Compte-Rendu - CR 2024.06.17

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Compte-Rendu - CR 2024.06.17 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024.06.17)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024

Département de la Gironde - Arrondissement de Bordeaux - Canton de la presqu’île

ÐÑ

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à dix-neuf heures

ÐÑ

Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre COTSAS, Maire

ÐÑ

Nombre de conseillers en exercice : 27

ÐÑ

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2024

ÐÑ

Étaient présents :

M. Pierre COTSAS, M. Pascal COURTAZELLES, M. Claude PULCRANO, M. Éric BARBIN, M. Jean-Marie DESALOS, Adjoints

Mme Marie-Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M. Laurent PERAUD, Mme Linda HADJADJI, M. Jérémy SWICA, M. Éric ZAMMIT, Mme Anne CIRIGNANO, M. Thierry DENIS, Mme Chantal DESCHAMPS, M. Jean-Carl FOSSATI, Mme Françoise GUILLERMO, M. Franck LAMARCHE, Mme Sybil PHILIPPE, Mme Francine LANDUREAU, Mme Laetitia BANOR, M. José QUINTAL, M. Stéphane GRATIA, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir : M. Bertrand BROTTIER à M. Pierre COTSAS M. Matthieu TEISSIER à M. Claude PULCRANO

Mme Aurélie VARAS à Mme Marie ORNON

M. Robert BUDIS à Mme Linda HADJADJI

Mme Laetitia DA COSTA à Mme Anne CIRIGNANO

ÐÑ

1- Constat du quorum

Le quorum est atteint, plus de 14 élus étant présents.

2- Désignation du secrétaire de séance : Mme Marie ORNON est désignée secrétaire de séance.

3- Lecture des pouvoirs

M. Bertrand BROTTIER à M. Pierre COTSAS

M. Matthieu TEISSIER à M. Claude PULCRANO

Mme Aurélie VARAS à Mme Marie ORNON

M. Robert BUDIS à Mme Linda HADJADJI

Mme Laetitia DA COSTA à Mme Anne CIRIGNANOAdoption du compte-rendu de la séance du 10 avril 2024

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

4- ORDRE DU JOUR :

1. Installation de 3 nouveaux conseillers municipaux

2. Élection d’un nouvel Adjoint au Maire

3. Indemnités des élus

4. Composition des commissions - Modification

5. Représentation de la commune au sein du Centre Communal d’Action Sociale- Modification 6. Charte partenariale entre la collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques – Approbation – Autorisation de signature

7. Vente d’un terrain à Canteloup-La Gare

Monsieur le Maire remercie tous les élus qui ont participé à l’inauguration de la halle. C’est un projet qui nous tenait à cœur, et monsieur le Maire remercie en particulier Madame Anne Cirignano et Monsieur Jérémy Swica pour l’excellent résultat de cette inauguration, et tous ceux qui ont travaillé avec eux.

1- Installation de 3 nouveaux conseillers municipaux

- M. le Maire indique que, par courrier du 29 avril 2024, Mme Annabelle GRENAUD l’a informé de sa démission, pour raisons personnelles, du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a acté cette décision par courrier à l’intéressée et en a informé M. le Préfet de la Gironde le 06 mai 2024.

M. le Maire procède ensuite à l’installation de Mme Françoise GUILLERMO, candidate placée en 26ème position sur la liste qu’il menait lors des élections du 12 septembre 2021.

- M. le Maire indique que, par courrier du 07 mai 2024, Mme Inès GHERIB- HAMDANA l’a informé de sa démission, pour raisons personnelles, du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a acté cette décision par courrier à l’intéressée et en a saisi M. le Préfet de la Gironde le 07 mai 2024, qui a accepté cette démission, s’agissant d’un adjoint, par courrier reçu le 24 mai 2024.

M. le Maire procède ensuite à l’installation de M. Franck LAMARCHE, candidat placée en 27ème position sur la liste qu’il menait lors des élections du 12 septembre 2021.

- M. le Maire indique que, par courrier du 07 mai 2024, Mme Anne ZATAR l’a informé de sa démission, pour raisons personnelles, du conseil municipal.Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a acté cette décision par courrier à l’intéressée et en a informé M. le Préfet de la Gironde le 07 mai 2024.

