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Déliberation - 1770910618 Del2026 006. Vote des taux dimposition pour 2026
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 02h21 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1770910618 Del2026 006. Vote des taux dimposition pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212900724-20260206-DEL2026_006-DE
le Guiluinec
vue sur océan
Extrait
du registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de la commune
du
GUILVINEC
(Finistère)
Séance
du
6 février
2026
À
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean
Luc
TANNEAU,
Maire.
Présents
:
Mme
Sylvie
BARBET,
M.
Christian
BODERE,
Mme
Christine
COCHOU,
M.
René-Claude
DANIEL,
M.
Pascal
GODEC,
M.
Christian
KERRIOU,
M.
Daniel
LE
BALCH,
M.
Henri
LE
CLEACH,
Mme
Gaëlle
LE
CORRE,
Mme
Gaëlle
LE
GALL,
Mme
Françoise
LE
GOFF,
Mme
Lénaïg
LOPERE,
M.
Roger
PERON,
Mme
Michèle
RANZONI,
M.
Charles
SEITHER,
Mme
Audrey
STRUILLOU,
M.
Jean-Luc
TANNEAU,
Mme
Laure
VOLANT.
Présents
par
procuration
: Mme
Evelyne
CIPRIANO,
M.
Antoine
DEFANTE.
Excusés
: M.
Thomas
BIET,
Mme
Danièle
GLEHEN,
M.
Johan
GUEGUEN.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la
délibération
: 20
Vote
des
taux
d'imposition
pour
2026
Del2026-006
- Nomenclature
: 7-1.
Finances
locales
- Décisions
budgétaires
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
LE
BALCH
Conformément
à loi n°80-10
du
10 janvier
1980,
le conseil
municipal
fixe chaque
année
les taux
de
la fiscalité directe
locale
dont
le produit
revient à la commune.
En
conséquence,
le rapporteur
propose
de
maintenir
les taux
comme
suit
:
- Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
:
32,42
%
- Taxe
foncière
non
bâtie
(TENB):
75,20%
- Taxe
d'habitation
(TH) :
13,20
%
Avec
majoration
de
60
%
pour
les
résidences
secondaires. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212900724-20260206-DEL2026_006-DE
Lun
ù
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
- Fixe les taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit :
- Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
:
32,42
%
- Taxe
foncière
non
bâtie
(TFNB)
:
75,20
%
- Taxe
d'habitation
(TH) :
13,20
%
Avec
majoration
de
60
%
pour
les résidences
secondaires.
- Charge
Monsieur
Le
Maire
de :
- Notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
- Transmettre
l’état 1259 complété
aux services préfectoraux,
accompagné
d’une
copie
de la présente
décision.
Fait
au
Guilvinec,
le 9 février
2026
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE
MAIRE,
Cet extrait de délibération
sera affiché en mairie
pendant
un
À
mois
(application
de l'art.2-IIT du
décret
n°2006-1 657,
TT \
è
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
Web
suivante
www.
leguilvinec.com