Procès Verbal - pv 22.03.2018

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Conseil Municipal - ar 20 livret bp 2023

Procès Verbal - pv 22.03.2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22.03.2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 22 mars 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-deux mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT (à partir de 21 heures – question n° 3), Jean DECROIX, Bruno CONTAMINE, Marjorie JAISSON, Soria BENNOUR, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY, Muriel HELLOT

Etaient régulièrement représentés :

Lorrenzo RICCI par André BOURDON

Adjevi NEGLOKPE par Claude TISSOT

Pascal PEWINSKI par Bruno CONTAMINE

Etaient absents :

Marie ROBERT (jusqu’à 21 heures – question n° 2), Omar BAKHTAOUI, François SELBONNE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents : 21 puis 22

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 24 puis 25

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Brigitte BRIXY Secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER 2018

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 8 février 2018. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2018 est adopté à l’unanimité.

2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – MODIFICATION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE VIDEO-PROTECTION POUR L’INSTALLATION DE CAMERAS NOMADES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2017, le règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection pour l’installation de caméras nomades a été approuvé.

Le règlement annexé à la délibération prévoyait la signature des quinze communes pour être exécutoire.2

Suite à des négociations menées par la Communauté d’Agglomération Val Parisis sur le montant demandé fixé à 17 € TTC par jour, celui-ci a été révisé à la baisse et la durée d’amortissement du matériel rallongée à six ans et demi. Le coût de fonctionnement journalier a été abaissé à 11 € TTC. Un nouveau règlement doit donc être établi et le précédent annulé.

Monsieur le Maire indique que la vidéo-protection est un des axes forts de la politique de sécurité de la Municipalité.

Les premières caméras sont opérationnelles sur les quais et sur le parking de la salle Albert Marquet. Le déploiement va se poursuivre avec une caméra à la gare lorsque les travaux seront terminés et à la passerelle du SIAAP.

En cas de problèmes ponctuels, il sera également possible d’avoir recours au système des caméras nomades.

A Daphné BIOLLEY qui demande si des caméras de vidéo-protection sont installées aux abords des écoles, Monsieur le Maire répond que celles-ci sont installées à des points reconnus sensibles de la Ville. Il n’y a pas de signalements particuliers pour les écoles et la Police Municipale y est très présente.

Par ailleurs, d’autres sites sensibles peuvent être étudiés comme par exemple, La Mardelle, le square Edith Piaf - Théo Sarapo, le Belvédère....

Il ajoute que la Ville fait un gros effort en matière de sécurité avec une Police Municipale très proche de la population, un dispositif de citoyens vigilants, un réseau de vidéo-protection, une brigade de nuit intercommunale et bien sûr la coopération avec la Police Nationale dont les moyens ne sont malheureusement pas suffisants.

Il rappelle que c’est parce que l’Etat ne joue pas son rôle en matière de sécurité que la commune est amenée à avoir une Police Municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’abroger la délibération N° D/2017/74 du 23 novembre 2017 portant adoption du règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection, d’approuver les termes du nouveau règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Val Parisis et la ville de La Frette-sur-Seine, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement, ainsi que tous les documents afférents à cette mise à disposition, notamment toutes les démarches administratives liées à l’installation d’équipements de vidéo-protection.

3. CONVENTION INTERCOMMUNALE D’UTILISATION D’UN CINEMOMETRE RADAR

21 heures : arrivée de Marie ROBERT.

Monsieur le Maire indique qu’en 2003 une convention a été signée avec les villes d’Herblay et de Pierrelaye pour l’acquisition et l’utilisation d’un cinémomètre radar.

La commune d’Herblay ne souhaitant pas poursuivre cette collaboration, cette convention est abrogée.

Les villes de Bessancourt, Frépillon et Pierrelaye souhaitant partager l’utilisation du cinémomètre radar destiné aux contrôles de la vitesse des véhicules à moteur, une nouvelle convention doit être signée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale fixant les modalités et la répartition des frais de remise à niveau du matériel ainsi que les conditions d’utilisation du cinémomètre radar par chaque commune.

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - VILLE

Monsieur le Maire indique que le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2017 présente un excédent global de 567 649,05 €.3

Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint au Maire en charge des finances, qui indique que l’approbation du Compte Administratif donne lieu à un vote global de la section de fonctionnement et de la section d’investissement et permet de faire un bilan des réalisations de l’exercice 2017.

Le budget primitif et les décisions modificatives constituent des prévisions et des autorisations de dépenses et de recettes. Le Compte Administratif représente la réalité des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’exercice.

Les balances et tableaux comparatifs donnent une vision précise des comptes de l’exercice 2017.

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (hors chapitre 042 - dotations aux amortissements), s’élèvent à 4 357 000 €. On constate une très légère baisse par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2016, - 28 000 €, confirmant ainsi la maîtrise des dépenses et les efforts réalisés. Il faut souligner que ce résultat est obtenu malgré l’intégration de dépenses imprévues, telles que celles liées au sinistre incendie survenu à l’école Aristide Briand en juin 2017.

Les recettes réelles de fonctionnement enregistrées sur l’exercice 2017 s’élèvent à 5 130 395 € (hors report de résultat 2016). On constate une augmentation de 318 785 € par rapport aux recettes 2016.

