Procès Verbal - pv 08.12.2016

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Conseil Municipal - ar 20 livret bp 2023

Procès Verbal - pv 08.12.2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08.12.2016)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016

L'an deux mil seize, le huit décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT (à partir de 20 h 58 – question n° 5), Jean DECROIX, Pascal PEWINSKI, Marjorie JAISSON, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY (à partir de 20 H 52 – Question n° 4), Muriel HELLOT

Etaient régulièrement représentés :

Nadine GOLDBERG par Claudine THIRANOS

Bruno CONTAMINE par Lorrenzo RICCI

Etaient absents :

Omar BAKHTAOUI, François SELBONNE, Soria BENNOUR,

Marie ROBERT jusqu’à la question n° 5, Daphné BIOLLEY jusqu’à la question n° 4

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 20 puis 22

votants : 22 puis 24

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Jean-Louis DESSUCHE Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour. En effet, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (S.I.A.R.C.) a délibéré le 7 décembre dernier sur une demande d’extension de périmètre et demande aux communes membres de se prononcer sur cette extension dans un délai de quarante jours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

Le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2016 présenté par Monsieur le Maire est adopté à l’unanimité.2

2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE PARISIS – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015

Monsieur le Maire indique que le rapport d’activité 2015 de la Communauté d’Agglomération Le Parisis a été joint à la note de synthèse. Le Conseil Municipal prend acte de sa présentation.

3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL ET FORET – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015

Monsieur le Maire indique que le rapport d’activité 2015 de la Communauté d’Agglomération Val et Forêt a été joint à la note de synthèse. Avant janvier 2016, date de la fusion des deux communautés d’agglomération, les communes membres faisaient partie des deux E.P.C.I. différents : Le Parisis et Val et Forêt. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité de Val et Forêt.

4. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION RELATIF AU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (S.I.G.)

Monsieur le Maire indique que, selon l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la mise à disposition de moyens permet à un E.P.C.I. de se doter de biens qu’il partage ensuite avec ses membres et peut concerner des biens afférents à une compétence transférée ou non.

Il en résulte une coopération entre la Communauté d’Agglomération Val Parisis et la Commune de La Frette-sur-Seine, dans le cadre d’une convention de mutualisation, basée sur le partage d’outils et de ressources pour la gestion du Système d’information Géographique (S.I.G.)

Un Système d’Information Géographique regroupe des logiciels, du matériel, des données, des hommes et des compétences pour permettre l’analyse d’un espace.

Le S.I.G. est utilisé notamment pour :

 l’Aménagement de l’espace et l’urbanisme

 L’environnement

 Les Transports

 L’Eau

 La Sécurité/gestion de crise etc...

La mise en place du S.I.G. intercommunal a pour objectif de :

- Faciliter la mutualisation, l’échange et les acquisitions de données géo localisées sur le territoire,

- Mutualiser le matériel de stockage, de gestion et de diffusion de données,

- Mettre en œuvre, partager et faire évoluer des outils communs,

- Respecter des règles communes de production de données,

- Sauvegarder, inventorier et cataloguer les données disponibles.

20 H 52 : arrivée de Daphné BIOLLEY

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes du règlement de mise à disposition de moyens relatif à la mutualisation du

Système d’Information Géographique (S.I.G.), dont les principales caractéristiques sont les

suivantes :

 Description des modalités de mise en commun du S.I.G. intercommunal entre la Communauté d’Agglomération Val Parisis et la Commune de La Frette-sur-Seine,  Durée du règlement de quatre ans à compter du 1er janvier 2017,  La répartition des coûts de prise en charge par les communes se fait en fonction du nombre d’habitants

- autorise Monsieur le Maire à signer le règlement ainsi que tous les documents et éventuels

avenants afférents.3

5. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – MISE EN PLACE D’UNE BRIGADE DE POLICE INTERCOMMUNALE DE NUIT

Monsieur le Maire indique que c’est un point politiquement sensible et important dans le contexte actuel où l’Etat n’assume pas ses compétences régaliennes sur notre territoire et a tendance à laisser les communes se débrouiller toute seules sans soutien financier.

Les quinze communes membres de la Communauté d’Agglomération Val Parisis entendent suppléer à cette carence en mettant en commun des moyens et des personnels. Cela aboutit à la création d’une police intercommunale qui ne remet pas en cause les Polices Municipales mais qui vient en complément pour renforcer les moyens sur le terrain. C’est l’illustration d’une très bonne mutualisation.

