Compte-Rendu - CR 2024.01.22

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Compte-Rendu - CR 2024.01.22 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024.01.22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque, Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

Département de la Gironde - Arrondissement de Bordeaux - Canton de la presqu’île ÐÑ

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 janvier, à dix-neuf heures

ÐÑ

Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre COTSAS, Maire

ÐÑ

Nombre de conseillers en exercice : 27

ÐÑ

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 janvier 2024

ÐÑ

Étaient présents :

M. Pascal COURTAZELLES, M. Claude PULCRANO, M. Éric BARBIN, Mme Inès HAMDANA, M. Jean-Marie DESALOS, Mme Aurélie VARAS Adjoints

Mme Marie-Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M. Laurent PERAUD, Mme Linda HADJADJI, M. Robert BUDIS, M. Matthieu TEISSIER, Mme Anne CIRIGNANO, M. Jean-Carl FOSSATI Mme Francine LANDUREAU, M. José QUINTAL, Mme Sybil PHILIPPE, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Laëtitia DA COSTA à Mme Aurélie VARAS M. Eric ZAMMIT à Mme Inès HAMDANA

Mme Annabelle GRENAUD à Mme Anne CIRIGNANO

M. Thierry DENIS à M. Eric BARBIN

M. Jérémy SWICA à M. Claude PULCRANO

M. Bertrand BROTTIER à M. Pierre COTSAS

Mme Chantal DESCHAMP à M. Jean-Marie DESALOS

M. Stéphane GRATIA à Mme Francine LANDUREAU

Mme Anne ZATAR à Sybil PHILIPPE

Absents :

ÐÑ

1- Constat du quorum

Le quorum est atteint, plus de 14 élus étant présents.

2- Désignation du secrétaire de séance : Mme Aurélie VARAS est désignée secrétaire de séance.

3- Lecture des pouvoirs

• Bertrand BROTTIER à Pierre COTSAS

• Thierry DENIS à Éric BARBIN

• Jérémy SWICA à Claude PULCRANO

• Annabelle GRENAUD à Anne CIRIGNANO

• Laetitia DA COSTA à Aurélie VARAS

• Chantal DESCHAMPS à Jean-Marie DESALOS

• Éric ZAMMIT à Inès HAMDANA

• Stéphane GRATIA à Francine LANDUREAU

• Anne ZATAR à Sybil PHILIPPE

4- Adoption du compte-rendu de la séance du 18 décembre 2023Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 2 -

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

5- ORDRE DU JOUR :

1. Budget Primitif 2024

2. Subventions aux associations 2024

3. Mutualisation de la Police Municipale – Convention – Autorisation de signature

1- Budget Primitif 2024

Rapporteur M. DESALOS

Mot de Monsieur le Maire :

« J’évoquais l’an passé les incertitudes tant économiques que politiques, liées au contexte géopolitique généré par le conflit en Ukraine, et ses conséquences sur les tarifs de l’énergie et plus largement sur l’inflation.

Force est de constater que ce pessimisme n’était pas exagéré et que ce contexte s’est encore aggravé avec la crise au moyen orient.

Les mesures prises par la France ont certes permis de ramener l’inflation en dessous de 5% en 2023 et d’espérer réduire encore ce taux de manière significative en 2024, malgré l’augmentation de 10% de l’électricité qui pèsera à partir du 1er février 2024 sur le budget des ménages comme sur celui des collectivités

Ce contexte, comme l’augmentation des salaires des agents publics, n’est pas sans conséquences sur les finances locales et sur les conditions de préparation du Budget primitif de notre commune.

Cette année 2024 verra la fin de notre ambitieux programme de réaménagement du centre-ville, avec la réalisation d’un rond-point qui permet de fluidifier et sécuriser la circulation, mais également la construction d’une halle, l’aménagement paysager de la place Maucaillou, la construction d’une ludothèque et la restructuration de l’ancienne école, avec sa mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite, comme pour l’annexe du presbytère, qui accueille désormais le secours populaire. Sur ce sujet nous mettrons en œuvre une délibération de 2017 qui promettait la mise en accessibilité PMR pour la salle des fêtes et l’école maternelle et qui n’a pas été réalisée.

Cet ambitieux programme, a en effet un coût qui représente certes une charge importante qu’il faut cependant relativiser :

- D’une part en tenant compte des recettes liées à cette opération,

- D’autre part compte tenu de l’excellent santé financière de notre collectivité.

En effet, après réalisation des emprunts contractés pour ces travaux, l’endettement par habitant de la commune restera équivalent à celui de 2019, que nous avons trouvé en étant élu et la capacité de désendettement, c’est-à-dire si la commune y consacrait la totalité de son épargne, restera inférieure à 4 années.