M. Philippe LAURISSE ayant indiqué, par courrier du 15 mai 2024, qu’il ne souhaitait pas siéger, M. le Maire procède ensuite à l’installation de Mme Laetitia BANOR, candidate placée en 7ème position sur la liste que menait Mme Sybil PHILIPPE lors des élections du 12 septembre 2021.

2- Élection d’un Adjoint au Maire

Considérant que l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M. le Maire propose la candidature de Mme Anne CIRIGNANO.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä DECIDE que l’adjoint à élire occupera, dans l’ordre du tableau, le poste

de 7ème Adjoint au Maire,

Ä PROCEDE à l’élection d’un adjoint conformément à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3- Indemnité des élus

Il convient de modifier la délibération n°2023-03-76 relative aux indemnités des élus, pour donner suite à l’élection d’un nouvel Adjoint.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä FIXE les taux de l’indemnité de fonction attribuée aux adjoints, aux

conseillers municipaux délégués conformément aux articles L 2123-24 et L 2123.24-1 du CGCT comme suit :

• Maire : 51 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• Adjoints : 20,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• Conseillers municipaux délégués : 3,40% de l’indice brut terminal de

la fonction publique

Ä AUTORISE le versement à compter l’arrêté de délégation du nouvel

Adjoint, les indemnités étant soumises à l’exercice effectif des fonctions.Mme Sybil PHILIPPE, Mme Francine LANDUREAU, Mme Laetitia BANOR, M. José QUINTAL, M. Stéphane GRATIA s’abstiennent.

4- Composition des commissions – Modification

Rapporteur M. Le Maire

Par délibération du 4 octobre 2021, le conseil municipal a décidé la création de 5 commissions municipales et a désigné leurs membres, en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Compte tenu de la démission de Mmes GRENAUD, ZATAR et HAMDANA ainsi que de l’installation dans leurs nouvelles fonctions de Mmes GUILLERMO, BANOR et de M. LAMARCHE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä DECIDE la désignation :

• de Mme BANOR et de M. LAMARCHE comme membres de la Commission « Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse »,

• de Mme GUILLERMO et de M. LAMARCHE comme membres de la

Commission Vie associative, sportive et culturelle, animation de la vie locale, communication et démocratie participative,

• de Mme GUILLERMO comme membre de la Commission Finances et

Urbanisme,

• de Mmes GUILLERMO et BANOR comme membres de la Commission Solidarités, Vie économique et emploi.

5- Représentation de la commune au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur M. Le Maire

NOM PRENOM % DE L'INDICE BRUT TERMINAL FP MONTANT BRUT AU 1er Mai 2024

COTSAS Pierre 51,00% 2 096,36 €

COURTAZELLES Pascal 20,60% 846,76 €

DA COSTA Laetitia 20,60% 846,76 €

PULCRANO Claude 20,60% 846,76 €

BARBIN Éric 20,60% 846,76 €

DESALOS Jean-Marie 20,60% 846,76 €

VARAS Aurélie 20,60% 846,76 €

CIRIGNANO Anne 20,60% 846,76 €

ORNON Marie 3,40% 139,75 €

MAZUQUE Martine 3,40% 139,75 €

TEISSIER Mathieu 3,40% 139,75 €

ADJOINTS

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

MAIREPar délibération du 04 octobre 2021, le conseil municipal a procéder à l’élection des délégués du conseil municipal qui siègent au conseil d’administration du C.C.A.S.

Conformément à l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection s’est effectuée au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, pour un nombre de délégués fixé à 5 par le conseil municipal, soit 4 délégués pour la liste majoritaire et un délégué pour la liste minoritaire.

Compte tenu des démissions d’un délégué pour chacune des 2 listes, M. le Maire propose de les remplacer par un membre de la liste majoritaire et un membre de la liste minoritaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä DECIDE d’élire Mmes GUILLERMO et BANOR pour représenter le conseil au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

6- Vente de terrain – Secteur de Canteloup

Rapporteur M. Le Maire

La commune est propriétaire sur la zone artisanale Canteloup, d’un terrain cadastré B 2099, d’une superficie de 3 179 m², situé en zone UY du PLU.