La municipalité développe une politique de sécurité globale sur plusieurs plans :

- Notre Police Municipale vient d’être renouvelée

- Un réseau de citoyens vigilants a été mis en place en début d’année

- A partir de l’année prochaine, un service de vidéo protection (24/24H) va être déployé avec cinq

caméras sur la commune reliées à un centre de supervision unique situé à Franconville

- Mise en place enfin d’une brigade intercommunale de nuit.

20 H 58 : arrivée de Marie ROBERT

La Communauté d’Agglomération Val Parisis va donc embaucher du personnel, faire l’acquisition de véhicules et des moyens qui seront mis en place à l’échéance de septembre 2017.

Cette Police Municipale sera armée et interviendra de 22 heures à 5 heures ; son coût est de 15.000 €. Elle sera sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis mais le personnel intervenant sur une commune sera placé sous la responsabilité du Maire de cette commune.

Trois secteurs ont été définis et la Commune de La Frette-sur-Seine est incluse dans le même secteur que Cormeilles-en-Parisis et Montigny-lès-Cormeilles (50.000 habitants environ).

A Daphné BIOLLEY qui demande quel est le coût de mise en place de caméras pour les Communes, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un coût global assez important mais qu’aujourd’hui on n’a pas encore de montants précis, dans l’attente du résultat de l’appel d’offres.

Philippe AUDEBERT, Adjoint aux finances, ajoute que l’économie se situe principalement dans la surveillance et le pilotage des caméras.

Des emplacements ont déjà été définis pour l’implantation des caméras :

- Le centre gare

- Le parking de la Poste

- La passerelle du SIAAP

- Le parking de la salle Albert Marquet

- Espace devant la Mairie et l’église

Le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, HELLOT) se prononce favorablement sur le projet de création d’une Police Municipale mutualisée et autorise Monsieur Le Maire à demander au Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, le recrutement – par l’EPCI - de plusieurs agents de Police Municipale en vue de mutualiser ce service de Police Municipale sur l'ensemble des communes souhaitant y adhérer.4

6. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – APPROBATION DES RAPPORTS N° 1, 2, 3 ,4 ET 5 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)

Monsieur le Maire indique que les rapports de la CLECT ont été joints à la note de synthèse et ont pour objet :

 n° 1 : la présentation de l’ajustement des attributions de compensation au titre de l’aménagement

de la Z.A.C. Ermont-Eaubonne

 n° 2 : l’évaluation des charges transférées 2016 au titre de la voirie, des parkings, des aires

d’accueil des gens du voyage, des bibliothèques, de l’environnement, de la maison de la justice,

de l’intégration de la commune de Frépillon et de la prévention « hygiène et sécurité »

 n° 3 : l’évaluation des charges transférées 2016 au titre de l’assainissement

 n° 4 : l’évaluation des charges transférées 2016 au titre de la lutte anti-tags

 n° 5 : l’évaluation des charges transférées 2016 au titre de la prévention spécialisée, le service

emploi, le tourisme et l’éclairage public

Philippe AUDEBERT, Adjoint aux finances, indique que cette commission est importante dans la mesure où elle permet de valoriser les transferts de compétence et d’assurer leur neutralité autant pour la Communauté d’Agglomération Val Parisis que pour la Ville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les cinq rapports établis par la C.L.E.C.T.

7. BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’établir une Décision Modificative, pour procéder à l’ajustement des crédits budgétaires en sections de fonctionnement et d’investissement. Elle a été jointe à la note de synthèse.

Philippe AUDEBERT, Adjoint aux finances, précise que certains ajustements ont été regroupés. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, ainsi que des transferts de crédits entre chapitres.

La Décision Modificative n° 1 du budget communal prévoit principalement :

 En section de fonctionnement, des ajustements de crédits destinés à financer des dépenses ou recettes non prévues au budget primitif, telles que :

 Les charges liées à l’éclairage public transféré à la Communauté d’Agglomération Val Parisis. La mise en place de ce transfert n’a pu être effective que début 2016. Par conséquent, la commune a dû s’acquitter des frais d’électricité. Ils ont ensuite été intégralement pris en charge par Val Parisis.

 Prise en charge des frais relatifs au passeur, conformément à la convention financière avec le SIAAP, cette dépense est intégralement remboursée.

 Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion, pour assurer le remplacement du poste de Directeur Général des Services.

 Les dépenses liées aux charges de personnel, chapitre 012, nécessitent également un ajustement de crédits.

 Approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public et ajuster les crédits en conséquence, soit à hauteur de 1 600 euros.

 L’ensemble des indemnités versées par notre assurance du personnel est estimé à 45 000 €, sur l’exercice 2016 (+ 20 000 €).

 Ajustement du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations immobilières (+ 30 000 €)5

 En section d’investissement, il convient d’ajuster les crédits budgétaires comme suit :

 Ajustement du remboursement du capital d’un emprunt indexé sur le livret A, (+ 150 €)  Acquisition d’un nouveau logiciel pour la gestion des activités scolaires et périscolaires. Le coût de cette acquisition s’élève à 10 500 € TTC. Une participation de la Caisse d’Allocations Familiales est accordée à hauteur de 5 000 €.

 Equipement Police Municipale (+ 1000 €), subventionné à hauteur de 450 € au titre du fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2016.

 Mise en place de vidéophones, coût global 7 600 € TTC. La Communauté d’Agglomération a accordé un fonds de concours à hauteur de 3 200 €, pour leur financement.  Inscription de crédits pour la réalisation des travaux de remise en état des infrastructures routières, ainsi que la mise en sécurité et le renforcement des berges de Seine, suite aux intempéries exceptionnelles de juin 2016 (coût des travaux = 135 235 euros TTC, crédits budgétaires de 102 945 €). La commune bénéficie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée « intempéries exceptionnelles 2016 », versé l’année même des dépenses, soit des recettes d’investissement de 22 145 €.

 Versement du fonds de concours accordé pour la réalisation des travaux de voirie (+ 22 300 €).  Ajustement des recettes relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 2016 (+ 13 500 €).

 Ajustement des recettes liées à la Taxe d’Aménagement (+26 500 €)  Ajustement des recettes liées aux amendes de Police (+ 2 200 €)

La Décision Modificative en section de fonctionnement fait ressortir un virement au profit de la section d’investissement (021) de 26 900 €. Après approbation de la présente Décision Modificative, le virement total au profit de la section d’investissement s’élève à 256 777,25 €.

Après approbation de cette présente Décision Modificative, l’équilibre du budget sera de 4.899.767,79 € en section de fonctionnement et de 1.710.991,60 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, HELLOT) adopte cette Décision Modificative n° 1 du budget principal 2016.

8. BUDGET VILLE– DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE FAIBLE VALEUR

Monsieur le Maire indique que l’acquisition de biens inscrits en section d’investissement doit s’amortir dans le temps. L’amortissement permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. De ce fait, il convient d’apporter des éléments complémentaires à la délibération du 16 décembre 1996, qui fixe les conditions actuelles d’amortissement. Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il est proposé de compléter ladite délibération.

Il est proposé d’ajouter à la liste des biens mentionnés dans ladite délibération, un amortissement d’une durée d’un an pour les biens de faible valeur inférieure ou égale à 250 euros.

La procédure d’amortissement est une opération d’ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la durée d’amortissement d’un an pour les biens de faible valeur.

9. BUDGET VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’approuver l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public. Les procédures de poursuite engagées pour le recouvrement des créances, font l’objet d’un constat de carences. Il est proposé d’apurer les titres irrécouvrables pour un montant total de 1 845,16 €.6

Il convient de constater en admission en non valeurs, les créances faisant l’objet d’un constat de carence.

Les crédits supplémentaires nécessaires au compte 6541 sont inscrits au budget suite à la décision modificative n°1, soit 1 600 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’état des recettes irrécouvrables présenté par les services du Trésor Public à hauteur de 1 845,16 €.

10. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET VILLE 2017

Monsieur le Maire indique que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas concernés.

Cette procédure a pour effet de mieux répartir sur l’exercice, la programmation des travaux et de favoriser, une meilleure gestion de la trésorerie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits par anticipation du vote du budget primitif 2017 selon le tableau ci-dessous :

Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2017

dépenses d'investissement

Chapitres

BP 2016

BP+DM

(en €)

1/4

BP 2016

CREDITS OUVERTS

PAR ANTICIPATION

AU BP 2017

(en €)

20 - Immobilisations incorporelles 35 106,19 25% 8 776,55

21 - Immobilisations corporelles 729 524,00 25% 182 381,00

23 - Immobilisations en cours 30 000,00 25% 7 500,00

11. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Monsieur le Maire indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas concernés.