Je suis donc particulièrement fier d’avoir, avec l’ensemble des élus du conseil municipal qui ont approuvé les projets mis en route, amélioré structurellement notre belle commune et d’avoir contribué à la rendre plus attractive.

Il est toujours agréable de tenir ses engagements auprès de nos administrés.

Avec la fin des travaux en cours, le budget 2024 permettra, de réaliser un montant de travaux importants, avec notamment :Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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• Le remplacement de l’ensemble des lanternes d’éclairage public en LED, avec un dispositif de diminution de l’éclairage à certaines heures de la nuit,

• La première tranche de végétalisation de la cour de l’école élémentaire,

• L’aménagement des rues de Peyjouan et Galan,

• La réalisation d’un Skate Park et d’un Pump Track au stade,

• L’acquisition d’une partie (garage) de l’immeuble sis 19 Av° de l’Hôtel de Ville, • La relocalisation des installations du Tir à l’arc.

• Des plantations d’arbres (un arbre par naissance),

• Les frais de gestion et de maîtrise d’œuvre de la rénovation de l’éclairage public, • Le remplacement des tables et chaises de la restauration scolaire de l’école élémentaire, • Des renouvellements de matériels, et l’achat de matériels neufs.

Les études pour la construction d’un préau à l’école maternelle et la construction de classes supplémentaires seront de plus poursuivies, dans l’attente de l’évolution des effectifs.

Nous abordons donc cette année 2024 avec toujours le même enthousiasme, avec la volonté de mettre en œuvre le programme dont nous sommes redevables devant nos administrés et toujours soucieux d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, tout en préservant une saine gestion de nos finances.

Je tiens à remercier Jean-Marie Desalos ainsi que les services communaux pour le travail réalisé dans la préparation de ce document budgétaire et le laisse maintenant vous présenter ce Budget 2024. »

Vu la réunion de la commission Finances et Urbanisme en date du 11 janvier 2024,

Vu les orientations budgétaires débattues lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä ADOPTE le Budget Primitif 2024 qui s’équilibre comme suit,

Ä AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1er février 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Mme Sybil PHILIPPE, M. Stéphane GRATIA, Mme Francine LANDUREAU, Mme Anne ZATAR et M. José QUINTAL s’abstiennent

Section de fonctionnementVille de Saint Sulpice et Cameyrac

- 4 -

4 916 0,59%

011 Charges à caractère général 1 100 000,00 1 141 000,00 3,73%

012 Charges de personnel 1 930 000,00 2 130 000,00 10,36%

014 Atténuations de produits 12 000,00 60 000,00 400,00%

65 Charges de gestion courante 165 050,00 169 000,00 2,39%

3 207 050,00 3 500 000,00 9,13%

66 Charges financières 37 826,73 67 000,00 77,12%

67 Charges exceptionnelles 4 000,00 3 000,00 -25,00%

3 248 876,73 3 570 000,00 9,88%

022 Dépenses imprévues 37 467,83 0,00 -100,00%

023 Virement à la section d'investissement 602 770,24 120 000,00 -80,09%

042 Opérations d'ordre entre sections 181 885,20 250 000,00 37,45%

4 071 000,00 3 940 000,00 -3,22%

013 Atténuation de charges 50 000,00 60 000,00 20,00%

70 Produit des services et du domaine 363 000,00 360 000,00 -0,83%

73 Impôts et taxes 2 475 000,00 2 590 000,00 4,65%

74 Dotations et participations 844 000,00 870 000,00 3,08%

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 60 000,00 500,00%

3 742 000,00 3 940 000,00 5,29%

76 Produits financiers 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 5 035,40 0,00 -100,00%

3 747 035,40 3 940 000,00 5,15%

002 Excédent de fonctionnement reporté 323 964,60 0,00 -100,00%

042 Opération d'ordre entre sections 0,00

4 071 000,00 3 940 000,00 -3,22%

Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)

Dépenses Totales de Fonctionnement

Total Recettes de gestion courante

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)

Recettes Totales de Fonctionnement

Variation BP

2023 / 2024

Population

Total dépenses de gestion courante

Chapitre Libellé BUDGET 2024

4 945

Budget 2023Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Budget 2023 Budget 2024 Évolution 2024 / 2023