Par conséquent, le résultat de l’exercice en section de fonctionnement s’élève à 981 829,81 €.

Ce résultat, d’un montant très conséquent résulte de différentes recettes « exceptionnelles ». En effet, et en premier lieu, l’arrêté préfectoral relatif à la majoration de la pénalité SRU a été annulé partiellement. Dès lors, la commune n’a pas eu à verser de majoration au titre de la loi SRU sur l’exercice 2017, soit 122 000 € et elle a perçu une recette exceptionnelle de 244 000 € en remboursement des pénalités majorées versées au titre des exercices 2015 et 2016. S’y ajoute la perception par la commune du remboursement de l’indemnité d’assurance suite à l’incendie survenu à l’école A Briand, soit une recette exceptionnelle de 119 000 €.

A- DEPENSES :

En 2017, on constate une maîtrise des dépenses sur l’ensemble des chapitres, à l’exception des frais de personnel (chapitre 012), où l’on enregistre une augmentation de 3,32 %.

 Chapitre 011 « charges à caractère général » :

Les dépenses réalisées sur l’exercice 2017, s’élèvent à 1 203 493 €, elles étaient de 1 206 708 € en 2016, soit une faible baisse de 3 215 €.

Après analyse, on constate que certaines dépenses, tel que les frais de télécommunications, les frais d’assurances, l’achat de fournitures administratives, l’achat de vêtements de travail, les dépenses d’alimentation, l’achat de fournitures scolaires pour les écoles, sont équivalentes à celles de l’exercice précédent.

Plus précisément, les principales baisses constatées sur l’exécution 2017 concernent :

 L’énergie et l’électricité (article 60612) en baisse de 41 620 €. Cette diminution est due au transfert de l’éclairage public à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, ainsi qu’à la mise en place d’ampoules LED à économie d’énergie dans les bâtiments communaux.  Fournitures d’entretien (article 60631), - 2 260 €, soit 15 737 € réalisé en 2017.  Fournitures de voirie (article 60633), - 3 410 €, soit une dépense d’un montant de 2 693 €.  Contrat d’entretien (article 611), – 23 900 € (réalisé 2017 = 18 845 €) : la dépenses relative au fonctionnement du service du passeur, interrompu durant l’année 2017, n’a pas été réalisée.  Locations mobilières (articles 6135), -2 790 €, soit un réalisé d’un montant de 26 836 €.4

 Entretien et réparations voiries (article 615231) – 9 680 €. Il ne s’agit pas d’une baisse des dépenses, mais d’un reclassement comptable. Les frais de pose et dépose des illuminations de Noël sont désormais constatés à l’article 6232, fêtes et cérémonies.

 Bois et forêts (article 61524), - 5 046 €, avec une dépense pour les frais d’élagage à hauteur de 20 725 € en 2017.

 Frais de maintenance (article 6156), - 6 100 €, avec une dépense à hauteur de 92 695 €.  Transports collectifs (article 6247), - 34 340 € ; depuis la rentrée scolaire 2016, le ramassage scolaire organisé par la commune et financé par le Conseil départemental a été supprimé. Les collégiens de la Frette sur Seine sont désormais rattachés au collège de secteur d’Herblay (Georges Duhamel), ils empruntent les transports en commun existants. Une baisse est donc constatée par rapport à l’exercice précédent.

 Frais d’affranchissement (article 6261), les dépenses baissent de 2 000 €.

Sur ce chapitre quelques hausses sont cependant constatées, à savoir :

 Achats de prestations de services (6042), + 13 595 €, l’augmentation des effectifs scolaires dans les écoles a engendré une hausse de la fréquentation du restaurant scolaire. Les frais de repas s’élèvent à 191 145 € en 2017, ils étaient de 172 027 € en 2016.

 Eau et assainissement (article 60611), + 11 985 €. Les dépenses sont en augmentation en raison notamment d’une fuite détectée sur la base de loisirs et pour laquelle un dégrèvement à hauteur de 50 % a été accordé à la commune par Véolia ainsi qu’un étalement des paiements en trois versements : les 2/3 de la somme ont été mandatés sur 2017.

 Combustibles (article 60621) : en 2017, les dépenses en carburants ont augmenté de 1 102 €.  Entretien terrains (article 61521), + 13 000 €, cette hausse correspond à la mise en place d’une prestation extérieure pour le nettoyage et le désherbage des rues, coût de la prestation 8 000 € ; s’ajoute un reclassement comptable d’une dépense de 5 000 €.

 Entretien des bâtiments (article 615221), + 29 000 €. Cette augmentation est due pour 25 000 € aux dépenses de remise en état suite à l’incendie à l’école A Briand.  Entretien matériel roulant (article 61558), + 4 700 €. L’ancienneté des véhicules nécessite des réparations répétées et plus coûteuses.