Cette procédure a pour effet de mieux répartir sur l’exercice, la programmation des travaux et de favoriser, une meilleure gestion de la trésorerie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits par anticipation du vote du budget annexe assainissement 2017 selon le tableau ci-dessous :

Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2017

dépenses d'investissement

Chapitres BP 2016 (en €) 1/4 BP 2016

CREDITS OUVERTS PAR

NTICIPATION

AU BP 2017 (en €)

23 - Immobilisations en cours 165 597,83 25% 41 399,467

12. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OPERATEURS DE GAZ

Monsieur Le Maire indique qu’en tant que gestionnaire de voirie, la Commune peut bénéficier des redevances d’occupation du domaine public liées aux ouvrages de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum en fonction du mètre linéaire, selon la formule suivante :

PR en euros = (0,035 x L) + 100 x taux de revalorisation

 PR est le plafond de la redevance due par l’occupant du domaine,  « L » représente la longueur en mètres des canalisations,

 « 100 » est un terme fixe.

Le montant de cette redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des linéaires et de l’index « ingénierie ».

La redevance est estimée à 868,81 € pour l’exercice 2016.

13. INSTAURATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE SUR LES RESEAUX DE

DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire indique, qu’en application du décret n° 2015-334, il convient d’instaurer une redevance due aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur les chantiers de distribution de gaz.

 fixe le mode de calcul, conformément au décret précité, soit :

PR en euros = 0.35 x L

 « L » représente la longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal au cours de l’année précédente celle au titre de laquelle la

redevance est due

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. Les recettes 2015 et 2016 sont estimées à 225 €.

14. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUES PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

D’ELECTRICITE

Monsieur Le Maire indique qu’en qualité de gestionnaire de voirie, la commune peut bénéficier des redevances d’occupation du domaine public liées aux ouvrages d’électricité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et calcule la redevance en prenant le seuil de la population, selon la formule:

PR en euros = (0,183 P - 213)*(taux de revalorisation),

 « PR » est le plafond de la redevance due par l’occupant du domaine,  « P » est la population légale au 01/01/N.

Le montant de cette redevance est revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index « ingénierie ».

La redevance est estimée à 815 € pour l’exercice 2016.8

15. INSTAURATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE SUR LES RESEAUX DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire indique, qu’en application du décret n° 2015-334, il convient d’instaurer une redevance due aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de réseaux de distribution d’électricité et sur les canalisations particulières d’énergie électrique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les

chantiers de travaux sur les chantiers de distribution d’électricité.

 fixe le mode de calcul, conformément au décret précité, soit :

PR’D en euros = (0,183 P – 213) x taux de revalorisation/10

 PRD est le plafond de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine’ public

communal par les chantiers

 « P » est la population au 01/01/N.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

16. REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DANS LES VESTIAIRES DU FOOT – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS

Monsieur le Maire indique qu’il convient de remplacer le système de chauffage dans les vestiaires du terrain de football. Les travaux prévus sont la fourniture et l’installation de huit convecteurs électriques. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 5 680 €/HT.

Une subvention, à hauteur de 50% du montant total des travaux peut être sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, selon le tableau ci-dessous :

Remplacement du système de chauffage des vestiaires du foot

DEPENSES HT en € RECETTES HT en € % Participation

Fonds de Concours 2016 2 840 50 %

Coût des travaux HT 5 680

Part Commune 2 840 50 %

Total HT 5 680 Total HT 5 680

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, à hauteur de 50%, au titre du dispositif fonds de concours, et à signer les documents y afférents.

17. REHABILITATION DE QUATRE LOGEMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS

Monsieur le Maire indique que des travaux de réhabilitation doivent être réalisés dans quatre logements communaux. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 64 000 € HT.9

Une subvention, à hauteur de 50% du montant total des travaux peut être sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, selon le tableau ci-dessous :

Travaux de réhabilitation de quatre logements communaux

DEPENSES HT en € RECETTES HT en € % Participation

Fonds de Concours 2016 32 000 50 %

Coût des travaux HT 64 000

Part Commune 32 000 50 %

Total HT 64 000 Total HT 64 000

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation auprès de la

Communauté d’Agglomération Val parisis, à hauteur de 50%, au titre du dispositif fonds de concours et

à signer les documents afférents.

18. TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA SALLE ALBERT MARQUET - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS

Monsieur le Maire indique que suite à plusieurs intrusions suivies de dégradations dans le complexe sportif Albert Marquet, il est nécessaire de réaliser des travaux d’urgence de mise en sécurité.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 8 526,17 € HT.

Une subvention, à hauteur de 50% du montant total des travaux peut être sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, selon le tableau ci-dessous :

Mise en sécurité du complexe sportif Albert Marquet

DEPENSES HT en € RECETTES HT en € % Participation

Fonds de Concours 2016 4 263,09 50 %

Coût des travaux HT 8 526,17

Part Commune 4 263,09 50 %

Total HT 8 526,17 Total HT 8 526,17

Il ajoute qu’une réunion a eu lieu le 29 novembre dernier avec l’ensemble des associations qui utilisent l’espace Albert Marquet. Des mesures de sécurité ont d’ores et déjà été prises ou vont l’être comme le renforcement du système de fermeture des portes, la mise en place d’un système d’alarme et enfin l’installation de caméras.

Claude TISSOT ajoute que le règlement intérieur sera actualisé et remis à chaque association.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, à hauteur de 50%, au titre du dispositif fonds de concours, et à signer les documents afférents.10

19. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE GARE – AVENANT N° 1

Monsieur le Maire indique qu’un marché de maitrise d’œuvre a été signé le 18 décembre 2014 avec les sociétés INGETEC/FOLIUS pour la réalisation des travaux de requalification du centre gare, pour un montant de 43.360 € HT, soit 52.032 € TTC.

Les travaux sont prévus pour la seconde partie de l’année 2017.

Il faut revoir le marché car son montant est lié à l’importance des travaux.

La rémunération des sociétés INGETEC/FOLIUS est fixée à 5,41% du montant estimatif des travaux qui, au moment de la signature du marché, étaient estimés à 800 000 € HT.

Or, la convention de financement et d’aménagement signée avec le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) le 17 mars 2016 a modifié le projet dans son ensemble.

Le STIF, principal financeur, demande que le projet intègre des aménagements liés à l’accès de la gare, au cheminement des bus et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ces contraintes supposent une révision des travaux initialement envisagés.

Le projet initial de requalification du centre gare a été revu, portant l’estimation du coût prévisionnel des travaux de 800 000 € HT à 1 408 239,70€ HT.

Il convient donc d’actualiser le prix définitif de rémunération du marché de maitrise d’œuvre par un avenant.

L’avenant prévoit :

 La modification de l’article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) qui

autorisait l’actualisation du forfait définitif de rémunération de maitrise d’œuvre à l’issue de la

Phase Etudes de Projets. La modification de l’article 5 vise à autoriser cette actualisation à

l’issue de la Phase d’Avant-Projet Définitif (A.P.D.)

 L’actualisation du forfait définitif de rémunération du marché de maitrise d’œuvre selon le

nouveau coût estimatif des travaux, portant ainsi le montant du marché à 76 185.77 € H.T.

Daphné BIOLLEY s’étonne d’une telle augmentation (600.000 €) et que l’accès pour les Personnes à Mobilité Réduite n’ait pas été prévu.

Monsieur le Maire rappelle que la part de la commune est estimée à 20 % du montant H.T. Les accès P.M.R. étaient prévus mais seulement devant la gare puis le S.T.I.F., lors de la demande de subvention, a demandé que l’ensemble des accès (face gare et arrêt bus) soient accessibles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 du marché de maitrise d’œuvre, qui a été joint à la note de synthèse, selon les modalités exprimées ci-dessus.

20. LOGEMENT N° 7 SITUE A L’ECOLE MATERNELLE ARISTIDE BRIAND, 12 RUE A. MARQUET : DEMANDE DE CLASSEMENT DU LOGEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE SUITE A LA NOMINATION D’UNE INSTITUTRICE EN TANT QUE PROFESSEUR DES ECOLES

Monsieur le Maire indique qu’une institutrice de La Frette-sur-Seine est devenue Professeur des Ecoles. Ce changement de statut, ne permet plus à cette enseignante d’être logée gratuitement. L’enseignante occupait le logement situé à l'école Maternelle Aristide Briand (1er étage – F4).11

Il convient de demander au Préfet et à l’Education Nationale le déclassement de ce logement de fonction scolaire afin de pouvoir en disposer au même titre que les logements placés dans le domaine privé de la commune.