011 Charges à caractère général 1 100 000,00 1 141 000,00 3,73%

6042 Achats de prestations de service 180 850,00 191 000,00 5,61%

60611 Eau et assainissement 25 900,00 31 000,00 19,69%

60612 Energie - Electricité 260 783,00 230 000,00 -11,80%

60622 Carburants 23 900,00 24 200,00 1,26%

60623 Alimentation 26 870,00 26 270,00 -2,23%

60628 Autres fournitures non stockées 18 300,00 18 800,00 2,73%

60631 Fournitures d'entretien 27 820,00 29 100,00 4,60%

60632 Fournitures de petit équipement 32 280,00 31 700,00 -1,80%

60633 Fournitures de voirie 12 000,00 12 000,00 0,00%

60636 Vêtements de travail 5 990,00 6 474,00 8,08%

6064 Fournitures administratives 7 525,00 8 250,00 9,63%

6065 Livres, disques, cassettes... (médiathèque) 150,00 100,00 -33,33%

6067 Fournitures scolaires 19 270,00 21 125,00 9,63%

611 Contrats de prestations de services 176 660,00 209 000,00 18,31%

61351 Locations mobilières 9 900,00 3 430,00 -65,35%

61521 Terrains 500,00 500,00 0,00%

615221 Bâtiments publics 17 300,00 14 700,00 -15,03%

615232 Réseaux 16 000,00 17 000,00 6,25%

61524 Bois et forêts 600,00 500,00 -16,67%

61551 Matériel roulant 25 000,00 24 600,00 -1,60%

61558 Autres biens mobiliers 6 900,00 6 900,00 0,00%

6156 Maintenance 48 797,00 50 520,00 3,53%

6161 Multirisques 26 000,00 29 100,00 11,92%

617 Etudes et recherches 7 350,00 11 000,00 49,66%

6182 Documentation générale et technique 1 500,00 1 500,00 0,00%

62268 Honoraires 1 500,00 1 200,00 -20,00%

6227 Frais d'actes et de contentieux 20 000,00 20 000,00 0,00%

6231 Annonces et insertions 1 000,00 1 000,00 0,00%

6232 Fêtes et cérémonies 14 950,00 15 100,00 1,00%

6236 Catalogues et imprimés 1 550,00 1 050,00 -32,26%

6238 Publications 19 000,00 21 300,00 12,11%

6247 Transports collectifs 26 400,00 29 100,00 10,23%

6261 Frais d'affranchissement 5 500,00 3 500,00 -36,36%

6262 Frais de télécommunications 19 850,00 22 681,00 14,26%

627 Services bancaires et assimilés 600,00 1 000,00 66,67%

6281 Concours divers (cotisations ...) 960,00 1 200,00 25,00%

62878 A d'autres organismes 1 270,00 1 000,00 -21,26%

6288 Autres services extérieurs 175,00 550,00 214,29%

63512 Taxes foncières 3 900,00 4 500,00 15,38%

6355 Taxes et impots sur les véhicules 300,00 300,00 0,00%

637 Autres impôts et taxes (Autres organismes 4 900,00 4 900,00 0,00%

ArticleVille de Saint Sulpice et Cameyrac

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Budget 2023 Budget 2024 Évolution 2024 / 2023

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 930 000,00 2 130 000,00 10,36%

6218 Autres personnels extérieurs 13 800,00 12 500,00 -9,42%

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 5 756,00 6 100,00 5,98%

6333 Participation des employeurs 13 000,00 13 000,00 0,00%

6336 Cotisat° centres de gestion de la FPT & C.N.F.P.T. 23 490,00 26 000,00 10,69%

6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérat° 3 620,00 3 750,00 3,59%

64111 Rémunération principale 789 044,00 808 200,00 2,43%

64112 personnel titulaire - SFT et indemnité de résidence 15 185,00 11 500,00 -24,27%

64113 Personnel titulaire - NBI 0,00 1 500,00 #DIV/0!

64116 indemnités de préavis et de licenciement 5 000,00 0,00 -100,00%

64118 Autres indemnités 90 000,00 190 000,00 111,11%

64131 Rémunérations 350 000,00 408 000,00 16,57%

64138 Autres indemnités 28 650,00 26 000,00 -9,25%

64168 autres emplois d'insertion 6 350,00 5 000,00 -21,26%

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 236 365,00 253 400,00 7,21%

6453 Cotisations aux caisses de retraites 258 000,00 270 000,00 4,65%

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 14 740,00 17 550,00 19,06%

6455 Cotisations pour assurance 55 000,00 55 000,00 0,00%

6456 Versement au FNC du supplément familial 10 000,00 5 000,00 -50,00%

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 10 000,00 10 000,00 0,00%

64731 versées directement 0,00 5 500,00 #DIV/0!