 Frais d’actes et contentieux (article 6227), en augmentation de 32 800 € sur l’exercice. Ces dépenses concernent les frais d’avocats pour les contentieux liés à l’urbanisme, au dossier SRU, ou ceux liés à l’expertise en cours pour l’église.

 chapitre 012 « charges de personnel » : + 82 000 € soit + 3.32 %. La hausse constatée s’explique principalement par l’application des réformes applicables à la fonction publique territoriale, qui ont eu pour conséquence la refonte des grilles indiciaires et l’augmentation du point d’indice, ainsi qu’au GVT (glissement, vieillesse, technicité). S’y ajoute une augmentation des charges pour le remplacement des agents absents pour maladie : en 2017, 4 agents ont été reconnus en longue maladie sur l’exercice. D’autre part, contrairement à 2016, l’ensemble des postes ont été pourvus sur l’année.

chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : le réalisé de ce chapitre baisse de 5 906 € par rapport à 2016, principalement en raison de la diminution des versements aux associations.

 chapitre 66 « charges financières » : - 15 063 € soit, – 19,76 %. Cette nouvelle baisse globale des charges financières, constatée depuis plusieurs exercices, est liée au désendettement de la commune et aux faibles taux appliqués sur les derniers emprunts contractés.

 Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : le réalisé de ce chapitre augmente de 4 390 €. Comme l’intitulé de ce chapitre l’indique, ces dépenses sont exceptionnelles, et fluctuent d’une année sur l’autre.

 chapitre 014 « Atténuation de produits » : - 105 221 €. Suite au recours contentieux de la commune, le tribunal administratif a annulé partiellement l’arrêté préfectoral instituant la majoration sur la pénalité SRU (122 000 €). D’autre part, chaque commune membre de la CAVP prend à sa charge le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), cette charge représente 15 169 € en 2017.5

 Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections : ce chapitre qui comprend les charges d’amortissements et les différentes opérations comptables relatives aux cessions enregistre une exécution à hauteur de 147 995 €.

B- RECETTES :

Comme mentionné précédemment, l’exécution des recettes de fonctionnement reste stable. L’analyse des recettes de fonctionnement permet de constater les variations suivantes :

 Chapitre 013 « Atténuation de charges » : ce chapitre correspond au remboursement par l’assurance des rémunérations du personnel absent. L’exécution 2017 s’élève à 95 271 €, soit une augmentation de 29 375 € par rapport à 2016, conséquence de l’augmentation du nombre d’absences (congés pour maladie, accident de travail, congés maternité et congés longue maladie).

 Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » : les produits des services augmentent de 34 683 € sur l’exercice, soit un réalisé 2017 à hauteur de 573 646 €. Les redevances perçues pour les centres et les accueils de loisirs augmentent de 12 000 €. Cette augmentation s’explique notamment par le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles Frettoises. De manière générale, les redevances liées aux produits des services sont en augmentation sur l’exercice.

 Chapitre 73 « les impôts et taxes » : le montant des contributions directes s’élève à 2 570 767 €, dont 14 844 € de rôles supplémentaires, soit une augmentation de 45 266 € (+1,79%).

L’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération est identique à l’exercice précédent, soit 41 206 €.

 Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : comme annoncé dans le plan d’économie de l’Etat, on constate une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement. Elle s’élève à 624 667 € soit une diminution de 50 842 € par rapport à 2016. La dotation nationale de péréquation augmente légèrement de 2 000 €, ainsi que la dotation de solidarité rurale (+ 2 700 €).

De plus, la réforme sur la gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le FCTVA (16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2017 cette réforme permet d’enregistrer une nouvelle recette de 6 150 €.

 le chapitre 75 « revenus des immeubles » : En 2017 les revenus locatifs s’élèvent à 112 539 €, soit 12 685 € d’augmentation.

 Chapitre 77 « produits exceptionnels» : sur ce chapitre, le réalisé s’élève à 410 604 €. Cette somme très conséquente se compose du remboursement de la somme de 244 000 € correspondant à la majoration des pénalités SRU versées sur les exercices 2015 et 2016. En outre, la commune a également perçu un remboursement d’assurance pour l’incendie survenu à l’école A. Briand à hauteur de 118 900 €.

2) SECTION D’INVESTISSEMENT

A - DEPENSES :

Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2017 concernent :

 L’acquisition de logiciels et développement des nouvelles technologies pour un montant de 35 614 €, et particulièrement l’installation du logiciel E-enfance pour un montant de 12 167 €.  La voirie : réfections de voiries, de trottoirs et diverses reprises de chaussée, remplacement de la signalisation pour 172 147 €,6

 Les travaux d’accessibilité, aménagement de WC à la maison des associations, sise 94 quai de Seine, travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité (ADAP) pour 31 440 €.  La réfection d’étanchéité de la toiture de la salle du conseil municipal et des mariages (Mairie) ainsi que la toiture de la maison des enfants, pour un montant total de 146 400 €.  Les travaux de réhabilitation des équipements sportifs pour un montant global de 119 660 € :  Les travaux de réhabilitation dans les écoles pour 98 840 €, dont 74 440 € pour la remise en état de l’école A Briand suite à l’incendie.

 Le démarrage des travaux de requalification du centre gare, pour un montant de 51 820 €.

L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou bien réglé en totalité sur l’exercice, certaines opérations sont reportées en 2018 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant de 985 540,21 €.

S’ajoutent à ces travaux et acquisitions de matériels inscrits aux chapitres 20, 21 et 23, le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) pour 430 956 €, ainsi que la reprise du résultat de l’exercice précédent (chapitre 001) d’un montant de 47 583,84 €.