Par délibération du 19 juin 2023, le conseil municipal avait décidé la vente à la SGE de ce terrain. Le projet de cette société n’a cependant pas pu aboutir et M. Erhan CELIK a indiqué, par courrier du 22 mai 2024, son intention d’acquérir ce terrain, au prix de 315 000 €, les frais notariés restant à sa charge, pour y aménager un garage et d’autres magasins ou entrepôts.

Vu l’avis émis le 23 février 2023 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques, dont copie ci-annexée,

Mme Philippe : Sait-on pourquoi la vente n’a pas été conclue avec la première société ? Monsieur le Maire répond que la vente était sous réserve qu’ils trouvent des personnes pour s’installer. La société a fait une proposition qui était un peu ennuyeuse, c’était l’installation de la société ADLI, et l’on a trouvé peu judicieux de mettre de la concurrence au SuperU surtout suite aux investissements que la société vient de faire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä DECIDE l’annulation de la délibération n° DEL 2023-06-96 du 9 juin 2023,

relative à la vente de ce terrain à la SGE,

Ä DECIDE la vente à M. Erhan CELIK, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, de la parcelle cadastrée section B n°2099, pour une superficie totale de 3 179 m², au prix de 315 000€,Ä AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété à intervenir ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette cession.

7- Charte de recouvrement des créances avec la DGFIP – Décision – Autorisation de signature

Rapporteur M. DESALOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer ;

Vu la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011 ;

Vu la délibération ayant pour objet l’autorisation générale et permanente de poursuite accordée au comptable public ;

Considérant que le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans l’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes des collectivités locales et qu'il importe de limiter les situations de non recouvrement, en faisant application deprocédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base d'un partenariat.

Considérant que, dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé les bonnes pratiques et proposé des axes d’amélioration de la chaîne de recouvrement et que ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant que l’ordonnateur et le comptable sont, chacun en ce qui le concerne, les mieux à même d’appréhender et de définir les actions susceptibles d’être engagées pour améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion du recouvrement des recettes locales ;

Considérant que la charte nationale recommande de recourir au conventionnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à la simplification de leurs tâches respectives et à l’amélioration des taux de recouvrement ;

Considérant qu’à l’instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour l’autorisation permanente et générale de poursuites, il doit être renouvelé en cas de changement d'ordonnateur ;

Considérant qu’un projet de charte partenariale définissant une politique de recouvrement est ci-annexé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le CONSEIL MUNICIPAL :

Ä APPROUVE la conclusion d’une convention avec le service de gestion comptable (SGC) relative aux poursuites,

Ä AUTORISE M. le Maire à signer cette convention,

Ä AUTORISE M. le Maire à mener l’intégralité des procédures prescrites par elle,

Ä PRECISE que les dispositions de la présente délibération sont susceptibles

d’évolution en fonction des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de la charte précitée.e n t r e

la COLLECTIVITE de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC

D G

NANCES UBLIQUES

***

Entre

la Commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC,

représentée par M. Pierre COTSAS, Maire,

Et

la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP),

représentée par M JEANROY Rodolphe, chef du Service de Gestion Comptable (SGC) de

Saint-André-de-Cubzac-Saint-Savin.Préambule

La présente charte, élaborée en partenariat entre la collectivité de Saint Sulpice et

Cameyrac et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-André-de-Cubzac-Saint-

Savin, définit une politique de recouvrement des recettes.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des

titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi

à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les

prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur

lʼensemble de la chaîne des recettes, depuis lʼémission du titre jusquʼà son recouvrement,

y compris contentieux.

Ce document fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.

***- 10 -

Article 1 ‒ Présentation de la démarche

1.1. Domaine dʼaction : le recouvrement des créances

Les créances émises au profit de la collectivité sont constatées par un titre qui matérialise ses

droits. Il peut prendre plusieurs formes, mais en règle générale, il sʼagit dʼun acte émis et rendu

exécutoire par son représentant, en sa qualité dʼOrdonnateur, qui prend la forme dʼun titre de

recette.