6475 Médecine du travail, pharmacie 2 000,00 2 000,00 0,00%

014 Atténuations de produits 12 000,00 60 000,00 400,00%

739115 Prélèvement au titre de l'article 55 de la Loi SRU 12 000,00 60 000,00 400,00%

022 Dépenses imprévues 37 467,83 0,00 -100,00%

023 Virement à la section d'investissement 602 770,24 120 000,00 -80,09%

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 181 885,20 250 000,00 37,45%

675 Valeurs comptables immobilisées cédées

6761 Différences sur réalisations

6811 Dotat° aux amort. des immo. incorporelles et corporelles 181 885,20 250 000,00 37,45%

65 Autres charges de gestion courante 165 050,00 169 000,00 2,39%

65311 Indemnités 97 000,00 99 800,00 2,89%

65312 frais de missions et déplacements 0,00 270,00

65313 Cotisations de retraite 4 100,00 4 300,00 4,88%

6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 680,00 8 000,00 4,17%

6535 Formation 2 983,00 1 100,00 -63,12%

65372 Cotisation au fonds de financement de l'allocation de financement 200,00 100,00 -50,00%

6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 1 000,00 0,00%

65541 Contributions au fonds de compensation des charges 3 100,00 3 100,00 0,00%

65548 Autres contributions 18 400,00 18 400,00 0,00%

6574 Subventions de fonctionement aux associations 30 067,00 32 630,00 8,52%

65888 Autres charges de gestion courante 520,00 300,00 -42,31%

66 Charges financières 37 826,73 67 000,00 77,12%

66111 Intérêts réglés à l''échéance 42 116,19 69 922,90 66,02%

661121 Intérêts - Rattachement des ICNE de l'exercice 10 656,86 13 844,46 29,91%

661122 Intérêts - Rattachement des ICNE de l'exercice n-1 -14 946,32 -16 767,36 12,18%

67 Charges exceptionnelles 4 000,00 3 000,00 -25,00%

6718 autres charges exceptionnelles 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 000,00 3 000,00 -25,00%

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00

6817 Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants 0,00 0,00

4 071 000,00 3 940 000,00 -3,22%

Article

TOTAL DEPENSESVille de Saint Sulpice et Cameyrac

- 7 -

Section d’investissement

Évolution

2024 / 2023

013 Atténuations de charges 50 000,00 60 000,00 20,00%

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 50 000,00 60 000,00 20,00%

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 #DIV/0!

722 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 #DIV/0!

70 Produits des services, du domaine et ventes divers 363 000,00 360 000,00 -0,83%

70311 Concession dans les cimetières (produit net) 3 000,00 3 000,00 0,00%

70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 12 000,00 7 000,00 -41,67%

70631 A caractère sportif 12 000,00 14 000,00 16,67%

70632 A caractère de loisirs 53 000,00 49 000,00 -7,55%

7066 Redevances et droits des services à caractère social 26 000,00 22 000,00 -15,38%

7067 Redev. & droits des services péri-scolaires & d'enseignement 255 000,00 263 900,00 3,49%

70688 Autres prestations de services 1 000,00 600,00 -40,00%

7083 Locations diverses 1 000,00 500,00 -50,00%

73 Impôts et taxes 2 475 000,00 2 590 000,00 4,65%

73111 Taxes foncières 1 900 240,00 2 000 000,00 5,25%

7318 Autres impôts locaux ou assimilés 5 000,00 2 000,00 -60,00%

73211 Attribution de compensation 227 000,00 228 000,00 0,44%

73212 Dotation de Solidarité Communautaire 215 000,00 212 000,00 -1,40%

73221 FNGIR 40 000,00 40 000,00 0,00%

7343 Taxe sur les pylônes électriques 22 760,00 45 000,00 97,72%

7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité 60 000,00 60 000,00 0,00%

7388 Autres taxes diverse 5 000,00 3 000,00 -40,00%

74 Dotations et participations 844 000,00 870 000,00 3,08%

7411 Dotation forfaitaire 389 253,00 394 000,00 1,22%

74121 Dotation de solidarité rurale 77 170,00 78 000,00 1,08%

74127 Dotation nationale de péréquation 1 000,00 0,00 -100,00%

74718 Participations - Etat - Autres 3 000,00 3 000,00 0,00%

7472 Participations - Régions 0,00 0,00 #DIV/0!

7473 Participations - Départements 7 000,00 6 000,00 -14,29%

7478 Participations - Autres organismes 175 000,00 204 000,00 16,57%

7482 Compensation pour perte de la taxe additionnelle droit de mutation 165 000,00 165 000,00 0,00%

748313 Dotation de compensation réforme de la TP 4 234,00 0,00 -100,00%

74834 Etat - Compensat° au titre des exonért° de Taxes foncières 22 343,00 20 000,00 -10,49%

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 60 000,00 500,00%

752 Revenus des immeubles 9 000,00 18 000,00 100,00%

7588 Autres Produits divers de gestion courante 1 000,00 42 000,00 4100,00%

76 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 #DIV/0!

7688 Autres produits financiers 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 5 035,40 0,00 -100,00%

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00 0,00 #DIV/0!

773 Mandats annulés (sur exercices ant.) 1 000,00 0,00 -100,00%

775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 #DIV/0!