Une fois que la commune aura obtenu l’avis favorable du Préfet, on délibèrera pour acter le déclassement du logement ce qui permettra à la commune de percevoir un loyer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis de Monsieur le Préfet du Val d'Oise sur le classement de ce logement de fonction scolaire dans le domaine privé de la commune.

21. LOGEMENT N° 9 SITUE A L’ECOLE CALMETTE ET GUERIN : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a proposé le déclassement du logement n° 9 situé au 1er étage de l’école Calmette et Guérin (1er étage – F4) occupé par une institutrice devenu professeur des écoles.

L’avis du Préfet du val d’Oise a été sollicité afin de poursuivre la procédure.

Monsieur le Préfet a émis un avis favorable à notre demande de déclassement du logement n° 9.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à désaffecter ce logement de fonction scolaire, à le déclasser du domaine public et à l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

22. LOGEMENT N° 9 SITUE A L’ECOLE CALMETTE ET GUERIN : BAIL DE LOCATION

Monsieur le Maire indique que le logement F4 situé au 1er étage de l’école Calmette et Guérin, 28 rue du Professeur Calmette, est occupé par une institutrice devenue professeur des écoles. Ce logement ayant été déclassé du domaine public et intégré dans le domaine privé de la commune, il convient de signer un bail de location, pour un loyer mensuel de 800 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location, transmis avec la note de synthèse.

23. SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN – CLASSE

TRANSPLANTEE

Monsieur le Maire indique que les écoles Frettoises organisent régulièrement des classes transplantées.

Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires, ajoute que le groupe scolaire Calmette et Guérin souhaite organiser une classe transplantée du 22 au 27 janvier 2017 pour les enfants de la classe de CM1/CM2 de Monsieur Polisse.

Le séjour se déroulerait au centre Valcoline à ALLEVARD (38580). Le coût total du séjour est de 14 634,40€ pour 25 enfants (activités, hébergement et transport).

Afin de financer une partie du projet, la commune propose de verser un montant de 180 € par enfant participant. Le financement de ce séjour serait assuré par la coopérative de l’école à laquelle la commune verserait donc la somme de 4 500 € sur le budget 2017.

La Commission Affaires Scolaires, Périscolaires et Petite Enfance du 11 octobre 2016 a émis un avis favorable à l’attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de 180 € par enfant participant à cette classe transplantée.12

24. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE – « ESCALE EN BAIE DE SOMME » A CAYEUX-SUR-MER

(SOMME)

Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les accueils de loisirs (pré et post scolaire et mercredis) de la Commune, un séjour est organisé pour trente enfants scolarisés du CP au CM2 pendant les vacances scolaires d’été 2017 du samedi 8 au vendredi 14 juillet 2017 : « Escale en Baie de Somme».

Les enfants séjourneront au Centre de Loisirs Permanent, 228 avenue du Commandant Y. Masset à Cayeux-sur-Mer.

Le coût total du séjour est de 12 102 €, soit 403,40 € par enfant (activités-hébergement-transport). La grille de participation proposée dans la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 sera appliquée. La Commune prendra à sa charge entre 35 % et 50 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial.

Pour les familles, il est proposé un paiement en trois versements (factures d’avril, mai et juin 2017).

La Commission Affaires Scolaires, Périscolaires et Petite Enfance du 11 octobre 2016 a émis un avis favorable sur l’organisation de ce séjour.

Philippe AUDEBERT, Adjoint aux finances, précise que le séjour est organisé par le professeur et non pas par la Mairie.

Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires,ajoute que le C.C.A.S. contribue à aider les familles en difficulté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, précise que la participation des familles, en fonction du quotient familial instauré pour 2016/2017, sera effectuée en trois versements (factures d’avril, mai et juin 2017) et autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

25. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – ETE – « SEJOUR A LA FERME » A JOUY-LE-MOUTIER (VAL D’OISE)

Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les accueils de loisirs (pré et post scolaire et mercredis) de la Commune, un séjour est organisé pour douze enfants scolarisés en moyenne et grande section de maternelle pendant les vacances scolaires d’été 2017 du lundi 10 au mercredi 12 juillet 2017 : « Séjour à la ferme».