B - RECETTES :

Les recettes d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement) ont été réalisées à hauteur de 37,80 %. Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement, l’excédent de fonctionnement capitalisé ont bien été réalisées, pour un montant global de 173 446 €.

L’emprunt prévu a été mobilisé à hauteur de 340 000 € au lieu de 490 000 €. Les subventions d’investissement n’ont pu être perçues dans leur totalité sur l’exercice 2017. Le solde à percevoir s’élève à 808 186,23 €. Ces recettes feront l’objet d’un report en 2018 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice.

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal est alors présidé par Monsieur AUDEBERT, Premier Adjoint.

Muriel HELLOT tient à souligner la qualité du document qui a été transmis aux élus ; il est clair et précis.

Pascal BLOT considère que le travail effectué est honnête ; son groupe votera pour le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2017 de la Ville présentant un excédent global de 567 649,05 €.

5. COMPTE DE GESTION 2017 - VILLE

Monsieur le Maire indique que le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville.

Le Compte de Gestion 2017 présente un excédent global de 567 649,05 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 - VILLE

Monsieur le Maire indique que la nomenclature M14 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur.

L’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2017 est de 981 829,81 €. La section d’investissement quant à elle, présente un déficit de 414 180,76 €, auquel doit être ajouté le solde des reports de l’exercice à hauteur de – 177 353,98 €.7

La section d’investissement présente un besoin net de financement de 591 534,74 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la somme de 591 534,74 € à la section d’investissement (article 1068) et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 390 295,07 € (chapitre 002).

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances indique que le Compte Administratif Assainissement de l'exercice 2017 présente un excédent global de 105 608,91 €.

Le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion établi par le Receveur.

Monsieur le Maire ajoute que c’est le dernier Compte Administratif Assainissement qui sera présenté au Conseil Municipal, la compétence Assainissement ayant été transférée au 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal est alors présidé par Monsieur AUDEBERT, Premier Adjoint.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2017 Assainissement présentant un excédent global de 105 608,91 €.

8. COMPTE DE GESTION 2017 - ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique que le Compte de Gestion Assainissement de l'exercice 2017 présente un solde d’exécution excédentaire de 105 608,91 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion dressé par le Receveur, pour l’exercice 2017, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 - ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances rappelle que le budget assainissement a été transféré à la Communauté d’Agglomération Val Parisis au 1er janvier 2018 et que la commune a fait le choix de ne pas transférer le solde. Le résultat de l'exercice antérieur du budget assainissement est donc repris au budget principal.

Le résultat de la section d'exploitation constaté au Compte Administratif 2017 présente un excèdent de 112 135,69 €.

La section d’investissement quant à elle, présente un déficit de 6 526,78 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la somme de 6 526,78 € à la section d’investissement (article 1068) du budget principal et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 105 608,91 € (chapitre 002).

10. TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2018

Monsieur le Maire indique que, compte tenu de la revalorisation des bases fixée par la Loi de Finances 2018 qui s’établit à +1,2 %, mais aussi de la volonté municipale de ne pas accroître la pression fiscale, il est proposé de maintenir sur l’exercice les mêmes taux qu’en 2017.

Dans ces conditions, les taux pour 2018 s’établissent comme suit :

 15,09 % pour la Taxe d’Habitation,

 20,61 % pour le Foncier Bâti,

 59,04 % pour le Foncier Non Bâti.8

Monsieur le Maire indique que le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis vient de l’informer de la baisse de 5 % de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) pour 2018.

Le Conseil Municipal à la majorité : 22 voix pour, 3 abstentions : P. BLOT, D. BIOLLEY, M. HELLOT, approuve les taux des impôts locaux 2018 comme indiqué précédemment.

11. BUDGET PRIMITIF 2018 – COMMUNE

Monsieur le Maire indique que le budget de la commune s’équilibre en 2018 à :

 5.131.910,98 € en section de fonctionnement,

 4.413.052,85 € en section d’investissement.

Il passe ensuite la parole à Philippe AUDEBERT, adjoint aux Finances, qui indique que le budget donne lieu à un vote chapitre par chapitre.

1) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à 5 131 910,98 € en 2018 contre 5 130 101,14 € (BP + DM) en 2017.

A. DEPENSES :

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements) s’élèvent à 4 546 273 € en 2018.

Les dépenses de fonctionnement évoluent comme suit :

 Les charges à caractère général (chapitre 011), - 26 172 €, soit une baisse de 2,02 % par rapport au budget 2017. Chaque ligne budgétaire a fait l’objet de nouvelles recherches d’économies permettant une stabilisation voire une diminution de certaines prévisions. Les éléments les plus notables concernent les charges d’électricité (article 60632) puisqu’une baisse des dépenses d’éclairage des bâtiments publics est attendue suite au programme de remplacement des ampoules traditionnelles par des ampoules LED réalisé depuis 2016.

Malgré une recherche d’économies accrue, certaines dépenses augmentent en 2018.

Comme pour l’exercice précédent, certaines variations ne sont pas significatives car elles s’expliquent par une modification de la ventilation comptable.