7788 Produits exceptionnels divers 4 035,40 -100,00%

3 747 035,40 3 940 000,00 5,15%

-323 964,60 0,00 -100,00%

002 Résultat reporté ou anticipé 323 964,60 -100,00%

0,00 0,00

Budget 2024

RESULTATS DEFINITIFS

Article INTITULÉS

RECETTES FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice

Budget 2023Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 8 -

Article Libellé BP 2023 Article M57 Libellé

Mesures

nouvelles

2024

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 21 144,88 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 5 000,00

2031 Frais d'études 37 269,20 2031 Frais d'études 15 000,00

2033 Frais d'insertion 1 000,00 2033 Frais d'insertion 0,00

2051 Licences et logiciels informatiques 5 000,00 2051 Licences et logiciels informatiques 19 000,00

2088 Autres immobilisations incorporelles 0,00

2041582 Participation travaux d'éclairage public 152 189,89 2041582 Participation travaux d'éclairage public 125 000,00

2113 Terrains aménagés autre que voirie 19 753,20 2113 Terrains aménagés autre que voirie 0,00

2116 Cimetières 15 000,00 2116 Cimetières 37 400,00

2121 Agencements et aménagements de terrains 21 755,20 2121 Agencements et aménagements de terrains 415 500,00

21312 Bâtiments scolaires 81 762,27 21312 Bâtiments scolaires 101 100,00

21318 Autres bâtiments immobilisés 556 266,92 21314 Bâtiments sculturels et sportifs 127 340,00

21314 21318 Autres bâtiments immobilisés 25 000,00

2135 Installation générales, agencements, aménagements des constructions 7 436,74 21351 Bâtiments publics 130 000,00

2152 Installations voiries 896 732,51 2152 Installations voiries 385 000,00

21534 Réseaux d'électrification 118 500,00 21534 Réseaux d'électrification 0,00

21568 Matériel outillage incendie et défense civile 900,00 21568 Matériel outillage incendie et défense civile 71 700,00

2158 Autres installations matériel et outillage technique 236 441,33 2158 Autres installations matériel et outillage technique 146 740,00

2182 Matériel de transport 70 096,04 2181 installations générales, agencements, aménagement divers 3 000,00

2183 Matériel de bureau et informatique 45 939,36 21821 Autres matériels de transport 0,00

21831 Matériel informatique scolaire 8 000,00

21838 Autre matériel informatique 8 500,00

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 3 380,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 31 800,00

2184 Mobilier 6 357,14 2185 Matériel de téléphonie 1 200,00

2188 Autres immobilisations corporelles 42 328,02 2188 Autres immobilisations corporelles 15 340,00

23131 construction - aménagement urbain 020 486 934,00 23131 construction - aménagement urbain 020 900 000,00

23131 Constructions - Bibliothèque 321 318 228,41 23131 Constructions - Bibliothèque 321 0,00

23131 Constructions - École maternelle 2110 2 280,00 23131 Constructions - École maternelle 2110 0,00

23131 Constructions - Restaurant scolaire 251 54 280,79 23131 Constructions - Restaurant scolaire 251 0,00

23131 Constructions - Église de Cameyrac 324 91 432,02 23131 Constructions - Église de Cameyrac 324 0,00

23131 Constructions - Pôle Jeunesse 4211 1 577,99 23131 Constructions - Pôle Jeunesse 4211 0,00

23131 Constructions - Salle des sports 414 13 115,50 23131 Constructions - Salle des sports 414 0,00

23131 Constructions - Centre Technique- 820 372 434,77 23131 Constructions - Centre Technique- 820 0,00

23131 Constructions - Ludothèque 134 161,98 23131 Constructions - Ludothèque 200 000,00

2315 installations, matériel et outillage technique 0,00 2315 installations, matériel et outillage technique

SOUS - TOTAL Dépenses d'équipement 3 810 318,16 2 775 000,00

1641 Capital de la dette 300 672,67 1641 Capital de la dette 290 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 32 770,24

020 Dépenses imprévues 13 327,15 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 75 682,02 001 Déficit d'investissement reporté 0,00

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00

4 232 770,24 3 065 000,00 TOTAL GENERAL

DEPENSES INVESTISSEMENTVille de Saint Sulpice et Cameyrac

- 9 -

2- Subventions aux associations locales 2023

Rapporteur Mme VARAS

Les associations locales ont formulé des demandes de subvention dans le cadre de l’exercice de leurs activités ainsi que pour l’organisation d’événements particuliers.

A cet effet, elles ont fourni leurs comptes ainsi que des fiches actions retraçant les activités de l’année 2023 et les projets pour l’année 2024.