Les enfants séjourneront à la ferme d’Ecancourt, Cour mûrier à Jouy-le-Moutier. Le coût total du séjour est de 2 835 €, soit 236,25 € par enfant (activités-hébergement-transport). La grille de participation proposée dans la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 sera appliquée. La Commune prendra à sa charge entre 35 % et 50 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial.

Pour les familles, il est proposé un paiement en deux versements (factures de mai et juin 2017).

La Commission Affaires Scolaires, Périscolaires et Petite Enfance du 11 octobre 2016 a émis un avis favorable sur l’organisation de ce séjour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Association Education à l’Environnement une convention pour ce séjour, à solliciter une participation de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et précise que la participation des familles, en fonction du quotient familial instauré pour 2016/2017, sera réglée en deux versements (factures de mai et juin 2017).

26. REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire indique que le Règlement Intérieur et ses annexes ont été transmis avec la note de synthèse et qu’il ne contient pas d’éléments novateurs.13

Il a été établi en concertation avec les représentants du personnel de la Mairie et le Comité Technique du 21 novembre 2016 a donné un avis favorable à l’unanimité. Un C.H.S.C.T. se tiendra le 15 décembre 2016.

Il précise que le règlement prévoit d’élargir les horaires d’ouverture de la Mairie au Public et de modifier les horaires des agents du Centre Technique Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Règlement Intérieur du personnel communal complété par deux annexes (horaire d’ouverture et autorisations d’absences).

27. MISE EN ADEQUATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES NON-TITULAIRES AVEC LA REMUNERATION DES TITULAIRES SUITE A LA REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES

Monsieur le Maire indique que le Gouvernement a décidé, en septembre 2015, de mettre en œuvre des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires.

Une de ces mesures (fixée par décret n° 2016-588) vise à réintégrer progressivement une partie des primes dans le salaire de base des fonctionnaires en vue d’améliorer leur pension de retraite. En effet, à l’heure actuelle, les primes des fonctionnaires sont très peu prises en compte dans le calcul de la retraite.

Progressivement, entre 2016 et 2018, le salaire de base des fonctionnaires sera revlorisé. Parallèlement, un abattement sur les primes sera effectué. Cette disposition n’impacte en rien la rémunération nette des fonctionnaires.

Or, les textes fixant la revalorisation du traitement de base s’appliquent de fait aux contractuels rémunérés en référence à un grade et à un échelon tandis que le législateur ne prévoit pas, pour eux, l’abattement automatique des primes. Ceux-ci bénéficient donc d’une hausse de leur rémunération nette.

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant.

Or, La Mairie de La Frette sur Seine souhaite maintenir une harmonie et une équité dans sa politique salariale quel que soit le statut des agents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à adapter le régime indemnitaire des contractuels rémunérés en référence à un grade et à un échelon dans les mêmes proportions que l’abattement fixé par décret n° 2016-588 applicable aux fonctionnaires.

28. RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 prévoit que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret. Le rapport pour 2015 pour notre commune est joint en annexe.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de Monsieur le Maire pour l’année 2015 et le charge de mettre ce document à la disposition du public.

29. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2016/16 : désignation du Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller et représenter la commune dans la procédure d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Monsieur MACAIRE à l’encontre de la décision du Tribunal Administratif de14

Cergy-Pontoise en date du 18 mai 2015 rejetant sa requête et le condamnant à rembourser la Commune de La Frette-sur-Seine des frais exposés et non compris dans les dépens

N° 2016/17 : convention signée avec le C.I.G. Grande Couronne, dont le siège est situé 15 rue Boileau – BP 855 – 78008 Versailles cedex, représenté par son Président, Jean-François Peumery, relative aux missions du service de médecine préventive, conclue pour une durée de trois ans non renouvelable.

N° 2016/18 : avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre signé avec les sociétés INGETEC/FOLIUS dont le siège social est à ROUEN (76172) - 55 quai du Havre, pour la requalification du centre gare, pour un montant de 32 885,77 € HT, soit 39 462,93 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 76 185,77 € H.T., soit 91 422,93 € T.T.C.

N° 2016/19 : convention signée avec le Centre de Loisirs Permanent situé 228 avenue du Commandant Y. Masset à Cayeux-sur-Mer (80410) pour l’hébergement de trente enfants fréquentant les accueils de loisirs de la Commune et scolarisés du CP au CM2, pendant les vacances d’été 2017, du 8 au 14 juillet 2017. Le coût total du séjour est de 10 002 € TTC.