ü Le titre est exécutoire de plein droit ;

ü Il sert de support juridique et comptable aux actions menées par le SGC, seul

habilité à recouvrer les créances (conformément à lʼarticle L1617-5 du Code Général

des Collectivités Territoriales).

1.2. Les moyens mis en œuvre

Pour exercer sa mission, le SGC doit bénéficier :

ü Dʼune autorisation permanente et générale dʼeffectuer les actes de poursuite

pour lʼensemble des débiteurs, à lʼexception des collectivités territoriales et

établissements publics (cf. paragraphe 2.3) ;

ü Pour le recouvrement des créances de faible montant, dʼune dispense dʼeffectuer

des actes de poursuites avec frais pour présentation en non-valeur ;

ü Pour les autres créances, de la possibilité, après avoir épuisé les moyens de

poursuite mis à sa disposition, de présenter en non-valeur.

1.3. La concertation

Des échanges réciproques dʼinformations propres à améliorer et à fiabiliser lʼexécution du

recouvrement seront organisés par les partenaires : réunions thématiques spécifiques,

échanges par messagerie, partage de fiches de procédures, etc.

Article 2 ‒ Engagements de la collectivité

2.1. Assurer la qualité des titres de recettes exécutoires

Les titres de recettes doivent être émis conformément aux instructions comptables, à savoir :

ü indication précise de la nature de la créance ;

ü référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée lʼexistence de la

créance ;

ü imputation budgétaire et comptable ;

ü bases de liquidation de la créance, de manière à permettre au destinataire du titre

dʼexercer ses droits ;

ü montant de la somme à recouvrer avec distinction de la TVA en cas dʼassujettissement ;

ü désignation précise et complète du débiteur, soit, pour une personne physique, ses nom,

prénom, date et lieu de naissance (avec, si possible, son adresse) et, pour une personne

morale, son SIRET

ü date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;

ü références obligatoires au Livre des Procédures Fiscales et au Code Général des

Collectivités Territoriales ;

ü indications relatives aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours.- 11 -

Il appartient à la collectivité de sʼassurer de la qualité de lʼémission des titres de recettes,

notamment par une identification précise du débiteur, afin de faciliter le regroupement des titres

pour un même débiteur.

Ainsi, la gestion de la base de données relative aux tiers devra permettre de référencer chacun

dʼeux de manière unique grâce à lʼattribution dʼune référence stable (à lʼinstar du SIRET pour

les personnes morales).

2.2. Faciliter les démarches du comptable

§ Régularité des émissions de titres

La collectivité sʼengage à assurer lʼémission régulière des titres de recettes sur lʼannée, pour

une meilleure organisation du recouvrement au sein du SGC.

Les recettes perçues par le comptable, reportées sur les relevés des encaissements avant

émission de titre, feront lʼobjet dʼune émission de titre dans un délai maximum de 1 mois.

Lʼobjectif attendu ici est la réduction, en fin dʼexercice, du volume (en nombre et montant) des

opérations portées en comptes dʼimputation provisoire de recettes dans un souci de sincérité

des comptes.

§ Développement des moyens modernes de paiement

Les moyens modernes de paiement seront développés sur la base dʼun diagnostic établi en

commun avec le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) et en tenant compte de la typologie des

recettes.

Lʼobjectif attendu ici est de généraliser aux usagers les solutions de paiement par internet

(Payfip), par prélèvement, virement et/ou carte bancaire.

2.3. Autoriser les poursuites

Conformément aux dispositions du décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à lʼautorisation

préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux, codifié à lʼarticle R1617-24

du Code Général des Collectivités Territoriales, lʼordonnateur a la faculté de donner au

comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite, pour tout

ou partie des titres de recettes.

Dans le cadre de la présente convention, la collectivité autorise le SGC, de façon permanente, à

émettre tous les actes de poursuite utiles pour le recouvrement de ses titres et/ou articles de

rôles.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.

Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de

lʼordonnateur de la collectivité.

2.4. Informer le SGC

La collectivité communique au SGC toute information utile au recouvrement, relative au débiteur

ou à la créance : contentieux, mises à jour dʼadresse, recours gracieux présenté par le redevable,

tiers solidaires…

Elle informe le comptable, dans les plus brefs délais, de toute contestation du titre ou

réclamation du redevable.