Les fluctuations les plus importantes concernent :

- L’achat de prestations de services (article 6064) + 9 300 €, augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire, notamment suite au retour de la semaine de 4 jours. - L’eau et l’assainissement (article 60611) – 15 430 €, une attention particulière a été apportée sur les équipements afin de limiter les consommations.

- Energie, électricité (article 60612) – 21 400 €, le transfert de l’éclairage public à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (effectif depuis le 1er octobre 2015), n’a fait l’objet d’un transfert comptable qu’ultérieurement : la commune a dû prendre en charge des factures, remboursées ensuite par la CAVP. Cette dépense n’existe donc plus. La baisse constatée est aussi due à la mise en place d’un éclairage par des ampoules LED économie d’énergie.

- Combustibles (article 60621), - 7 250 €.

- Carburants (article 60622), + 3 500 €, la reprise du passeur génère une augmentation des frais de carburant à hauteur de 3 500 €. Cette dépense sera compensée par une subvention versée par le SIAAP.

- Fournitures de voirie (article 60633) + 2 660 €, pour la reconstitution notamment du stock de sel.9

- Fournitures scolaires (article 6067) une baisse est prévue en 2018, - 2 360 €. - Contrat de prestations de services (article 611), + 24 375 €. De nouvelles prestations sont prévues, tels que, la reprise des services du passeur (avec 42 000 €, pour le règlement des prestations de l’agence d’intérim, cette dépense est intégralement prise en charge par la subvention versée par le SIAAP), le nettoyage de la voirie (7000 €), les interventions pour le déneigement (+ 9 000 € pour 4 passages).

Suite à l’arrêt du stationnement payant au 1er janvier 2018, il est mis fin au contrat de maintenance des horodateurs (coût annuel de la prestation 5 000 €).

- Entretien des bâtiments (615221), - 25 780 €, cette ligne avait fortement augmenté en 2017, par décision modificative, afin d’inscrire la prise en charge des travaux suite à l’incendie survenu à l’école élémentaire Aristide Briand en juin 2017.

- Etude et recherche (article 617), + 8 500 €, pour des frais d’études concernant la consultation pour le futur marché de chauffage.

- Honoraires (6226), + 4 350 €, l’enquête publique pour modifier le PLU engendre des frais liés à la nomination du commissaire enquêteur.

- Remboursement des frais au groupement de collectivité de rattachement (62876), +17 600 €, il s’agit de prestations réglées à la CAVP pour la mise en place de la brigade de nuit et des frais de mutualisation pour l’élaboration d’un SIG sur l’exercice 2017 et 2018.

 Les frais de personnel (chapitre 012) restent contenus et n’augmentent que de 0,66 % par rapport au réalisé 2017, soit 17 000 €. Cette hausse résulte de l’effet « glissement, vieillesse, technicité » et du remplacement de plusieurs agents en longue maladie.

Les agents étant soumis au statut de la fonction publique territoriale, la commune subit l’impact des décisions prises par l’Etat (l’augmentation de la CSG, l’augmentation des cotisations retraite, l’avancement des agents). Afin de maîtriser ces charges de personnel, des économies ont été réalisées avec le non remplacement de 2 agents à temps non complet.

 Les dépenses imprévues (chapitre 022) inscrites à hauteur de 5 000 € au BP 2018.

 Les atténuations de produits (chapitre 014) comprennent le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux. L’Etat a décidé, par arrêté préfectoral, de tripler la pénalité SRU : le montant désormais à la charge de la commune est estimé à 195 000 € pour 2018.

S’y ajoute, la prise en charge du prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale (FPIC). Le Conseil Communautaire a décidé de ne plus prendre en charge la part des communes depuis 2017. Il s’agit donc d’une charge supplémentaire pour la commune de la Frette sur Seine. Le prélèvement FPIC 2018 est estimé à 17 000 €.

 Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprenant notamment les subventions aux associations et les participations ou contributions à divers organismes, baissent de 31 575 € par rapport au BP 2017. La participation de la commune au CCAS baisse de 5 000 € en 2018 et les subventions aux associations s’élèvent à 178 732 € pour 2018.

 Les charges financières (chapitre 66) sont de nouveau en diminution de 10 325 € : les intérêts de la dette diminuant de 11 745 €.

 Les amortissements enregistrés au chapitre 042 augmentent de 7 800 €.

 Le virement à la section d’investissement s’élève à 425 842,80 €, il était de 351 534,51 € dans le Budget Primitif 2017, avant d’être en cours d’année modifié par Décision Modificative pour atteindre 486 534,51€.10

B. RECETTES

Les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat) s’élèvent à 4 636 007 €.

Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit :

 Les contributions directes augmentent de 29 000 €, du fait de la revalorisation des bases décidée par l’Etat dans la Loi de Finances 2018 (+ 1,2 %).

L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis s’élève à 14 307 € en 2018, elle était de 41 206 € en 2017. Cette baisse résulte de plusieurs transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération Val Parisis, tel que l’assainissement.

 La Dotation Globale de Fonctionnement (article 7411 - DGF) devrait rester stable par rapport à 2017, conformément à ce qu’indique la loi de Finances 2018, soit une prévision de 625 000 €.