Article Libellé BP 2023 Article M57 Libellé

Mesures

nouvelles

2024

Subvention État - DRAC - Église de Cameyrac 43 050,00 0,00

Subvention Etat - Halle 150 000,00 0,00

Subvention Région - Église de Cameyrac 17 500,00 Fonds vert - Éclairage Public 163 000,00

Subvention Région - Halle 100 000,00 0,00

Subvention Cdptal - Église de Cameyrac 11 400,00

Subvention Cdptal - Extension restaurant scolaire 41 695,50

Subvention Cdptal - Informatisation école élémentaire 2 464,00

Subvention Cdpal - Rond-Point RD 13/Lagraula 80 000,00

Subvention Cdptal - Halle végétalisation 14 520,00

Subvention Cdpal - Skate Park 30 000,00

subvention GIRONDE - annexe presbytère 3 128,00

subvention GIRONDE - informatique école 531,00

Agence Nationale du Sport - Skate Park 35 000,00

Subvention Cdpal - Pluvial Rond-point 1 820,00

Subvention Etat - DETR - travaux voirie MAGNAN 19 158,91

Subvention État - DETR - Extension restaurant scolaire 92 750,00

DETR / FIPD Vidéoprotection 25 000,00

DETR Skate 35 000,00

1342 amendes de police 0,00 1345

Fonds de concours CDC - Bibliothèque 55 200,00

Dons - église Cameyrac 0,00

Fonds de concours CDC - Salle des sports 37 500,00

Subvention AEAG - schéma directeur 4 082,50

Fonds de concours CDC - Skate Park 100 000,00

1383 FDAEC 21 000,00 1383 FDAEC 21 000,00

675 800,91 428 999,00

001 Excédent d'investissement reporté 0,00 001 Excédent d'investissement reporté

021 Virement de la section de fonctionnement 602 770,24 021 Virement de la section de fonctionnement 120 000,00

024 Cession d'immobilisation 745 000,00 024 Cession d'immobilisation 0,00

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 181 885,20 041 Opérations patrimoniales 250 000,00

10222 FCTVA 216 913,66 102292 reprise sur FCTVA 302 000,00

10226 Taxe d'Aménagement 205 000,00 10226 Taxe d'Aménagement 184 001,00

1641 Emprunts 1 200 000,00 1641 Emprunts 1 780 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 405 400,23 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00

4 232 770,24 3 065 000,00

1321

1322

1323

13461

1348

1341

1348

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL

SOUS - TOTAL Recttes d'équipement

1321

1322

1323

SOUS - TOTAL Recttes d'équipement

TOTAL GENERALVille de Saint Sulpice et Cameyrac

- 10 -

En effet, conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

Après examen de tous les dossiers présentés par les associations, le montant proposé au vote est de 32 630 €.

Vu la réunion de la commission Vie associative, sportive et culturelle, animation de la vie locale, communication et démocratie participative en date du 13 décembre 2023,

Vu la réunion de la commission Finances et Urbanisme en date du 11 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä DECIDE d’allouer aux associations locales des subventions pour 2024, selon le détail suivant :Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 11 -

3- Police municipale - Mutualisation – Convention – Autorisation de signature

Rapporteur M. COURTAZELLES

Face à l'accroissement des incivilités routières, l'opportunité de sécuriser les interventions des agents de police municipale qui agissent individuellement sur leurs communes respectives et permettre l'exercice de missions exigeant une intervention en équipe, les communes de Montussan, de Saint Sulpice et Cameyrac et Yvrac souhaitent mettre ponctuellement en commun leurs agents de police municipal et leurs équipements.

Ce service ponctuel commun de police municipal devrait débuter le 1er février 2024. Il se manifestera par une compétence territoriale d'intervention des agents sur les trois communes lors d'actions collectives.

Cette mesure est évaluée pour chaque commune à 20h mensuelles maximum.

Les modalités de sa mise en place sont fixées par une convention tripartite.

Pour signer cette convention tripartite, chaque commune devra respectivement signer une convention de coordination avec l'Etat et saisir préalablement le comité technique.

Pétanque 400

Tennis 5 000

Athlétisme 2 000

Randonnée "Les Grolles" 250

Gymnastique volontaire 1 000

Cyclosport 900

Foot FC Mascaret 10 000

VTT Free Rider Club 600

Course et Nature 1 500

Les Archers de St Sulpice 1 000

Nordic Vitalité 130

Basket IZON 1 000

AS GOLF de Cameyrac 1 000

Parents d'élèves 2.0 800

Les Écureuils bleus 800

FCPE Collège Max Linder 300

Union Nationale des Combattants 200

Société de Chasse Saint Hubert 1 400

Cré'Art 500

Lumière de plumes 400

Atelier Patchwork 150

La Source Ré-Créative 200

Musicum 500

Comité des Fêtes 400

La Rue des Jeux 600

Côté Jardin Saint Sulpice et Cameyrac 1 000

Secours Catholique 200

Fédération Secours Populaire 400

TOTAL 32 630

Subvention

2024 AssociationsVille de Saint Sulpice et Cameyrac

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Les Communes de Montussan et de Saint Sulpice et Cameyrac, exercent ce service commun ponctuel depuis octobre 2017.