2.5. Veiller au bon fonctionnement des régies de recettes- 12 -

En liaison avec le CDL, un diagnostic partagé sera effectué au regard des régies de recettes afin

de sʼassurer du bon fonctionnement de celles-ci.

Celui-ci pourra aboutir à la rédaction dʼun plan dʼactions commun : mise à jour des dossiers

régies, formation conjointe des régisseurs, diversification des modes de perception des recettes,

vérification conjointe des régies, etc.

Article 3 ‒ Engagements du comptable

3.1. Assurer le recouvrement des recettes

Le comptable doit veiller :

ü au recouvrement rapide des créances de la collectivité ;

ü à lʼencaissement régulier des chèques qui lui sont adressés ;

ü à exercer toutes diligences à lʼencontre des débiteurs compte tenu des informations

dont il dispose ;

ü à organiser la recherche de renseignements : adresse, employeurs, comptes

bancaires, autres tiers détenteurs ;

ü à mettre en œuvre les moyens modernes dʼencaissement.

3.2. Respecter les seuils des poursuites

La politique générale de recouvrement, convenue entre lʼordonnateur et le comptable, doit être

la plus efficace possible. Les choix de sélectivité des actions de recouvrement doivent donc

être partagés par ces deux acteurs.

En matière de seuils dʼengagement des poursuites :

ü la priorité doit être donnée aux Saisies à Tiers Détenteurs (SATD) : dʼabord auprès

des tiers autres que les établissements bancaires (locataires, employeurs, etc.) ;

ü Les saisies par voie dʼhuissier doivent être réservées principalement aux cotes à

enjeux et nʼintervenir quʼen tout dernier lieu, lorsque la SATD nʼa pas permis dʼaboutir

au recouvrement.

Les partenaires conviennent des seuils suivants :

Seuil minimal dʼengagement de lʼaction Seuil

Mise en recouvrement1 15 €

Lettre de relance et/ou mise en demeure de payer 15 €

Phase comminatoire amiable 15€

SATD autre que bancaire (employeur, CAF, etc.) 30€

SATD bancaire 130 €

SATD Ficovie 500 €

Saisie-vente 2 000 €

Oppositions au transfert du certificat d'immatriculation 750 €

Hypothèque (légale ou conventionnelle) 5 000 €

1 article D1611-1 du CGCT- 13 -

Saisie immobilière 20 000 €

Autre action lourde (assignation en RJLJ, licitation-partage, etc.) 20 000 €

Déclaration de créances à titre provisionnel ou définitif /

Conversion créance provisionnelle en définitive (sauvegarde, RJ)

1 000 €

Déclaration de créances à titre provisionnel ou définitif / Conversion

créance provisionnelle en définitive (LJ directe ou indirecte)

1 000 €

Déclaration de créances suite à surendettement (dossier recevable) 0 €

Procédure de rétablissement personnel avec LJ 0 €

Procédure de rétablissement personnel sans LJ 1 000 €

Plan de surendettement avec moratoire ou 1er palier sans versement 1 000 €

Plan de surendettement sans moratoire ou versement dès le 1er palier 0 €

Les poursuites contre un même débiteur seront organisées par regroupement de titres lorsquʼun

identifiant stable existe.

3.3. Comptabiliser les remises gracieuses

La remise gracieuse est accordée par décision de la collectivité, de façon partielle ou totale,

même si une procédure contentieuse est en cours (les frais engagés sont alors supportés par

elle).

La remise gracieuse libère définitivement le redevable de la créance et décharge le comptable

de sa responsabilité.

3.4. Proposer lʼadmission en non-valeur

Lʼadmission en non-valeur constituant un acte budgétaire et financier, elle doit faire lʼobjet dʼune

prévision budgétaire et prendre la forme dʼune délibération dans les deux mois qui suivent lʼenvoi

de lʼétat de présentation par le SGC.

En cas de refus dʼadmission en non-valeur, la collectivité doit motiver sa décision.