N° 2016/20 : contrat de prêt signé avec La Banque Postale dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cédex 06, pour un montant de 250.000 €, afin de financer les dépenses d'investissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : o Score Gissler : 1A

o Montant du contrat de prêt : 250.000 €

o Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 0,57 %

o Base de calcul des intérêts : mois de trente jours sur la base d’une année de 360 jours o Durée : 10 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01.01.2027 o Objet du contrat de prêt : financer les investissements

o Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle o Mode d’amortissement : échéances constantes

o Commission d’engagement : 400 €

o Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 20.12.2016 avec versement automatique à cette date

o Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

N° 2016/21 : Décision annulant la décision n° 2016/18 – Avenant au marché de maîtrise d’œuvre signé avec les sociétés INGETEC/FOLIUS – requalification du centre gare.

30. APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CORMEILLES-EN-PARISIS (S.I.A.R.C.)

Monsieur le Maire indique que les réseaux du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (S.I.A.R.C.) transportent les eaux usées en provenance des réseaux communaux de Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, La Frette-sur-Seine, Pierrelaye et une partie d’Herblay.

Une autre partie du réseau d’Herblay est gérée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Conflans Herblay (S.I.A.C.H.). Or, la dissolution de ce syndicat est prévue le 31 décembre 2016.

La ville d’Herblay a donc demandé au S.I.A.R.C. d’étendre son périmètre aux ouvrages d’assainissement jusque-là gérés par le S.I.A.C.H.

Le S.I.A.R.C. a délibéré sur cette demande d’extension de périmètre le 7 décembre 2016.

Les statuts du S.I.A.R.C. précisent que les Conseils Municipaux des communes membres doivent obligatoirement être consultés afin de se prononcer sur l’extension du périmètre. C’est l’objet de la présente délibération.15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles (S.I.A.R.C.), aux ouvrages d’assainissement d’Herblay gérés, jusqu’à sa dissolution, par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Conflans-Herblay (S.I.A.C.H.), au 1er janvier 2017, autorise Monsieur le Maire à notifier la délibération au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles après sa transmission au contrôle de légalité et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

31. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de questions diverses de la part des élus.

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Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

- Le bureau de Poste

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté à l’unanimité une motion pour demander le maintien de la présence postale sur le territoire de la Commune.

Après différents échanges avec les responsables de la poste et en particulier avec le Directeur Régional, et suite à une réunion qui s’est tenue en Mairie avec les responsables de secteur, Monsieur Ludovic AUBERT, Directeur Régional, a adressé un courrier le 5 décembre dernier pour nous confirmer la réouverture du bureau de poste les samedis de 9 H à 12 H à compter du 7 janvier 2017. Monsieur le Maire donne lecture de ce courrier qui constitue une bonne nouvelle.

- Le Téléthon

Nathalie JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, souhaite remercier tous les participants qui ont aidé au bon déroulement de cette manifestation.

Monsieur le Maire ajoute que cette manifestation, organisée par les accueils de loisirs, a été très appréciée. Plusieurs membres du nouveau C.M.J. étaient présents et y ont participé.

- La Journée de l’arbre

Dans le cadre de la journée de l’arbre organisée par le Conseil Départemental du Val d’Oise, le C.M.J. a organisé une exposition " la forêt , une communauté remarquable " dans la salle du conseil pour sensibiliser les frettois à la préservation de l’environnement et développer chez les jeunes des gestes éco citoyens ciblés sur la valorisation des arbres.

Claude TISSOT, Adjoint au Maire de la jeunesse précise qu’à partir de 14 heures, une conférence sur l’arbre a été animée par le Conseil Départemental et suivie d’un temps d’échanges entre le public et l’animateur sur des questions portant sur l’exposition et les arbres. Un arbre de la jeunesse a ensuite été planté par le CMJ sur le quai de Seine, à proximité de l’église.

- Les vœux du Maire

La cérémonie des vœux du Maire se tiendra le 28 janvier 2017 à 17 heures dans la salle Albert Marquet.

- Le prochain Conseil Municipal

La séance du prochain Conseil Municipal aura lieu courant février 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux, leur souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d’année et lève la séance à 22 heures 15.