Vu les articles L511-4 et suivants, L512-1 à L512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure

Vu les articles L2211-1, L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territorial,

Vu le décret 2007.1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä APPROUVE, sous réserve de la convention de coordination avec l'Etat et de l'avis favorable du comité technique, la mise en commun ponctuelle des agents de police municipale visés par la convention tripartite et de leurs équipements pour des interventions ponctuelles

Ä AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document conventionnel et lancer toutes les démarches administratives et consultations permettant la mise en place de ce service

Convention de mise en commun ponctuelle des Agents de Police Municipale de MONTUSSAN, de SAINT SULPICE et CAMEYRAC, d’YVRAC

et de leurs équipements.

Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 512-1 à L.512-4 et suivants, L.511-4 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212 - 1 et suivants ; Vu le décret 2007.1283 du 28 août 2007 relatif à ma mise en commun des agents de polices municipales et de leurs équipements ;

Vu le décret 2008.580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le Maire de la commune de MONTUSSAN à signer une convention de mise en commun ponctuelle de l’agent de police municipale et de ses équipements avec les communes de ST SULPICE et CAMEYRAC et YVRAC ;

Vu la délibération en date du 22 janvier 2024 autorisant Monsieur le Maire de la commune de ST SULPICE et CAMEYRAC à signer une convention de mise en commun ponctuelle de l’agent de police municipale et de ses équipements avec la commune de MONTUSSAN et YVRAC ;

Vu délibération en date du 6 novembre 2023 autorisant Madame le Maire de la commune d’YVRAC à signer une convention de mise en commun ponctuelle de l’agent de police municipale et de ses équipements avec la commune de MONTUSSAN et de SAINT SULPICE et CAMEYRAC ;

Vu les avis du Comité Technique Paritaire concernant la mise à disposition individuelle des agents de la police municipale de MONTUSSAN, ST SULPICE et CAMEYRAC et YVRAC ;

Entre la commune de MONTUSSAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric DUPIC, laVille de Saint Sulpice et Cameyrac

- 13 -

commune de ST SULPICE et CAMEYRAC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre COTSAS, la commune de YVRAC, représentée par son Maire en exercice Madame Sylvie BRISSON ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : Objet de la convention

Les communes de MONTUSSAN et ST SULPICE et CAMEYRAC ont engagé en 2017 les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements conformément à l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. C’est ainsi que depuis octobre 2017, un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d’interventions des agents sur les deux communes pour une validité de 1 an et renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée de trois maximums. La précédente convention a pris fin le 30 septembre 2023 inclus.

La commune d’YVRAC rejoint les communes de MONTUSSAN et de ST SULPICE et CAMEYRAC pour cette présente convention de mise en commune. Le renouvellement prend effet tel que défini dans l’article 10 de la nouvelle convention.

Ce dispositif validé par les assemblées délibérantes de chacune des 3 communes implique la mise en place de la présente convention de mise en commun.

ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition

Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est respectivement : § Pour la commune de MONTUSSAN :

Le Chef de Service de classe normale Monsieur Philippe BOYER, responsable de poste, ou Le Gardien Principal Monsieur Michael PICO, son adjoint

§ Pour la commune de ST SULPICE et CAMEYRAC :

Le Garde Champêtre Chef KRYZYK Arnaud, responsable de poste,

§ Pour la commune de YVRAC :

Le Brigadier-Chef Principal MUGICA Sébastien, responsable de poste.

ARTICLE 3 : Matériels mis à disposition

Le matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est joint en annexe 1. Ce document est mis à jour par avenant.

Les véhicules des agents de la police municipale appartenant à chaque commune et affectés au fonctionnement du service de mise en commun sont stationnés dans chaque commune respective. L’entretien des véhicules est à la charge de chaque commune.

Le cinémomètre, appareil de contrôle de vitesse, sera respectivement stocké dans le coffre-fort des agents de police municipale des trois communes en fonction de son utilisation.

La caméra-piéton individuelle sera utilisée uniquement par le policier municipal sur sa commune de rattachement.

ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition

Les agents visés à l’article 2 ci-dessus sont mis à disposition des communes de MONTUSSAN, de ST SULPICE et CAMEYRAC et d’YVRAC toute l’année, de façon ponctuelle à hauteur de 20 heures par mois maximum.

ARTICLE 5 : Coordination avec la GendarmerieVille de Saint Sulpice et Cameyrac

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Chaque commune a signé une convention de coordination avec l’Etat. Chaque convention a été signée par les exécutifs de la commune et Monsieur le Préfet de la Gironde après avis de Monsieur le Procureur de la République de Bordeaux.

