017 relatifs aux compétences de la

communauté de communes,

Vu, le projet de statut approuvé par le Conseil communautaire réuni en séance le 19 octobre

2017,

Le Conseil Municipal,

Avec 21 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Jean-Marc SCHNEL et Christine KOCH)

APPROUVE les statuts de la Communauté de communes de Touraine-Est Vallées annexés à la

présente délibération.

7. Budget annexe du Service Public de l’Eau potable : demande de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la fourniture et pose de compteurs de

sectorisation.

Il est rappelé qu’actuellement, le service d’eau potable de la commune est caractérisé par 2

productions, 3 ouvrages de stockage (1 200 m3 cumulés) et un seul compteur pour la distribution

générale sur 78,67 km de réseau dont une partie est surpressée et une autre gravitaire.

Le rendement de réseau pour 2016 est de 80,18% pour 1,97m3/km/jour d’indice linéaire de perte

(ILP).

Le projet de mise en œuvre de compteurs de sectorisation permettra d’obtenir des zones

comprises entre 10 et 19 km entre chaque débimètre. Compte tenu du bouclage du réseau, les

débimètres pourront comptabiliser les volumes dans les deux sens.

Le projet qui sera inscrit au budget annexe du service public de l’eau potable en 2018 consiste en

la fourniture et pose de 10 débimètres électromagnétiques y compris les travaux d’encadrement

du chantier, les terrassements et la fourniture et pose d’armoires de commandes avec système de

télésurveillance type Sofrel.

La pose de ces débimètres permettra de passer de 2 à 7 zones de sectorisation. Elle permettra

ainsi une meilleure surveillance du réseau de distribution. Le coût de ces travaux s’élève à

72 200,00 € ht. L’Agence de L’Eau Loire – Bretagne peut subventionner ces travaux jusqu’à un taux

maximum de 80%.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Le Conseil Municipal,

Avec 22 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Christine KOCH).Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

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APPROUVE les travaux de mise en place de compteurs de sectorisation sur le réseau de

distribution de l’eau potable de la commune de Monnaie,

APPROUVE le plan de Financement suivant :

Dépenses (HT) Recettes

Fourniture et pose de 10

débimètres électromagnétiques

72 200,00 € Agence de l’Eau Loire-Bretagne 57 760,00 €

Autofinancement 14 440,00 €

TOTAL = 72 200,00 € TOTAL = 72 200,00 €

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour une aide au taux maximum de 80% de la dépense

hors taxes,

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à cette

décision et l’autorise à signer toutes les pièces afférentes.

8. Présentation d’une Analyse des Besoins Sociaux

Le décret n°2016-824 du 21 juin 2016 prévoit que les centres communaux et intercommunaux

d'action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort.

Le décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile

qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil

d'administration des centres d'action sociale lors du débat d'orientation budgétaire ou à

défaut lors du vote du budget.

Cette analyse est fondée sur un diagnostic sociodémographique partagé avec l'ensemble des

acteurs publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de

développement social.

Dans cette optique, le CCAS de Monnaie, avec l’appui de l’Union Départementale des CCAS

d’Indre-et-Loire, a réalisé un observatoire social, préalable à l’analyse partagée avec les

partenaires institutionnels et associatifs sur l’année 2016.

La première partie de cette analyse (pré-rapport statistique) est jointe à la présente note.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Olivier VIEMONT, Maire de Monnaie,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport relatif à l’analyse des besoins sociaux

9. Rapport introductif et débat d’orientation budgétaire 2018

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de l'article 11 de la loi du

6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des

nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités

territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans

un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90

E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr

Note explicative CM 21.11.2017 Page 26 sur 26

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et

conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire

contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour

servir de support au débat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

- de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient

le Débat d’Orientation Budgétaire.

- d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2017 sur la base du Rapport d’Orientation

Budgétaire 2017.

Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 ;

Vu les dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des

nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités

territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

n°2015-991 du 7 Août 2015 ;

Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de

deux mois précédant l'examen de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le règlement

intérieur du Conseil Municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ; le Rapport

d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la

Commune a été établi pour servir de support au débat ;

Le Conseil Municipal,

DEBAT alors des orientations budgétaires de 2018 pour le budget principal de la commune, le

budget annexe de l’eau et le budget annexe de l’assainissement ;

PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le

Débat d’Orientation Budgétaire.

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2018.

Fait à Monnaie,

Le Maire,

Olivier VIÉMONT