Lʼadmission en non-valeur peut être automatique

ü Pour les titres dʼun montant non recouvré inférieur à 300 €, présentant les diligences

exercées (niveau de diligences à définir en fonction du montant de la créance).

Le SGC sʼengage à adresser une liste dʼadmission en non-valeur deux fois dans lʼannée, au

cours des premiers et derniers trimestres.

3.5. Régulariser les encaissements avant émission de titre

Afin dʼaider la collectivité à émettre les titres de régularisation des encaissements avant émission de

titre, le comptable communiquera les informations dont il dispose afin de permettre lʼidentification du

tiers ayant acquitté sa dette et de la créance concernée.

Article 4 ‒ Suivi du recouvrement et des états de poursuite

Le SGC ou le CDL communique à la collectivité les états de restes à recouvrer selon une

périodicité au moins biannuelle (courant juin et décembre).

Article 5 ‒ Durée de la Charte

La présente charte entre en vigueur à la date de sa signature.- 14 -

Elle est conclue pour la durée de la mandature en cours.

Elle pourra être prorogée par voie dʼavenant, à lʼissue de la mandature, dans lʼattente de la

signature dʼune nouvelle charte.

Fait à , le

Le Maire,

Pierre COTSAS

Le Chef du service de gestion

comptable de Saint-André-de-Cubzac-

Saint-Savin

Rodolphe JEANROY

22 décisions ont été prises, télétransmises au contrôle de légalité et jointes au dossier du Conseil Municipal :

- Décision municipale n°2024-14 : avenant n°1 TCB – ludothèque.

- Décision municipale n°2024-15 : avenant n°1 AMELIE33 – ludothèque.

- Décision municipale n°2024-16 : avenant n°2 AMELIE33 - ludothèque.

- Décision municipale n°2024-17 : avenant n°1 FAUCHE - ludothèque.

- Décision municipale n°2024-18 : avenant n°1 UNION FRIGORIFIQUE

AQUITAINE – ludothèque

- Décision municipale n°2024-19 : avenant n°1 CLICHY – ludothèque.

- Décision municipale n°2024-20 : avenant n°1 EUROVIA – la halle.

- Décision municipale n°2024-21 : avenant n°1 TECHNIVERT – la halle.

- Décision municipale n°2024-22 : avenant n°1 ASK - ludothèque.

- Décision municipale n°2024-23 : avenant n°1 ELECTRIQUE INSDUSTRIELLE

JP FAUCHE – la halle

- Décision municipale n°2024-24 : contrat Ricoh.

- Décision municipale n°2024-25 : contrat bouygue entreprise.

- Décision municipale n°2024-26 : contrat office tourisme Blaye.

- Décision municipale n°2024-27 : emprunt 2024.

- Décision municipale n°2024-28 : contrat laboratoire dép. de Gironde

- Décision municipale n°2024-29 : contrat maintenance climatiseurs SE2B

- Décision municipale n°2024-30 : demande subventions ANS

- Décision municipale n°2024-31 : tarif accompagnants employés.

- Décision municipale n°2024-32 : subvention DETR-DSIL Skate.

- Décision municipale n°2024-33 : subvention DETR vidéoprotection

- Décision municipale n°2024-34 : subvention budget participatif.

- Décision municipale n°2024-35 : avenant n°1 SONEX - ludothèque.

Mme Philippe pose deux questions :

- si la décision pour Blaye est pour une sortie scolaire ? il lui est confirmé que c’est bien

pour une sortie scolaire.

- Avoir le détail sur les travaux avec la société Technivert ?

L’avenant pour technivert est dû à un changement de la qualité du bois des tuteurs pour une durabilité pus importante, le sablage du puit, arceaux et fontaines complémentaires qui n’étaient pas compris.- 15 -

Mme Philippe rappelle qu’il y a souscription d’un emprunt de 1 million d’euros. Avec l’accord de Monsieur le Maire, Monsieur François informe que c’est l’emprunt qui est prévu au budget. La commune a dû le réaliser car sinon l’on ne tenait pas en trésorerie, dans la mesure où tous les chantiers sont réalisés en début d’année donc on a réglé plus de 80% du budget d’investissement alors que les recettes (FCTVA….) vont arriver après.

Fin 19h20