 Les produits des services et ventes diverses (chapitre 70) baissent de 28 000 € par rapport au réalisé 2017 ; cette diminution résulte d’une part de l’absence de recettes pour le stationnement puisque l’application de la nouvelle règlementation concernant le stationnement payant nécessitait d’acquérir un équipement onéreux et que le choix a donc été fait d’appliquer la gratuité du stationnement pour l’instant ; cela représente – 18 000 € de produits attendus (article 70321). D’autre part, les recettes publicitaires perçues pour le minibus ne seront pas réalisées en 2018 suite à l’arrêt du service en 2017 (-10 000 €).

 Les autres produits de gestion courante attendus (chapitre 75) sont stables par rapport au réalisé 2017.

 Les produits exceptionnels (chapitre 77) : comme son intitulé l’indique, cet article comprend les recettes qui ne sont pas forcément attendues et donc de fait imprécises. Une prévision de 15 000 € a été inscrite au BP 2018.

 Les remboursements sur rémunération du personnel (chapitre 013) : le prévisionnel reste identique à 2017, malgré un réalisé important sur cet exercice (94 360 €). Ces recettes sont en lien direct avec l’absentéisme des agents. Sa prévision est estimée à partir d’une moyenne réalisée sur les exercices précédents.

 Le résultat de fonctionnement (chapitre 002) qui est repris dés le budget primitif suite à l’adoption du compte administratif de l’exercice précédent s’élève à 390 295,07 € (356 432 € en 2017). Comme évoqué précédemment, à compter du 1er janvier 2018, la compétence assainissement est transférée à la Communauté d’Agglomération Val Parisis. La reprise du résultat d’exploitation 2017 du budget assainissement est donc intégrée à hauteur de 105 608,91 €, en section de fonctionnement du budget principal.

2) BUDGET D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à 4 413 052,85 € en 2018 contre 2 323 089 ,80 € en 2017 (BP+DM).

Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 3 992 345 € (hors déficit reporté) et intègrent les restes à réaliser de l’exercice précédent (985 540,21 €).

En dehors du remboursement du capital des emprunts, pour 442 110 €, les principales réalisations envisagées concernent :

 l’inscription de la 2ème tranche pour les travaux de requalification du centre gare, soit 797 000 €.

 la réalisation des travaux de rénovation du restaurant scolaire et des locaux d’accueil de loisirs de l’école Calmette et Guérin, pour un budget de 1 257 000 €.11

 des travaux de voirie à hauteur de 100 000 € qui concerneront diverses portions de chaussées et trottoirs sur la commune (Quai de seine, rue de la gare…) : la crue de janvier, puis l’épisode hivernal de février ont fortement endommagé la voirie communale.

 les travaux de réhabilitation dans divers bâtiments communaux pour 280 000 €, comprenant notamment la réhabilitation des logements communaux (2ème tranche : 30 000 €), la mise aux normes et la réhabilitation des écoles, ainsi que la 3ème tranche des travaux inscrits dans l’agenda d’accessibilité…

 des travaux dans le cimetière communal (50 000 €),

 l’achat de matériels informatiques,

 l’achat de véhicules et de divers matériels pour les services techniques, le service fêtes et cérémonies, pour un total de 76 545 €,

 des interventions sur les installations sportives pour 25 570 €, tel que la mise aux normes électriques des bâtiments, la réfection de la toiture au stand de tir, la réfection de la scène de la salle Albert Marquet, l’achat de 23 tatamis.

 La reprise du déficit d’investissement 2017 à hauteur de 414 180,76 €, ainsi que celle du budget assainissement pour un montant de 6 526,78 €.

Les recettes d'investissement comprennent principalement :

 l'autofinancement pour 425 842,80 €,

 des financements d’Ile de France Mobilités et de l’Agglomération Val parisis pour le projet de requalification du centre gare,

 de nouvelles subventions à hauteur de 129 475 €,

 des restes à réaliser à hauteur de 808 186,23 €,

 le Fonds de Compensation de la TVA estimé à 140 000 €,

 les amortissements pour un montant de 155 795,18 €,

Pour le financement de notre programme d’investissement 2018, il est prévu de mobiliser un emprunt classique à long terme d’un montant de 490 000 €.

Pour financer l’avance de TVA relative aux opérations du Centre Gare ainsi que la réhabilitation du groupe scolaire Calmette et Guérin, il sera nécessaire de souscrire deux emprunts à court terme (maximum deux ans) pour 470 000 €. Ces emprunts seront remboursés en 2019 et 2020 grâce au remboursement de la TVA (au taux de 16,404%) par l’Etat pour les travaux réglés en 2018 et 2019.

Le Conseil Municipal à la majorité : 22 voix pour, 3 abstentions : P. BLOT, D. BIOLLEY, M. HELLOT décide d’approuver le Budget Primitif 2018 – Ville.

12. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS SCOLAIRES 2018

Monsieur Le Maire indique qu’il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif « Fonds scolaire 2018 » pour le financement de travaux de réparation, d’entretien, d’aménagement et de sécurité prévus dans tous les établissements scolaires de la commune.12

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Travaux dans les écoles – Entretien,

réparation, mise aux normes. 41 000,00

Conseil Départemental

Fonds scolaire 2018 (40%) 16 400,00

D.E.T.R. (40%) 16 400,00

Part Commune 8 200,00

TOTAL 41 000,00 TOTAL 41 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 16 400 € auprès du Conseil Départemental pour le financement de travaux de réparation, d’entretien, d’aménagement et de sécurité prévus dans tous les établissements scolaires de la commune.

13. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2018 – DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire indique qu’en vertu de la circulaire préfectoral n° C2017-02-10 du 2 mars 2018, la commune de la Frette-sur-Seine est éligible en 2018 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Selon Les catégories d’opérations d’investissement retenues par ce dispositif, il est prévu de solliciter une subvention pour les travaux de réhabilitation et mise en sécurité du cimetière communal, ainsi que les travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires et périscolaires.

Le coût prévisionnel des travaux se répartit comme suit :

- Travaux de réhabilitation et mise en sécurité du cimetière communal :

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Travaux de réhabilitation et

mise en sécurité du

cimetière

45 000,00

D.E.T.R. (40%) 18 000,00

Commune 27 000,00

TOTAL 45 000,00 TOTAL 45 000,00

- Travaux de réhabilitation et de mise en sécurité dans les bâtiments scolaires et

périscolaires :

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES H.T. (en €)

Travaux de réhabilitation dans les

bâtiments scolaires et périscolaires 41 000,00

D.E.T.R. (40%) 16 400,00

Conseil Départemental (40%) 16 400,00

Commune 8 200,00

TOTAL 41 000,00 TOTAL 41 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du cimetière, ainsi que pour les travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires et périscolaires.

14. DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE SUITE A LA CRUE 2018

Monsieur Le Maire indique qu’il est prévu de solliciter une aide financière auprès de la Région Ile-de- France pour le financement des travaux de remise en état de la voirie et des berges de Seine endommagées par la crue survenue en début d’année 2018, ainsi que les dépenses d’urgence liées à cette dernière. La région Ile-de France prévoit de financer les travaux d’investissement à hauteur de 70% de la dépense éligible plafonnée à 49 000 €, les dépenses de fonctionnement sont financées à 100% par forfait plafonné à 10 000 €.13

DEPENSES (en €) RECETTES (en €)

Dépenses d’investissement – Remise en état

de la voirie, consolidation des berges de Seine

Dépenses de fonctionnement – Travaux de

voirie, achat en urgence de fournitures

63 000,00

6 570,50

Région Ile-de-France

- Subvention d’investissement 70% 44 100,00

- Financement des dépenses de

fonctionnement 6 570,50

Part Commune 18 900,00

TOTAL 69 570,50 TOTAL 69 570,50

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la région Ile de France une subvention à hauteur de 70% des dépenses d’investissement soit 44 100 €, ainsi que 6 570,50 € pour les dépenses de fonctionnement, celles-ci étant prises en charge à 100%.

15. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations pour l’année 2018 selon le tableau ci-dessous :

Associations

Subventions

B.P. 2018

(en €)

Associations

Subventions

B.P. 2018

(en €)

ASSOCIATION AMICALE DES

BEAUX-ARTS 250 DONNEURS DE SANG 200 ECOLE DE MUSIQUE DE

CORMEILLES 400 EURYCLEE 105.000

PARISIS HARMONIE 500 ASSOCIATION SCOLAIRE CULTURELLE SPORTIVE A.

BRIAND (ex coopérative scolaire)

1.935

LE MUSOREILLE 900 5.040

ART ET FETE SUR SEINE 30 000 CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 915 LES SPIRIADES 1.500 CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1.122 LA VIE DU FLEUVE 150 FNACA 50 ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 17.000 SOUVENIR FRANÇAIS 50 SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 900 UNACITA 50 TENNIS CLUB DE LA FRETTE 8.000 ATELIER DES ARTS FRETTOIS 120

LA FRETTE SUR SEINE JUDO 2.400 LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 1.500

PEUPLES SOLIDAIRES 150 L'OISE AUX LYRES 400 AFAC 100 ADVOCNAR 100 CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE 42.000 TOTAUX 220.732

La Commission Vie Associative et Subventions a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition le 26 février 2018.

Monsieur le Maire ajoute qu’une subvention de 5.040 € avait déjà été attribuée à la coopérative de l’école élémentaire Aristide Briand pour l‘organisation d’une classe transplantée du 2 au 6 avril 2018 à Saint-Etienne de Baïgorry. L’établissement a souhaité créer une nouvelle association dénommée « Association scolaire culturelle sportive Aristide Briand » et dissoudre la coopérative. Par conséquent, il est nécessaire de lui attribuer à nouveau la somme de 5.040 €, qui n’avait pas encore été versée, comme indiqué dans le tableau et d’annuler la précédente délibération.

Pascal BLOT estime que les efforts demandés aux associations ne sont pas équitables. Il cite l’exemple de l’association « L’Oise aux Lyres », qui souhaite faire l’acquisition d’un piano, dont la subvention a été baissée de 700 à 400 € alors que l’association « Les Rendez-vous du Temps Libre » passe de 1.550 € à 1.500 €.14

Monsieur le Maire rappelle que les montants octroyés aux associations ont été validés par la Commission Vie Association et Subventions, en fonction notamment du nombre d’adhérents et plus particulièrement de Frettois et en tenant compte également du montant de la trésorerie des associations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le montant des subventions inscrit dans le tableau ci- dessus.