Les conventions de coordination sont jointes au dossier de la convention de mise en commun des effectifs et peuvent faire l’objet d’avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des missions. Un avenant à chaque convention de coordination des trois communes prévoit la mise en commun des agents de la police municipale.

ARTICLE 6 : Conditions d’intervention des agents

Les agents de police municipale mis à disposition sont chargés de la gestion de l’emploi du temps et de l’affectation des missions, sous l’autorité des Maires des trois communes.

Un planning sera établi par les agents de la police municipale des trois communes, une copie sera transmise aux forces de sécurité de l’État.

Les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité du Maire de la commune lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur son territoire.

Par principe, dans le cadre de la mise en commun des services de la police municipale, les agents mis à disposition effectuent systématiquement les interventions prévues en binôme et dument équipés des moyens de défense et de protection individuels réglementaires, sur la base de leurs compétences actuelles et à venir et plus particulièrement des missions de la police de la Route.

Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés. Une réunion de synthèse regroupant les Maires et les policiers municipaux sera organisée à l’issue de chaque période de mise en commun des agents de police municipale ou en cas de nécessité.

ARTICLE 7 : Conservation des armes

Les arrêtés de détention et de port d’armes seront délivrés par Monsieur le Préfet de le Gironde.

Les agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention à l’article 2, sont respectivement dotés d’armes de catégories D (bâton de défense, matraque télescopique, bombe lacrymogène, gilets de protection).

Il a été décidé que pour les besoins du service de mise en commun et après consultation des Maires des trois communes, que chaque autorité autorisée par le représentant de l’Etat à acquérir et détenir des armes, conservera celle-ci dans sa mairie respective.

Les armes seront stockées dans chaque commune respective dans une armoire forte, située dans une pièce sécurisée, avec la tenue d’un registre journalier de perception et de réintégration des armes.

ARTICLE 8 : Conditions financières

Pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, chaque commune supportera les frais de personnel et d’équipements.

L’achat de l’équipement mis en commun (Cinémomètre) et le contrat de maintenance d’une durée de trois ans est à la charge des trois communes.Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Article 9 : Modalités d’assurance

Chacune des trois communes a souscrit les contrats d’assurances garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 10 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des trois communes prend effet le 1er février 2024 pour une validité de 1 an et renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée de trois ans maximums soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Au terme des trois ans, la convention de mise en commun ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l’objet d’une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d’application.

ARTICLE 11 : Conditions de résiliation

La présente convention de mise à disposition des agents de police municipale des trois communes peut être dénoncée par le représentant de l’une des collectivités après un préavis d’au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au représentant de l’autre commune.

Les trois communes transmettront à la Préfecture la délibération de leur conseil municipal respectif entérinant la résiliation de la mise en commun des agents de police municipale.

ARTICLE 12 : Règlement des litiges

Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l’objet au préalable d’un règlement amiable entre les parties ainsi que d’une information de la Préfecture de la Gironde. A défaut d’entente, la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait le : xx janvier 2024

Transmis en Préfecture de Gironde le :

Frédéric DUPIC Pierre COTSAS Sylvie BRISSON

Maire de MONTUSSAN Maire de ST SULPICE et CAMEYRAC Maire d’YVRAC

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7 décisions ont été prises, télétransmises au contrôle de légalité et jointes au dossier du Conseil Municipal :

- Décision municipale n°2023-86 : Convention MAD associations.

- Décision municipale n°2024-01 : Avenant 01 – EGE concept marché extension CT

- Décision municipale n°2024-02 : Avenant 01 – ETS Fau – marché extension CT.

- Décision municipale n°2024-03 : SISTEC Contrat plateforme enfance.

- Décision municipale n°2024-04 : Contrat maman poule.

- Décision municipale n°2024-05 : Socotec Equipements.

- Décision municipale n° 2024-06 : Logitude solutions.Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Mme Sybil PHILIPPE demande des précisions sur la signature du contrat avec la société SISTEC pour la plateforme enfance.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BAROS informe que la commune va être une commune pilote pour la mise en place de l’évolution du logicien de gestion et de facturation du service enfance et jeunesse.

Le logiciel sera hébergé chez le fournisseur. Pour la rentrée de septembre 2024, les inscriptions se feront par internet pour les 3 structures (3-6 ans, 6-11 ans et adolescents).

Une communication est prévue auprès des familles pour la présentation des évolutions, le service enfance-jeunesse restera toujours à l’écoute des familles afin de les aider dans les démarches d’inscriptions.

M. le Maire lève la séance à 19h35, en souhaitant à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année et un joyeux Noël, qui représente pour lui une fête essentielle.

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La secrétaire de séance Le Maire