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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 27 vote des taux dimposition 2026 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Aul t Reçu en préfecture le 06/05/2026
U n a Publié le
Ê espre dune ID : 063-216300194-20260428-DEL2026 27-DE
Mairie d’Aulnat N° 2026-27 2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:0473 60 11 ii
M : contact@ville-auinat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-
deux avril deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain,
Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice : 27 Publié sur le site internet de la Commune le 22
Présents :23 avril 2026
Votants : 27 dont 4 procurations Affiché en mairie le 22 avril 2026
Envoyé à la presse le 22 avril 2026
Présent{e)s : vingt-trois (23)
M. FAGONT Alain, Mme MAHAUT Jessika, M. THABEAU Didier, Mme CHETTOUH Aïcha, M. PRADIER
Éric, Mme RÉVEILLOUX Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine, M. KLINKPE Sèvèho,
M. ALLEZARD Fabien, Mme BALICHARD Dominique, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony,
Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme DELPUEYO Jessica, M. DOS SANTOS Antonio, M. GAILLARD Jean-
Michel, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme PIRES Claude, Mme ALAPETITE Nadine, M. BACHELLERIE
Frédéric, M. CHATTI Mourad, Mme COUTANSON Pascale.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (4)
- De Mme BERREIRO Elsa-Maria à REVEILLOUX Françoise ;
- De M. BÉRARD Cyrils à Mme MAHAUT Jessika ;
- De Mme MANDON Christine à Mme Nadine ALAPETITE
- De M. FROMENT Sylvain à M. Frédéric BACHELLERIE
Absent{e)s: zéro (0)
Secrétaire de séance : Mme Jessika MAHAUT.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.
+
lla- clermont www. ville-aulnat.fr auvergne
V8 métropole Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260428-DEL2026 27-DE
Rapporteur : Catherine MATHEY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1636 B,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 13 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 21 avril 2026,
Depuis 2021, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur qui
assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non af-
fectés à l'habitation principale continue à être perçu par les communes.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en réfé- rence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Les données transmises par la Direction Générales des Fiannces Publiques à travers l’état annuel 1259 COM sont les suivantes :
A Pme mot | nn [ré | von | rodisà tives 2025 2025 2025 nelles 2026 2026/2025 | taux constants
Taxe Foncière sur les | 46 602€|2282881€| 37,14% | 6 193 000€ 0,75%| 2300 080€ Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les 16463€| 15946€| 96,86%| 16400€ -0,38% 15 885 € Propriétés non Bâties
Taxe d'habitation 149345€| 22865€| 15,31%| 124400€ -16,70% 19 046 €
| Produit at-
TOTAL |2321692€ tendu 2026 | 2335011€
213 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260428-DEL2026 27-DE
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'affecter en réserves 410 833,46€ à l’article 1068 du Budget Primitif 2026 du Budget
Général
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.14% (taux communal 16.66 % + taux dé-
partemental 20.48%),
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.86 %,
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15.31%.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
Jessika MAHAUT Alain FAGONT
3/3 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le ER
ID : 063-216300194-20260428-DEL2026 27-DE