En application de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BRIXY ayant la qualité de Présidente ne prend pas part au vote pour l’attribution de la subvention d’Art et Fête.

16. CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2018 DES ASSOCIATIONS ART ET FETE ET EURYCLEE

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2018.

En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les deux associations suivantes :

- association « Art et Fête sur Seine » : 30 000 €

- association « Euryclée » : 105 000 €

En application de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BRIXY ayant la qualité de Présidente ne prend pas part au vote autorisant la signature de la convention avec Art et Fête.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions définissant les modalités d’utilisation des subventions versées aux associations Art et Fête et Euryclée et tout document relatif à l’établissement de ces conventions ;

17. CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE DE FRANCE - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Monsieur le Maire indique que la Commune a adhéré en 2015 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la Région Ile de France.

La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de services arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022. Il évite à la commune de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Une nouvelle convention a été établie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à la signer.

18. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (R.I.F.S.E.E.P.) INCLUANT LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) AU 1ER JANVIER 2018 –

Monsieur le Maire indique que la délibération n° D/2017-101 du Conseil Municipal du 22 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été transmise en sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.15

Par courrier du 9 février 2018, la sous-Préfecture a demandé de retirer cette délibération et d’en proposer une nouvelle au Conseil Municipal, prenant en compte les observations suivantes :

En ce qui concerne le C.I.A., il est indiqué dans la délibération qu’une prime d’assiduité pourra être attribuée en décembre aux agents qui n’auront eu aucune absence dans l’année de référence. Pour la Sous-Préfecture, une telle disposition ne peut être mise en place : - D’une part, l’octroi d’une majoration reposant sur un critère de bonne santé des agents apparaît

comme un avantage étranger à la manière de servir des agents auxquels il est accordé,

- D’autre part, le juge administratif a déjà pu sanctionner des délibérations instituant des primes de

présentéisme au motif qu’une telle prime n’existe pas dans la fonction publique d’Etat donc ne

peut être instituée dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’abroger la délibération n° D/2017-101 du Conseil Municipal du 22 décembre 2017 et d’approuver la nouvelle délibération qui tient compte des observations de la sous-Préfecture, à savoir la suppression de la phrase suivante : « une prime d’assiduité pourra être attribuée en décembre aux agents qui n’auront eu aucune absence dans l’année de référence ».

19. LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2017

Monsieur le Maire précise que l’article 107 du code des marchés publics (ex article 133 du code des marchés publics), fait obligation aux acheteurs publics de publier, une liste d’informations relatives aux marchés conclus l’année précédente.

A noter qu’à compter du 1er octobre 2018, l’acheteur devra permettre un accès libre direct sur son profil acheteur aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25.000 € H.T.

En attendant la mise en œuvre de ce dispositif, la liste des marchés établie pour l’année 2017 est la suivante :

 Travaux d’étanchéité à la mairie et à la crèche Euryclée pour un montant de 122.000 € HT soit 146.400 € T.T.C. – Société ATTEC – 39 avenue Marcel Paul – 93290 Tremblay-en-France  Prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et des vitres des bâtiments communaux avec Prestations Supplémentaires Eventuelles pour un montant de 41.201,42 € H.T. soit 49.441,71 € T.T.C. – Société EDS Labrenne Propreté – 5 avenue Henri Colin – 92230 Gennevilliers  Travaux de remise en état – Incendie de l’école Aristide Briand pour un montant de 40.925,20 € HT soit 49.110,24 € TTC – Société RENOUX – 355 route d’Andrésy – 78955 Carrières-sous-Poissy  Travaux d’aménagement des W.C. « Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.) pour un montant de 26.200,73 € HT, soit 31.440,88 € TTC – société C.M.A. 7 ruelle à Pointe – 27660 Bézu-saint-Eloi  Requalification du centre gare :

o Lot n° 1 – V.R.D. : 1.297.591,50 € HT, soit 1.557.109,80 € TTC intégrant la variante « pavage » – société STPE/L’ESSOR 20 avenue du Fief 95310 Saint- Ouen l’Aumône

o Lot n° 3 – Espaces Verts : 23.776,60 € HT soit 28.531,92 € TTC – société VERT LIMOUSIN 184 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP

Le Conseil en prend acte.

20. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2018/01 : convention de mise à disposition d’un avocat proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la région Ile de France dont le siège est situé 15 rue Boileau 78008 Versailles pour une durée de cinq ans.16

N° 2018/02 : avenant n° 1 au contrat de prêt n° 15721 du 26 avril 2005 signé avec la Société Générale dont le siège social est situé 10/12, boulevard de l’Oise – Immeuble Grand Axe – 95034 Cergy Pontoise, modifiant l’article 15 « Informations destinées à la banque » suite à la modification des coordonnées bancaires de la commune.

N° 2018/03 : convention proposée par la Bibliothèque Départementale ayant pour objet le prêt, à titre gratuit, des outils d’animation « Plumes et Compagnie » qui seront mis à la disposition du public à la Bibliothèque Municipale du 1er au 20 juin 2018.

Le Conseil Municipal en prend acte.

21. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question des élus pour cette séance.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 heures 30.